Christopher Szczurek

Amendement 431 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 431

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L'objet du présent amendement est de transférer à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole que le texte propose de confier aux régions. En matière de pilotage de la politique agricole, le département constitue un échelon beaucoup plus pertinent. En effet, de par leur taille, certaines régions regroupent une disparité trop importante de types de cultures et de climat qui les disqualifient pour prétendre représenter un ensemble adapté à la définition des priorités agricoles. C'est notamment le cas de la région Nouvelle Aquitaine qui s'étend des Pyrénées à la vallée de la Loire et comprend à ce titre des terroirs partageant peu de caractéristiques communes. Cette problématique des grandes régions a par ailleurs largement contribué à l'échec de la régionalisation des chambres d'agriculture impulsée par le décret n°2016- 610 du 13 mai 2016, de sorte que, sur la majeure partie du territoire, la chambre d'agriculture départementale est restée l'interlocut

Amendement 434 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 434

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En pratique, des différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité peuvent exister entre les productions françaises et certaines productions étrangères, ce qui est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux cibler les contrôles, en particulier lors de l’entrée des produits sur le territoire national, en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés. Le dispositif proposé précise ainsi que les mesures prises par ordonnance devront renforcer l’efficacité des contrôles en tenant compte de ces éléments, tout en respectant les principes applicables en matière de circulation des marchandises. Par ailleurs, le délai d’habilita

Amendement 435 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 435

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’objet du présent amendement est d’étendre aux autres produits sous signe de qualité (Label Rouge, AOP/AOC et IGP) la part actuellement réservée à la seule agriculture biologique dans les repas servis en restauration collective. Les productions sous signes officiels de qualité contribuent pleinement à la souveraineté alimentaire française : ancrées dans les territoires, elles créent de la valeur et de l’emploi, tout en proposant des produits durables, respectueux de l’environnement, de la biodiversité et du bien‑être animal. Elles répondent à la demande de produits locaux et de qualité, favorisent une meilleure alimentation, limitent le gaspillage et participent à la valorisation de notre patrimoine culinaire. Aussi, il est opportun de les considérer ensemble dans le cadre de la législation destinée à soutenir la production de qualité dans la restauration collective. Le choix d’accorder une plus grande liberté à la personne publique pour sa commande va ainsi dans le sens d’une meilleu

Amendement 432 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 432

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent article instaure un rapport annuel au Parlement recensant, pour chaque substance phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées importées contenant des résidus de ces substances, ou les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été prises. En l’état, ce rapport ne comporte aucune déclinaison territoriale ni analyse par filière. Il passe sous silence la situation spécifique des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint‑Martin, dont les agricultures sont pourtant les premières victimes des distorsions de concurrence induites par les interdictions européennes : les principaux pays producteurs de banane, de canne à sucre et de fruits tropicaux concurrents des filières antillaises, guyanaises et réunionnaises continuent d’utiliser librement des fongicides et insecticides prohibés au sein de l’Union, sans que des mesures‑miroirs suffisantes ne vienn

Amendement 303 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 donne au ministre le pouvoir de suspendre l’introduction sur le marché français de denrées contenant des résidus de substances phytopharmaceutiques interdites dans l’Union européenne. Le dispositif va dans le bon sens, mais sa rédaction actuelle en limite la portée sur deux points. En premier lieu, la faculté de « fixer des conditions particulières » en lieu et place d’une suspension ouvre une échappatoire qui affaiblit le signal adressé aux importateurs et aux pays tiers concurrents de nos agriculteurs. En second lieu, la condition tenant au caractère « évident » du risque sanitaire impose à l’administration une charge de la preuve paradoxale pour des substances dont l’approbation a précisément été retirée pour des raisons sanitaires ou environnementales. Le présent amendement lui substitue un critère objectif et opérationnel : l’absence de garantie que la substance interdite n’a pas été utilisée dans le pays producteur. Ces deux ajustements rendent le dispositif effective

Amendement 301 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les porteurs de projets agricoles et environnementaux soumis au régime d’autorisation du code de l’environnement, retenues d’eau, ouvrages d’irrigation, installations classées , se trouvent aujourd’hui dans une situation d’insécurité juridique chronique : lorsqu’un refus administratif est annulé par le juge, l’administration peut leur opposer, pour l’instruction de la nouvelle demande, des règles entrées en vigueur postérieurement à la décision initiale. Un porteur de projet peut ainsi voir son dossier validé sur le fond par la justice, puis à nouveau bloqué sur le fondement d’une réglementation qui n’existait pas au moment où il a déposé sa première demande. De même, rien n’empêche aujourd’hui l’auteur d’un refus de soulever de nouveaux motifs de rejet au fil de l’instance contentieuse, allongeant indéfiniment la durée des procédures. Le code de l’urbanisme a résolu ce double problème depuis longtemps, à l’article L. 600‑2, complété par la loi de simplification du droit de l’urbanisme

Amendement 300 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi EGAlim a instauré un mécanisme d’indicateurs de référence destiné à ancrer les négociations commerciales dans les réalités économiques des exploitations agricoles, et notamment à protéger les producteurs contre des prix de cession inférieurs à leurs coûts de production. L’efficacité de ce mécanisme repose entièrement sur le caractère objectif et non négociable de ces indicateurs. Or, la mention « sauf mention explicite » introduite à l’alinéa 6 ouvre une brèche dans ce dispositif : elle permet aux parties de convenir contractuellement de s’écarter des indicateurs fondés sur les coûts de production, au profit de références librement choisies. Dans un rapport de force structurellement déséquilibré entre les producteurs agricoles et les industriels et distributeurs, cette faculté de dérogation se transforme en pratique en une pression exercée sur les agriculteurs pour accepter des bases de négociation qui ne reflètent pas leurs coûts réels. Le présent amendement supprime cette ment

Amendement 302 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le préfet coordonnateur de bassin constitue l’autorité administrative compétente pour le bassin au sens de la directive‑cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Il est garant de l’adoption du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du programme de mesures associé. Il arrête également la délimitation des zones sensibles et des zones vulnérables au titre de la directive nitrates à l’échelle de son bassin. Le présent amendement rappelle et consacre le rôle de coordination interdépartementale que le législateur a très justement confié à cette autorité. En subordonnant la mise en œuvre du plan d’action à son avis conforme, il garantit que le préfet coordonnateur dispose effectivement d’une vision d’ensemble sur la gestion de la ressource en eau à l’échelle de son bassin de compétence? et non seulement à celle du département, et que les plans d’action locaux s’inscrivent dans la cohérence du cadre de gestion de bass

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 348 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 348

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique interdit la création de nouvelles licences IV en France. En conséquence, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV doivent en acheter une existante ou demander le transfert d’une licence dans une autre commune ou un autre département. Les transferts interdépartementaux reçoivent aujourd’hui une double validation préalable : une délibération du conseil municipal de la commune d’accueil et un arrêté préfectoral du département d’arrivée. Or, cette procédure fait totalement fi de l’avis de la commune de départ, dont le tissu commercial et la vie économique peuvent être directement affectés par la perte d’une licence. Le présent amendement vise à rétablir le pouvoir du maire de la commune d’origine, en subordonnant tout transfert interdépartemental de licence IV à son accord écrit préalable. Cette mesure, conforme au principe de libre administration des communes, permet de préserver les commerces de proximité da

Amendement 340 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 340

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à abroger les zones à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales en termes de contraintes normatives, de coûts de mise en œuvre et de contrôle, et qui génère de profondes inégalités entre les Français selon leur capacité financière à renouveler leur véhicule. Ce texte ayant pour objet la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il est juridiquement fondé et politiquement justifié d’y inscrire la suppression d’un dispositif complexe, coûteux pour les collectivités et profondément inégalitaire pour les Français des classes populaires et moyennes qui ne peuvent se permettre l’achat d’un véhicule récent à faibles émissions. Cette mesure d’abrogation avait par ailleurs déjà été approuvée par le Parlement avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 45 de la Constitution en raison de son introduction par voie d’amendement sans lien avec le t

Amendement 346 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les collectivités territoriales adoptent majoritairement leurs budgets en mars et avril. Elles votent leurs taux d’imposition sur des bases fiscales estimatives qui ne permettent pas d’assurer une gestion optimale des deniers publics, ce qui induit des ajustements tardifs, des insuffisances de recettes et une difficulté à planifier les dépenses d’investissement. Le présent amendement complète l’article 30 — qui améliore déjà la transmission des données fiscales relatives aux logements vacants — en imposant à la DGFiP de transmettre chaque année aux collectivités territoriales, au plus tard le 31 décembre, une estimation de leurs bases fiscales pour l’exercice à venir. Cette information permettra aux collectivités de mieux préparer leur budget primitif et de voter leurs taux d’imposition sur des bases plus fiables, réduisant ainsi les corrections en cours d’exercice.

Amendement 347 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 347

Acte observé : Cosignataire

Depuis le 1er janvier 2017, la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires interdit leur usage dans la plupart des espaces publics. Cette interdiction a été élargie aux cimetières par l’arrêté du 15 janvier 2021, imposant le principe du « zéro phyto » dans ces lieux. L’entretien des cimetières relève de la compétence des communes et revêt une importance particulière pour garantir un cadre propice au recueillement des familles. Cependant, l’abandon progressif des sépultures par les familles transfère une charge croissante aux maires et à leurs agents. Ces travaux, souvent coûteux en temps et en moyens humains, mobilisent des agents municipaux dont les effectifs se réduisent progressivement. Les tâches à accomplir peuvent par ailleurs s’avérer physiquement éprouvantes pour les personnels concernés. Si l’exigence de diminuer la présence de produits phytosanitaires dans les eaux et les sols est un objectif louable, l’interdiction par

Amendement 344 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 344

Acte observé : Cosignataire

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), instances consultatives composées de représentants non élus, rendent chaque année des avis sur les principaux documents de programmation régionaux. Leur utilité réelle pour la décision publique demeure contestée au regard du coût de leur fonctionnement, qui pèse sur le budget des régions, alors que les exécutifs régionaux, démocratiquement élus, disposent par ailleurs de leurs propres capacités d’expertise et de consultation. Le présent amendement, en cohérence avec l’objectif de simplification des structures consultatives intermédiaires poursuivi par la présente loi, propose la suppression des CESER. Leurs missions pourront être reprises, le cas échéant, par des consultations ad hoc organisées directement par les conseils régionaux, dans des formes plus légères et adaptées aux besoins réels.

Amendement 341 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 341

Acte observé : Cosignataire

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), créés par la loi du 3 mai 1996, constituent aujourd’hui des établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion. Cette organisation a permis la mutualisation des moyens de secours à l’échelle départementale, mais présente désormais plusieurs limites significatives : complexité de gouvernance, dilution des responsabilités politiques et administratives, multiplication des structures décisionnelles et difficultés de pilotage budgétaire. Le présent amendement vise à simplifier l’organisation territoriale des secours en intégrant les SDIS au sein des départements, sans supprimer ni réduire les missions de secours. Cette réforme permettra d’identifier clairement l’autorité responsable du service public de secours, de renforcer la cohérence de l’action publique locale et d’améliorer l’efficacité de la gestion des moyens humains, matériels et financiers. Elle permettra également de rapp

Amendement 312 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 312

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 9 du projet de loi transfère au président du conseil régional le pouvoir d’attribuer seul, sans délibération de l’assemblée, les aides aux étudiants inscrits dans des formations sanitaires et sociales. Ce constat est réel. Mais la réponse proposée est disproportionnée et contraire aux principes de la démocratie locale. La solution à un problème d’organisation administrative ne saurait être le dessaisissement de l’assemblée délibérante élue. Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel ; il ne peut en être dépossédé au motif qu’il ne se réunit pas assez souvent. Si l’assemblée ne se réunit pas avec la fréquence nécessaire à l’exercice de ses missions, c’est le rythme de réunion qu’il faut corriger, non la démocratie représentative qu’il faut contourner. De plus, la généralisation du dispositif et son extension aux formations ciblées précisément sur les métiers dans lesquels des recrutements de travailleurs étrangers sont autorisés voire demandés ne sauraient êt

Amendement 316 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 316

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à instituer, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire (DOB) que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ont l’obligation légale d’organiser en application des articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du CGCT, un volet obligatoire consacré à la politique de subventionnement des associations. Si l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 prévoit déjà une obligation de transmission des comptes à l’autorité ayant accordé la subvention lorsque celle‑ci dépasse un certain seuil, cette obligation n’est assortie d’aucune exigence de publicité à l’égard des assemblées délibérantes ni des citoyens, ce qui nuit au contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics locaux. Les subventions versées par les collectivités territoriales aux associations représentent chaque année plusieurs milliards d’euros au niveau national. Dans de nombreuses communes, départements et régions, ces flux financiers sont significatifs au regard du bud

Amendement 311 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 311

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement consacre un droit de retrait partiel des communes les plus directement affectées par des dispositions du PLUi auxquelles elles s’opposent, lorsque le dialogue intercommunal n’a pas permis de les convaincre. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même du plan local d’urbanisme intercommunal, choix qui demeure pertinent dans de nombreux territoires, mais de garantir que la mutualisation de la compétence urbanisme ne se traduise jamais par l’imposition à une commune de règles qu’elle estime contraires à son intérêt propre et auxquelles elle n’a pas consenti, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Amendement 315 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 315

Acte observé : Auteur principal

La transparence financière des associations subventionnées par des fonds publics constitue une exigence démocratique élémentaire. Si l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit déjà une obligation de transmission des comptes à l’autorité qui a versé la subvention, cette obligation n’est assortie d’aucune publicité réelle à l’égard du public ni des élus locaux eux‑mêmes, ce qui nuit au contrôle démocratique de l’utilisation de l’argent public. Le présent amendement instaure une obligation de publication des comptes pour les associations percevant des subventions significatives, assortie d’une sanction proportionnée, la suspension du versement des subventions ultérieures, en cas de manquement persistant.