Christopher Szczurek

Amendement 313 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 313

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Ce projet de loi vise la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Pourtant, il n’agit pas contre la prolifération des comités et autres instances consultatives bureaucratiques qui constituent des sources réelles de complexité dans l’exercice des compétences des collectivités. Le conseil de développement des EPCI de plus de 50 000 habitants, imposé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en constitue un exemple éloquent. Dans un souci de simplification de l’exercice des compétences, d’efficience des deniers publics et de célérité administrative, le présent amendement propose de supprimer les conseils de développement, dont les missions consultatives pourront être reprises, le cas échéant, par des instances plus légères mises en place sur une base volontaire par les EPCI qui en ressentent le besoin.

Amendement 314 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 314

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Amendement de repli, déposé dans l’hypothèse où l’amendement de suppression totale des conseils de développement ne serait pas adopté. Face au développement continu de structures consultatives coûteuses et à l’utilité sujette à caution, le présent amendement rend facultative, pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre quelle que soit leur taille, la création d’un conseil de développement. Il supprime ainsi le caractère obligatoire de ces instances pour les EPCI de plus de 50 000 habitants, tout en laissant aux élus communautaires la liberté de créer un tel conseil s’ils en estiment l’utilité. Cette rédaction s’inscrit dans la droite ligne du principe de libre administration des collectivités territoriales, trop souvent sacrifié au profit d’une vision tatillonne et procédurière de l’application des normes.

Commission des finances - PLENIERE 43_Communication imposition hauts patrimoines

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENEIRE 43_MML PLRG25

Acte observé : Participant

Direction de l'action du Gouvernement

Référence : 736

Acte observé : Rapporteur

Direction de l'action du Gouvernement

Séance plénière - PJL sécurisation du travail le 1er mai

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP hydroélectricité

Acte observé : Participant

Accès aux soins psychiatriques dans le Pas-de-Calais

Référence : 09109

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 39_MML + CB

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 35_PPL patrimoine + PPL bâti rural

Acte observé : Participant

Amendement 207 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 207

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à garantir que l’effort budgétaire exceptionnel consenti par la Nation dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire bénéficie prioritairement et directement aux armées françaises ainsi qu’à la base industrielle et technologique de défense nationale. La trajectoire budgétaire proposée prévoit une augmentation substantiel entre 2026 et 2030 afin de répondre à la dégradation rapide de l’environnement stratégique, à la remontée des menaces conventionnelles et aux besoins croissants de réarmement de notre pays. Ces moyens nouveaux doivent être consacrés au renforcement des capacités opérationnelles de nos forces, à l’amélioration de leur préparation, à l’acquisition d’équipements, à la modernisation des infrastructures militaires et au soutien de l’industrie de défense française. Dans ce contexte, les crédits de la mission « Défense » ne sauraient être utilisés pour financer des mécanismes extérieurs à la programmation militaire française,

Amendement 206 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 206

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le cœur du réarmement naval de la France passe par la livraison, dans les délais impartis, des 5 frégates de défense et d’intervention (FDI), bâtiments de haute mer polyvalents, conçus pour le combat de haute intensité. À ce titre, il est regrettable de constater que les 5 frégates de premier rang FDI ne soient pas mentionnées, ni dans l’exposé sommaire, ni dans le tableau récapitulatif des segments capacitaires. Cet amendement propose d’intégrer la programmation de montée en puissance de nos forces navales issues de la dernière LPM votée afin d’assurer la bonne mise en œuvre des livraisons et de corriger ce qui semble être un oubli dans le détail du programme. Il convient de rappeler cet objectif stratégique dans le rapport annexé et dans le tableau détaillant l’évolution prévue de nos forces navales qui doivent être polyvalentes et autonomes.

Amendement 202 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 202

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation. Si des montants importants sont annoncés, leur crédibilité repose sur l’existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables, dans un contexte de contrainte accrue sur les finances publiques. À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises. Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix financent un dispositif relevant d’un domaine qui n’est pas de la compétence de l’Union européenne, au détriment de notre souveraineté. Le présent amendement s’inscrit ainsi dans une logique de sincérisation budgétaire, en conditionnant la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale.

Amendement 203 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 203

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à affirmer une priorité en faveur des technologies françaises dans les politiques d’acquisition de défense. En effet, le recours à des solutions nationales doit être privilégié dès lors qu’il permet de garantir la préservation des intérêts stratégiques de la France, notamment en matière de souveraineté, d’autonomie capacitaire et de maîtrise des technologies critiques. Il apparaît également pertinent de favoriser les solutions françaises lorsque celles‑ci présentent un avantage économique, en contribuant à l’optimisation de la dépense publique et au soutien de la base industrielle et technologique de défense nationale. Si les coopérations et les solutions européennes conservent toute leur pertinence, elles ne doivent intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque les capacités nationales ne permettent pas de répondre aux besoins ou ne présentent pas les conditions requises.

Amendement 201 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 201

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à porter le format des frégates de premier rang de 15 à 18 unités, afin de répondre aux exigences opérationnelles de la marine nationale dans un contexte stratégique fortement dégradé. La France, puissance maritime mondiale, doit être en mesure d’assurer simultanément la protection de ses intérêts, la sécurisation de ses espaces maritimes, notamment ultramarins, et la permanence de ses déploiements navals. Le format actuel de 15 frégates ne permet pas de satisfaire durablement ces objectifs. Cette insuffisance est d’autant plus manifeste que la nécessité d’un format porté à 18 frégates de premier rang a été clairement reconnue par le ministre des Armées lui‑même en février 2025. Ce décalage interroge la cohérence et la sincérité de la trajectoire proposée, dans un contexte où la crédibilité de notre outil naval repose précisément sur la capacité à tenir dans la durée des engagements multiples et simultanés. Le présent amendement propose donc de mettre en cohé

Amendement 199 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 199

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Les outre-mer constituent des espaces stratégiques majeurs pour la France, tant du point de vue de la souveraineté que de la protection des intérêts économiques, environnementaux et sécuritaires. Leur dispersion géographique et leur insertion dans des environnements régionaux souvent instables en font des zones particulièrement exposées. Dans ce contexte, la situation de Mayotte appelle une attention renforcée. Située dans une zone marquée par des tensions migratoires importantes, des trafics illicites et une instabilité régionale croissante, l'île est également confrontée aux effets du changement climatique et à des risques accrus d'ingérences étrangères. Or, les moyens actuellement déployés pour assurer les missions de souveraineté et de contrôle des espaces maritimes dans cette zone demeurent insuffisants au regard de l'intensité des enjeux. Il en résulte une capacité d'action limitée pour faire face efficacement aux défis sécuritaires et humanitaires. Le présent amendement vise don