Claude Malhuret

Amendement 536 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 536

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 657 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 657

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de réécriture de l’article premier afin de revenir et de le réinsérer sur le travail de concertation et de fond qui a été mené lors de l’examen à l’Assemblée Nationale, conjointement avec les rapporteurs, les groupes politiques et le Gouvernement. Il permet d’éviter la caricature sur un texte important pour donner les lignes directrices et les objectifs de l’agriculture pour les prochaines années, qui sont clés pour sauver la production agricole de notre pays.

Amendement 46 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à faire en sorte que désormais ne soient pas considérés comme un défrichement (avec ce que cela induit comme obligations de reboisement) les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités (tels que les peupleraies) implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de cinquante ans (et non plus trente comme prévu actuellement). Ceci doit notamment permettre aux propriétaires de ces sols agricoles d’être moins contraints et d’avoir plus aisément le choix, si nécessaire, de donner une nouvelle destination aux espaces ainsi déboisés, telle que celle de pâturage. C'est donc nécessaire pour permettre un retour à l'élevage de nombreuses peupleraies, monocultures consommatrices d'eau et de biodiversité.

Amendement 45 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui avait été déposé par le groupe Horizons et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à préciser et clarifier la définition de la haie sur la base du règlement européen en la matière, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne, ce qui permettra de mettre un terme aux confusions existantes à ce jour. Ceci vise à éviter tout abus de classement de bord de rivière en haie ce qui est totalement contre-productif vu les entretiens nécessaires des bords de rivière.

Amendement 656 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 656

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à réécrire simplement la première partie de l’article 1er, celle venant à créer un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime afin d’ériger l’agriculture en intérêt général majeur. Il reprend les apports de la commission des affaires économiques et garde intacte les modifications ainsi proposées de l’article L1 du même code. Souhaitée initialement par le Gouvernement, la création de l'article L1-A venait mentionner « L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. » Je propose de revenir sur la rédaction résultant des travaux menés conjointement à l’Assemblée Nationale tout en maintenant le lien avec les Intérêts Fondamentaux de la Nation définis à l’article 410-1 du code pénal, afin d’avoir une rédaction juridiquement stable et non propice à interprétation. Cette rédaction vient d’autant plus r

Amendement 200 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit ici de faciliter l’arrachage des vignes abandonnées qui constituent toujours un danger pour les exploitations voisines. En effet, n’étant pas traitées elles constituent un refuge pour les maladies et provoquent des foyers très importants de celles-ci.

Amendement 50 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant sur le plafond en vigueur pour la rémunération des Parts Sociales à Avantage Particulier (PSAP) et des parts sociales des associés non coopérateurs. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires pour rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs. Les PSE, créées par la loi d’orientation agricole (Loi 2006-11 du 5 janvier 2006), constituent une rémunération complé

Amendement 47 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de repli.

Amendement 199 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à revenir sur le fait que l’on puisse défricher les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares sans avoir obtenu d’autorisation préalable. Il s’avère que ces dernières années, cette possibilité a permis à beaucoup de propriétaires de supprimer de petites parcelles de bois pour les remettre en plein champs ce qui, bien sûr, a un impact sur la biodiversité. Trop d'abus sont identifiés sans aucune valeur ajoutée pour l'agriculture.

Amendement 538 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 538

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 537 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 537

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d'assainissement non collectif en le limitant, lorsqu'il s'agit d'installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente. "La police des fosses septiques" crée beaucoup de litiges du fait du coût de la visite très variable suivant les territoires et le fait d'imposer à des familles des travaux non nécessaires. Cette disposition ayant pour but de protéger l'environnement n'a aucune efficacité relevée et est fort couteuse pour les habitants. De plus, une installation défectueuse a pour principal effet au bout de 20 à 30 ans d'entraîner tout simplement le bouchage des toilettes et réseaux d'écoulement.

Amendement 7 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 du projet de loi, supprimé en Commission à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’instaurer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Le Sénat s’était déjà prononcé en faveur d’un tel dispositif, en adoptant le 31 octobre 2023, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par l’auteur de cet amendement dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants. Afin de valoriser les travaux du Sénat, il est proposé d’en revenir au dispositif issu des travaux de la Commission des Finances et adopté par le Sénat, plutôt qu’à la version originale de la proposition de loi. Pour rappel, les GFAI visent à collecter de l’épargne pour l’investir dans l’acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du Groupement Forestier d’Investissement (GFI), créé en 2014, le GFAI permet : - En amont (volet épargne), de mobiliser directement des capitaux auprès d’investisseurs

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 rapports d'information

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés par les narcotrafiquants. Il prévoit en premier lieu que les personnes transportant des stupéfiants dans un véhicule à moteur encourent une peine complémentaire de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ou plus. Il précise ensuite que l’officier ou l’agent de police judiciaire procédant, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, à l’immobilisation n’a pas à prendre en compte la nationalité d’immatriculation du véhicule. Enfin, il impose la prise en compte du critère de bonne foi pour la restitution d’un véhicule au tiers ayant loué ce véhicule à l’auteur de l’infraction.

Amendement 111 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de police judiciaire rencontrent aujourd’hui des difficultés pour mobiliser des interprètes sur le fondement de l’article 803-5 du code de procédure pénale (CPP) dans certaines affaires de criminalité organisée, en raison des risques que la révélation de leur identité en procédure est susceptible de faire courir pour leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.Aucune disposition ne permet aujourd’hui de faire bénéficier les interprètes d’une protection de leur anonymat dans le cadre des procédures qui ne concernent pas le terrorisme.En l’état du droit, les dispositifs de protection de l’identité dans les procédures judiciaires par le recours à l’anonymat sont en effet limités aux quatre cas suivants : - la protection des témoins (article 706-58 du code de procédure pénale) concernant les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque leur audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou l