Colombe Brossel

Commission de la culture - Haut commissariat à l'enfance / Ancienne défenseure des enfants

Acte observé : Participant

Commission de la culture - DASCO

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Préfet de Haut de Seine

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission de la culture - Table ronde des acteurs de l'éducation populaire

Acte observé : Participant

Commission de la culture - MI violences périscolaires

Acte observé : Participant

Commission de la culture - MI violences périscolaires

Acte observé : Participant

Fonds d'urgence pour l'adaptation aux fortes chaleurs des bâtiments scolaires

Référence : 10007

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Environnement

Commission de la culture - MI violences périscolaire

Acte observé : Participant

Commission de la culture - MI violences périscolaire

Acte observé : Participant

Une meilleure formation du personnel référent pour les élèves à haut potentiel

Référence : 09620

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 382 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 382

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 du présent projet de loi prévoit d’exempter des exigences de décence énergétique les logements dont les travaux de rénovation sont rendus impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou d’un refus de l’autorité administrative. Il introduit également une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques. Le présent amendement propose la suppression de cette seconde exemption, qui n’apparaît ni nécessaire ni justifiée au regard du dispositif existant. Les contraintes liées à la protection au titre des monuments historiques relèvent en effet pleinement des contraintes patrimoniales déjà couvertes par le 1° . Dès lors que ces contraintes rendent effectivement impossible l’atteinte du niveau de performance requis, le propriétaire peut déjà bénéficier de l’exemption, sous réserve de démontrer qu’il a réalisé l’ensemble des travaux compatibles avec les prescriptions de protection. Instaurer une exonération

Amendement 384 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 384

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dispositifs de protection solaire extérieurs constituent un levier essentiel d’adaptation du parc bâti au changement climatique et à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs. Ils participent à l’amélioration du confort d’été, à la réduction des consommations énergétiques et à la limitation du recours à la climatisation. Dans les espaces soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, leur installation peut toutefois donner lieu à des refus ou prescriptions qui, dans certains cas, apparaissent difficilement conciliables avec les objectifs d’adaptation climatique du parc existant, alors même que ces dispositifs présentent généralement un impact limité sur la perception architecturale des façades lorsqu’ils sont correctement intégrés. Le présent amendement vise à améliorer la conciliation entre protection du patrimoine et adaptation des bâtiments au changement climatique, sans remettre en cause le principe de l’avis conforme de l’ABF. Il introduit une règle

Amendement 378 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 378

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La VEFA dite « inversée », est un mécanisme qui permet à un organisme d’Hlm de vendre des logements non sociaux d’un programme majoritairement composé de logements sociaux, à un opérateur privé. Il s’agit de permettre la réalisation de programmes mixtes fonctionnant à l’inverse de ce qui se pratique depuis plusieurs années (achat des logements sociaux en VEFA par les organismes d’Hlm à des promoteurs privés qui assurent l’ingénierie de la construction). Conformément à l’article L. 433‑2 du code de la construction et de l’habitation, un organisme Hlm peut ainsi vendre en VEFA des logements à une personne privée unique : ‑ Dès lors que ces logements font partie d’un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux ; ‑ Cette vente est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département du lieu de l’opération et elle est subordonnée au respect, par l’organisme d’habitations à loyer modéré, de critères définis dans la convention d’utilité sociale, pr

Amendement 380 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 380

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rénovation à l’échelle de l’immeuble constitue l’approche la plus pertinente tant sur les plans techniques qu’économique. Elle permet de traiter de manière cohérente l’ensemble des caractéristiques du bâtiment, de mutualiser les coûts, d’atteindre des performances énergétiques supérieures et de prendre en compte l’ensemble des enjeux de la rénovation, notamment l’amélioration de l’habitabilité et du confort d’été et l’adaptation du bâti aux effets du changement climatique. Le présent amendement prévoit ainsi qu’un logement situé dans un bâtiment d’habitation collective puisse être considéré comme satisfaisant aux exigences de décence lorsque le diagnostic de performance énergétique collectif, établi en application de l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation, atteste que l’immeuble atteint le niveau de performance requis. Il renforce ainsi les incitations à engager des rénovations globales, plus efficaces et plus cohérentes à l’échelle des copropriétés, tout

Amendement 381 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 du présent projet de loi prévoit une dérogation au critère de décence énergétique accordées aux logements faisant l’objet d’un programme de rénovation énergétique. Ainsi serait considéré comme décent un logement qui n’atteint pas encore le niveau de performance énergétique requis dès lors que des travaux ont été contractualisés et que leur exécution est de nature à aboutir à la conformité du logement. Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application de cette dérogation, afin d’éviter que ce dispositif puisse être mobilisé de manière durable et ne conduise à retarder l’atteinte des objectifs de performance énergétique du parc de logements. En effet, en l’absence de borne temporelle, un propriétaire bailleur d’un logement classé E, qui devra atteindre au moins la classe D à compter du 1er janvier 2034, pourrait conclure un contrat de travaux à la fin de l’année 2033 et bénéficier ainsi du régime dérogatoire pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq année

Amendement 383 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 383

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 du présent projet de loi prévoit d’introduire des dérogations au critère de décence énergétique permettant, dans certaines situations objectivement justifiées, de considérer comme décents des logements qui n’atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé. Si ces dérogations répondent à des contraintes techniques, administratives ou liées à la copropriété qui empêchent, de manière temporaire ou pérenne, la réalisation des travaux nécessaires, elles ont également pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection attachés à la non‑décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l’action devant le juge sur le fondement de l’article 20‑1 de la loi du 6 juillet 1989. Le présent amendement propose donc de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. Il préserve la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des rais

Amendement 385 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte de crise durable du logement, le développement d’une offre locative sociale accessible sur l’ensemble du territoire constitue une priorité nationale. Le logement locatif social permet en effet de garantir à chacun la possibilité de se loger dans le territoire de son choix, indépendamment de son niveau de revenu ou de sa situation familiale. Il participe ainsi à la mise en œuvre du principe de solidarité nationale et contribue à prévenir les phénomènes de ségrégation sociale et territoriale. À ce titre, il apparaît nécessaire de préserver une définition nationale du logement social et des conditions d’accès qui lui sont attachées. Les plafonds de loyers applicables au parc social constituent l’un des fondements de sa vocation d’intérêt général. Ils garantissent l’accessibilité financière des logements aux ménages les plus modestes et assurent l’égalité de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la f

Amendement 377 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 377

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article R4441‑5 du CCH dispose que la gestion en flux permet d’inscrire des objectifs qualitatifs indicatifs, visant à une orientation équilibrée des logements en fonction de leurs caractéristiques : typologie, catégorie de financement, localisation (arrondissement) ou l’année de construction des bâtiments. Or en l’absence d’un caractère obligatoire, ces objectifs indicatifs ne sont pas respectés et les bailleurs ne se sont pas outillés pour intégrer à leur pilotage un suivi sur ces caractéristiques qualitatives.