Colombe Brossel

Commission de la culture - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-1996 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Jusqu’à présent, les parents d’élèves pouvaient se prévaloir d’une réduction d’impôt pour leurs enfants scolarisés dans l’enseignement du second degré et dans l’enseignement supérieur : 61 € au collège, 153 € au lycée général, technologique, professionnel et agricole et 183 € dans l’enseignement supérieur et en classe préparatoire, montants non revalorisés depuis 2003. La suppression de ce dispositif va pénaliser plus particulièrement les classes moyennes et celles modestes acquittant néanmoins l’impôt sur le revenu, déjà lourdement impactées par la hausse du coût des études de leurs enfants : celui des fourniture scolaire, des transports, du logement étudiant... Selon la CNAF, les dépenses d’éducation à la charge des familles s’élèveraient à 890 euros pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. En pleine crise du pouvoir d’achat des ménages et alors q

Amendement I-1565 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026.La filière chanvre française est en plein essor depuis des années. En 2022, la France était le 1er producteur européen de chanvre (avec 1/3 des surfaces de production européenne) et le 4ème producteur mondial derrière la Chine (45.000 ha), le Canada et les États‑Unis (environ 32.000 ha chacun). Possédant de nombreux débouchés dans le bâtiment, la filière papier, l’alimentation animal ou humaine, le textile ou encore la cosmétique et le pharmaceutique, elle constitue une véritable filière d’avenir pour notre agriculture. Dans ce cadre, il apparait opportun de bien distinguer les usages faits des produits qui en sont issus. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1869 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre‑mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre‑mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre‑ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause

Amendement I-476 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-476

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à inciter les propriétaires à louer leur bien immobilier en location longue durée et à rendre moins attractive la location de courte durée de type meublé de tourisme, en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables, lorsque le bien donné en location a été acquis à compter du 1er janvier 2026. Le rapport de mai 2024 portant propositions de réforme de la fiscalité locative, rendu par Anaïg Le Meur au Premier ministre, met en évidence que la location meublée de courte durée demeure, après impôts, entre 35 % et 300 % plus rentable que la location meublée de longue durée. Dans le cadre de la politique de lutte contre la tension sur le marché du logement, l’amortissement au bénéfice des meublés de courte durée apparait en contradiction avec les mesures de régulation mises en place par les communes afin de réguler la présence de meublés de tourisme sur le territoire et de préserver leur parc de résidences princi

Amendement I-1782 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1782

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de soumettre à la TVA toutes les locations de meublés de tourisme et donc de supprimer les critères obsolètes d’assujettissement à cette taxe. Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces en ligne et font des comparaisons avec les offres traditionnelles des hôtes /campings selon le prix, leur localisation etc. Aujourd’hui les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties de plusieurs prestations para hôtelières parmi lesquelles : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit déjeuner, ni la réception de la clientèle ne soient propos

Amendement I-1763 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus‑values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce dispositif, qui prend fin au 31/12/2025, a pour objectif d’encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux. À quelques semaines de l’échéance, il est urgent de reconduire ce dispositif incitatif et favorable pour la production de logements sociaux.

Amendement I-1761 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, voté à l’Assemblée nationale, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’ qui s’adresse aux ménages modestes. Plus de 2 personnes âgées sont en perte d’autonomie, soit plus de 11 % des 18 millions de personnes de 60 ans ou plus (ou seniors). Si les tendances démographiques récentes se poursuivent et si l’état de santé continue de s’améliorer, le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindra son maximum en 2050, avec 2,8 millions de personnes. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.

Amendement I-1755 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans depuis 2014. Cette durée d’exonération est prévue jusqu’à fin 2026. Elle constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. L’amendement du groupe SER propose, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, de prolonger cette date à fin 2028, sans attendre la loi de finances pour 2027. L’objectif est d’éviter que l’incertitude sur la reconduction de la prolongation de l’exonération ne bloque tous les projets en fin d’année 2026 et d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social.

Amendement I-1757 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent de poursuivre les travaux menés par nos collègues députés Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Cette mesure est aussi une des recommandations centrales du rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse et du député Mickaël Cosson remis au gouvernement en juin 2025. Cet amendement propose de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50% dont bénéficie le propriétaire mettant son bien immobilier en location nue, dans la limite de 15 000 euros (plafond inchangé pour tenir compte de la contrainte budgétaire). Comme rappelé à l’Assemblée nationale par les députés socialistes, le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées, en particulier des meublés touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif traditionnel.

Amendement I-1762 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prolonge de deux ans, jusqu’en 2027, l’abattement de 85 % sur les plus‑values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social. Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation d’un bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social. Considérant la faible dépense budgétaire pour un effet levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.

Amendement I-1760 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement du groupe SER, déposé en lien avec le réseau « Foncier Solidaire France » et l’Union Sociale pour l’Habitat, et voté à l’Assemblée nationale, propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016 par une majorité socialiste, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de r

Amendement I-1765 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1765

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis avril 2025, le PTZ est étendu à tout le territoire national alors que les habitants des zones « peu denses » en étaient exclues depuis plusieurs années. Afin de poursuivre le soutien de l’accession à la propriété des familles, cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’augmenter les plafonds d’opération du PTZ, globalement inchangés depuis 2014. Un ménage pourrait ainsi bénéficier du PTZ pour un montant minimum de 99 000 euros, contre 79 000 aujourd’hui, et d’un plafond maximal porté à 195 000 euros, contre 156 000 actuellement.

Amendement I-1759 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des chambres d’hôtes. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des maisons d’hôtes considérant qu’elles proposent un accueil et des prestations spécifiques. Il est donc proposé de revenir à l’abattement initial et ainsi d’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé de tourisme classé et, d’autre part, des maisons d’hôtes dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour le développement local et à l’attraction touristique.

Amendement I-1758 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1758

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des loueurs de gites ruraux soumis au régime micro-bic. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des gites situés dans les communes rurales et qui sont souvent un complément de revenus pour les agriculteurs et les stations de montagne qui ont besoin d’une montée en gamme des meublés de tourisme, et donc d’investissement, pour développer leur attractivité. Dans un objectif de clarification, cet amendement propose : - De donner une définition des gites ruraux plus resserrée que celle adoptée à l’Assemblée nationale pour cibler exclusivement les gites

Amendement I-1341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme souligné par la Cour des comptes dans son rapport du 4 juillet 2025, la nécessité de devoir héberger les travailleurs saisonniers pour faciliter leur recrutement, indispensable à la préservation et au développement des activités économiques comme le tourisme ou l’agriculture, est une question clairement identifiée par les pouvoirs publics pour soutenir ces secteurs, mais insuffisamment prise en compte. Si aucune statistique de leur nombre n’est vraiment consolidée, la cour des comptes estime à 400 000 le nombre des saisonniers qui ont besoin d’un logement à proximité de leur lieu de travail et qui ne résident pas principalement là où ils exercent leurs missions saisonnières. 40 % des candidats à un emploi saisonnier dans le tourisme habitent loin et faute de logement, 100 000 ne concluent pas de contrat. Outre la difficulté pour loger de façon satisfaisante les saisonniers, la cherté des solutions de logement nuit à l’attractivité de secteurs économiques entiers pourtant essentie

Amendement I-1566 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement d’appel du groupe SER prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances afin d’alerter sur la non prise en compte des effets récessifs des mesures d’austérités que comportent ce PLF. En effet le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) pointent un risque d’ « optimisme » du Gouvernement sur les prévisions attendues en matière de déficit mais aussi de croissance. Toujours selon le Haut Conseil des finances publiques, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui‑ci serait plutôt autour de 5 %. Cette divergence s’explique d’une part en raison d’une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en‑deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; et d’autre part par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et pourraient creus

Amendement I-749 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 est de 59 880 000 euros. Le rendement de la taxe étant particulièrement dynamique ces dernières années, il s’avère nécessaire de prévoir un delta en cas de rendement supérieur à celui estimé. Rappelons que cette taxe permet au CNM de financer ses actions et de renforcer ses missions au service de la filière musicale.

Amendement I-1526 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque constitue un outil essentiel de soutien à la création et à l’exploitation du spectacle vivant. Pourtant, son efficacité demeure aujourd’hui limitée en raison d’une condition particulièrement restrictive : l’obligation de compter au moins six artistes sur le plateau pour être éligible au bénéfice du crédit d’impôt. Cette exigence ne reflète pas la réalité de la grande majorité des créations théâtrales contemporaines, dont les formats artistiques reposent souvent sur un, deux ou trois interprètes. Dans les faits, le seuil actuel exclut mécaniquement une part substantielle des compagnies et structures de production du secteur, en particulier les structures indépendantes ou émergentes. Dans ce contexte, l’amendement propose d’adapter le dispositif aux formats réellement pratiqués en substituant au seuil actuel un minimum de deux artistes sur le plateau. Il s’a

Texte parlementaire 153

Référence : 153

Acte observé : Cosigner

1