Colombe Brossel

Amendement I-655 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à faire contribuer les plateformes de travail, telle que la société Uber, alors même qu’elles ne payent pas les cotisations sociales qu’elles devraient si elles étaient « employeurs » et les travailleurs qu’elles emploient de véritables « salariés ». En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto et micro‑entrepreneurs, s’épargnant ainsi de toute cotisation sociale comme patronale. La Cour de Cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chaffeur Uber d’indépendant « fictif ». L’auteur de l’amendement défend avec le groupe socialiste, écologiste et républicain depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct et conséquent tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, et par voie de conséquence sur les comptes sociaux. Dès lors qu’il n’a pas, encore !, réussi à convaincre le Gouvernement de c

Amendement I-668 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER avait déjà été adopté par le Sénat dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2025. Il vise à corriger les effets d’aubaine des transactions en share deals qui sont des montages financiers permettant la cession d’actifs immobiliers. De nombreuses transactions immobilières – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, d’immeubles de bureaux, de centres commerciaux, d’entrepôts – s’effectuent en effet par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ces montages destinés à céder des titres de société dont l’actif immobilier est souvent le seul sous‑jacent sont appelés des share deals. Actuellement, la méthode de calcul en vigueur pour ces transactions engendre des comportements d’optimisation fiscale. Cette niche bénéficie d’un traitement fiscal très favorable en termes de taux mais surtout d’assiette taxable. Si les taux sont presque similaires, la subtilité réside dans le calcul de l’assiette taxable d

Amendement I-666 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les entreprises pour lesquelles il est le plus efficace. Ainsi, le taux réduit de 5 % au‑delà de 100 millions d’euros est supprimé, générant une économie estimée à 750 millions d’euros, selon l’économiste Xavier Jaravel. Par ailleurs, le taux du CIR pour les grandes entreprises est abaissé de 30 % à 10 % afin de limiter les effets d’aubaine. Ces mesures génèrent des recettes fiscales supplémentaires, qui permettront d’augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI à 35 %. Le financement de cette mesure sera, en principe, assuré à enveloppe inchangée ; dans le cas contraire, elle sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le CIR, conçu pour encourager l’innovation, permet un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses en recherche et développement. Cependant, son évaluation par France Stratégie et la CNEPI met en évidence des faiblesses structurell

Amendement I-2574 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent pouvoir être mises à contribution pour la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Les jeunes sont particulièrement touchés par cette addiction. Alors que 79 % des 15‑21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, 23 % des adolescents avouent que celles‑ci leur ont donné envie de boire de l’alcool. Les jeunes sont effectivement les plus réceptifs aux messages publicitaires, et ils le sont davantage sur les réseaux sociaux où les messages sont portés par l’intermédiaire des influenceurs, contournant ainsi la loi Evin déjà largement amoindrie. Les travaux de recherche confirment sans équivoque l’impact du marketing des indus

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1524 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Les auditeurs se tournent ainsi facilement vers le podcast pour s’informer et apprendre : 43 % des Français écoutent ainsi des podcasts pour s’informer et 84 % des auditeurs considèrent le podcast comme un éclairage sur les sujets de société. Le podcast natif (contenu audio digital conçu spécifiquement pour une diffusion numérique contrairement aux podcasts de replays de programmes de télévisions ou radio) est ainsi en plein essor en France, en témoigne l’augmentation de 22,7 % de son marché entre 2023 et 2024 pour atteindre 43 millions d’euros. Il génère ainsi des milliers d’emplois directs et indirects, et investit plus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs (journalistes, auteurs, compositeurs...). Il est donc regrettable qu’il ne bénéficie d’aucune aide publique. L’absence de soutien public risque à ter

Amendement I-1523 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de ‑70,8 M € par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : ‑65,3M € pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et ‑1,5M € pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds € en LFI 2024 ; 3,949Mds € en LFI 2025 ; 3,878Mds € en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées. Ces décisions successives privent l’audiovisuel public de ressources essentielles et d’une visibilité tout autant indispensable. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, précisément en raison de la

Amendement I-1525 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d’euros. Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond va être dépassé en 2026, le produit de la taxe connaissant une forte dynamique, liée notamment à un meilleur recouvrement. Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer ses ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024‑2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

Amendement I-2419 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de créer un cadre fiscal de résidence principale pour la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à l’égard de nos compatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants. L’adoption de cet amendement permettrait aux parlementaires, à l’administration et au Gouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées ces trois dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadre fiscal qu’il nous reste à construire. C’est donc dans un souci d’une plus grande justice sociale entre

Amendement I-1753 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1753

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à exonérer de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) les 150 premiers kilogrammes de déchets résiduels traités par habitant et par an dans les installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %. Malgré tous les efforts de prévention, de tri et de valorisation matière, il existe une fraction de déchets résiduels incompressibles que les collectivités territoriales doivent obligatoirement traiter, estimés à 150 kilogrammes par an et par personne. Ils correspondent aux déchets qui ne peuvent être ni évités, ni réutilisés, ni recyclés avec les technologies et pratiques actuelles. Il s’agit de déchets véritablement subis, résultant de contraintes structurelles incompressibles telles que les emballages composites non recyclables, les résidus de tri, les déchets souillés, et autres fractions ultimes pour lesquelles aucune filière de valorisation matière n’exist

Amendement I-2358 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et d’assurer l’avenir de la filière. Si la loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 30 %, cette mesure demeure insuffisante face à l’ampleur des difficultés rencontrées. Pour répondre concrètement à ces enjeux et redonner des marges de manœuvre aux exploitations, il convient d’élever ce taux d’exonération à 50 %. Cette réforme permettrait de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d

Amendement I-2356 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement I-2357 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, (ii) en matière de résolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’échelon européen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domaine de la protection des clients, avec la RIS (Retail investment strategy) et la révision de la directive sur les services de paiement ‑DSP3. L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans le cadre de la mise

Amendement I-2355 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

De 2014 à 2017, la DGF a diminué de 14 milliards d’euros. Elle est depuis 2018 gelé à son plus bas niveau. Au total, la contribution des collectivités au redressement des comptes publics par ce biais s’élève à plus de 22,2 milliards d’euros. Les conséquences ont été importantes dans les territoires, et notamment dans les petites villes : ‑ l’investissement dans les petites villes a chuté de 15,5 % par an pendant quatre ans entre 2014 et 2017 ; ‑ les subventions d’investissement des régions et des départements au bloc communal entre 2014 et 2017 ont diminué de 21,5 % ; ‑ dans de nombreuses petites villes, les montants de DGF perçus sont annulés par la contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO 1) ; ‑ de plus en plus de petites villes présentent un besoin de financement de leur section d’investissement. Pour faire face à la baisse des capacités d’autofinancement de l’ensemble des collectivités locales, y compris celle des co

Amendement I-2354 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2354

Acte observé : Cosignataire

Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), prévu à l’article 31 du PLF 2026, va amplifier la diminution de la dotation forfaitaire des communes et de la part « compensation part salaires » (CPS) des intercommunalités qui servent à financer l’accroissement des composantes de la DGF liées à la population et à la péréquation. Afin de ne pas déstabiliser plus fortement la part CPS des intercommunalités, le présent amendement propose de ne lui faire financer que l’accroissement de la péréquation intercommunale, et d’assurer le financement de l’accroissement de la péréquation communale uniquement au travers de la dotation forfaitaire des communes. Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.

Amendement I-2352 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le nouveau décalage de l’enclenchement des travaux nécessaires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH). L’engagement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est un corollaire de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales actée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et les modalités en sont précisées par l’article 146 de la même loi. En effet, ainsi que le démontrait le rapport de 2019 sur la refonte de la fiscalité locale de Dominique Bur et d’Alain Richard (*), la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, s’impose de façon urgente, afin de les aligner sur la réalité du marché locatif et de renouer le lien avec les facultés contributives des propriétaires, est urgente. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH) et précise notamment son calendrier : engagement des travaux préparat

Amendement I-1599 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1599

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’urgence climatique et écologique à laquelle nous faisons face nous impose de revoir nos modes de consommation. Nous ne pouvons plus nous permettre d’alimenter un système dans lequel nos aliments parcourent des milliers de kilomètres avant de finir dans nos assiettes. Cet amendement favorisera l’implantation de circuits‑courts de produits issus de l’agriculture biologique, favorisant de fait une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. Cet amendement permettra également d’augmenter la rémunération des exploitants agricoles qui souffrent encore aujourd’hui d’un rapport de force défavorable avec les différents intermédiaires et les distributeurs dans le processus de revente de leurs produits. Dans un contexte de marché agricole mondialisé, les avancées des différentes lois EGALIM sont insuffisantes pour garantir une juste rémunération de nos agriculteurs qui doivent faire face à une pression constante sur les prix venue de l’étranger. De même, le pouvoir d’achat des frança

Amendement I-1600 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1600

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une taxe véritablement efficiente sur les envois d’articles de faible valeur. Plutôt qu’une logique d’une faible taxe par colis, il est ici proposé une taxe d’un montant de 5 euros par articles contenus dans un colis. Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges supportées par nos entreprises. Ce sont nos emplois, nos territoires et notre savoir‑faire qui sont aujourd’hui directement menacés. Par ailleurs, ce commerce a une incidence négative significative sur l’environnement, ce qui alimente également une concurrence déloyale pour les entreprises légitimes. Cette incidence se manifeste par une empreinte carbone amplifiée et une pollution massive résultant de la surproduction, de

Amendement I-1596 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le rapport de la commission d’enquête sur la l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous‑traitant a relevé des contrôles, des suivis et des évaluations des aides aux entreprises à géométrie variable, et une conditionnalité des aides peu contraignante. En l’espèce, le rapport relève que les conditions d’éligibilité et les contreparties en termes d’emploi sont encore trop peu contraignantes aujourd’hui. La multiplication des licenciements économiques dans les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques invite à reconsidérer la mise en place de conditionnalités De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements. Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre des aides publiques pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Amendement I-2330 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet aux producteurs de récupérer 25 % de certaines dépenses de tournage ou de fabrication de leurs œuvres. Aujourd’hui, toutes les œuvres ne sont pas traitées de la même façon : une minute de fiction peut bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 10 000 €, tandis que l’animation est limitée à 3 000 € par minute. Ce plafond plus bas pour l’animation avait été pensé à une époque où les dessins animés étaient surtout destinés aux enfants et financés principalement en Europe. Mais la situation a beaucoup changé : les plateformes commandent désormais des séries d’animation pour tous les publics, y compris adultes, avec des budgets bien plus élevés qu’avant. Certaines séries familiales dépassent déjà largement les anciens plafonds, et les séries pour adultes peuvent coûter plusieurs millions d’euros par heure. Dans ce nouveau contexte, une telle différence de plafond entre fiction et animation n’apparaît plus justifiée. L’amendement propose donc de porter le pla