Colombe Brossel

Amendement I-744 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER propose d’une part, d’étendre la contribution versée aux communes à toute exploitation d’eau souterraine et non plus seulement aux eaux minérales naturelles et, d’autre part, de supprimer l’exonération de contribution pour la production exportée. Le régime fiscal des eaux minérales crée effectivement une distorsion qui tient à ce que la contribution sur les eaux minérales n’est versée aux communes que pour la production d’eau minérale stricto sensu, c’est‑à‑dire sans traitement. Il est important de libérer les communes de cette crainte d’une perte substantielle de revenus, mais aussi l’autorité de contrôle qui peut hésiter à faire des choix drastiques en matière d’appellation compte tenu des impacts prévisibles. C’est la raison pour laquelle l’extension de cette contribution à toute exploitation d’eau souterraine paraît nécessaire. Par ailleurs, l’exonération de la contribution pour la production exportée n’a guère de sens et peut inciter des industr

Amendement I-871 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-871

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Cette disposition a été adoptée plusieurs fois par le Parlement, mais jamais de manière définitive. Il est temps de remédier à cela. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées. La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023. Cet amendement avait également été adopté à l’occasion de la précédente discussion budgétaire. Ce large consensus témo

Texte parlementaire 169

Référence : 169

Acte observé : Cosigner

1

Amendement I-1004 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). Cette mesure, inscrite dans le PLF, est inadmissible : elle reviendrait à augmenter l’impôt payé par des patients souffrant de maladies chroniques ou graves, alors qu’ils bénéficient actuellement d’une exonération totale sur ces indemnités. Pour financer d’autres orientations budgétaires — notamment la réduction de certaines taxes sur les grandes entreprises — le Gouvernement prévoit ainsi d’intégrer ces indemnités au revenu imposable. Près de 14 millions de personnes reconnues en ALD seraient concernées, parmi lesquelles des patients atteints de diabète, de cancer, d’insuffisance cardiaque, de sclérose en plaques ou d’autres pathologies chroniques invalidantes. À cela s’ajoute l’annonce d’une réduction de 7,1 milliards d’euros des dépenses d’assurance‑maladie, qui pourrait également affecter la qualité de prise en charge. Nous e

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-747 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-747

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans sa version initiale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, prévoyait d’élargir l’assiette de la taxe d’aménagement à ces opérations, incluant à la fois les parts communale et départementale. Cependant, dans sa version reprise en loi de finances 2025, la part départementale de cette taxe a été supprimée. Dans un souci de cohérence et dans un contexte où les finances départementales sont particulièrement contraintes, le présent amendement du groupe SER prévoit le retour de cette part départementale, qui permettrait également de soutenir les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Premièrement, un assujettissement partiel à la taxe d’aménagement accroît la complexité du régime fiscal de cette taxe déjà peu lisible pour les contribuables, compte-tenu de nombreux abattements et exonérations. La dissociation des parts communale et départementale crée par ailleurs un précédent

Amendement I-1135 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile‑de‑France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 322 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d’énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile‑de‑France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-973 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-973

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements d’enseignement du premier et du second degrés, dans les établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. Aujourd’hui, lorsque ces opérations sont assurées directement par la structure qui prépare les repas, elles bénéficient du taux réduit de 5,5 % applicable à la restauration collective, car considérées comme des prestations accessoires. Lorsqu’elles sont externalisées, elles sont soumises au taux normal de 20 %. À activité identique, le traitement fiscal diffère donc exclusivement selon le mode d’organisation, ce qui crée une distorsion injustifiée pour les collectivités ne pouvant internaliser ces opérations. Jusqu’en 2022, les taux réduits de TVA étaient lim

Amendement I-2572 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le protoxyde d’azote fait l’objet depuis plusieurs années d’un usage détourné à des fins récréatives, particulièrement chez les jeunes adultes et adolescents. Selon Santé publique France, 14 % des 18‑24 ans en auraient déjà consommé. Facilement accessible via internet ou en épiceries de proximité, son faible coût et la perception erronée d’un produit “inoffensif” contribuent à banaliser un usage dangereux. Cette consommation entraîne des risques sérieux pour la santé, avec des troubles neurologiques, des paralysies, des pertes de mémoire ou des séquelles irréversibles, et altère le discernement, notamment en matière de sécurité routière. Le protoxyde d’azote a également des impacts environnementaux, jouant un rôle dans le réchauffement climatique et la destruction de la couche d’ozone, et pose des problèmes pour la collecte et le traitement des déchets. Malgré l’interdiction de vente aux mineurs (loi du 1er juin 2021), l’accès pour les jeunes majeurs reste trop facile. Les élus locaux,

Amendement I-2570 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2570

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à protéger les familles et proches de personnes décédées de pratiques abusives de la part d’opérateurs funéraires, notamment des 4 à 5 grands groupes capitalisés, certains par des fonds de pension étrangers, qui seraient susceptibles de privilégier la recherche de profit au détriment d’une juste tarification du service. De nombreux rapports et ouvrages – notamment celui coécrit par les journalistes Brianne Huguerre‑Cousin et Matthieu Slisse intitulé Les Charognards – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès des familles qui, fragilisées par le deuil et donc en situation de vulnérabilité, se retrouvent confrontées à des décisions imposées et captives. Depuis l’ouverture à la concurrence en 1993 et pour reprendre les termes de la Cour des comptes dans son rapport de 2019, « l’indice de prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation » , r

Amendement I-477 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement permet en premier lieu aux communes faisant application de la taxe de séjour et/ou de la taxe de séjour forfaitaire prévues par les dispositions des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, de fixer, pour la catégorie des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, un tarif proportionnel au prix de la nuitée. Il prévoit également de relever le taux maximal applicable aux hébergements non‑classés ou en attente de classement et de supprimer son plafonnement au niveau du tarif le plus élevé adopté par la commune. Il permet enfin aux communes qui souhaitent faire application, dès 2026, des tarifs proportionnels applicables aux meublés de tourisme, de délibérer en ce sens jusqu’au 15 avril 2026.

Amendement I-478 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026, un tarif proportionnel de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Ce barème permettra aux communes de donner à la taxe de séjour un caractère progressif, plus conforme au principe d’équité fiscale, alors que le barème actuel conduit à lui conférer un caractère largement régressif. Il ne conduira pas nécessairement à une hausse de la taxe aujourd’hui appliquée puisque, pour chaque catégorie, l’amplitude de la fourchette retenue permet d’appliquer des tarifs minimaux proches de ceux aujourd’hui en vigueur dans les communes ayant fait ce choix.

Amendement I-474 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-474

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exclure les revenus tirés de la location de meublés de tourisme du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux (micro‑BIC). Le régime dit « micro‑BIC » permet aux contribuables imposés à l’impôt sur le revenu à raison, notamment, des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, de bénéficier d’un abattement de 50 %. L’objectif initial de cet avantage fiscal (progression quantitative et qualitative de l’offre de meublés de tourisme) est désormais largement dépassé et vient en contradiction avec les mesures mises en place par les communes afin de réguler la présence de meublés de tourisme sur le territoire et préserver leur parc de résidences principales. Cet abattement incite les propriétaires à la location sous la forme de meublé touristique au détriment de la location de longue durée, alors que, compte tenu de sa rentabilité, la location meublée touristique présente d’ores et déjà une forte attractivité, qui n’a pas besoin

Amendement I-475 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-475

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à exclure les revenus tirés de la location de meublés de tourisme du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux (micro‑BIC). Le régime dit « micro‑BIC » permet aux contribuables imposés à l’impôt sur le revenu à raison, notamment, des revenus d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, de bénéficier d’un abattement de 50 %. L’objectif initial de cet avantage fiscal (progression quantitative et qualitative de l’offre de meublés de tourisme) est désormais largement dépassé et vient en contradiction avec les mesures mises en place par les communes afin de réguler la présence de meublés de tourisme sur le territoire et préserver leur parc de résidences principales. Cet abattement incite même les propriétaires à la location sous la forme de meublé touristique au détriment de la location de longue durée, alors que, compte tenu de sa rentabilité, la location meublée touristique présente d’ores et déjà une forte attractivité, qui n’a pas b

Amendement I-2417 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des non‑résidents en soumettant automatiquement les revenus de sources française et étrangère des non‑résidents au taux moyen, et donc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française. Les revenus de source française des non‑résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 28 797 €) ou 30 % (au‑delà de cette somme). Toutefois, il est également proposé aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieur aux taux fixés par le système actuel. Au regard de ces éléments, nous constatons que les Français font donc face à une grande incertitude fiscale et une grande injustice générée par le système actuel. En l’état actuel de la législation fiscale, les plus hauts revenus – pour le paiement de l’impôt sur le revenu de source française – se voient

Amendement I-2415 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non‑résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France, qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. L’intention de l’article 200 du code général des impôts est donc louable. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non‑résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement. Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale. Notons que cet amendement a été adopté e

Amendement I-2416 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. Cet amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont imposables en France. Il a été adopté au Sénat à l’occasion des Projets de loi de finances pour 2023 et 2025.

Amendement I-2051 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à étendre aux communes la possibilité, donnée aux départements par la loi de finance 2025, de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 point, ce, jusqu’au 30 avril 2029. La France compte aujourd’hui plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements, un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les métropoles, sur le littoral et en montagne. Il alimente un cercle vicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation des sols. Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offres locatives a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autres collectivités le marché locatif s’assèche, les loyers explosent et la spéculation immobilière s’intensifie. En Bretagne, entre 2012 et 20

Amendement I-1340 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1340

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat publié le 15 octobre 2025 : « 25 clés pour le logement des jeunes » fait le constat que les jeunes en alternance ou en apprentissage qui se trouvent contraints de prendre un second logement hors d’un Crous ou d’une résidence conventionnée entrent dans le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est possible de demander un dégrèvement sur réclamation adressée au service gestionnaire des impôts, lorsque la résidence dans un lieu distinct de l’habitation principale s’impose au particulier. Plus largement, le jeune peut également demander une remise gracieuse auprès du même service en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, pour cas de « gêne ». Dans un objectif de simplification, il est proposé de prévoir une exonération de plein droit pour ce cas précis qui ne concerner qu’un volume faible de cas. L’amendement propose que les jeunes alternants ou apprentis en situ