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Espace pro

Fiche publique sourcée

Colombe Brossel

Conseiller d’arrondissement — Paris

Département : Paris (75)

Cadre de la fonction publique

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Colombe Brossel, née le 19 avril 1976 dans le quatorzième arrondissement de Paris, est une femme politique française, membre du Parti socialiste, et sénatrice de Paris depuis 2023.

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Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q71173855Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Colombe_BrosselSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026
Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Introduction de l’article « Colombe Brossel » — révision 239496012 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Colombe Brossel — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 31 mai 2026

Déclaration modificative.

6 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 mars 2026.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

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Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 22 octobre 2023

Déclaration modificative.

2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2014 à 30 juin 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste d’union à gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2026

Paris

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2023

Paris

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections municipales et communautaires 2026Paris 19e secteur — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 22 mars 2026 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • François DAGNAUD — 52,61 % des suffrages exprimés
  • Roland TIMSIT — 23,76 % des suffrages exprimés
  • Pierre LISCIA — 23,63 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2023Paris — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • RASSEMBLEMENT DE LA GAUCHE ET DES ECOLOGISTES — 54,58 % des suffrages exprimés
  • AU SENAT POUR CHANGER PARIS — 19,46 % des suffrages exprimés
  • RASSEMBLEMENT DE LA DROITE ET DU CENTRE POUR PARIS AVEC AGNÈS EVREN — 11,64 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeParis
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission de la culture
Éléments biographiques officielsCadre administratif et commercial d'entrepriseNaissance : 19 avril 1976

Commissions, délégations et organismes en cours

Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (formation élargie)TITULAIRE — Président du SénatDepuis le 12 février 2024
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmesMembreDepuis le 17 octobre 2023
Groupe d'études Métiers d'artMembreDepuis le 1 octobre 2023
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (7)
France-Pays de la Corne de l'AfriquePrésident délégué28 novembre 2023 — 1 octobre 2026
France-ArménieMembre13 octobre 2023 — 1 octobre 2026
Groupe d'études Arts de la scène, arts de la rue et festivals en régionsMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études FrancophonieMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
MI Architectes Bâtiments de FranceMembre28 février 2024 — 25 septembre 2024
RESTHUMMembre6 décembre 2023 — 7 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 29 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
27Amendements — auteur
1 060Amendements — cosignataire
2Propositions — auteur
78Propositions — cosignataire
11Questions
0Interventions
5Rapports et avis

1 757 acte(s) correspondant aux filtres — page 22 sur 88. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement II-628 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-628

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à accorder des crédits suffisants pour permettre d’assurer aux élèves allophones les conditions de leur pleine réussite dans le second degré. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au cours de l’année scolaire 2023-2024, dans le second degré, 1 493 jeunes supplémentaires ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France par rapport à 2021-2022, pour atteindre 50 000 élèves.Les deux années précédentes avaient déjà été marquée par une hausse importante des élèves accueillis (+15% entre 2021-2022 et 2022-2023 ; +20 % entre 2020-2021 et 2021-2022 pour l’ensemble des élèves du premier et du second degré).Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires spécifiques pour les pro

SénatAmendement

Amendement II-623 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-623

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les moyens destinés aux médecins scolaires et leur nombre. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté et, selon la Cour des comptes, il n'y aurait en moyenne qu'un médecin scolaire pour plus de 12 000 élèves. Les médecins scolaires n'étaient plus que 500 à la dernière rentrée et une baisse d'une centaine d'entre eux est encore prévue pour la rentrée prochaine . Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à la médecine scolaire à hauteur de 30 millions €. Afin de financer la mesure, l’amendement propose : - d’abonder de 30 000 000 € l’action 02 -Santé scolaire - du programme 230 Vie de l’élève ; - de retirer 3 0 000 000 € à l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés

SénatAmendement

Amendement II-621 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les 1891 ETPT dans le premier degré à la rentrée 2026 (en tiers d’année). Ces suppressions de postes dans le premier degré public s’ajoutent à celles des dernières années ; au total, depuis 2017, ce sont près de 9 000 postes qui ont été supprimés dans l’enseignement public du premier degré. Aussi, cet amendement afin de respecter les règles budgétaire, l’amendement prévoit : - Une augmentation de 24 181 478 € (en AE et CP) sur le Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ; - Une diminution de de 24 181 478 € (en AE et CP) du titre 2 de l'action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.

SénatAmendement

Amendement II-630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens dédiés à la formation continue des enseignants du second degré. Les crédits destinés à la formation des enseignants seront en baisse de près de 62% en 2026 sans aucune transparence, dans le bleu,sur les actions qui seront affectées. Le nouveau schéma directeur de formation continue 2025-2029 s'articule autour 8 axes stratégiques visant, notamment, à réduire les inégalités entre les jeunes et à élever leur niveau de qualification mais cette baisse de crédits compromet sa mise en oeuvre effective, notamment dans les écoles de formation continue créée en 2022. Il convient donc de prévoir des crédits supplémentaire pour la formation continue des enseignants du premier degré. Cet amendement vise donc à : - prélever 15 000 000€ à l'action 09 "fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé des premier et second degrés" - abonder de 15 000 000 € l'action 10 "formation des personnels enseignants et d'orie

SénatAmendement

Amendement II-626 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-626

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les 10 millions d’euros retirés de la part collective du Pass’ Culture, par la loi de finances pour 2025. Avec une enveloppe réduite à 61,7 millions d’euros, la part collective du Pass Culture subit a subi, en deux ans, une baisse de 36 % qui met en péril la promesse d’un accès à la culture pour toutes et tous. La Cour des Comptes indiquait, dans son rapport de 224, que la part collective garantissait « une plus grande diversité des pratiques culturelles » grâce à la mobilisation et au rôle de médiation des enseignants et des équipes éducatives. 93 % des établissements scolaires ont ainsi eu recours à la part collective du Pass Culture, permettant à 72 % des élèves de bénéficier de ce dispositif. Cet amendement vise : - à abonder de 10 millions d’euros en AE et CP l’action 6 du programme 230 « Vie de l’élève ». - à prélever à l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

SénatAmendement

Amendement II-632 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la baisse programmée du budget destiné aux crédits pédagogiques dans l’enseignement du premier degré et du second degré. Ces crédits permettent de financer des activités complémentaires à l’enseignement et des partenariats dans les domaines artistiques, littéraires, scientifiques, de l’enseignement des langues vivantes et le développement du numérique. Ces crédits permettent notamment l'achat de matériel spécifique nécessaire aux activités comme l’éducation à la santé, à la sécurité routière ou à la sensibilisation aux enjeux environnementaux. Le budget global des crédits pédagogiques du 1er degré connaît une baisse de 555 697 € qui se répercute notamment très fortement sur le budget des crédits pédagogiques alloués aux besoins éducatifs particuliers, puisque ce budget connaît une baisse de près de 40 % dans ce PLF 2026..Dans le second degré, la baisse est fortement répercutée sur les conventions pour dispositifs pédagogiques des collèges, qui perdent

SénatAmendement

Amendement II-624 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-624

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les dotations des fonds sociaux à hauteur de 2025. En 2026, les fonds sociaux pour les cantines, les fonds sociaux collégiens et lycéens seront en légère baisse, avec 47 695 815 €, contre 49,044M€ en 2025 ; 49,6M€ entre 2022 2024.et 59,511M€ en 2019. Il convient donc d’augmenter l’enveloppe destinée à ces fonds de 1 350 000 d’euros. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits : - abonde de 1 350 000 € en CP et en AE l’action 04 – « action sociale »- du programme 230 – Vie de l’élève ; - retire 1 350 000 € en CP et en AE au T2 de l’action 11 - Remplacement - du programme 139 -Enseignement privé du premier et du second degré.

SénatAmendement

Amendement I-1235 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards € par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays‑Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente

SénatAmendement

Amendement I-1000 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1000

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à réforme le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP). Il est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il exclut toutefois de cette réduction les familles monoparentales dont les réalités de vie sont différentes. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie de dizaines de millions d’euros. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement). Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 €

SénatAmendement

Amendement I-688 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-688

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre‑mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines. La mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre‑mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre‑mer supportent une double taxation à la TVA, qui n’existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA : Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d’origine ou en Hexagone) ;Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre‑mer, car les Outre‑mer, bien que faisant partie du territoire douanier europé

SénatAmendement

Amendement I-690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise augmenter le taux de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, en particulier lorsque cette publicité se décline sur des services hébergeant des contenus pornographiques ou incitant à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années. Elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une superficie financière massive, profitant notamment des asymétries réglementaires par rapport aux « médias traditionnels ». D’ailleurs, les États généraux de l’Information érigent en priorités absolues la lutte contre les asymétries réglementaires en matière de publicité et la nécessité de rééquilibrer le partage des recettes publicitaires. Or, l’abat

SénatAmendement

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, propose que la taxe sur les friches commerciales (TFC) puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal. Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’amén

SénatAmendement

Amendement I-1388 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à rétablir le système d’imposition des plus‑values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax, antérieur à 2019. Ce dispositif, de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la Présidence Sarkozy s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus‑values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de 15 ans après son départ. La loi de finances pour 2019 a considérablement restreint l’exit tax pour des raisons purement idéologiques. Le dispositif proposé vise à revenir au régime initial de l’exit tax. Alors que la situation socio‑économique touche dure

SénatAmendement

Amendement I-691 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer et rendre pleinement opérante la taxe sur les rachats d’actions, en alignant son assiette sur la valeur réelle des actions rachetées par les entreprises et non plus sur leur seule valeur nominale. Le rachat d’actions accroît mécaniquement la valeur des titres restants et les dividendes par action, sans création de richesse nouvelle. Il constitue une forme indirecte de distribution de dividendes, fiscalement plus avantageuse pour les actionnaires mais improductive pour l’économie réelle. Les montants consacrés à ces opérations ont atteint un niveau record : plus de 30 milliards d’euros en 2023 pour les entreprises du CAC 40, contre 11 milliards en 2019. Or, la taxe actuelle, assise sur la valeur nominale des actions, en réduit considérablement la portée. Ainsi, pour une action L’Oréal d’une valeur comptable de 0,20 € mais d’une valeur boursière de plus de 390 €, la taxe ne s’applique qu’à la première, soit une sous‑imposition d’un fac

SénatAmendement

Amendement I-2353 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des Impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier industriel après cessation d’activité, et s’inscrit dans les ambitions de réindustrialisation du pays affichées par l’État, aujourd’hui unique contributeur à la remédiation et à la dépollution de ce type de foncier. De plus, eu égard à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verrait appliquer le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), basé sur la seule valeur ajoutée. Bien que la cessation d’activité constitue le fait générateur de l’extinction de versement de la CFE pour l’ensemble des entreprises redevables, ICPE comprises, son assiette demeure néanmoins exclusivement basée sur les valeurs locatives. Cet amendement vient confirmer sur le plan fiscal le caractère essenti

SénatAmendement

Amendement I-676 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant les conditions liées au report de trafic. À la suite du transfert entre 2019 et 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace de la voirie nationale non concédée située sur son territoire, l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, prise sur le fondement de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, a permis à cette collectivité de soumettre à une taxe les véhicules de transport de marchandises utilisant certaines parties de son réseau. La même année, la loi « Climat et résilience » d’août 2021 a ouvert la voie à des écocontributions régionales visant les poids lourds. En conséquence, en juillet 2023, l’ordonnance

SénatAmendement

Amendement I-1003 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1003

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

SénatAmendement

Amendement I-751 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 €de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent amendement du groupe SER a été déposé et adopté à l'Assemblée nationale avant que le rejet du texte n'intervienne. Il est inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM), vise à prolonger le crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2028. Il assure ainsi la visibilité nécessaire aux producteurs et investisseurs étrangers, renforce la compétitivité fiscale de la France face à ses concurrents européens et soutient l’activité des

SénatAmendement

Amendement I-643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un projet de loi de finances très inégalitaire comme celui‑ci, la solidarité nationale ne saurait être temporaire. Aux plus aisé de ce pays il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Pourtant pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoir d’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements, et notamment la taxe Zucman. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le

SénatAmendement

Amendement II-221 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à créer un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux collectivités territoriales pour l’équipement des piscines accueillant un public scolaire », destiné à soutenir la rénovation, la modernisation et la transition énergétique des piscines municipales qui accueillent des élèves de l’enseignement primaire et secondaire. Le réseau construit dans le cadre du Plan "Mille piscines" entre les années 1960 et 1980, est désormais vieillissant, saturé et insuffisamment entretenu. 80 % des piscines ont été construites avant 2000, et beaucoup sont aujourd’hui menacées de fermeture faute de moyens pour assurer leur rénovation, notamment énergétique. Parallèlement, la crise énergétique a frappé de plein fouet les collectivités avec une augmentation de nombreux frais annexes, notamment énergétiques et des obligations réglementaires lourdes. Les structures, accueillant les élèves des écoles, doivent pouvoir bénéficier de fonds afin d'assurer cet accueil dans les meille

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Autre organisme public ou parapublic

Membre du CA

Paris Habitat — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère de Paris, Adjointe à la Maire de Paris

Commune de Paris — Paris

Titulaire — 1 mars 2014 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
4 231,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
4 581,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
4 588,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
4 628,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
4 586,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
4 958,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 678,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
4 272,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
4 349,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
3 101,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Membre du CA

Etablissement Public Le 104 — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 au 31 mars 2026

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2024Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2025Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2026Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement public de l’État

Membre du Conseil d'Administration vice présidente

Etablissement Public Le 104 — Paris(75)

Titulaire — 1 septembre 2020 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Conseillère de Paris Adjointe à la Maire de Paris

Commune de Paris — Paris

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2023

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
4 586,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
4 958,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
4 678,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
4 272,42 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
4 349,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
3 101,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseillère Métropolitaine

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
897,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
769,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
379,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Conseillère Métropolitaine

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2016 au 30 juin 2020

Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
413,25 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
908,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
897,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
769,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
379,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Conseillers d’arrondissement

En cours

Conseiller d’arrondissement

Paris

Mandat depuis le 22 mars 2026

  • Conseiller d’arrondissement
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Mairie - Paris - Hôtel-de-Ville

29 rue de Rivoli
75004 Paris

01 42 76 40 40 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Paris

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Sénat

15 rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06

01 42 34 20 00 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste d’union à gauche

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle