Colombe Brossel

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-742 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau. Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles représentent souvent le dernier relais de proximité. Les CCI interviennent tout au long du cycle de vie des entreprises : création, reprise, développement, transformation et internationalisation. Elles contribuent également au dynamisme économique des territoires et représentent une expertise précieuse pour les collectivités. La propos

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement I-2418 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ». Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors du PLF 2021, sans être conservée dans la loi.

Amendement I-705 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L 3261‑2 du code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge les prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire ». Ce montant est fixé à 50 % par l’article R. 3261‑2 du code du travail. À l’initiative du Sénat, la loi de finances rectificatives pour 2022 a mis en place une incitation pour les employeurs à porter à 75 % la prise en charge des abonnements de transport public de leurs salariés pour les années 2023 et 2024. Dans l’attente qu’un Gouvernement modifie l’article R. 3261‑2 du code du travail, il est nécessaire de prolonger ce dispositif au gré des dates butoirs inscrites à l’article de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022. Cet amendement du groupe SER vise donc à le pérenniser jusqu’en 2030 et ainsi de permettre de placer les salariés du secteur privé et de

Amendement II-631 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-631

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur la baisse programmée du nombre d’emplois rémunérés par les opérateurs réseau Canopé et l'ONISEP. L'Onisep perdra, en 2026, 20 emplois sous plafond et 2, hors plafond ; le réseau Canopé, 10 emplois sous plafond et 11, hors plafond. Les crédits de cette action qui, outre l'ONISEP et le réseau Canopé, finance aussi le CNED, ont perdu 20 millions € depuis 2024. Cet amendement propose : - de réduire de 6 100 000 € l'action 12 "Soutien" du programme 139 " Enseignement privé des premier et second degré" - d'abonder de 6 100 000 € l'action 07 "Établissements d'appui à la politique éducative" du Programme 214 "Soutien à la politique de l'éducation nationale"

Amendement II-637 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir une revalorisation supplémentaire immédiate de 5 % pour tous les enseignants de milieu de carrière, sans condition aucune. La promesse initiale du Président de la République de revaloriser tous les enseignants s’est seulement transformée en la distribution d’un chèque de 100 euros en 2024. Nous demandons qu’en 2025, tous les enseignants en milieu de carrière soient revalorisés de 5 %. Si nous voulons mieux accompagner nos élèves, il faut redonner de l’attractivité à tous ces personnels de l’éducation nationale. Cette mesure de revalorisation de 5 % supplémentaire et immédiate de ces enseignants est estimée à 1 200 000 000 €. Afin de respecter les règles budgétaires nous proposons en AE et CP : - De retirer 300 000 000 € respectivement du Titre2 sur les actions 02, 03, 04, et 300 000 000 € à l'action 09 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ; - D’abonder de 1 200 000 000 € le nouveau programme « revalorisations salariales de

Amendement II-625 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-625

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public ainsi que le nombre d’enseignant.e.s et d’ATLS. il convient aussi de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices durant l‘année 2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, les autres relevant de la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA. Pour ce faire, il est nécessaire de créer 263 classes nouvelles et 684 ETPT d’enseignant.es et de 65 ETPT d’ATLS dans l’enseignement agricole public,. Afin d'atteindre ces objectifs, cet amendement propose :– Une diminution de 42 226 785 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».– Une augmentation de 42 226 785 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 01 « Enseignement public » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole".

Amendement II-618 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-618

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à couvrir les besoins des 50 000 enfants aujourd’hui sans AESH malgré une notification de la MDPH. Ce manque d'AESH constitue une violation du droit à une scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, garanti par la loi de 2005 mais appliqué très partiellement. Il entraine des disparités entre les enfants et pénalise davantage ceux issus de milieu défavorisé : les parents qui en ont les moyens sont parfois contraints de rémunérer eux-mêmes un AESH. Il est proposer de mettre fin à cette situation illégale et de créer le nombre de postes d'AESH nécessaires aux besoins. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - abonde de 341 000 000€, en AE et CP, l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève - diminue d’autant, en AE et CP, le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Amendement II-629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens dédiés à la formation continue des enseignants du premier degré. Les crédits destinés à la formation des enseignants seront en baisse de plus de 57% en 2026 sans aucune transparence, dans le bleu,sur les actions qui seront affectées Le nouveau schéma directeur 2025-2029 a été dévoilé, à l'automne mais cette baisse de crédits compromet sa mise en oeuvre effective. Il convient donc de prévoir des crédits supplémentaire pour la formation continue des enseignants du premier degré. Cet amendement vise donc à : - prélever 15 000 000€ à l'action 09 "fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé des premier et second degrés" - abonder de 15 000 000 € l'action 04 "formation des personnels enseignants" du programme 140 "Enseignement scolaire public du premier degré"

Amendement II-627 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-627

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à accorder des crédits suffisants pour permettre d’assurer aux élèves allophones les conditions de leur pleine réussite à l’école. Au cours de l’année scolaire 2023-2024, dans le premier degré, 38 500 enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans le domaine de l’apprentissage du français langue seconde (FLS) étaient scolarisés en France. Malgré la légère diminution de leur nombre par rapport à 2022-2023 (-6% dans le premier degré), il convient de s’intéresser à l’évolution du nombre d’élèves sur plusieurs années : entre 2020-2021 et 2023-2024, le nombre d'élèves allophones scolarisés dans le premier degré a augmenté de près de 34%. Malgré cette hausse, la Cour des Comptes relevait déjà en 2023 une stabilité des crédits budgétaires alloués aux dispositifs pour élèves allophones. Pour maintenir une dépense par élève stable et ainsi répondre au mieux aux besoins des élèves allophones, le budget alloué aux dispositifs de soutien des élèves allophones doit augmen

Amendement II-622 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-622

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir les moyens nécessaires pour assurer l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité pour tous les élèves. Ce nouveau programme qui a reçu un accueil quasiment unanimement favorable du Conseil supérieur de l'éducation, en janvier 2025, ne bénéficie d'aucun crédit fléché, dans leplf pour 2026. Il est donc proposer par l'amendement de flécher 4 millions d'euros pour assurer le développement de ce dispositif. Afin de financer la mesure, l’amendement propose : - d’abonder de 4 000 000 € l’action 06 -actions éducatives complémentaires aux enseignements - du programme 230 Vie de l’élève ; - de retirer 4 000 000 € à l’action 09 - Fonctionnement des établissements - du programme 139- Enseignement privé du premier et du second degrés.

Amendement II-636 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Handicap et scolarité à la Réunion » doté de 4 500 000 €, destiné à la création de poste d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’île de la Réunion. Le 18 octobre 2025, le rectorat de la Réunion a été condamné par le tribunal administratif en raison du manque d’AESH dans les écoles réunionnaises. Lors d’une récente réunion avec les acteurs publics, le rectorat de la Réunion admettait un manque de 212 AESH au sein de son académie, privant ainsi de nombreux enfants handicapés d’un suivi nécessaire à leur scolarité. Face à cette situation exceptionnelle pour un département français, le présent amendement vise à financer à hauteur du manque constaté le nombre de postes d’AESH à la Réunion. Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est proposé de : - d' abonder de 4 500 000 € en CP et en AE le nouveau programme "handicap et scolarité à la Réunion"; - de retirer 4 500 000 € en CP et en AE au T2 de l’

Amendement II-619 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés à la formation des AESH. En 2024, ces crédits étaient déjà faibles (4,25 M€) et en 2025, leur montant a été divisé par deux et il est encore légèrement revu à) la baisse pour 2026, avec seulement 2,162M€ . Afin que l’école soit réellement inclusive, il est indispensable que ses AESH bénéficient d’une formation de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes ses complexités. La création de 2000 postes d’AESH en 2025 et de 12000 en 2026 aurait nécessité des moyens supplémentaires destinés à la formation et non une réduction de ceux-ci. Cet amendement propose donc de rétablir le niveau des moyens dédiés à la formation des AESH en 2024. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - abonde de 2 100 000 €, en AE et CP, l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève - diminue d’autant, en AE et CP, le programme 214 Soutien de la politiqu

Amendement II-620 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-620

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la baisse pour 2026 de 1365 ETPT enseignants dans l’enseignement public du second degré et à rétablir le financement de ces postes en tiers d’année. Depuis 2017, Emmanuel Macron procède à une casse de l’école publique : dans le second degré, ce sont près de 10 000 postes qui ont été supprimés ! Aussi, cet amendement, afin de respecter les règles budgétaire, l’amendement prévoit : - Une augmentation de 18 431 595 € (en AE et CP) sur le Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ; - Une diminution de 18 431 595 € (en AE et CP) du titre 2 de l'action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.

Amendement II-633 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-633

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre de revaloriser les salaires des AED Leur traitement actuel pour un plein temps d’élève entre 1802 € bruts et 1846 € bruts, sachant que la plupart d’entre eux effectuent un service à mi-temps, soit un salaire net de 1750€ dans le meilleur des cas. Afin de pouvoir revaloriser les 48 813 AED de 150€ supplémentaires par mois, à partir de septembre 2026, cet amendement se propose : · d’abonder de 29 287 800 € l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du 230 programme Vie de l’élève · de retirer 29 287 800 € de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale »

Amendement II-639 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-639

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le passage successif de Chido, puis de Dikélédi, a durablement fragilisé le 101ᵉ département. Les 33 établissements du second degré endommagés par Chido représentent à eux seuls un coût estimé à 55 millions d’euros. Si la programmation budgétaire prévoit bien la reconstruction de ces établissements, une interrogation demeure quant à la suffisance de l’enveloppe annuelle de 109 millions d’euros fixée pour 2026 concernant la reconstruction des établissements du second degré. En effet, le rapport inter-inspections publié en mars 2025 estime à 73,7 millions d’euros le coût des dégâts des seuls bâtiments du second degré, pour l’ensemble des structures éducatives toutes filières et tous niveaux confondus. Ainsi, les crédits prévus pour 2026, correspondant à l’enveloppe annuelle sur 400 millions d’euros programmée pour la période 2025-2029, ne couvrent que la poursuite des constructions scolaires, sans intégrer le coût spécifique de la reconstruction des établissements du secondaire endommagé

Amendement II-638 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-638

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à prévoir une revalorisation supplémentaire immédiate de 3 % pour tous les enseignants de milieu de carrière, sans condition aucune. La promesse initiale du Président de la République de revaloriser tous les enseignants s’est seulement transformée en la distribution d’un chèque de 100 euros en 2024. Nous demandons qu’en 2026, tous les enseignants en milieu de carrière soient revalorisés de 3 %. Si nous voulons mieux accompagner nos élèves, il faut redonner de l’attractivité à tous ces personnels de l’éducation nationale. Cette mesure de revalorisation de 3% supplémentaire et immédiate de ces enseignants est estimée à 720 000 000 €. Afin de respecter les règles budgétaires nous proposons en AE et CP : - De retirer 180 000 000 € respectivement du T2 sur les actions 02, 03, 04, et 180 000 000 € de l'action 09 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ; - D’abonder de 720 000 000 € le nouveau programme « revalorisations salariales d

Amendement II-634 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-634

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre le le recrutement massif d'environ 15 000 assistants d’éducation (AED). En 2019, le ratio moyen était de 1 AED pour 89 élèves ; il est d'aujourd'hui d'1 AED pour 125 élèves. Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, il est proposé : -de prélever 560 000 000 euros en AE et en CP de l’action 9 du programme 139 "enseignement privé du premier et du second degré" - d'abonder de 560 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 du programme 230 "Vie de l'élève".

Amendement II-635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir les postes d’enseignants supprimés dans l’enseignement agricole public depuis 2019. Ces suppressions conduisent certains établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions qui leur sont dévolues. Alors que les crises successives - sanitaire, économique- ont lourdement fragilisé les établissements, et que les ambitions fixées par le Gouvernement pour la transition agroécologique et le renouvellement des générations nécessitent un effort de formation et d’accompagnement sans précédent, il paraît indispensable d’étoffer les effectifs dans l’enseignement agricole public, a minima en rétablissant les postes supprimés progressivement chaque année depuis 2019. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - Augmente de 13 691 210 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement du titre 2 de l’action 01« Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ; - Di