Colombe Brossel

Amendement I-728 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. De plus, ladite proposition de loi a réhaussé les indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,4 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire.

Amendement I-2796 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2796

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce sous‑amendement vise à éviter un écrêtement de l’intégralité des 9 taxes affectées au CNC. Le financement du centre est assuré par une fiscalité adaptée année après année en fonction des résultats des industries cinématographiques et audiovisuelles concernées qui fonde le modèle économique du secteur. Le centre se voit déjà ponctionner, en 2026, pour la deuxième année consécutive, une partie de sa trésorerie. Il n’y a pas lieu de davantage le fragiliser en plafonnant le produit de ses différentes taxes affectées.

Amendement I-2797 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2797

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous‑amendement vise à éviter un plafonnement supérieur à celui déjà prévu par le projet de loi de finances des deux taxes alimentant le Centre national de la musique : la taxe sur les spectacles de variétés dont le plafonnement est abaissé de 58 millions d’euros à 53 millions d’euros et la taxe sur le streaming musical dont le plafonnement est abaissé de 21 millions d’euros à 18 millions d’euros. La subvention budgétaire du centre, prévue, elle, dans la deuxième partie du PLF au programme Livre et industries culturelles, sera en baisse pour 2026 de moins 7 millions d’euros. Le produit des 2 taxes plafonnées permettait de dégager + 8 millions d’euros et de compenser cette baisse de subvention. En amputant, par le plafonnement accru prévu par l’amendement, le produit des deux taxes, à hauteur de 8 millions, la capacité de financement globale du CNM serait en baisse de 7 millions en 2026, ce qui risquerait de ne pas l’empêcher d’accomplir ses missions de soutien à l’industrie musicale

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-1431 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1431

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3 millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques et artistes en danger, pour la plupart de Gaza, ainsi qu’à leurs familles. Pour la fin d’année 2025, une enveloppe budgétaire exceptionnelle de l’État avait été promise pour faire face un nombre de candidatures grandissant, dont la très grande majorité concerne des personnes en grand danger. Un record de plus 100 nouvelles candidatures lors du dernier appel de l’année, majoritairement de Gaza, a été enregistré selon le Collège de France. Or, cette enveloppe exceptionnelle n’a, à ce jour, pas été

Amendement II-1185 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à abonder de 800 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance. Ce plan traduit une des recommandations du « Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » qui met en évidence un désengagement historique et profond de l’État, un déséquilibre structurel dans le financement de la protection de l’enfance et la nécessité d’un réengagement budgétaire national à la hauteur des besoins constatés dans l’ensemble du territoire, notamment pour compenser les charges assumées par les départements. Deux amendements du Projet de loi de financement de la sécurité sociale assurent le financement de cette enveloppe : – le premier crée un prélèvement sur les recettes de l’État équivala

Amendement II-568 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer le soutien public aux associations de prévention contre les violences sexuelles sur les mineurs dans le milieu sportif. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a modifié l’article L. 211-7 du code du sport en imposant dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées comme sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles. A ces fins, l’Agence nationale du Sport a signé plus de 19 partenariats avec des associations reconnues pour leur engagement en matière de lutte contre les violences dans le sport montant financier de ces partenariats s’est élevé en 2022 à un peu moins de 400 000 €. La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issu

Amendement II-1259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application de l’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024. Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux professionnels de l’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers. L’extension du bénéfice de cette revalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande des associations pour les "oubliés du Ségur”, dans un domaine où les salariés - en grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles. En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi

Amendement II-1260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à augmenter les moyens alloués à l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ». L’action 24 voit ses financements diminuer de près de 10% par rapport à 2025. Ce recul est très préoccupant. Cette action permet en effet d’assurer le fonctionnement de nombreux dispositifs associatifs favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès des femmes à leurs droits et à la santé, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ou encore l’insertion sociale des femmes. Le présent amendement vise donc à rétablir le financement de cette action à son niveau de 2025. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 2 568 648 d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers

Commission de la culture

Acte observé : Participant

Amendement I-707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, la Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre‑mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs h

Amendement I-722 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces der

Amendement II-1206 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse de 4,3 millions d’euros du budget du Centre National du Livre, soit une diminution de plus de 15%. Sur la période 2024-2026, le CNL aura donc subi une diminution budgétaire cumulée d’environ 22 %. Le présent amendement propose de revenir sur cette baisse. En effet, le CNL poursuivra en 2026 son action de soutien aux acteurs essentiels de la filière du livre -auteurs, traducteurs, éditeurs et libraires-. Il constitue un pilier majeur de l’action publique en faveur de la création et de la diffusion du livre. Cet affaiblissement contrevient à la volonté politique de développer les pratiques de lecture, en particulier chez les enfants et les jeunes, et intervient alors que la lecture avait été érigée en grande cause nationale. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence. Pour ce faire, il est proposé : - d’abonder de 4 300 000 € l'action 1 « livre et lecture » du programme 334 « livre et industries culturelles » ; - de diminuer à due pro

Amendement II-1204 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir à hauteur de celle de 2025, la subvention du CNM, soit 26 950 000 euros. Il s'agit d'une subvention de fonctionnement permettant au centre de faire face à ses dépenses et notamment à celles de personnel. Pour compenser cette baisse de dotation budgétaire, le gouvernement a misé sur un plafonnement moindre des deux taxes alimentant le centre (produit de la taxe billetterie plafonné à 58M€ au lieu de 53M€ en 2025 et produit de la taxe streaming plafonné à 21 M€ au lieu de 18M€). Compte tenu de l'incertitude de rendement de ces taxes, il est préférable de maintenir une dotation budgétaire conséquente. Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est proposé : - d'abonder de 6 950 000 euros l'action 02 "Industries culturelles" du programme 334 "livre et industries culturelles" - de diminuer de 6 950 000 euros l'action 01 "Relations financières avec l'AFP" du programme 180 "Presse et médias". Naturellement, cette baisse de crédits n’est pas so

Amendement II-1205 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de créer un fonds d’urgence aux médias locaux et de proximité, qui diffère du fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité dont les conditions sont trop restrictives pour bénéficier à l’ensemble des médias de proximité (presse, radio, TV locales…). Aujourd’hui, les médias locaux font face à un paradoxe unanimement reconnu : médias qui suscitent le plus haut niveau de confiance de la part des citoyens, indispensables à la démocratie, ils font face à une érosion constante de leur modèle économique, consécutive à l’éviction des recettes publicitaires vers les plateformes. Autrement dit, le soutien public aux médias de proximité ne répond pas à l’urgence actuelle. Dans l’attente d’une réforme structurelle -potentiellement dans le cadre du projet de loi EGI- et de réponses réglementaires et fiscales qui rétabliraient une égalité de traitement entre les plateformes et les médias locaux, il est proposé de mettre en place un fonds d’urgence pou

Amendement II-1186 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La tarification sociale de la cantine scolaire est un levier stratégique de lutte contre la précarité alimentaire. En garantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à la réussite éducative, mais aussi à la réduction des inégalités sociales. Elle participe à la concrétisation du droit à l’alimentation. Instauré en 2019 dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le dispositif de la « cantine à 1 euro » est désormais intégré au Pacte des solidarités. Ce dispositif a démontré son efficacité en accompagnant les communes les plus modestes dans la mise en œuvre d’une tarification sociale pour la restauration scolaire. Plébiscité par les collectivités, il a permis de servir 9,6 millions de repas à tarifs sociaux en 2023, puis 12 millions en 2024. Cependant, le gouvernement a récemment annoncé la restriction de l’accès au dispositif : à compter de 2025, les nouvelles commu

Amendement II-1194 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement dans un premier temps, reconduit les crédits du Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT, Fatesat, pour 16 millions d'euros. Les Établissements et Services d’Aide par le Travail sont un pilier de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils combinent accompagnement médico-social, activité économique, montée en compétences et inclusion citoyenne. Ce modèle est fragilisé par un sous financement durable et une absence de visibilité. Plus de la moitié des ESAT seraient aujourd’hui en déficit selon un rapport de l’Igas. Réactivé en 2025 grâce à la loi de finances, le Fatesat constitue un outil utile pour soutenir les projets de transformation nécessaires face aux évolutions législatives et sociales. Il finance des investissements pour renforcer l’autodétermination, la participation et l’inclusion des travailleurs accompagnés. Il donne aux structures les moyens de moderniser leur organisation et leurs partenariats. Les appels à projets la

Amendement II-1184 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement garantit la revalorisation automatique des principales prestations sociales en fonction de l’inflation, afin de protéger les ménages modestes. Dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques, le gouvernement prévoit une année blanche en 2026, marquée par la suspension de l’indexation automatique des prestations sociales et des retraites. L’ensemble des acteurs associatifs alertent sur les conséquences qu’une telle décision, qui fragiliserait davantage les ménages les plus modestes, dans un contexte de forte inflation sur les produits de première nécessité, de crise du logement, et d’augmentation généralisée du coût de la vie. Les prestations sociales constituent un filet de sécurité indispensable pour des millions de personnes vivant sous ou à proximité du seuil de pauvreté : allocataires du RSA, personnes en situation de handicap, personnes âgées isolées, familles monoparentales, jeunes précaires, etc. Le gel ou le décalage de leur revalorisation re

Amendement II-1189 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies. Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation, souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention. Une telle mesure est inacceptable. Pour rappel, lorsque le détenu bénéficiaire l’AAH n’a ni enfant ni conjoint, ou si son époux travaille à l’extérieur, il voit ses droits être réduits à hauteur de 30 % chaque mois. Dans le même temps, étant en situation de handicap, il ne peut avoir un travail rémunéré en prison. La fin du bénéfice de l’AAH pour les personnes handicapées détenues représenterait une rupture d’égalité manifeste, allant à l’encontre des engagements internationaux de la France. A ce titre, nous rappelons que l’article 28 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées oblige les États signataires à garantir des conditions d’existence digne aux perso

Amendement II-1178 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la prise en compte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité. L’AAH n’est pas un revenu du travail comme un autre, il vient compenser les pertes de possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Cette allocation n’a donc pas à faire partie du calcul de la prime d’activité.