Colombe Brossel

Amendement II-1183 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans. Si l’INSEE rapporte que 9,1 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire en 2022, soit 1 216 euros par mois pour une personne seule, la tranche d’âge des 18-24 ans est la plus touchée par le phénomène. La DREES rappelle qu’« en 2014, en France, le niveau de vie médian des 18-24 ans est estimé à 16 183 euros par an et 1 400 000 jeunes vivent sous le seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté monétaire des 18-24 ans est donc estimé à 26%. En France métropolitaine pour la même année, le niveau de vie médian des 18-24 ans est estimé à 16 375 euros par an et le taux de pauvreté monétaire à 24,9 % (soit près de 1 300 000 jeunes). » Ainsi, les jeunes sont particulièrement confrontés à des privations matérielles et sociales, qu’ils soient étudiants ou en emploi. Au regard de ces données, la solidarité nationale doit franchir une étape supplémentaire en ouvrant le droit au revenu d

Amendement II-1190 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi du 11 février 2005 a suscité l'immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d'une compensation effective des conséquences du handicap et d'un accès à l'emploi renforcé. Au mois de février dernier, vingt ans après donc, avec ses collègues Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE, la Sénatrice Corinne FERET a remis un rapport dressant un bilan en demi-teinte de son application, et appelant à ne pas renoncer aux ambitions initiales. Il reste beaucoup à dire et à faire pour améliorer le quotidien de nos compatriotes en situation de handicap. L’âge de 60 ans joue un rôle important dans le système français de prise en compte des différentes pertes d’autonomie. Alors qu’avant 60 ans, la personne est considérée comme handicapée, elle devient dépendante dès qu’elle passe ce cap. Une des raisons tient dans le fait que la prise en compte des difficultés des personnes handicapées s’est faite antérieurement à celle des personnes âgées. Cette anomalie est souvent mal vécue. Les

Amendement II-1179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Toutefois, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs dont les Régions de France ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Ce

Amendement II-1187 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans, passant de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais 23 %, soit une hausse de 5 points en un an, et les retraités 13,5 %, en hausse de 7 points sur trois ans. Or, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à garantir le droit à l’alimentation des personnes rencontrant des difficultés à se nourrir par leurs propres moyens. Si la mise en place du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 constitue une avancée positive, cette initiative ne saurait se substituer aux dispositifs existants ni justifier la baisse des moyens alloués à l’aide alimentaire généraliste. De fait, plusieurs alertes ont été remontées par les acteurs

Amendement II-1188 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Une mesure budgétaire de 13 M€ au sein du PLF 2024 prévoyait de faciliter le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant une activité en milieu ordinaire au-delà d'un mi-temps. Pendant deux ans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l'AAH-2 en activité devait être maintenu au moment du renouvellement de leurs droits. Cette disposition n'a malheureusement pas fait l'objet d'une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Il convient de la rétablir pour le bénéfice d'un accès à l'emploi facilité des bénéficiaires de l'AAH qui cumulent AAH et activité professionnelle. L’amendement abonde de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Par souci de recevabilité budgétaire, le même montant e

Amendement II-1192 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mandater la mise en place d’un simulateur de ressources adapté aux travailleurs en Esat, outil indispensable pour garantir la transparence, la confiance et l’effectivité du droit à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Bien que la loi 3DS et le décret n° 2022‑1614 du 22 décembre 2022 aient ouvert la possibilité d’un exercice simultané entre ces deux milieux, cette possibilité reste très marginale : seuls 101 travailleurs cumulaient, en 2023, une activité en milieu ordinaire et en Esat, selon les données de France Travail. Cette situation s’explique notamment par le manque de visibilité sur l’impact d’un cumul d’activité sur les ressources et les droits sociaux, en particulier sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’incertitude sur l’évolution des revenus constitue un frein majeur à la réinsertion professionnelle et à la mobilité des travailleurs en Esat vers le milieu ordinaire. La création d’un simulateur de ca

Amendement II-1191 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1191

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués). Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, incluant : • Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missions et programmes ; • Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes en situation de handicap ; • Les dé

Amendement II-1180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à doter la Nation des moyens suffisants pour prendre en charge les psycho-traumatismes engendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à des violences intra-familiales via la création d’un Fonds spécifiques de prise en charge des psycho-traumatismes causés aux enfants. Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles (Source : Estimation à partir de l’Étude Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adulte menée par l’Association Mémoire traumatique et victimologie en 2015 et l’enquête annuelle Cadre de vie et sécurité de 2014). Face à ce phénomène qui brise des vies, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) identifie 4 axes d’actions : le repérage, le traitement judiciaire, la réparation par le soin et l’indemnisation, et la prévention. Le fonds ici proposé pourrait venir financer de

Amendement II-1193 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifique

Amendement II-1173 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le passage successif des cyclones Chido, puis Dikélédi, a durablement fragilisé le 101ᵉ département. Le rapport inter-inspections publié en mars 2025 estime à 4,2 millions d’euros le coût des dégâts des bâtiments de l’Université de Mayotte. Comme le rappelle le rapport annexé à la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, l’État devait initialement contribuer, dans le cadre du contrat de convergence et de transformation, à l’extension de l’Université de Mayotte à hauteur de 12 millions d’euros. Finalement, 17,7 millions d’euros ont été inscrits dans l’article 2 de cette loi pour la période 2025-2029. Ne disposant pas à ce stade du détail des crédits prévus en 2026 pour la reconstruction et l’extension de l’université, une programmation annuelle simple conduit à estimer l’enveloppe 2026 à 4,5 millions d’euros, auxquels doivent s’ajouter les 4,2 millions d’euros correspondant aux dégâts recensés par le rapport inter-inspections. À cet effet, il est

Amendement II-1164 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’engager un rattrapage de la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, afin de corriger la dégradation continue de leur traitement depuis plus de trois décennies et de rétablir un niveau de rémunération conforme à leurs qualifications et à leurs missions. Environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Leur rémunération reste aujourd’hui largement insuffisante au regard du temps de travail réellement accompli : depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée et conformément au référentiel d’équivalences horaires des enseignants-chercheurs titulaires, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au début des années 1990, il lui était supérieur de près de 65 %. La revalorisation proposée vise à rétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être conservé si le taux de v

Amendement II-1175 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Il est proposé de créer un un fonds national doté de 146 972 621 €, pour les établissements en difficulté qui sont soumis par le Rectorat à l'obligation de définir des conditions de retour à l’équilibre, voire, en cas d’échec, à un Plan de retour à l’équilibre financier (PREF), impliquant notamment des campagnes d'emplois blanches. Les établissements concernés par le bénéfice de ce fonds seront choisis parmi ceux dont la situation budgétaire est en défaut par référence à au moins un des trois seuils prudentiels visés par le décret n°2024-1108 du 2 décembre 2024 et l’Arrêté du 5 décembre 2024 relatif aux seuils de soutenabilité

Amendement II-1171 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrat doctoral constitue un outil essentiel pour financer la préparation d’une thèse et garantir aux doctorants des conditions de travail compatibles avec une recherche de haut niveau. En 2025, la rémunération brute mensuelle des doctorants contractuels est fixée à 2 200 €. Conformément à la loi de programmation de la recherche (LPR), elle doit être portée à 2 300 € en 2026. Toutefois, pour répondre aux enjeux d’attractivité et éviter le déclassement de la recherche publique française, cette revalorisation apparaît insuffisante. Un véritable choc d’attractivité impose de fixer dès à présent la rémunération brute minimale à 2 400 €. Chaque année, près de 16 000 doctorants s’inscrivent dans l’une des quelque 300 écoles doctorales présentes sur le territoire. Entre 2022 et 2023, une hausse notable de 4,6 % des primo-inscriptions a été observée. Cette progression montre que les mesures de revalorisation engagées dans le cadre de la LPR portent leurs fruits et doivent être poursuivies.

Amendement II-1166 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de garantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur une rémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps de travail effectivement accompli. Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein. Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui très inférieure au SMIC horaire si l’on prend en compte le temps consacré à la préparation des cours, la correction des copies, la surveillance des examens et les tâches pédagogiques ou administratives qui leur sont confiées. Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au début des années 1990 il lui était supérieur de près de 65 %. Cette évo

Amendement II-1167 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de compenser pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +60 M€ en 2026 puis +100M par an en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge des universités. Ces dernières sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité) qui placent certaines d’entre elles dans des situations déficitaires préoccupantes. La non-compensation de cette mesure fragiliserait inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer leurs missions de service public sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et de recherche. Il n’est donc pas souhaitable d’aggraver la situation des université

Amendement II-1170 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) subissent, depuis la mise en place de la Loi de programmation de la recherche (LPR), une discrimination manifeste. Tenus à l’écart de la revalorisation accordée aux enseignants-chercheurs (EC) via le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils n’ont bénéficié que d’une revalorisation marginale de la prime d’enseignement supérieur (PES), très inférieure à la composante C1 du RIPEC. Cette différence de traitement apparaît d’autant plus injustifiée que les ESAS assurent un volume horaire conséquent dans les universités, remplissent des missions administratives et pédagogiques essentielles et contribuent, au même titre que leurs collègues EC, au rayonnement scientifique et académique des établissements. Cette rupture d’égalité est d’autant plus flagrante que les ES assurent près de 50 % des heures d’enseignement dans l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Leur charge pédagogique et adm

Amendement II-1174 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du vise à annuler la baisse des aides directes à destination des étudiants prévue pour 2026.Après la baisse de 77 millions d’euros l’année dernière sur la vie étudiante, cette année encore ce sont 35 millions d’euros d’économie qui sont fait sur le dos des étudiants. Alors que la réforme des bourses est largement insuffisante et imparfaite, cette baisse de crédits des bourses est incompréhensible et inquiétante.Il convient donc donc de maintenir les crédits à hauteur de ce qu’ils étaient en 2025. Afin d’être recevable cet amendement : – abonde en AE et en CP de 34 664 849 €, l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » ; –minore en AE et en CP de 34 664 849 €, le programme 193 « Recherche spatiale », à l’action 01 « Développement de la technologie spatiale au service de la science ».

Amendement II-1172 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Particulièrement exposée aux aléas naturels, Mayotte est un territoire vulnérable qu’il convient de protéger. Les aléas « vent cyclonique » et « sismique » touchent l’ensemble de l’île, et 92 % du territoire est également concerné par d’autres risques naturels tels que les glissements de terrain, les inondations, la submersion marine ou le recul du trait de côte. Les épisodes sismo-telluriques liés à l’éruption du volcan Fani Maoré, situé à 50 kilomètres à l’est de Mayotte, ont entraîné un enfoncement de 13 centimètres en Grande Terre et jusqu’à 19 centimètres en Petite Terre. Cette déformation du sol renforce l’exposition de certains quartiers aux risques d’inondation et accélère l’érosion du trait de côte. La consolidation du système local de prévention des risques nécessite que le 101ᵉ département s’équipe d’outils complémentaires destinés à la prévision, à l’anticipation et à la mesure des phénomènes météorologiques et sismiques. À ce titre, le projet MARMOR, qui vise à doter les s

Commission de la culture - Réunion de commission

Acte observé : Participant

Amendement I-721 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraine une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements. Le présent amendement du groupe SER vise ainsi à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes o