Colombe Brossel

Amendement II-1961 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objectif de compléter les crédits en faveur du plan culture et ruralité, lancé en juillet 2024. Pour être conforme au plan triennal, 15 millions manquent actuellement, ce qui affaiblit l’ambition affichée en faveur de la démocratisation culturelle dans les territoires ruraux. C’est pourquoi, l’amendement : - abonde de 15 millions d’euros les crédits de l’action 02, « soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle », du programme 361, « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; - diminue, à due concurrence, les crédits de l’action 07, "fonctions de soutien du ministère", du programme 224, "soutien aux politiques du ministère de la culture". Naturellement, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas cette diminution de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Amendement II-1960 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1960

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La filière française de formation aux métiers du cirque constitue un secteur d’excellence culturelle et artistique, reconnu au niveau national et international. Le Centre national des arts du cirque (CNAC) et l’Académie Fratellini, établissements de référence mondiale dans le champ du cirque contemporain forment des artistes qui se distinguent sur les scènes internationales – parmi lesquels Yoann Bourgeois, Mathurin Bolze, Johann Le Guillerm, Miloud Oukili, Camille et Raphaëlle Boitel, Chloé Moglia, ou encore Aloïse Sauvage pour ne citer que quelques exemples – renforçant le prestige et le rayonnement de notre pays. L’ensemble des disciplines théâtre, danse, arts de la rue, arts du cirque et marionnettes occupe également une place croissante dans l’économie des festivals, soit 22 % de l’ensemble des festivals français. Ces chiffres témoignent du dynamisme d’un secteur qui mobilise des compagnies, techniciens, régisseurs, constructeurs, salles, festivals et réseaux de coopération intern

Amendement II-1608 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences. Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné́ au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les victimes de torture et de violence politique exilées. Il offre une prise en charge globale avec son équipe de psychologues cliniciens, de médecins généralistes, d’interprètes et de juristes. Son expertise est recherchée par les soignants, partout en France, pour apprendre à intervenir en toute humanité auprès des personnes exilées et traumatisées. L’organisme, largement identifié par les différentes structures publiques telles que l’école, les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) e

Amendement II-1376 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1376

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à augmenter les financements alloués à l’action 25 « Lutte contre les violences » du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » afin de maintenir l’activité des Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les CPCA relèvent du Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. 30 CPCA ont été créés sur l’ensemble du territoire depuis 2020. Ils ont pris en charge environ 45 000 auteurs de violences entre 2020 et 2023. Ce dispositif a permis de compléter l’offre de prise en charge des auteurs de violences pilotée par le Ministère de la Justice, et a d’ores et déjà démontré son utilité, en particulier pour les auteurs de violences participant au dispositif sur la base du volontariat. C’est ce qu’affirme le premier rapport d’évaluation des CPCA, publié en mars 2025. Or, le PLF 2026 prévoit de réduire d’environ 1 million d’euros le financement des CPCA, afin de libérer les

Amendement II-1410 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), vise à rappeler que les associations féministes et médicosociales constituent un maillon essentiel des politiques publiques d’égalité : dans un contexte de recul des droits des femmes dans le monde entier, le budget de ces associations doit être sacralisé et renforcé. Présentes sur l’ensemble du territoire, les associations accueillent, accompagnent et protègent les femmes victimes de violences, assurant un véritable service public : mise en œuvre de dispositifs judiciaires, accès aux droits, prévention et sensibilisation. Pourtant, leur situation financière s’est nettement dégradée depuis début 2025. La non-compensation initiale de la prime Ségur, les baisses, retards ou non-renouvellements de subventions ont fragilisé leur modèle. Selon une étude de la Fondation des Femmes, 71 % des associations constatent une dégradation de leu

Amendement II-1196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à donner des moyens financiers supplémentaires aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire. La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des suivis individuels des auteurs et des actions de responsabilisation tels que les groupes de parole ou les stages de responsabilisation. Depuis 2022, c’est une hausse de 43% du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle l

Amendement II-1773 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %), le volontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français. Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la solidarité internationale de la France en rehaussant de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209. Cet ajustement permettrait de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations rec

Amendement II-1774 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. Les très nombreuses coupes budgétaires contre l’APD, inédites dans leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a plongé de 0,9 % à 0,6 % du budget de l’État (prévision PLF 2026) et qui a par ailleurs perdu la moitié de ses crédits depuis 2024. C’est l’une des missions du budget de l’État les plus gravement coupée. Pour cela, le gouvernement pourrait utiliser une partie des recettes générées par la taxe sur les transaction

Amendement II-1777 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1777

Acte observé : Cosignataire

La Stratégie humanitaire de la France 2023-2027 réaffirme la priorité donnée à la protection de l’enfance dans les contextes de crises humanitaires et de conflits armés. La France s’est notamment engagée à dédier 1 milliard d’euros pour l’action humanitaire dès l’année 2025. Cet engagement fort doit aujourd’hui faire l’objet d’un suivi rigoureux et d’une mise en œuvre budgétaire et diplomatique cohérente, dans un contexte international marqué par la multiplication des violations graves à l’encontre des enfants. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2026, détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements. Plusieurs axes majeurs méritent une attention particulière dans ce rapport : Le soutien budgétaire et diplomatique à l’UNICEF, en tant qu’agence chef de file dans la réponse humanitaire dans les secteurs de l’eau et assainissement, de la nutrition, de l’éducation et de la protection de

Amendement II-1776 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1776

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre une attention particulière aux droits de l’enfant, en réaffirmant l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et en inscrivant ces droits parmi les priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Pourtant, quatre ans après son adoption, et malgré la publication de plusieurs stratégies sectorielles par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réitérant cet engagement, sa concrétisation demeure limitée. Il devient donc indispensable d’élaborer une feuille de route claire pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant dans ce contexte, en s’appuyant sur une approche globale et intégrée, structurée autour de principes directeurs, d’objectifs définis et de ressources dédiées. Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) s’est notamment saisi de cet enjeu

Amendement II-1775 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). Il constitue un engagement emblématique de la diplomatie française en faveur de la santé et du bien-être des femmes et des enfants dans la sous-région, tout en affirmant la reconnaissance de leurs droits. La France a investi près de 200 millions d’euros dans ce dispositif. Lors du Forum Génération Égalité, en juillet 2021, elle a renouvelé son engagement politique, technique et financier au Fonds Muskoka, assorti d’un nouvel engagement de 50 millions d’euros jusqu’en 2026

Amendement II-227 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir, à hauteur de 2025, les crédits dédiés au mentorat. Le plan « 1 jeune, 1 mentor » s'est fortement développé depuis 2021, permettant de doubler le nombre de jeunes accompagnés à 135 000 en 2024. L’aide au mentorat, avec 29 millions d’euros en 2025, a permis, depuis 2021, d’octroyer des financements publics à des associations de mentorat, sur appel à projets. Une soixantaine de structures bénéficient ainsi de l'aide de l'État pour déployer le plan « 1 jeune, 1 mentor ». Ces financements publics constituent environ la moitié des ressources nécessaires au développement de programmes de mentorat, l'autre moitié provenant généralement de partenariats avec des entreprises, ou étant directement issus des fonds propres des associations. Il n’est pas opportun, au regard du succès du mentorat, de revoir les crédits budgétaires à la baisse. Aussi l’amendement se propose de les augmenter, pour 2026, de +4,5 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière d

Amendement II-1182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer la prise en charge des jeunes majeurs ayant eu un parcours en protection de l'enfance et en besoin de poursuivre leur accompagnement socio-éducatif. Deux ans après son entrée en vigueur, la loi Taquet n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des principales raisons. Selon le chiffrage de « Cause majeur ! », pour prendre en charge les jeunes de 18 à 25 ans inclus, une enveloppe de 1,9 à 2,3 milliards d'euros est nécessaire. Les départements dépensant déjà 900 millions d'euros pour cela, le présent amendement propose donc d'allouer à l’action 17 la différence de 1 milliard d'euros afin de mettre véritablement fin aux sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance. Afin de respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé d

Amendement II-225 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-225

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le nombre de service civique à hauteur de ceux initialement prévus pour l’année 2025. Ce dispositif, revu à la baisse en 2026, a permis, depuis son lancement en 2010, à environ 850 000 jeunes de 16 à 25 ans -et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap - de réaliser une « mission d’intérêt général visant à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale », auprès d’un organisme à but non lucratif ou d’une personne moral de droit public, agréées par l’Agence du service civique. Le service civique constitue une mission d’intégration et d’autonomisation des jeunes qui l’effectuent. Le nombre de services civiques pour 2026 est revu à la baisse, avec seulement 110 000 missions financées. Cet amendement vise donc à financer 40 000 missions supplémentaires afin de porter le nombre de missions à un niveau égal à celui financé pour 2025, soit 150 000 e tà assurer un mois de trésorerie à l'agence. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet

Amendement II-1207 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de revaloriser la part État du droit de prêt, calculée sur le nombre d’usagers inscrits en bibliothèque, qui n’a pas évolué depuis 2003, et ce malgré les chocs inflationnistes qui se sont produits. Concrètement, le droit de prêt a été instauré pour rémunérer auteurs et éditeurs en contrepartie du prêt de leurs livres en bibliothèque. Parallèlement, il sert à financer partiellement les cotisations de retraite complémentaire des auteurs de livres (RAAP), conformément à la loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs du 18 juin 2023. Or, longtemps inférieur à 20 % du total des perceptions du droit de prêt, le prélèvement pour le RAAP en constitue près de 40 % aujourd’hui ‑étant précisé qu’il ne peut excéder la moitié. Il s’ensuit qu’au regard de la dynamique du nombre de bénéficiaires du RAAP et de la stagnation du montant global du droit de prêt, le montant réparti aux auteurs et aux éditeur

Amendement II-1690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Centre national de la musique (CNM) a engagé 4,6 M€ pour l’organisation de la France Music Week, sur la base d’un engagement de l’État de couvrir l’intégralité de cette dépense. Or seulement 3 M€ seront remboursés, créant une impasse immédiate de 1,6 M€. Cette insuffisance compromet l’équilibre financier du CNM et l’amène à devoir réduire ses dispositifs d’intervention, notamment à destination des labels indépendants, des scènes locales et des artistes émergents. Le présent amendement propose donc de rétablir la subvention pour charges de service public du CNM à un niveau cohérent avec les charges effectivement transférées par l’État. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 600 000 €, en AE et en CP, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action « Industries culturelles et musicales » du programme n° 334 « Livre et industrie culturelle » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 01

Amendement II-567 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer les moyens nécessaires à la mise en œuvre du contrôle annualisé de l’honorabilité des encadrants sportifs intervenant auprès des mineurs. Depuis le lancement de la cellule Signal‑Sports en 2020, 1284 personnes ont été mises en cause, donnant lieu à 624 mesures administratives, pour 1800 signalements reçus. Au total, 186 ont fait l’objet d’un signalement aux procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et 303 de mesures disciplinaires transmises au ministère par les fédérations. Dans le cadre de ces mises en cause, 90 % des faits dénoncés concernent des violences sexuelles, 81 % des victimes sont de sexe féminin, 77 % des victimes étaient mineures au moment des faits et 37 % des faits dénoncés concernent des victimes âgées de moins de 15 ans au moment des faits. La loi n° 2024‑201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issue d’une proposition de loi présentée au

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des Jeux (FDJ) et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport (ANS). Cette mesure s’inscrit dans la logique du principe selon lequel « le sport finance le sport » et réattribuerait au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Les paris sportifs, dont le dynamisme économique s’appuie directement sur l’attractivité des compétitions et des grands événements sportifs internationaux (GESI), doivent contribuer de manière juste et proportionnée au financement du développement du sport en France. Ces derniers connaissent une croissance soutenue avec un volume de mises et de recettes fiscales en progression régulière. Dans ce contexte, le relèvement du plafond d’affectation de 27,9 millions d’euros reste mesuré au regard de l’évolution du secteur et ne remet pas en cause l’équilibre é