Colombe Brossel

Texte parlementaire 152

Référence : 152

Acte observé : Cosigner

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Amendement I-738 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-738

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER vise à rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale. Ces taxes « solidaires » ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices de la mondialisation et la redistribution des richesses au profit des populations les plus vulnérables. Jusqu’en 2025, leur affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) permettait de matérialiser ce lien. La loi de finances pour 2025, en supprimant le FSD, y a mis un terme. Cela va à l’encontre des engagements diplomatiques de la France. Le 20 juin 2024, le Président de la République déclarait : « Fier de préserver un outil comme le Fonds de solidarité pour le développement et le lien si symbolique entre les prélèvements sur les flux de la mondialisation, comme les billets d'avion et les transactions financières, et le financement de la solidarité internationale. Je veux ici

Amendement I-726 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir les compensations versées aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de la première et de la troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. En effet, l’article 34 prévoit la suppression de la compensation versée aux communes en contrepartie de la taxe sur les spectacles qui a disparu en 2015. L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales qui représentent 30 M € au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Ce choix soulève plusieurs difficultés. Il s’agit ici d’une remise en cause de la parole donnée de l’É

Amendement I-719 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER est un amendement de coordination avec notre amendement à l’article 34 qui prévoit de revenir sur le désengagement de l’État et de maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales qui représentent 30 M € au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Ce choix soulève plusieurs difficultés. D’une part les compensations concernent un nombre limité de collectivités. Leur suppression entrainerait pour ces dernières d’importa

Amendement I-1401 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). La gestion des forêts en futaie irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle permet de maintenir le couvert continu et favorise la biodiversité au sein de tous les compartiments de l’écosystème. Elle est cependant parfois perçue comme une contrainte par l’exploitant, car elle demande plus d’interv

Amendement I-1400 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. Il vise également à permettre aux zones dans lesquelles le nombre de résidences secondaires représente plus de 20 % du nombre total de logements, de se saisir du dispositif. En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à 100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement. Il vise aussi à étendre le périmètre des communes concernées afin de proposer que les communes particulièrement touristiques puissent disposer de ce mécanisme de majoration, et

Amendement I-1399 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à rehausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % contre 0,4 %. En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 630 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 287 500 000 euros, soit une hausse annuelle de 657 500 000 euros. La TTF constitue un impôt socialement équitable et économiquement pertinent. Comme le rappelle l’économiste Gunther Capelle‑Blancard, elle cumule les qualités d’un bon prélèvement : faible distorsion économique, rendement fiscal élevé, coûts de recouvrement limités et effet redistributif marqué. En outre, en renchérissant légèrement les opérations financières à court terme, elle contribue à modérer les comportements spéculatifs. En France, la TTF ne rapporte aujourd’hui qu’un peu moins de 2 milliards d’euros, un niveau bien inférieur à celui observé dans d’autres grandes places financières. Au Royaume‑Uni, le sta

Amendement I-1394 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer la taxation des bénéfices accumulés par les holdings afin de limiter l’érosion fiscale permise par les multiples exemptions actuelles, qui permettent à ces structures d’accumuler des bénéfices via d’autres actifs sans jamais les soumettre à l’imposition des dividendes. Il propose d’élargir l’assiette de la taxe à l’ensemble des bénéfices non distribués, qu’ils soient logés dans une holding ou conservés dans la société sans justification économique. L’objectif est d’assurer une meilleure circulation des capitaux dans l’économie réelle en incitant les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’activité productive ou à les distribuer, plutôt que de les thésauriser de manière stérile. Le dispositif est conçu pour ne pas pénaliser l’investissement, puisque les dépenses d’investissement productif, telles que la formation brute de capital fixe et les besoins de trésorerie nécessaires au fonds de roulement sont explicitement exclus de l

Amendement I-1396 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax » , applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus‑ values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fiscale, visait à encourager l’investissement productif et à réduire l’écart de taxation entre le capital et le travail. Toutefois, après plusieurs années d’application, son effet redistributif négatif et son coût budgétaire élevé sont désormais établis. Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais

Amendement I-1395 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette flat tax n’a jamais eu les effets escomptés sur la croissance économique. Dès octobre 2021, France Stratégie a remis un rapport soulignant que les gains fiscaux issus de la mise en la place de la flat tax n’ont pas porté leurs fruits : « l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ». Le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes et n’est donc pas pertinent dans la conjoncture économique et sociale actuelle, marquée par l’accroissement des inégalités, notamment patrimoniales. Il est désormais maintenu par pur aveuglement idéologique en dépit de tout bon sens. Cette disposition génère des inégalités fiscales et une baisse de recettes pour l’État et il n’a

Amendement I-1392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à matérialiser l’opposition du groupe à la monétisation de l’accès à certains services publics administratifs

Amendement I-1393 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à aligner la progression de l’intégralité de la DGF sur l’inflation prévisionnelle pour 2026 afin que cet article ne représente pas une perte nette en valeur pour les collectivités territoriales

Amendement I-1391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à indexer sur l’inflation les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (tranches à 0 %, à 11 % et à 30 %), tandis que les deux tranches supérieures (à 41 % et à 45 %) resteront désindexées, contrairement à ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une pression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plus précaires, il est nécessaire d’adapter le barème de l’impôt sur le revenu afin de garantir une plus grande justice fiscale. Cette mesure permet de limiter les effets de l’inflation pour les premiers déciles de revenu, tout en préservant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Amendement I-1389 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il instaure une progressivité du taux de la taxe sur les services numériques, afin de renforcer la contribution des grandes plateformes mondiales tout en préservant les acteurs français déjà soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux de 3 % s’appliquera jusqu’à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial, puis sera porté à 6 % entre 3 et 10 milliards d’euros, et à 10 % au‑delà. Le relèvement du premier seuil à 3 milliards d’euros permet d’exclure les entreprises françaises déjà pleinement imposées, comme Leboncoin, tout en concentrant la taxe sur les acteurs dont la contribution effective demeure insuffisante. L’objectif n’est pas de distinguer selon la nationalité, mais de garantir que toutes les entreprises opérant sur le marché français contrib

Amendement I-1227 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe SER vise à proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2030, et non en 2027 comme le prévoit le texte actuel du projet de loi de finances. Les auteurs tiennent à rappeler que la France s’est engagée à atteindre 21 % de SAU en Bio à l’horizon 2030. Le PSN 2023‑2027 de la France a fixé une étape intermédiaire à 18 % en 2027 et la Stratégie « De la ferme à la table » de 25 % de SAU au niveau européen d’ici 2030. Or, en 2023, en France, le taux était seulement de 10,4 %, soit 2,768 millions d’hectares d’après Agreste. Dans ce contexte, il apparait cohérent de donner de la visibilité à nos exploitants agricoles souhaitant s’engager dans cette voie en leur garantissant le maintien de ce crédit d’impôt jusqu’en 2030.

Amendement I-1228 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à renforcer le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles. Il propose de porter la prise en charge des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés ou en raison d’une maladie, à hauteur 100 %. En contrepartie, il propose de limiter le dispositif aux 14 premiers jours au lieu des 17 jours actuellement admis. Ce nouveau dispositif permettra d’assurer aux agriculteurs de pouvoir partir sans aucune inquiétude pour deux semaines annuellement, ce qui participera sans aucun doute à l’attractivité de la profession.

Amendement I-1231 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de soutien en faveur de l’agriculture biologique, tel que prévu aujourd’hui à l’article L. 244 quater L du code général des impôts. D’une part, il propose de proroger l’existence même du dispositif de 2025 à 2028, contre 2027 dans le texte initial du PLF pour 2026. D’autre part, afin d’encourager davantage le développement de pratiques agricoles durables et respecter les engagements que nous nous sommes fixés d’atteindre 21 % de SAU Bio à l’horizon 2030, il propose de rehausser le plafond de ce crédit d’impôt à 6000 € et, en conséquence, de porter le cumul de ce crédit d’impôt avec l’aide conversion ou au maintien en AB à hauteur de 7 000 €. Cet amendement vient notamment répondre aux attentes de la FNAB.

Amendement I-1226 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’article 10 met en place un dispositif d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emporte la disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, en tout cas de la majorité des bêtes qui le composent. En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt‑quatre mois à compter de la perception de l’indemnité. Une telle extension permettra de donner au nouveau dispositif toute son efficience et facilitera son appréhension par les éleveurs durement touchés par les récentes épidémies, à l’image de la dermatose nodula

Amendement I-1230 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli visant à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole subissant un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel. Il s’agit de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution d’un cheptel spécifiquement affecté à la reproduction. Les auteurs de l’amendement tiennent à ce titre à rappeler que les indemnités versées visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

Amendement I-1232 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli visant à renforcer le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 4500 à 5500 € et, en conséquence, le cumul avec l’aide en conversion ou au maintien de 5000 à 6000 €