Corinne Narassiguin

Amendement I-955 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-955

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017. En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd'hui par le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernent Philippe en 2017, à l'époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3% sur les dividendes adoptés sous le quinquennat de François Hollande. Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu'à 43,3 %). La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu'en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribu

Amendement 652 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 652

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu une hausse de 11% au premier semestre 2024 - en particulier du fait de la forte hausse des paris sportifs (+16%). Par ailleurs, autre fait marquant de la vitalité du secteur, le nombre de comptes de joueurs actifs (CJA) a lui aussi augmenté fortement (+13% au premier semestre 2024) Ces jeux d’argent et de hasard peuvent entraîner des situations d’addiction et de surendettement pour un certain nombre de joueurs. Les conséquences sont néfastes pour ces joueurs, leur entourage et la collectivité : phénomène d'addiction, isolement, symptômes dépressifs etc. Aussi, une réforme du niveau de la fiscalité de ces activités semble

Commission des lois - Audition de Louis Laugier, directeur général de la police nationale

Acte observé : Participant

Amendement 1183 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Les jeunes sont particulièrement touchés par cette addiction. Alors que 79% des 15-21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, 23% des adolescents avouent que celles-ci leur ont donné envie de boire de l’alcool. Les jeunes sont effectivement les plus réceptifs aux messages publicitaires, et ils le sont davantage sur les réseaux sociaux où les messages sont portés par l’intermédiaire des influenceurs, contournant ainsi la loi Evin. Les travaux de recherche confirment sans équivoque l’impa

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Audition rapporteur - PLF 2025 - Avis Immigration, asile intégration

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 157

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Auditions de François-Noël Buffet et Didier Migaud

Acte observé : Participant

Amendement 699 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'étendre le plafonnement des dépenses d'intérim médical et paramédical à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du texte, ce plafonnement ne concerne que certains établissements : ceux relevant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), les établissements d'enseignement accueillant des personnes en situation de handicap, les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi que les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap. Cependant, d'autres structures médico-sociales visées à l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles devraient également être incluses dans ce dispositif. Il s'agit notamment des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les u

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 670 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régime des allègements généraux de cotisations patronales n’emporte de conséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de charges sociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »). En effet, la rédaction actuelle de l’article L.752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale ; lequel article décrit les modalités d’application de la réduction générale des cotisations patronales. De cette imbrication entre les textes résulte la conséquence suivante : toute modification apportée au régime général emportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législ

Amendement 637 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d'appel des sénateurs Socialiste Écologistes et Républicains vise à empêcher par voie législative la hausse du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) de 4 points, et sa compensation partielle. La hausse annoncée de ce taux par le Gouvernement va en effet pénaliser les employeurs, qui ont déjà des moyens très réduits par des années de disette budgétaire. En outre, cette hausse permet au Gouvernement d'afficher une hausse des dépenses de santé ("ONDAM") alors qu'il y a là un tour de passe-passe budgétaire, que nous dénonçons avec force.

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi permet à une mineure ou une femme en situation de violence intrafamiliale étant ayant droit d’un assuré qui en fait la demande, de bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG choisi. La circulaire du 24 mars 2003 est d'ailleurs venue préciser les conditions de « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées. Ainsi, la circulaire précise : « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit ». Or, l'anonymisation porte exclusivement sur les deux consultations préalables à l’IVG, les examens complémentaires (analyses sanguines, échographie etc.), la consultation d’anesthésie dans le cadre d’une IVG chirurgicale, l’hospitalisation dans le cadre d’une IVG chirurgicale, les deux consultations de remise des médicaments

Amendement 389 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le décret du 23 avril 2024, les sage-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale au sein des établissements de santé, en plus de celles réalisées par voie médicamenteuse. De même, la loi Gaillot de mars 2022 a allongé de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l’IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de grossesse dans un établissement de santé, c’est-à-dire une clinique ou un hôpital autorisés à pratiquer l’avortement. Les IVG dites « tardives » ne représentent qu’un cinquième des avortements. Or, de moins en moins d’établissements hospitaliers réalisent des IVG tardives. Car l’opération est plus complexe et les volontaires peu nombreux. Avec la disparition de 353 maternités en 20 ans et la suppression de 130 centres IVG en 15 ans selon le Planning familial, les femmes sont donc contraintes de faire des trajets toujours plus longs pour accéder à une IVG. Malgré l’inscription dans la Constitution, l’accès à l’IVG reste inégal en France. Dans les déserts médicaux,

Amendement 1067 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1067

Acte observé : Cosignataire

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé.Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins. Alors que les établissements de santé connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l'approche étatique et gestionnaire de l'ensemble du secteur. De plus, s'ajoute des difficultés d'attractivité, causées en partie par la dégradation du système de santé. Pour redonner confiance aux professionnels et aux assuré

Amendement 1084 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1084

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de ses travaux la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat a publié un rapport sur la situation des familles monoparentales estimées à 2 millions, dont 82% ont une femme à leur tête. Si les propositions formulées s’attachent à renforcer la place des familles monoparentales dans la société, elles visent aussi à faire évoluer le système socio-fiscal vers plus de justice afin d’augmenter le niveau de vie des familles. En la matière, l’amélioration du recouvrement des impayés de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (plus communément appelée « pension alimentaire »), constitue sans doute un levier important. Lors de la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) en 2016, la proportion de personnes victimes d’impayés, c’est-à-dire ne percevant pas systématiquement ou pas totalement la pension due, était estimée à 35%. Désormais, l’intermédiation financière est mise en place, sauf si les deux parents s’y opposent. Depuis

Amendement 854 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la grave crise budgétaire que subissent trois quarts des centres de santé non lucratifs, menaçant leur continuité et conduisant déjà à des fermetures dans certains territoires. Il propose une réponse d’urgence par le déblocage de crédits pour préserver l’accès aux soins pour des patients souvent éloignés du système de santé, évitant ainsi une atteinte à la cohésion sociale et territoriale. Il propose ainsi, la création d’un Fonds d’urgence pour les centres non-lucratifs répondant aux engagements et sujétions d’intérêt général évoqués ci-dessus, et qui seront précisés pour déterminer l’éligibilité à ces crédits. Un rapport IGAS de novembre 2022, relatif à la situation des centres de soins infirmiers, pointait déjà leur grande difficulté (« Evaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité ») et appelait à « un soutien financier d’urgence à apporter po

Amendement 720 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lutter contre l’alcoolisme des jeunes en créant une contribution assise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, et dont le produit irait à l’assurance maladie. Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir un produit « tendance ». Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a de risques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par la suite. Viser sciemment les jeunes pour les inciter à consommer de l’alcool nous semble être une limite non franchissable. Cet amendement vise dès lors à prévenir

Amendement 1145 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. Faute de pouvoir étendre l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, cet amendement propose de transférer une partie du produit de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) à destination de la CFE. L’objectif de cet amendement est de soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE) de façon pérenne. La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ». Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que su