Corinne Narassiguin

Texte parlementaire 596

Référence : 596

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-136 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 24 du projet de loi qui vise à remplacer la faculté pour une victime ou un témoin de se domicilier dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie par la faculté de se domicilier dans d'autres structures. Notre groupe n'est pas défavorable à envisager des solutions alternatives à la domiciliation dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Pour autant, il apparait qu'à ce stade, cette réflexion n'est pas aboutie puisque le gouvernement lui-même n'est pas en mesure d'indiquer quelles structures pourraient avoir la charge de cette responsabilité, se limitant à indiquer qu’ « un transfert de la charge de domiciliation vers des associations habilitées, notamment celles spécialisées dans l’aide aux victimes, sera étudié parmi d’autres pistes ». Notre groupe ne souhaitant pas légiférer à l'aveugle, il appartient au gouvernement de préciser les structures qui pourraient figurer dans ce décret puisque

Amendement COM-124 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire délictuelle encourue pour le délit d’usage illicite de stupéfiants. Les problèmes systémiques de la procédure des amendes forfaitaires délictuelles sont désormais largement documentés, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal. Le rapport de la Cour des comptes met en évidence les nombreuses difficultés que soulèvent cette procédure appliquée au délit d'usage illicite de stupéfiants. Ainsi, alors qu'en cinq ans, le taux d’amendes forfaitaires délictuelles pour les faits d’usage de stupéfiants a été multiplié par trois, les contestations pour les faits d’usage de stupéfiants ont elles été multipliées par 49 entre 2020 et 2024. Alors que la procédure de l'AFD visait à

Amendement COM-126 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-126

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 9 qui crée un nouveau cadre juridique autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des zones très étendues, calquées sur la zone douanière et les principaux points d’entrée et de sortie du territoire. Ce dispositif permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant dans ces zones, sans exigence de comportement suspect, pour la prévention d’infractions relevant de la criminalité organisée. Ce nouveau régime de contrôle accorderait à certains policiers et gendarmes des pouvoirs réservés jusqu’à présent aux douaniers puisqu’ils pourraient procéder à des inspections et à des fouilles de bagages ou de personnes alors même que ces missions sont, depuis toujours, celles des douaniers, qu'ils les réalisent avec compétence et dans un cadre légal qui assure de solides garanties juridiques. Une telle évolution viendrait instaurer une concurrence délétère entre administrations et

Amendement COM-116 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter le régime de fermeture administrative des établissements de vente des produits explosifs et articles pyrotechniques d'une possibilité de mise en demeure ou d'avertissement préalable, par parallélisme avec le régime applicable aux débits de boissons et aux restaurants. Le régime de fermeture administrative des établissements de vente des produits explosifs et articles pyrotechniques serait dès lors plus progressif, garantissant ainsi une meilleure conciliation entre le respect du principe de liberté d'entreprendre et la sauvegarde de l'ordre public.

Amendement COM-119 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime les dispositions de l'article 2 qui vise à créer un délit de participation à un rassemblement musical interdit ou simplement non déclaré. La possibilité de pouvoir sanctionner les participants à ces rassemblements constituerait une vraie rupture sur le plan juridique. En l’état du droit, la participation à une manifestation non déclarée ne constitue pas une infraction (Cour de cassation, 8 juin 2022 : « Aucune disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée »), seule la participation à une manifestation interdite étant illégale (et sanctionnée d’une contravention de la quatrième classe). Cet article 2, en permettant de sanctionner pénalement un individu pour participation à un rassemblement musical au seul motif que celui-ci n’aurait pas été déclaré, constitue un dangereux précédent. Par ailleurs, cet article prévoit que ce nouveau délit pourrait relever d

Amendement COM-133 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime les dispositions qui autoriseraient les agents de police judiciaire (APJ) à pouvoir effectuer des constatations en matière de crimes flagrants, prérogatives aujourd’hui réservées aux seuls OPJ (officiers de police judiciaire). Les APJ peuvent certes déjà réaliser des constatations criminelles en enquête préliminaire et des constatations délictuelles en flagrance. Pour autant, dès lors qu’on se trouve dans la situation où se cumulent la nature criminelle de l’infraction, et son caractère flagrant, il ne parait pas inopportun de réserver la constatation de ces crimes flagrants aux seuls officiers de police judiciaire dans la mesure où il s’agit alors de recueillir les preuves et indices ou de saisir les armes ou instruments d’un crime « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (article 53 Cpp) ; d’autant que si l’article prévoit que la constatation de ces crimes flagrants par les APJ s'effectuerait

Amendement COM-131 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 19 qui procède à une seconde reconduction de l'expérimentation du recours à la vidéoprotection algorithmique jusqu'au 31 décembre 2030. Notre groupe s'oppose fermement à ce que de moins de deux mois après l'adoption de la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui a procédé à une première reconduction de cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027, celle-ci puisse être de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2030. Cette reconduction est d’autant moins opportune que la loi du 20 mars 2026 a prévu qu'un rapport d'évaluation de la seconde phase d'expérimentation devra être remis au plus tard le 30 septembre 2027. Il ne saurait y avoir de nouvelle prolongation de cette expérimentation tant que cette évaluation n'aura pas été réalisée.C'est d’autant plus indispensable que le bilan de la première phase d'expérimentation mené entre 2024 et 2025 était « c

Amendement COM-135 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer la disposition autorisant les policiers et gendarmes retraités servant dans la réserve opérationnelle à conserver leur qualité d'officier de police judiciaire. La possibilité de ne conserver cette qualité que cinq années à compter du départ à la retraite parait trop restrictive. A l'inverse, la conservation de cette qualité sans limite de temps ne parait pas opportune, dans la mesure où elle aura pour effet de pouvoir conserver la qualité d'OPJ pour une très longue durée, possiblement jusqu’à 15 ans après la départ à la retraite, sans que plus jamais au cours de cette période il ne soit vérifié que l'intéressé réunit toujours les conditions d'aptitude requises. En conséquence de quoi, cet amendement vise à conserver une durée de cinq ans mais à prévoir son renouvellement dans les mêmes conditions. Cela permettra de s'assurer tous les cinq ans, après une actualisation des connaissances, que l'intéressé

Amendement COM-129 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux circonscrire le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et des douanes pourront faire usage du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation. L'usage du LAPI doit être restreint aux infractions qui, par leur nature, rendent pertinent le recours à cet outil. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime les infractions d'escroquerie puisque ces infractions ne sont pas, par nature, spécifiquement commises par véhicule. A l'inverse, il est proposé d'étendre l'usage du LAPI à toutes les infractions d'évasion, et pas seulement celles réalisées par violence, effraction ou corruption. S'agissant enfin de l'infraction de l'aide à l’entrée et au séjour irréguliers, puisque l'intention affichée est de pouvoir cibler les réseaux criminels de passeurs, il convient de circonscrire l'usage du LAPI aux infractions aggravées d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier

Amendement COM-128 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 12 de ce projet de loi qui vise à étendre aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée de cinq ans au moins pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquance organisées les règles d'aménagement de d'exécution de peines aujourd’hui applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes. De telles dispositions relèvent de la compétence du ministère de la Justice et n'ont pas leur place dans un texte relatif à la sécurité du quotidien porté par le ministère de l'Intérieur. Sur le fond, ces dispositions, de toute évidence, ne sont pas conformes à la Constitution, comme le souligne le Conseil d'Etat qui recommande de ne pas les retenir. Plusieurs des dispositions de cet article visent à exclure les personnes condamnées à une peine privative de liberté de cinq ans ou plus pour certaines infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées du

Amendement COM-134 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à circonscrire les cas dans lesquels un agent de police judiciaire adjoint (APJa) pourrait recevoir une plainte ou auditionner un témoin ou mis en cause. En l'état actuel de la rédaction de l'article 24, un APJa pourrait recueillir des plaintes sans considération de leur gravité ou de leur nature. Ce périmètre parait trop large. Cet amendement prévoit en conséquence d'exclure les plaintes portant sur un crime, un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d'emprisonnement, un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus recevoir les plaintes déposées par un mineur. Par parallélisme, l'amendement prévoit que ces mêmes APJa ne pourront réaliser d'auditions de témoins et de mises en cause lorsque la procédure porte sur un délit pour lequel la peine encourue est de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou un délit à caractère sexuel. Ils ne pourront non plus procéder à l’audition d'un mineur.

Amendement COM-123 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime le rétablissement du caractère quasi systématique de l’obligation de pointage imposée aux personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade. L’obligation de pointage doit rester une mesure complémentaire, individualisée et proportionnée, réservée aux situations dans lesquelles elle apparaît réellement nécessaire pour assurer l’effectivité de l’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 332-16 du code du sport permet déjà au préfet d’imposer à une personne interdite de stade l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives concernées, aux convocations de l’autorité désignée. Toutefois, depuis la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, cette obligation ne peut être imposée que s’il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesure d’interdiction. Le droit en vigueur préserve un équil

Amendement COM-117 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter la procédure de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d'explosifs introduit par l'article 2 du projet de loi. Par parallélisme avec le régime de dessaisissement des armes, cet amendement vise à interdire pour les personnes qui auront fait l'objet d'une procédure de dessaisissement de produits explosifs ou pyrotechniques, l'acquisition ou la détention de ces produits. A défaut de prévoir une telle interdiction, la procédure de dessaisissement sera de peu d'effet puisque l'intéressé, après s'être dessaisi de ses produits, pourra aussitôt en acquérir de nouveau.

Amendement COM-130 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 16 de ce projet de loi qui vise à généraliser à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la pseudonymisation sans autorisation hiérarchique préalable. Notre groupe n'est pas favorable à ce que ce régime dérogatoire de pseudonymisation sans autorisation administrative préalable, aujourd'hui réservé aux seuls agents affectés dans un service spécialement chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, soit généralisé à tous les policiers et gendarmes, alors qu'il a été mis en œuvre il y a moins d'un an. Il n'est pas de bonne méthode que de généraliser une mesure adoptée il y a moins d'un an et qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable. Ce d'autant que la constitutionnalité de cette généralisation ne parait pas assurée. Dans sa décision DC du 12 juin 2025 portant sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a valid

Amendement COM-132 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 22 de ce projet de loi qui vise à supprimer l'obligation d'enregistrement des images captées par la vidéosurveillance lors des gardes à vue ou retenues douanières. Il est assez troublant qu'un projet de loi dont nombre des dispositions visent à faciliter ou étendre le recours aux moyens technologiques (drones, caméras piétons, vidéoprotection algorithmique, lecture automatisée des plaques d'immatriculation, techniques spéciales d’enquête) puisse dans le même temps prévoir que les systèmes de vidéoprotection ne procéderont plus à l'enregistrement des images lors des gardes à vue. L'argument du cout que nécessiterait la mise en conformité du matériel ne parait pas sérieux dans la mesure où les 2 millions d'euros annuels qu'exigerait cette mise en conformité représente 0.014% du budget du programme budgétaire « Police nationale ». La suppression des enregistrements est d'autant plus troublante que plusieurs

Amendement COM-138 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain complète le dispositif prévu à l’article 4 en élargissant le champ des comportements susceptibles de justifier une mesure d’interdiction administrative de stade. Dans sa rédaction actuelle, cet article permet de prononcer une telle mesure à l’encontre de personnes ayant commis, à l’occasion de manifestations sportives, des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. Si ces comportements doivent être fermement sanctionnés, ils ne couvrent pas l’ensemble des agissements observés dans les stades. En effet, de nombreuses manifestations sportives donnent lieu à des comportements relevant de l’injure publique, notamment par le biais de banderoles, de chants ou de slogans visant des joueurs, des équipes, des clubs, ou des groupes sociaux. Ces propos peuvent être dirigés, entre autres, contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur origine ou de leur appartenance réelle ou

Amendement COM-127 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 11 du projet de loi qui étend substantiellement le dispositif de partage d'information entre services judiciaires et service de renseignement en permettant à l'ensemble des procureurs de la République de pouvoir communiquer aux services de renseignement, à leur initiative ou à la demande de ces services, des éléments figurant dans les dossiers d'instruction et nécessaires à l’exercice des missions de ces missions au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Une telle extension a déjà été rejetée par le Sénat lors de l'examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur un amendement des membres de la délégation parlementaire au renseignement (Cédric Perrin, Catherine Di Folco et Gisèle Jourda) la transmission d’information a été limitée aux procédures relevant de la compétence du nouveau parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) et des juridict

Amendement COM-120 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime la disposition qui prévoit que la procédure d'amende forfaitaire délictuelle puisse s'appliquer au délit de « rodéos urbains ». Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles fait l’objet d’un constat de défaillance systémique, largement documenté désormais, que ce soit par la Défenseure des droits ou, plus récemment par la Cour des comptes. Celle-ci a publié, mercredi 15 avril, un rapport consacré au dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dans lequel elle dresse un constat particulièrement sévère sur la viabilité et la pertinence de cet outil pénal, dont l’extension constante s'est faite au prix d'une fragilisation des droits des justiciables. Le rapport fait par ailleurs apparaître un échec comptable et opérationnel manifeste. Avec un taux de paiement qui plafonne à 24 %, le montant des amendes restant à recouvrer s'élève désormais à 1,1 milliard d’euros. Loin de la simplification procédurale

Amendement COM-122 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux « lieux de rassemblements de supporters ». Si l’extension aux périmètres de cortèges peut être comprise dès lors que ces périmètres sont précisément fixés par arrêté préfectoral, l’extension aux lieux de rassemblements de supporters soulève davantage de difficultés pratiques et juridiques. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’extension des périmètres d’interdiction ne peut être admise qu’à la « condition que ces périmètres soient précisément définis et que la décision préfectorale tienne compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Or, les lieux rassemblements peuvent en pratique être nombreux, mobiles, spontanés et évolutifs. Il parait dès lors difficile de garantir une définition suffisamment précise du périmètre interdit. Une telle imprécision ferait peser un risque d’insécurité juridique tant pour les personnes co