Corinne Narassiguin

Amendement COM-121 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 5 qui vise à étendre la procédure administrative d'évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l'expiration du contrat de location. Outre le fait que, de l'aveu même du gouvernement, « il n’existe pas de données statistiques recensant le phénomène de squat de meublés de tourisme », ce qui place le législateur de devoir légiférer à l'aveugle, l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée à ces cas pourrait constituer un dangereux précédent. Cette procédure administrative est une procédure d'exception qui déroge au principe selon lequel l’expulsion de l'occupant d'un logement ne peut se faire qu'en vertu d'une décision de justice. Elle ne peut aujourd’hui être mise en œuvre que si l'introduction et le maintien dans le domicile résultent de manœuvres ou menaces. Avec cet article, elle pourra désormais être mise en œuvre alors même que l'entrée dans les lieux aura été r

Amendement COM-137 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à améliorer la sécurité routière en procédant un meilleur encadrement de l'utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés. Dans cet objectif, cet amendement vise à interdire la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de tels véhicules à tout conducteur dont la période probatoire du permis de conduire n'est pas arrivée à son terme. À l’instar de la réforme du permis moto, avec la création du permis A2, cette loi responsabiliserait les conducteurs. Par ailleurs, elle encouragerait les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et les sécuriserait face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location.

Amendement COM-125 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose une large réécriture de cet article relatif à la législation en matière de protoxyde d'azote, pour lui substituer la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels adoptée à l'unanimité par le Sénat le 26 février 2026. Plutôt que de simplement limiter la vente au détail du protoxyde d'azote à certains horaires, et d'en interdire l’inhalation, cette proposition de loi prévoit de réserver la vente et le transport de protoxyde d’azote aux seuls professionnels. Le non-respect de cette interdiction de vente au détail autoriserait une fermeture administrative du commerce pour une durée maximale de 6 mois. Toute violation à la mesure de fermeture administrative serait passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Sur le plan pénal, le non-respect de l'interdiction de vente, détention ou transport par un professionnel serait passible d'une amende de 7.500 euros.

Amendement 11 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 7 de cette proposition de loi qui permet au préfet de se substituer aux autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales, pour procéder au retrait d’une subvention en cas de non‑respect par une association ou une fondation du contrat d’engagement républicain. Cet article constitue une mesure de défiance vis‑à‑vis des autorités publiques, et notamment des élus locaux, suspectés de ne pas contrôler les associations et fondations auxquelles elles allouent des subventions et de ne pas se conformer à la loi « séparatisme » qui leur fait obligation de retirer ces subventions en cas de violation du contrat d’engagement républicain. Par ailleurs, on voit bien l’instrumentalisation politique qui pourrait être faite d’une telle mesure pour cibler une collectivité territoriale.

Amendement 7 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 1er de cette proposition de loi qui vise à créer un délit d’atteinte aux principes de la République. En dépit de sa réécriture par la commission des lois, les contours de ce nouveau délit sont d’une très grande imprécision juridique. Ainsi, le fait « d’œuvrer, de manière concertée, à conduire ou faire adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées », en raison de ses termes particulièrement vagues et généraux, ne permet pas de circonscrire avec clarté l’élément matériel de l’infraction. Cette nouvelle infraction présente donc un risque d’évident d’inconstitutionnalité. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel considère de façon constante que « le principe de clarté de la loi, qui découle de l’article 34 de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du cit

Amendement 10 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 5 de cette proposition de loi qui prévoit que l’avis du préfet sur les projets concernant les constructions et installations cultuelles sera désormais un avis conforme. Au prétexte « de renforcer le contrôle de l’État », une telle mesure reviendrait à renforcer les prérogatives du préfet dans un domaine où les élus locaux sont actuellement compétents, puisque ce sont eux qui délivrent les permis. Cette mesure traduit donc une forme de défiance vis‑à‑vis des élus locaux. Surtout, l’exigence d’un avis conforme du préfet porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Au motif de circonscrire les cas dans lesquels le préfet pourra s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte, l’article soulève encore plus de difficultés. Ainsi, le préfet pourra s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte si l’auteur est « visé par une procédure de dis

Amendement 9 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 3 de cette proposition de loi dont l’objet est d’interdire par décret en Conseil des ministres toutes actions commises par un groupement présentant les caractéristiques d’une association qui a son siège à l’étranger si ces actions constituent un motif de dissolution administrative. Cet article revient donc à écrire dans la loi qu’un décret en Conseil des ministres interdira des actions qui sont illégales. Dès lors que ces actions sont illégales – qu’elles soient commises par une association qui siège à l’étranger ou pas – elles constituent des infractions et doivent être poursuivies à ce titre. Un décret en Conseil des ministres visant à rappeler ce que le code pénal prévoit déjà n’est d’aucun intérêt.

Amendement 12 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 9 de cette proposition de loi qui vise à autoriser certains agents des services centraux du ministère de l’intérieur à accéder aux données issues de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP). Dans sa version issue de la commission des lois, cet article duplique un article adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Outre le fait que le dispositif de cet article a peu à voir avec le sujet de l’entrisme islamiste, cet article a été adopté conforme par l’Assemblée nationale, ce qui rend son adoption dans le cadre ce texte, inutile.

Amendement 13 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 13 de cette proposition de loi qui vise notamment à porter de un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication. Un délai de prescription de trois ans, soit douze fois plus long que le délai de droit commun de trois mois, parait tout à fait disproportionné. Un délai aussi long risquerait de porter une atteinte grave à la liberté de la presse et la liberté d’informer puisque les éditeurs et journalistes seraient soumis pendant une période longue à des risques de poursuites pénales.

Amendement 8 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 2 de cette proposition de loi qui vise à créer deux nouveaux motifs de dissolution administrative d’associations ou de groupements de fait. Les dissolutions administratives d’association ou de groupements de fait font déjà l’objet d’une activité soutenue ces dernières années, notamment depuis la loi « séparatisme » d’août 2021, sans qu’il soit démontré par l’auteur de la proposition de loi en quoi le droit existant mériterait d’être complété. Surtout, les deux nouveaux motifs de dissolution administrative que l’article propose d’ajouter posent d’évidents problèmes juridiques. S’agissant du premier motif de dissolution visant les associations qui « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions religieuses pour s’affranchir des règles communes légalement édictées dans le but de porter gravement atteinte aux principes de la République », sa rédaction est particul

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Examen d'une note scientifique et des conclusions d'une audition publique

Acte observé : Participant

"Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?" - Compte rendu de l'audition publique du 2 avril 2026 et de la présentation des conclusions du 30 avril 2026

Référence : 591

Acte observé : Rapporteur

"Où va l'IA ? Quelles innovations pour quels usages ?" - Compte rendu de l'audition publique du 2 avril 2026 et de la présentation des conclusions du 30 avril 2026

Amendement 3 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France en raison des atteintes graves et manifestes que ce texte fait peser sur nos principes constitutionnels. Au motif de « doter l’État d’outils juridiques renforcés pour prévenir, détecter et combattre l’entrisme islamiste », cette proposition de loi envisage notamment de créer un nouveau délit d’atteinte aux principes fondamentaux de la République, d’instaurer de nouveaux motifs de dissolution administrative des associations ou de renforcer le rôle des préfets en leur permettant de se substituer aux élus locaux. L’essentiel des mesures de ce texte soulèvent des difficultés juridiques lourdes, qu’il s’agisse de leur articulation avec le droit existant ou de leur conformité avec les principes constitutionnels. Pour preuve, sur les douze articles de cette proposition de loi, la rapporteure en réécrit intégralement six, procède à une modification d’ampleur de quatre

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des lois) - PJL Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires européennes, Commission des lois) - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Entrisme islamiste - Réseaux criminalité organisée - MI Rodéos urbains (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel un candidat ou un binôme est autorisé à se maintenir au second tour d’une élection. Il concerne à la fois les élections législatives et les élections départementales, pour lesquelles, en l’état du droit, les candidats doivent recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits pour pouvoir se maintenir. Ce seuil n’a cessé d’évoluer depuis la naissance de la Ve République. Initialement fixé à 5 %, il a été progressivement relevé. Une telle situation est susceptible de restreindre de façon arbitraire la liberté de choix des citoyens, en les conduisant, dans de nombreux cas, à devoir choisir entre un nombre très limité de candidatures en raison du seuil retenu. Ce phénomène peut contribuer à accentuer la défiance à l’égard des institutions représentatives et à affaiblir la portée du débat démocratique. Les conséquences d’un seuil à 12,5 % ne sont pas les mêmes selon la période. Alors que la participation d

Amendement COM-12 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à créer un délit d'atteinte à la cohésion nationale ou à la forme républicaine des institutions. Les contours de ce nouveau délit sont d'une très grande imprécision juridique. Ainsi, l’élément matériel de l’infraction est difficilement identifiable. La notion de « contestation de l’application des règles communes légalement édictées dans des conditions portant atteinte aux principes fondamentaux de la République » est particulièrement nébuleuse. Quant à la notion d’atteinte grave à la « cohésion nationale » elle n’a pas d’existence juridique ce qui rend son usage problématique en droit pénal. Cette nouvelle infraction présente donc un risque d’évident d’inconstitutionnalité. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel considère de façon constante que « le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur con