Corinne Narassiguin

Amendement COM-14 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 3 de cette proposition de loi qui vise à interdire par décret en Conseil des ministres toutes actions illégales lorsqu'elles sont commises par un groupement présentant les caractéristiques d'une association qui a son siège à l'étranger. Dès lors que ces actions sont illégales - qu'elles soient commises par une associations qui siègent à l'étranger ou pas - elles constituent des infractions et doivent être poursuivies à ce titre. Un décret en Conseil des ministres visant à rappeler ce que le code pénal prévoit déjà n'est d'aucun intérêt.

Amendement COM-17 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 7 de cette proposition de loi qui permet au préfet de se substituer aux autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales, pour procéder au retrait d'une subvention en cas de non-respect par une association ou une fondation du contrat d'engagement républicain. Cet article constitue une mesure de défiance vis-à-vis des autorités publiques, et notamment des élus locaux, suspectés de ne pas contrôler les associations et fondations auxquelles elles allouent des subventions et de ne pas se conformer à la loi « séparatisme » qui leur fait obligation de retirer ces subventions en cas de violation du contrat d’engagement républicain. Par ailleurs, on voit bien l'instrumentalisation politique qui pourrait être faite d'une telle mesure pour cibler une collectivité territoriale.

Amendement COM-15 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 4 de cette proposition de loi qui vise notamment à porter de un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication. Un délai de prescription de trois ans, soit douze fois plus long que le délai de droit commun de trois mois, parait tout à fait disproportionné. Un délai aussi long risquerait de porter une atteinte grave à la liberté de la presse et la liberté d’informer puisque les éditeurs et journalistes seraient soumis pendant une période longue à des risques de poursuites pénales.

Amendement COM-18 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 8 de cette proposition de loi qui prévoit la désignation automatique d'un curateur en charge de la liquidation du patrimoine d'un association dissoute administrativement. Le risque d'une dissipation des actifs en cas de dissolution d'une association n'est pas nulle, pour autant la mesure proposée parait mal calibrée. Le risque d'une dissipation des actifs n’est en effet pas spécifique aux dissolutions administratives. Elle existe aussi pour les dissolutions judiciaires. A titre d’exemple, quand une association est dissoute judiciairement pour cause de recours illicite à la forme associative, par exemple dans l’objectif de contourner des dispositions fiscales, on peut craindre une dissipation des actifs. Ce risque de dissipation des actifs pourrait même être plus important dans ce cas de figure que dans le cas où l’association fait l’objet d’une procédure de dissolution administrative. Or, en cas de dissol

Amendement COM-16 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 5 de cette proposition de loi qui prévoit que l’avis du préfet sur les projets concernant les constructions et installations cultuelles sera désormais un avis conforme. Au prétexte « de renforcer le contrôle de l’État », une telle mesure reviendrait à renforcer les prérogatives du préfet dans un domaine où les élus locaux sont actuellement compétents, puisque ce sont eux qui délivrent les permis. Cette mesure traduit donc une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux. Surtout, l’exigence d’un avis conforme du préfet porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Amendement COM-19 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 9 de cette proposition de loi qui vise à permettre aux agents des services préfectoraux de consulter directement un fichier de administration, en l’occurrence le traitement d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP). Il ne parait ni opportun ni utile de permettre aux agents des services préfectoraux d’avoir un accès direct à ces données fiscales, sans avoir à solliciter l’administration fiscale, puisque les services préfectoraux n'ont pas compétence en matière fiscale. Le contrôle financier ou fiscal dont les associations font l’objet relèvent de la compétence de la Cour des comptes ou de l’administration fiscale.

Amendement COM-13 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 2 de cette proposition de loi qui vise à créer deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait. Les dissolutions administratives d'association ou de groupements de fait font déjà l'objet d'une activité soutenue ces dernières années, notamment depuis la loi « séparatisme » d’août 2021, sans qu'il soit démontré par l'auteur de la proposition de loi en quoi le droit existant serait insuffisant. Surtout, les deux motifs que l'article propose d'ajouter posent d'évidents problèmes juridiques. S’agissant du premier motif de dissolution visant les associations qui « publiquement ou clandestinement, se prévalent ou encouragent à se prévaloir de ses opinions, y compris religieuses, pour s’affranchir des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant atteinte aux principes fondamentaux de la République et ayant pour objet ou pour effet de déstabiliser le

Amendement COM-20 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l'article 12 de cette proposition de loi relatif aux pouvoirs de contrôle du préfet sur les structures d’accueil de mineurs. La plus-value juridique de cet article est nulle puisqu'il ne fait que reprendre des dispositions qui figurent déjà dans le code de l’action sociale et des familles, à ses articles L.227-1 et suivants.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL et PPLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement 73 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli a pour objet de limiter l’extension du périmètre du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) prévue à l’article 3 du présent projet de loi. Comme le souligne la CNIL dans son avis du 5 mars 2026, l’analyse génétique est par nature hautement intrusive et ne doit pas devenir un instrument de recherche de « droit commun ». Afin de préserver le caractère exceptionnel de ce fichier, cet amendement propose la suppression des infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique étant sans lien avec la nécessité d’un prélèvement biologique.

Amendement 60 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime l’alinéa 36 de l’article 2, afin de maintenir l’exigence selon laquelle le président de la cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de la cour d’assises. La suppression de cette condition conduirait à affaiblir les garanties attachées à la composition des juridictions criminelles, alors même que les cours criminelles départementales sont appelées à connaître d’affaires d’une particulière gravité. Cette exigence participe de l’équilibre initial ayant présidé à la création puis à la généralisation de ces juridictions, en assurant un niveau élevé d’expertise dans la conduite des débats et l’appréciation des faits. Sa remise en cause s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du modèle criminel, déjà critiqué par l’ensemble des acteurs auditionnés, et qui tend à fragiliser les garanties fondamentales du procès, notamment au détriment des victimes. Dans ces conditions, le présent amendement vise à préserve

Amendement 56 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose d’étendre le délai accordé à la victime pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 10 à 30 jours. La décision de recourir à une telle procédure emporte des conséquences importantes pour la victime et intervient à un moment déterminant du processus judiciaire. Dans ces conditions, un délai de dix jours apparaît insuffisant pour lui permettre d’apprécier pleinement les enjeux de ce choix, alors même que ces procédures interviennent souvent après plusieurs années d’attente. L’allongement du délai à trente jours vise à garantir un temps de réflexion suffisant, notamment pour permettre à la victime de bénéficier d’un accompagnement juridique effectif et d’une information complète. Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également adaptés afin de tenir compte de leur part

Amendement 58 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif. Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée. En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée. En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini. Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle‑même.

Amendement 63 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement défend un principe de collégialité. Confier ces décisions au seul président revient à concentrer excessivement le pouvoir juridictionnel. La collégialité est une garantie d’impartialité, de qualité de la décision. Dans des matières aussi sensibles, il est indispensable de préserver un regard plural et contradictoire. Cet amendement vise ainsi à éviter une justice plus rapide mais moins protectrice des libertés.

Amendement 66 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.