Corinne Narassiguin

Situation de la Nouvelle-Calédonie

Référence : 0641G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Outre-mer

Amendement 9 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pu être justifiée, lorsque la personne est condamnée pour un délit ou un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. En l’état du droit, la confiscation prévue au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal constitue une faculté, et non une obligation. Cette situation conduit, en pratique, à ce que des personnes condamnées pour des infractions graves, notamment liées à la criminalité organisée, conservent des biens dont l’origine est manifestement illicite, faute pour l’accusation d’en établir précisément le lien avec l’infraction poursuivie. Les organisations criminelles recourent à des montages patrimoniaux et financiers sophistiqués afin de dissimuler l’origine frauduleuse de leurs avoirs et d’échapper aux confiscations. Dans ces conditions, l’absence d’automaticité d

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Moyens de l'Agrasc - Juristes d'entreprise (amdts) - Recevabilités PPR

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Laurent Nunez, ministre de l'intérieur

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Algérie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Table ronde syndicats PM PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 134 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements ainsi que celles de Locomvac aux établissements publics fonciers.

Amendement 133 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’acquisition des parcelles en état d’abandon manifeste relève de la compétence de la commune et est organisée par les articles L. 2243‑1 à L2243‑4 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure, qui passe par une phase administrative, ne permet pas directement à la commune de devenir propriétaire du bien. Elle doit être complétée par une procédure d’expropriation simplifiée passant par la déclaration d’utilité publique du projet (DUP). La simplification porte essentiellement sur l’absence d’enquête publique et la délivrance jointe de l’arrêté de cessibilité par le Préfet. Cette procédure d’expropriation se déroule en deux temps : tout d’abord il faut saisir le Préfet d’une demande de DUP du projet communal. Après instruction, le Préfet peut la prononcer par arrêté en déclarant les parcelles cessibles, avec possibilité de recours devant la juridiction administrative, puis en appel et cassation. Ensuite, si cette étape est franchie avec succès, il faut saisir le juge d

Amendement 113 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans une logique de décentralisation, et considérant que les EPCI dotés du statut AOH n’assurent pas une couverture complète du territoire, l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les départements puissent être reconnus autorité organisatrice de l’habitat à titre subsidiaire.

Amendement 110 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un objectif de meilleure territorialisation de la politique du logement, il est proposé de permettre à un plus grand nombre d’intercommunalités de devenir Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) en assouplissant les conditions d’entrée à ce statut. Cet assouplissement tient compte de la durée d’élaboration des documents et supprime la condition de délégation des aides à la pierre qui pourrait être une conséquence du statut d’AOH plutôt qu’une condition préalable. Il permet également aux Établissements Publics Territoriaux du Grand Paris de pouvoir prétendre à ce statut et, par suite, à ces derniers de contribuer à apporter une réponse à la question du logement en Île‑de‑France.

Amendement 131 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Les procédures sont cependant complexes, longues et onéreuses et les modes opératoires peu clairs. Cet amendement propose une clarification et une simplification des procédures applicables. Faute de précisions dans l’article 713 du code civil quant aux formalités de publication de la propriété communale, les acquisitions de plein droit sont fréquemment effectuées en utilisant la procédure décrite à l’article L. 1123‑3 qui vise les biens présumés sans maître du 2° de l’article L. 1123‑1 du CG3P. Ces modalités procédurales sont décrites en effet précisément et débouchent sur la publication d’un arrêté alors que la circulaire de 2006 précise que le PV de prise de possession n’a pas à être publié pour les acquisitions de plein droit, ce qui est source d’ambiguïté puisque l’opposabilité d’un d

Amendement 18 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, inspiré des travaux du Conseil National des Barreaux (CNB), vise à repositionner le dispositif relatif à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise au sein de la loi du 31 décembre 1971, en lui consacrant un chapitre autonome. Cette clarification rédactionnelle permet d’identifier explicitement un régime propre à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, sans l’inscrire dans la continuité immédiate des dispositions relatives à la profession d’avocat. Ce choix répond à une exigence de cohérence et de lisibilité de l’ordonnancement législatif, en évitant toute confusion entre des statuts, des missions et des garanties de nature distincte. En dissociant formellement la confidentialité des avis des juristes d’entreprise du cadre applicable aux avocats, l’amendement contribue à préserver la clarté des régimes existants et à prévenir toute assimilation implicite entre ces deux professions. Enfin, cette réorganisation du texte permet de sécuriser

Amendement 16 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 3, qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois ans. Cette disposition introduit une ambiguïté dans la cohérence du dispositif proposé. La réforme est présentée comme nécessaire, stabilisée et pleinement maîtrisée. Or, l’annonce d’une évaluation différée tend au contraire à suggérer que ses effets demeurent incertains, en particulier s’agissant de l’impact de la confidentialité sur l’organisation et le fonctionnement des contrôles existants. Par ailleurs, les effets attendus de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sont déjà largement identifiés et documentés, tant par les travaux parlementaires récents que par les prises de position publiques des autorités concernées. La prévision d’un rapport supplémentaire, dépourvu d’effet normatif, apparaît ainsi redondante et peu opérante, tout en reconnaissant implicitement que le dispositif pourrait nécessiter des ajustements ultérieurs. Enfin, le ma

Amendement 14 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, inspiré des travaux de L’Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vise à ajuster le dispositif de confidentialité des consultations des juristes d’entreprise afin de préserver le plein exercice des missions d’intérêt général confiées à l’AMF, à l’ADLC et à l’ACPR. Il prévoit, à cette fin, que cette confidentialité ne leur soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. S’agissant de l’AMF, l’opposabilité de la confidentialité porterait une atteinte directe à l’efficacité de ses enquêtes et contrôles, notamment en matière d’abus de marché et de supervision des établissements financiers. Elle conduirait en outre à des régimes probatoires distincts pour des faits identiques, selon qu’ils relèvent d’une enquête administrative ou pénale, au détriment de la cohérence de l’action répressive et de l’efficacité des enquête

Amendement 12 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi étend la confidentialité des consultations juridiques non seulement aux documents rédigés par le juriste d’entreprise, mais également à ceux rédigés par les membres de son équipe placés sous son autorité. Cette extension étendrait cette confidentialité à des collaborateurs dont la formation ne répond pas aux critères énoncés dans cette proposition de loi. Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension excessive et à limiter strictement, à titre subsidiaire, la confidentialité aux seules consultations rédigées personnellement par le juriste d’entreprise.

Amendement 15 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, inspiré des travaux de L’Autorité de la concurrence (ADLC), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), vise à aligner les voies de recours applicables à la contestation de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sur les mécanismes déjà existants dans le cadre des opérations de visite et saisie conduites par les autorités administratives. Il constitue un dispositif cohérent et indivisible : les modifications proposées aux paragraphes II à VIII tirent directement les conséquences nécessaires du principe posé au paragraphe I. Le mécanisme actuellement prévu par la proposition de loi présente en effet de sérieuses difficultés juridiques et pratiques, en confiant ce contentieux au juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’opération de visite et saisie, alors même que les textes sectoriels prévoient déjà des voies de recours spécifiques. Ainsi, le Premier président de la cour d’appel

Amendement 17 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’absence de demande expresse de restitution par l’entreprise dans un délai de quinze jours, le texte prévoit la destruction du scellé. En cas de contestation ou de demande de levée de la confidentialité et ensuite de rejet par le juge, l’article IV – D, dernier alinéa prévoit que les pièces sont restituées sans délai à l’entreprise. Cette conséquence est logique ; l’entreprise dont une pièce a été saisie doit pouvoir en obtenir la restitution si la saisie est déclarée irrégulière ou que le juge refuse de la déconfidentialisation. De la même manière si une fois, une pièce saisie par le commissaire de justice, ni l’entreprise ne conteste sa régularité, ni le demandeur à la saisie ne sollicite la levée de la confidentialité, la pièce doit revenir à l’entreprise saisie. Or, l’article IV E prévoit que dans ce cas c’est à l’entreprise saisie dans un délai de quinze jours de solliciter la restitution à défaut de quoi la pièce serait détruite. Une telle destruction entraînerait une perte irré