Corinne Narassiguin

Amendement 13 — Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La confidentialité des documents proposée par le texte en discussion priverait les lanceuses et lanceurs d’alerte d’un moyen essentiel de défense dans la mesure où la confidentialité fait obstacle à la production de ces documents en justice. Or, les lanceuses et lanceurs d’alerte et les personnes facilitant cette alerte, sont fréquemment visés par des procédures « bâillon ». Dans la continuité de la loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2), la loi du 21 mars 2022 (loi Waserman), a permis d’améliorer substantiellement la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte dont l’action est essentielle pour révéler de graves manquements, voire de crimes. Si le texte en discussion était adopté en l’état, il ferait reculer gravement ces acquis importants. Le présent amendement vise donc à assurer la pleine effectivité du droit d’alerte et la cohérence du dispositif avec le droit existant.

Amendement 6 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement inspiré des travaux de l’association CRIM’HALT vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués. L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que le crime organisé ne l’emporte pas sur la défense du bien commun, que l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas un vain mot. En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, cinq ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible, malgré les efforts déployés par l’AGRASC. L’aliénation des biens confisqués demeure la règle et l’affectation sociale l’exception. Le présent amendement encourage l’Agrasc à faire de l’usage public ou social la pri

Amendement 5 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. Toutefois, l’exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d’affecter directement le droit de propriété ainsi que l’exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n’est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l’exécution provisoire ne peut être ordonnée qu’à la condition d’être expressément motivée par le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui, et qu’elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu’elle

Amendement 8 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 2 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité de détruire des biens meubles saisis de faible valeur économique afin d’éviter des frais de conservation disproportionnés.Si cet objectif de bonne gestion est légitime, la destruction constitue néanmoins une mesure irréversible qui ne saurait devenir une solution de gestion par défaut. En effet, de nombreux biens saisis, bien que de faible valeur marchande, demeurent parfaitement utilisables et peuvent répondre à des besoins concrets, soit de l’administration elle‑même, soit d’organismes extérieurs poursuivant une mission d’intérêt général. Dans un contexte de transition écologique et de promotion de l’économie circulaire, il apparaît peu cohérent de détruire systématiquement des biens encore fonctionnels, alors même que leur réutilisation permettrait de limiter le gaspillage de ressources, de réduire l’empreinte environnementale de l’action publique et de renforcer l’exemplarité de l’État. Le présent amendement vise do

Amendement 7 — Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est inspiré des travaux de l’association CRIM’HALT. L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets d’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l’éducation à la citoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernent directement la défense du bien commun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui

Amendement 116 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si certaines communes carencées versent d’importantes pénalités, elles font cependant part d’une volonté réelle de construire du logement social. Il s’avère que la déduction des dépenses relatives à la création de logements sociaux n’est faite que deux ans après la réalisation effective des dépenses. Des communes pourtant volontaires peuvent ainsi se trouver en difficulté de financement devant supporter, la même année, à la fois l’opération de logements sociaux et le versement des pénalités SRU. Ce décalage dans le temps de la déduction des pénalités SRU nuit à l’effet incitatif de réalisation de logements sociaux. Aussi, lorsque la commune lance un projet de production de logements sociaux, il est proposé de réduire ce décalage en permettant d’effectuer la déduction des pénalités dès l’année suivante. Tel est le sens de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain.

Amendement 115 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d’une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages. Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une information préalable des autorités organisatrices de l’habitat (AOH).

Amendement 136 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La relance de la production de logements nécessite la relance de tout un écosystème qui a été éprouvé ces dernières années compte tenu de l’absence de volonté politique en matière de logement et d’habitat. Pour la crédibilité de la proposition et renforcer son caractère programmatique, l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose des objectifs réellement atteignables dans le cadre d’une trajectoire de relance de la politique logement 2026/2032.

Amendement 126 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les matériaux conventionnels utilisés pour la rénovation ou la construction, tels que les matériaux d’origine fossile ou les isolants synthétiques, présentent généralement une empreinte carbone importante, liée à leur production mais également à leur transport et à leur installation. En conséquence, ces solutions, bien que répondant aux normes thermiques, contribuent paradoxalement à augmenter significativement l’empreinte carbone du secteur de la construction et de la rénovation. La constitution d’une filière de rénovation et de construction reposant sur des matériaux bio et géosourcés à faible impact environnemental, est donc une nécessité. Ces matériaux peu transformés offrent de bonnes performances thermiques et hygrométriques, et constituent donc une alternative fiable aux isolants issus de ressources minérales ou fossiles, en particulier pour la rénovation des bâtiments existants. Ils contribuent également à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en raison du faible i

Amendement 125 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose d'introduire dans le code de la construction et de l'habitation la définition des termes « « matériaux biosourcés et géosourcés » afin de garantir que ces concepts soient pleinement pris en compte lors de l'élaboration des prescriptions relatives aux travaux. Il est également proposé d’inscrire l’utilisation de ces matériaux dans les objectifs généraux de performance énergétique et environnementale de la construction et de la rénovation de bâtiment. Une réhabilitation responsable du patrimoine bâti se fonde sur les ressources naturelles et humaines des territoires, intégrant une logique économique vertueuse du circuit court à la fois locale et décarbonée. Cette nouvelle orientation permettrait de résoudre l'incohérence profonde dans les pratiques actuelles reposant majoritairement sur des solutions standardisées et des matériaux à haute empreinte carbone, issus de filières industrielles. Les matériaux couramment utilisés pour la rénovation, tels que les ma

Amendement 132 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

La mobilisation des biens vacants ou abandonnés est un enjeu d’importance particulière pour les petites communes confrontées aux enjeux de sobriété, de revitalisation et de cadre de vie des habitants. Cet amendement vise à clarifier les incertitudes majeures résultant principalement de la circulaire de 2006, prise suite au transfert aux communes en 2004. En pratique des difficultés se posent lorsque les propriétaires sont décédés (avant écoulement des délais de 30 ou 10 ans) car la mention de leur identité au fichier immobilier ou au cadastre conduit certains services de l’État à considérer qu’il y a des propriétaires connus, ce qui est pourtant impossible dans notre conception civiliste de la succession : une personne décédée ne peut en effet être propriétaire et les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt (sauf renonciation ou non présentation). Ceci résulte de la rédaction de la circulaire de 2006 qui définit le propriétaire inconnu dans les termes suivants : (1.1.2) «

Amendement 120 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 durcit encore la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements de l’occupation illicite qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et qui étend la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi DALO à tout local d’habitation y compris s’il ne s’agit pas du domicile. Cette loi a également créé un délit de squat d’un local à usage d’habitation ou à usage professionnel. L’article 8 prévoit ainsi d’appliquer d’une part, les mêmes sanctions pénales en cas de maintien dans un local d’habitation et d’autre part, la procédure d’expulsion de l’article 38 de la loi susmentionnée aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Considérant que l’extension envisagée, qui va au‑delà du squat du domicile d’autrui, apparait manifestement disproportionnée compte tenu de l’importance des sanctions pénales et de la mise en œ

Amendement 112 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, propose que la mise en œuvre des objectifs définis par l’article 1 puisse faire l’objet d’un suivi régulier par le conseil national de l’habitat et, tous les 3 ans, lors d’une conférence nationale de l’habitat et du logement, sur le modèle de la conférence nationale du handicap qui se réunit tous les 3 ans et permet de partager constats et propositions avec l’ensemble des acteurs.

Amendement 129 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

Amendement 111 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, déposé en lien avec l'UNAFO, propose de compléter les objectifs programmatiques fixés à l'article 1er par des objectifs de production de résidences sociales, dont des foyers de jeunes travailleurs, des pensions de famille et des résidences accueil. La stratégie du plan d’Abord intègre ces objectifs considérant que le logement accompagné contribue pleinement à faciliter l’accès à un logement à des personnes en mobilité professionnelle, en précarité, des jeunes, des familles monoparentales… Il est donc proposé de reconduire les objectifs à horizon 2030.

Amendement 121 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain a pour objectif de lutter contre les congés abusifs. Il reprend une disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi du député socialiste Inaki Echaniz visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs adoptée à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Suite à la délivrance d’un congé pour vente, il prévoit que le locataire peut demander au bailleur dans un délai de 3 à 6 mois suivant l’expiration du bail toutes preuves de vente, de la mise en vente ou de la reprise pour soi‑même ou un proche.

Amendement 135 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 16 de la proposition de loi prévoit la création d’un « congé pour travaux d’économie d’énergie ». Ces travaux seraient considérés comme un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire sans obligation de relogement. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires. L’amendement du groupe Socialiste, écologique et républicain propose la suppression de l’article 16.

Amendement 130 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

Amendement 117 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Nous faisons face aujourd’hui à une grave pénurie de logements sociaux. Cette pénurie et la tension qu’elle engendre sur le parc social contribuent à la perte d’influence des maires dans l’attribution des logements. Le cœur du problème, ce sont donc non pas les modalités d’attribution des logements sociaux, mais la production de ces logements, et donc la capacité d’investissement des bailleurs sociaux qui a été affaiblie par la mise en place de la RLS depuis 2018. Confier la présidence des Caleol aux maires posera nécessairement des problèmes d’organisation, le parc de logements des bailleurs sociaux s’étendant souvent sur plusieurs communes. Les ajustements adoptés en commission témoignent d’ailleurs de la complexité organisationnelle de cette mesure. Notre politique de logement social doit être le fruit d’un équilibre entre écoute des élus locaux et respect des objectifs de l’État, notamment en matière de mixité sociale et de logement des personnes prioritaires. La mise en place d’un

Amendement 118 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire