Corinne Narassiguin

Amendement 114 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est opposé à l’article 3 qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et donc au logement des personnes précaires et des classes modestes. La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d’1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001. Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français : 70 % des ménages ont des ressources qui entrent dans les plafonds d’attribution des logements sociaux et 70 % des demandeurs ont des ressources inférieures aux plafonds de ressources très sociaux (PLAI). La mixité sociale est déjà prévue dans les objectifs de rattrapage avec 30 % possible de logements financés en PLS (prêts locatifs sociaux). Par ailleurs, le rôle de la commission SRU reste essentiel pour maintenir une application cohérente et homogène de la loi SRU et jouer de rôle d’

Amendement 128 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les gestionnaires de logements‑foyers, dont les résidences sociales, facturent à leurs résidents une redevance toutes charges et prestations comprises, et non pas un loyer et des charges régularisées annuellement. Ce modèle est extrêmement protecteur pour les personnes logées, puisque c’est le gestionnaire qui assume les évolutions du coût des charges. Depuis 2009, l’indexation des redevances est basée sur le seul IRL (article 65 de la loi MOLLE), et, non plus comme c’était le cas auparavant, selon des indices composites : coût de la construction, « Électricité, gaz et autres combustibles » et « Services d’entretien du logement ». Mais l’IRL ne prend pas assez en compte le poids de l’entretien, de la construction, de l’énergie, des fluides et des services, dans le secteur des Foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales. La différence sensible entre les indices composites et l’IRL tient en effet à la très faible pondération de dépenses spécifiques au secteur des foyers et résid

Amendement 137 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe SER est opposé à la délégation du contingent préfectoral pour prioriser le logement des personnes reconnues prioritaires DALO selon qu’elles sont ou non en emploi. La multiplication des contingents liée au travail se fait nécessairement au détriment du droit universel au logement. La crise du logement a rendu l’accès au logement particulièrement difficile pour les populations les plus vulnérables. Cette situation doit nous conduire au contraire a maintenir la fonction sociale du logement et à renforcer les efforts de solidarité nationale. Considérant que les mesures proposées n’auront aucun effet sur la crise du logement et menace la cohésion sociale de notre pays, cet amendement propose la suppression de l’article 19.

Amendement 123 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans les territoires détendus, le taux de vacance est de 7,9 % et 7,7 % en zone B2 et C contre 5,9 % et 4,3 % en zones B1 et A (chiffre 2019). Dans ces mêmes zones B2 et C, le taux de rotation est de 10,7 % et de 11,5 % contre 8,9 % et 4,3 % en zones B1 et C. Plus le taux de vacance est élevé, moins les fonds propres nécessaires à l’investissement le sont. Plus le taux de rotation est élevé, plus les charges liées à la remise en état des logements le sont. Cette situation nuit à l’attractivité des communes concernées et contribue à accroître encore davantage la vacance. Cet amendement propose ainsi de mettre en place une expérimentation « territoires zéro vacance » à la main des EPCI volontaires, dotés de la compétence habitat, pour mieux prendre en compte les contextes locaux. Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement assure le suivi de cette expérimentation sur son territoire.

Amendement 124 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

Amendement 119 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 bis, introduit en commission, interdit la production de nouveaux logements PLAI dans les communes présentant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure traduit une vision stigmatisante qui ne prend en compte ni les mesures de mixité sociale existantes dont il faudrait assurer le respect, ni les réalités des territoires : 24 % des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI.

Amendement 122 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La multiplication des dérogations aux règles du PLU que le Parlement a adopté lors des derniers textes pose une question de démocratie locale. L’amendement du groupe SER propose de supprimer le droit, introduit dans le cadre des travaux de la commission, à déroger au plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu qu’il s’agisse des règles de destination ou de celles qui fixent les servitudes de mixité sociale.

Amendement 127 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec l’UNAFO, propose que le programme local de l’habitat définisse des objectifs de logement accompagné, résidences sociales généralistes et jeunes actifs, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille et résidences accueil.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Revaloriser les métiers du travail social

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accompagnants des élèves en situation de handicap

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Moyens de l'AGRASC - Confidentialité consultations juridiques (rapports)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Droit à l'aide à mourir - Avis

Acte observé : Participant

Amendement COM-90 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que l’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée se vérifie au moment de la demande et n’est pas nécessairement constante. En l’état, l'article se borne à prévoir que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser les modalités d’appréciation de cette aptitude. Or, en raison de la maladie ou des traitements, l’état de discernement de certaines personnes peut être fluctuant, alternant des périodes de lucidité et d’altération. À défaut de clarification, une interprétation exigeant une aptitude permanente pourrait conduire à exclure de facto de l’aide à mourir des personnes alors même qu’elles satisfont par ailleurs aux critères cumulatifs de l’article 4. La seconde partie de l'amendement constitue un gage pour assurer sa recevabilité financière et ne traduit pas une intention des auteurs d'exclure des patients de la prise en charge.

Amendement COM-100 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à mieux caractériser le type de douleurs ouvrant le droit à l’aide à mourir. La notion de douleur constante risque d’exclure les personnes malades qui parviennent à obtenir des soulagements, mêmes très brefs. Or les douleurs peuvent être insupportables même lorsqu’elles ne sont pas constantes. Il est donc proposé de remplacer la notion de douleur constante par celle de douleur persistante. La seconde partie de l'amendement constitue un gage pour assurer sa recevabilité financière et ne traduit pas une intention des auteurs d'exclure des patients de la prise en charge.

Amendement COM-77 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des médecins inscrits à l'ordre des médecins, y compris ceux n’exerçant plus d’activité ou étant à la retraite, de pouvoir répondre aux demandes d’aide active à mourir. La rédaction actuelle de l’article 5 restreint cette possibilité aux seuls médecins en exercice. Or, un médecin de famille ayant accompagné un patient tout au long de sa vie devrait pouvoir continuer à le faire jusqu’à la fin. Par sa connaissance du patient et de son histoire, il est le mieux à même de l’accompagner dans ce cheminement, qui exige du temps, une écoute attentive et une grande disponibilité. De nombreux médecins à la retraite, encore pleinement compétents et volontaires, pourraient utilement s’impliquer dans cette mission, apportant leur expérience et leur humanité. Cet amendement contribue ainsi à garantir l’effectivité du droit à l’aide à mourir pour tous les patients qui en font la demande, en élargissant le cercle des professionnels autorisés à les ac