Corinne Narassiguin

Amendement COM-86 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à clarifier et simplifier le fonctionnement de la commission de contrôle et d'évaluation pour les professionnels de santé concernés par la procédure d’aide à mourir. Plutôt que de reposer sur une déclaration volontaire préalable, l’amendement prévoit une inscription automatique de l’ensemble des professionnels de santé concernés, tout en offrant à chacun la possibilité de demander son retrait s’il ne souhaite pas participer. Cette approche garantit une meilleure couverture des professionnels disponibles pour la mise en œuvre de la procédure, tout en respectant la liberté individuelle de ne pas participer, et renforce la sécurité et l’effectivité de la procédure d’aide à mourir.

Amendement COM-79 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter la procédure collégiale prévue pour le médecin en charge de la demande d’aide à mourir. Le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée, et il peut également prendre en compte les directives anticipées, si elles existent, garantissant ainsi que les volontés exprimées par la personne par avance soient respectées. Pour rappel, la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti », a rénové le cadre juridique des directives anticipées en en élargissant le champ, en renforçant leur portée juridique et en les rendant plus accessibles aux professionnels de santé. Elle a également renforcé le rôle de la personne de confiance, consultée en priorité lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

Amendement COM-83 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information. Le texte prévoit un tel dispositif concernant la consultation du registre recensant les déclarations des professionnels de santé volontaires pour participer aux procédures d’aide à mourir, mais demeure silencieux concernant la gestion du système d’information créé pour recenser l’ensemble des actes réalisés dans le cadre des procédures réalisées. Ces informations impliquent pourtant l’usage et le référencement des données de santé des patients concernées, dont nous rappelons le caratère éminemment privé et sensible. Le présent amendement vise donc à garantir un même niveau de protection des données renseignées, que ces dernières concernent les patients comme les professionnels de santé volontaires.

Amendement COM-95 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à produire la substance létale sous forme de spécialité pharmaceutique tel que défini à l’article L. 5111-2 du code de la santé publique plutôt qu’une substance magistrale produite par une pharmacie à usage intérieur (PUI). Le texte actuel prévoit que la substance létale soit une substance magistrale, soit une substance réalisée pour un patient déterminé et selon une prescription médicale, en raison de l’absence de spécialité disponible ou adaptée. Il prévoit d’autant plus que ces substances ne soient préparées uniquement par des pharmacies à usage intérieur au sein des établissements de santé, avant d’être transmises à des pharmacies d’officine. Un tel dispositif ralentit la procédure de production et ajoute une responsabilité lourde aux pharmaciennes et pharmaciens. C’est pourquoi leurs représentants ont sollicité une modification de cette disposition en faveur d’une spécialité pharmaceutique, donc un médicamen

Texte parlementaire 244

Référence : 244

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPRE Pays tiers (rapport) - PPL Indivision - Marché numériques - Lapi (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1 de la proposition de loi sur l’indivision successorale outre‑mer prévoit que le ou les indivisaires de plus de la moitié des droits indivis pourront procéder à la vente des biens indivis. Dès lors, en présence d’un conjoint successible commun ayant opté pour le quart en pleine propriété conformément à l’article 767 du code civil, ce seuil serait atteint. Ainsi, ce conjoint pourrait à lui seul imposer la vente du ou des biens indivis aux autres héritiers. Afin de préserver un droit de préemption au profit des coindivisaires réputés minoritaires, cet amendement propose de faire explicitement référence aux articles 815‑14 et 815‑15 du code civil dans le cadre de l’application de cette procédure dérogatoire et transitoire inscrite dans cette loi.

Amendement 10 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement propose de parfaire la loi sur l’indivision successorale outre‑mer en sollicitant l’exonération temporaire du droit de partage de 2,5 % jusqu’au 31 décembre 2038. Cela permettrait d’apporter une réponse aux situations de blocage lié aux difficultés financières rencontrées par les indivisaires. Cette proposition vise aussi à aligner en faveur des Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dérogations accordées à la Corse par la loi du 6 mars 2017 et encore plus récemment à Mayotte par la loi du 28 décembre 2017.

Amendement 13 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à étendre aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Martinique l’exonération des droits de succession telle que partiellement en vigueur en Corse depuis 2002 et reconduite jusqu’en 2028 par la loi du 6 mars 2017 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse.

Amendement 8 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose, pour les seuls outre‑mer qui bénéficient d’un régime dérogatoire depuis la loi de 2018, de porter de 10 à 5 ans le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l’indivision successorale.

Amendement 11 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La règle de l’abaissement à la majorité des parts lors d’une indivision successorale outre‑mer permise par la loi de 2018 aurait du être doublée d’un mécanisme qui permettrait de faciliter les opérations de partage toutes les fois où la partage en nature ne serait pas possible (soit en raison de l’insuffisance des biens compte tenu du nombre d’héritiers soit en raison de la nature des biens). Ainsi, pour faciliter les opérations de partage, certains héritiers sont prêts à renoncer totalement ou partiellement au versement de la soulte qui leur est due via un mécanisme de cantonnement prévu à l’article 1002‑1 du code civil. L’article 788 bis du CGI qui traite du cantonnement dispose par ailleurs que « les biens transmis à un héritier ou un légataire en application de l’article 1000‑2 du code civil ou du deuxième alinéa de 1094‑1sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt ». Le présent amendement propose de parfaire la loi sur l’indivision successorale outre‑mer en étendant, à tit

Amendement 12 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

A l’occasion d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017, a été instauré une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025. L’objet de cet amendement est de créer un nouvel article au code général des impôts étendant l’exonération aux 4 autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution jusqu’en 2032 afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale et d’encourager les dons du vivant du propriétaire.

Amendement 1 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui devra être pris pour déterminer les clauses de la convention‑type devra être précédé d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. L’un des objets de la convention‑type étant de préciser les règles de collecte et de partage des données, il parait opportun que la commission nationale de l’informatique et des libertés soit consulté en amont de la publication du décret.

Amendement II-2266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’inclusion numérique est une véritable politique publique déployée depuis 2018 et déclinée partout sur le territoire. Elle s’inscrit dans un temps long pour engager durablement une réduction des inégalités et une montée en compétence de chaque citoyen. Car, si les Français sont de plus en plus connectés, ils ne sont pas toujours à l’aise avec les outils et services numériques mis à leur disposition. Le nombre de personnes « éloignées du numérique » a même augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 13 à 16 millions. La fracture est avant tout sociale (les personnes les moins diplômées sont les plus en difficulté) et territoriale (on est plus éloigné du numérique en zone rurale que dans les villes). Le dispositif des « Conseillers numériques » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il a été mis en place grâce à la mobilisation de 250 M€ du plan France relance permettant la création de 4 000 postes de conseillers numériques en deux ans.

Amendement II-2265 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d'augmenter de 125,3 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale. Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées. Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notammen

Amendement II-2260 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec Mouvement Impact France vise à créer un mécanisme de soutien à l’investissement dédié aux Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), intégré à la mission « Économie » et opéré par Bpifrance. Les Sociétés Commerciales de l’Économie Sociale et Solidaire (SCESS), créées par la loi du 31 juillet 2014, constituent un modèle d’entreprise hybride : elles cherchent à concilier performance économique et impact social ou environnemental, tout en respectant des principes de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée. Par leur nature, ces entreprises affichent des marges plus faibles que les sociétés classiques, car elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission d’utilité sociale et intègrent dans leur modèle des coûts liés à l’emploi, à la transition écologique ou à l’inclusion sociale. Malgré leur rôle dans la vitalité économique et la cohésion des territoires, les SCESS de

Réduction de la durée des cours dans le secondaire

Référence : 0835S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation

Accompagnement des cités en rénovation ou en destruction

Référence : 0830S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Logement et urbanisme

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant