Corinne Narassiguin

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2261 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement co

Amendement II-2262 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressi

Amendement II-2263 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec le mouvement SOL (ESS France) s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous. L’enveloppe de 600 millions d'euros demandée permettra de créer au moins vingt-cinq emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour abonder un financement à hauteur d

Amendement II-1921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les déclarations du garde des Sceaux du 26 novembre 2025 - annonçant un moratoire sur les 8 projets de nouveaux centres et la transformation progressive des 19 établissements du secteur public en « Unités judiciaires à priorité éducative » (UJPE) - confirment le constat d’épuisement du modèle des centres éducatifs fermés (CEF). Ce diagnostic corrobore les nombreuses alertes du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la nécessité d'une évaluation réelle du modèle. Il a été étayé cette année par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que par l’Inspection générale de la justice (IGJ), soulignant le coût élevé du dispositif pour une efficacité contestée. Cependant, le Projet de loi de finances pour 2026, élaboré avant ces arbitrages, conserve des crédits destinés à la construction de nouveaux centres. Il apparaît désormais contradictoire de maintenir une enveloppe de 6,3 millions d'euros pour l'extension

Audition rapporteur - Commission de la culture - GE Francophonie

Acte observé : Participant

Amendement II-2253 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers gérées par la Banque de France au niveau nécessaire à leur financement.La compensation de la mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers assurée par la Banque de France recule de 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution des crédits s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées, malgré une hausse du nombre de dossiers déposés largement supérieure aux prévisions initiales avec 146 000 dossiers attendus en 2025 du fait du retournement de la conjoncture économique (+ 11,4 % par rapport à 2024). Il s'agit d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasiment constante depuis 2012, du fait, notamment du travail de

Amendement II-2254 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, travaillé avec ESS France vise à revenir sur les coupes sombres prévues par le PLF 2026 et à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et o

Amendement II-2256 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2256

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à majorer de 3M€ les crédits dévolus aux CRESS.L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien de l’État de 26.7 millions d’euros en 2025, un montant qui avait été baissé dans le cadre de gels de crédits.Ce soutien étatique est particulièrement faible alors que l’ESS représente 13.7 % de l’emploi privé. Cette insuffisance du soutien à l’ESS constitue un obstacle majeur à son développement et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missi

Amendement II-2255 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et

Amendement II-2257 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2257

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026.Le DLA est le cœur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariat. Il permet le développement et la pérennisation des structures avec un effet levier considérable. C’est un élément essentiel de la vie économique et associative dans nos territoires.Nous proposons donc par le présent amendement de majorer de 3 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du progra

Amendement II-2258 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France vise à rétablir les soutiens financiers aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) au niveau de ceux de 2024.Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre.Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux PTCE, afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie local

Amendement II-2259 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), travaillé avec ESS France et en particulier FAIR vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste.Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de ga

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Indivision successorale - Dispositifs Lapi - Marchés publics nmériques

Acte observé : Participant

Amendement II-2039 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à la nationalisation d’ArcelorMittal ou à sa mise sous tutelle. Il souhaite ainsi amorcer son financement. ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts-fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos-sur-Mer. Il est urgent que l’État agisse pour protéger les salariés d’ArcelorMittal, préserver notre acier et assurer notre souveraineté industrielle. L’État doit enfin pouvoir contraindre l’entreprise, qui bénéficie d’aides publiques françaises et européennes massives, de cesser ses menaces de délocalisations et de suppressions de postes. Cela passe par une mise sous tutelle immédiate du groupe. Alors qu’ArcelorMittal est solide financièrement et verse chaque année des dividendes à ses actionnaires tout en bénéficiant d’aides publiques, le groupe continue d’annoncer des délocalisations et des suppressions de poste

Amendement II-1460 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprises par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels : - faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ; - élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ; - accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté. Les données de la D

Amendement II-1459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la création d’un fonds dédié à la reprise par les salariés sous forme de SCOP ou de SCIC. Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs. Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise d’entreprises par des salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le volume potentiel d’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariés présente également de nombreux avantages: sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la cult

Amendement II-1617 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Amendement II-2091 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2091

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) travaillé avec ESS France propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir » , qui sont