Corinne Narassiguin

Amendement I-666 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les entreprises pour lesquelles il est le plus efficace. Ainsi, le taux réduit de 5 % au‑delà de 100 millions d’euros est supprimé, générant une économie estimée à 750 millions d’euros, selon l’économiste Xavier Jaravel. Par ailleurs, le taux du CIR pour les grandes entreprises est abaissé de 30 % à 10 % afin de limiter les effets d’aubaine. Ces mesures génèrent des recettes fiscales supplémentaires, qui permettront d’augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI à 35 %. Le financement de cette mesure sera, en principe, assuré à enveloppe inchangée ; dans le cas contraire, elle sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le CIR, conçu pour encourager l’innovation, permet un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses en recherche et développement. Cependant, son évaluation par France Stratégie et la CNEPI met en évidence des faiblesses structurell

Amendement I-811 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’écrêtement définitif sur le dynamisme de TVA affecté au FNAET, fonds territorialisé alloué aux communes et EPCI en compensation de la suppression de la CVAE. Le présent amendement évite que la perte de la CVAE ne soit durablement synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises, conformément à l’engagement du Gouvernement. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu. Or en écrêtant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 33 du présent projet de loi vient fortement limiter l’enveloppe du FNAET, déjà privé de toutes ressources nouvelles en 2025 du fait du gel de la TVA à son montant de 2024. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil

Amendement I-808 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-808

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous‑compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 – l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous‑compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur (coco) vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous‑compensée). La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l'article 6 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre au

Amendement I-806 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050. Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central. Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire. Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de

Amendement I-805 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-805

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). Cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable, dans une logique de soutien à la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion des déchets. Elle répond également à un impératif d’équité fiscale : les frais de gestion sont aujourd’hui intégralement prélevés pour le budget général de l’État, sans retour pour les collectivités ni lien avec l’amélioration du service rendu au contribuable. La tarification incitative (TEOMi) est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration se

Amendement I-2574 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long terme. Les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent pouvoir être mises à contribution pour la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Les jeunes sont particulièrement touchés par cette addiction. Alors que 79 % des 15‑21 ans voient des publicités pour de l’alcool toutes les semaines sur les réseaux sociaux, 23 % des adolescents avouent que celles‑ci leur ont donné envie de boire de l’alcool. Les jeunes sont effectivement les plus réceptifs aux messages publicitaires, et ils le sont davantage sur les réseaux sociaux où les messages sont portés par l’intermédiaire des influenceurs, contournant ainsi la loi Evin déjà largement amoindrie. Les travaux de recherche confirment sans équivoque l’impact du marketing des indus

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-2419 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de créer un cadre fiscal de résidence principale pour la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à l’égard de nos compatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants. L’adoption de cet amendement permettrait aux parlementaires, à l’administration et au Gouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées ces trois dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadre fiscal qu’il nous reste à construire. C’est donc dans un souci d’une plus grande justice sociale entre

Amendement I-1996 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Jusqu’à présent, les parents d’élèves pouvaient se prévaloir d’une réduction d’impôt pour leurs enfants scolarisés dans l’enseignement du second degré et dans l’enseignement supérieur : 61 € au collège, 153 € au lycée général, technologique, professionnel et agricole et 183 € dans l’enseignement supérieur et en classe préparatoire, montants non revalorisés depuis 2003. La suppression de ce dispositif va pénaliser plus particulièrement les classes moyennes et celles modestes acquittant néanmoins l’impôt sur le revenu, déjà lourdement impactées par la hausse du coût des études de leurs enfants : celui des fourniture scolaire, des transports, du logement étudiant... Selon la CNAF, les dépenses d’éducation à la charge des familles s’élèveraient à 890 euros pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. En pleine crise du pouvoir d’achat des ménages et alors q

Amendement I-1565 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026.La filière chanvre française est en plein essor depuis des années. En 2022, la France était le 1er producteur européen de chanvre (avec 1/3 des surfaces de production européenne) et le 4ème producteur mondial derrière la Chine (45.000 ha), le Canada et les États‑Unis (environ 32.000 ha chacun). Possédant de nombreux débouchés dans le bâtiment, la filière papier, l’alimentation animal ou humaine, le textile ou encore la cosmétique et le pharmaceutique, elle constitue une véritable filière d’avenir pour notre agriculture. Dans ce cadre, il apparait opportun de bien distinguer les usages faits des produits qui en sont issus. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1869 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre‑mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre‑mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre‑ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1763 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus‑values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce dispositif, qui prend fin au 31/12/2025, a pour objectif d’encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux. À quelques semaines de l’échéance, il est urgent de reconduire ce dispositif incitatif et favorable pour la production de logements sociaux.

Amendement I-1761 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, voté à l’Assemblée nationale, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’ qui s’adresse aux ménages modestes. Plus de 2 personnes âgées sont en perte d’autonomie, soit plus de 11 % des 18 millions de personnes de 60 ans ou plus (ou seniors). Si les tendances démographiques récentes se poursuivent et si l’état de santé continue de s’améliorer, le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindra son maximum en 2050, avec 2,8 millions de personnes. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.

Amendement I-1755 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans depuis 2014. Cette durée d’exonération est prévue jusqu’à fin 2026. Elle constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. L’amendement du groupe SER propose, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, de prolonger cette date à fin 2028, sans attendre la loi de finances pour 2027. L’objectif est d’éviter que l’incertitude sur la reconduction de la prolongation de l’exonération ne bloque tous les projets en fin d’année 2026 et d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social.

Amendement I-1757 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent de poursuivre les travaux menés par nos collègues députés Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Cette mesure est aussi une des recommandations centrales du rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse et du député Mickaël Cosson remis au gouvernement en juin 2025. Cet amendement propose de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50% dont bénéficie le propriétaire mettant son bien immobilier en location nue, dans la limite de 15 000 euros (plafond inchangé pour tenir compte de la contrainte budgétaire). Comme rappelé à l’Assemblée nationale par les députés socialistes, le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées, en particulier des meublés touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif traditionnel.

Amendement I-1762 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prolonge de deux ans, jusqu’en 2027, l’abattement de 85 % sur les plus‑values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social. Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation d’un bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social. Considérant la faible dépense budgétaire pour un effet levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.

Amendement I-1760 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement du groupe SER, déposé en lien avec le réseau « Foncier Solidaire France » et l’Union Sociale pour l’Habitat, et voté à l’Assemblée nationale, propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016 par une majorité socialiste, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de r

Amendement I-1765 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1765

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis avril 2025, le PTZ est étendu à tout le territoire national alors que les habitants des zones « peu denses » en étaient exclues depuis plusieurs années. Afin de poursuivre le soutien de l’accession à la propriété des familles, cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’augmenter les plafonds d’opération du PTZ, globalement inchangés depuis 2014. Un ménage pourrait ainsi bénéficier du PTZ pour un montant minimum de 99 000 euros, contre 79 000 aujourd’hui, et d’un plafond maximal porté à 195 000 euros, contre 156 000 actuellement.

Amendement I-1759 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des chambres d’hôtes. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des maisons d’hôtes considérant qu’elles proposent un accueil et des prestations spécifiques. Il est donc proposé de revenir à l’abattement initial et ainsi d’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé de tourisme classé et, d’autre part, des maisons d’hôtes dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour le développement local et à l’attraction touristique.