Corinne Narassiguin

Commission des lois - PPL Lutte contre les VSS (amdts) - PPR Moyens de contrôle des sénateurs (rapport)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-République populaire de Chine

Acte observé : Participant

Amendement 39 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en lien direct avec les autres articles de cette PPL, qui visent à mieux appréhender, réprimer et prévenir les violences sexistes et sexuelles, notamment les viols et les violences commises au sein du couple. Il propose de modifier l’article 215 du code civil afin d’exclure toute possibilité pour le juge d’interpréter l’obligation mutuelle des époux à une communauté de vie comme une obligation d’entretenir des relations sexuelles. Autrement dit, il s’agit d’exclure formellement le « devoir conjugal » en droit civil. En effet, alors même que la présomption de consentement entre époux a été supprimée par la loi du 9 juillet 2010 et que la conjugalité figure désormais parmi les circonstances aggravantes du viol, la notion de « devoir conjugal » n’a pas encore disparu du droit français : elle persiste dans l’office du juge civil, en contradiction avec le droit pénal. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France le 23 janvier dernier pour

Commission mixte paritaire - PPL Droits du sol à Mayotte

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 501

Référence : 501

Acte observé : Cosigner

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Amendement 37 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, est inspiré d’une proposition de loi déposée au Sénat par Laurence Rossignol visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Cette PPL prévoyait notamment de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un viol est commis « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». L’article 5 de la présente proposition de loi instaure cette même circonstance aggravante, mais en restreignant les lieux concernés aux locaux d’habitation. Cet amendement propose de supprimer la mention inutilement restrictive du local d’habitation afin que cette circonstance aggravante puisse s’appliquer à d’autres types de lieux : établissements de soins, lieux de travail, etc.

Amendement COM-45 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12, qui donne à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lors qu’une proposition de résolution portant avis motivé est examinée en séance.

Amendement COM-44 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité introduite par la présente PPR pour le gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité. Rappelons que le gouvernement a la possibilité de son propre chef et en amont de faire part de ses réserves au titre du principe de subsidiarité. Soulignons que la procédure d’examen au titre du respect de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux : aux termes du quatrième alinéa de l’article 5 du traité sur l’Union européenne, « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité » conformément à la procédure prévue dans le protocole II annexé aux traités. La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88.6 de la Constitution vise à leur transmission directe au Président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au Président de la Commissi

Amendement COM-46 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88.4 de la Constitution. Rappelons que l’article 88.4 habilite seule la commission des affaires européennes pour l’examen des projets de textes européens au fond. il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.

Amendement COM-42 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de permettre, le cas échéant, que la commission des affaires européennes ne soit pas totalement dessaisie de l’examen des propositions de résolution européenne et qu’elle puisse demander un examen conjoint dans le cas où la commission permanente a préempté un projet de texte européen au titre de l’article 88.4 dans les conditions de l’alinéa 1 du nouvel article 73 quinquies A. Cette possibilité permettrait de respecter le rôle et les responsabilités de la commission des affaires européennes, qui, pour mémoire, est la seule commission dont le rôle a été constitutionnalisé au titre de l’examen des textes au 88.4, et dont des rapporteurs sont désignés en amont pour assurer le rôle de contrôle en amont et en aval de la procédure législative européenne. L’exclure totalement de la procédure d’examen d’une PPRE va à rebours des enjeux européens et du rôle qu’elle devrait au contraire se voir renforcé. Une telle possibilité permettrait une association autre qu’un

Amendement COM-41 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la commission des affaires européennes de se saisir de sa propre initiative pour avis sur des projets de lois ou des propositions de lois lorsque ces textes comportent une dimension ou traitent de dispositions européennes majeures. Dans le cas présent, un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile pour le débat sur cette Proposition de résolution.

Amendement COM-40 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer, par conséquent, qu’elle est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commission saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution européenne est examinée en séance publique. Au regard de ses compétences, son avis apparaît aujourd’hui indispensable, au regard des enjeux européens et de leur complexité. Il apparaît logique qu’elle est par conséquent les mêmes droits que les commission compétentes saisies pour avis.

Amendement COM-43 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur.

Amendement COM-39 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans le Règlement du Sénat que les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information créées dans le cadre du droit de tirage des groupes parlementaires (articles 6 bis et 6 ter), les rapports des commissions d’enquête créées hors droit de tirage par une proposition de résolution (article 8 ter), les rapports établis par les missions d’information créées par les commissions permanentes (article 20 du Règlement) ainsi que les rapports des missions d’information communes à plusieurs commissions permanentes créées par la Conférence des Présidents (article 21 du règlement) font l’objet d’un vote portant non seulement sur leur publication mais également sur leur contenu.

Amendement COM-36 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. A ce jour, seules deux commissions permanentes sont présidées par des femmes.

Amendement COM-27 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 5 vise à simplifier les nominations en commission mixte paritaire, et à alléger les modalités d'information de ces informations en supprimant toute mention par le Président de séance qu'il a été procédé à l'affichage de la liste. A trop vouloir simplifier les procédures, il pourrait être porté atteinte à la possibilité de faire opposition à la liste des membres de la commission mixte paritaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que la liste, non seulement d'être affichée, est également transmise aux sénateurs par voie électronique. Si cette communication électronique existe déjà dans la pratique, l’instruction générale du bureau (IGB) prévoit actuellement que "dans les cas où le Règlement ou la présente Instruction générale prévoit une mesure de publicité par voie d’affichage, cette publicité peut être effectuée sous forme électronique". S'agissant de la nomination des membres des commission mixte paritaire, la publicité sous forme électronique ne s

Amendement COM-34 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la règle selon laquelle les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. Si ces amendements ne peuvent être ni présentés ni mis aux voix, il n'est pas justifié qu'ils ne soient ni mis en distribution ni mis en ligne sur le site du Sénat. Les citoyens doivent pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des amendements déposés par les sénateurs et sénatrices, y compris ceux ayant été déclarés irrecevables.

Amendement COM-33 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que la désignation des rapporteurs pour l’examen de chaque projet ou proposition soit faite de façon à garantir le pluralisme des groupes politiques.

Amendement COM-35 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser le recours à la participation citoyenne et notamment aux pétitions en abaissant le seuil de signatures exigées à 50 000 dans un délai de six mois. Par souci de lisibilité pour les citoyens, il est proposé d'inscrire ces critères dans le Règlement plutôt que de renvoyer leur détermination à une décision du Bureau. Par ailleurs, il est proposé que la Conférence des présidents se limite à vérifier la recevabilité de la pétition et que ce soit la commission permanente compétente qui se prononce sur les suites à lui donner, dans la mesure où les travaux des commissions permanentes sont publics à la différence des délibérations au sein de la Conférence des présidentes dont le compte-rendu n'est pas public.

Amendement COM-37 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une parité effective au sein du Bureau du Sénat. Il prévoit que lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre pair, ils proposent autant de femmes que hommes à ces fonctions. Lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre impair, au-delà de trois, ils doivent assurer que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un.