Corinne Narassiguin

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports législatifs et d'examens de séance

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Jean Maïa, candidat aux fonctions de président de la HATVP

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 470

Référence : 470

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement COM-31 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 a été adopté par l’Assemblée nationale afin de systématiser les mesures de réparation y compris pour les petits délits comme indiqué par le rapporteur Jean Terlier lors des débats en séance publique. Cet amendement permet cette systématisation en permettant à la juridiction de prononcer les mesures de réparation en dehors de la mesure judiciaire éducative dont elle ne peut aujourd’hui se dissocier. Or certains jeunes ne nécessitent pas une double mesure d’autant que la médiation ne peut pas être réalisée par le même éducateur que celui exerçant la mesure éducative judiciaire.C’est l’un des écueils du CJPM que d’avoir lié la réparation à la mesure judiciaire éducative avec comme conséquence une baisse conséquente de son prononcé de l’ordre de 37% entre 2019 et 2022 là où le nouveau code était censé améliorer la prise en compte de la victime. Ainsi, selon le rapport d’évaluation de mise en œuvre du CJPM réalisé par le ministère de la justice, le module de réparation pénale n’

Amendement COM-20 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le GSER demande la suppression de l’article 2, car il ne prend pas en compte les difficultés des parents d’enfants placés et va à l’encontre du travail éducatif mené par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et les magistrats. Par ailleurs, prononcer une amende civile à l'égard des parents absents aux audience, alors qu'il n'est fait état d’aucune donnée chiffrée qui viendrait étayer une absence fréquente des parents aux audiences du juge des enfants en assistance éducative, nous paraît inutile voire contre-productive. Nombre d'études montrent que ces parents font face à des problèmes majeurs (précarité, isolement, monoparentalité, problèmes de santé…). Plutôt que de les soutenir, l’article 2 risque d’aggraver leur situation. La majorité des parents veulent garder un lien avec leur enfant placé mais sont empêchés de le faire, faute de moyens ou en raison du manque de personnel dans l’ASE. Leur absence aux audiences peut être due à des raisons légitimes, mais difficiles à prouver. Par ailleu

Amendement COM-21 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le GSER souhaite la suppression de l’article 4, qui veut instaurer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. Elle s’apparente à la procédure deprésentation immédiate prévue par l’ancien article 14-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante. Cette procédure peu usitée suscitait des critiques tout à fait applicables à l’audience unique en comparution immédiate dont elle est la réplique exacte. Alors que l’amélioration de la prise en considération de la victime est pourtant le quatrième objectif du CJPM, cette procédure pose plusieurs problèmes majeurs : Un jugement précipité et inadapté aux mineurs. En effet, l’enfant n’aurait pas le temps de préparer sa défense avec son avocat et ses parents. Il ne serait pas jugé par un magistrat qui le connaît et suit son parcours. Et, les éducateurs n’auraient pas le temps d’analyser sa situation et de fournir un rapport complet. L'article 4 soulève également un non-respect des droits des

Amendement COM-19 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le GSER demande la suppression de l’article 1, car son adoption aurait sans doute des conséquences importantes pour les parents en difficulté et leurs enfants souvent vulnérables. L’article 1, s'il était voté, instaurerait des sanctions lourdes pour les parents. En effet, des peines de prison pour des manquements à l’autorité parentale, même sans gravité, pourraient être prononcées. Il suffirait de prouver une absence de « motif légitime » pour condamner des parents, y compris ceux dont les enfants sont suivis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Cet article semble également porter atteinte au principe de responsabilité pénale car en sanctionnant les parents pour des délits commis par leurs enfants, le principe fondamental du droit pénal de l'article 121-1 du code pénal, selon lequel « nul n’est responsable que de son propre fait » n'est pas respecté. En effet, introduire une circonstance aggravante dépendant de la commission d’une infraction par une autre personne est contraire au pr

Amendement COM-22 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le GSER demande la suppression de l’article 5, qui remet en cause un principe fondamental de la justice des mineurs : l’atténuation des peines. L’atténuation de la peine fait partie des 5 principes généraux du droit applicable au mineur à travers l’article L11-5 du CJPM selon lequel « Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du [présent] code ». Le CJPM prévoit donc que les peines pour les mineurs sont réduites par rapport à celles des adultes. Ce principe respecte, en outre, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que la France a ratifiée. Cependant, le l'article L121-7 du CJPM permet déjà de déroger à cet article de la CIDE et rend même obligatoire le questionnement sur l’atténuation de la peine dans les affaires criminelles mettant en cause les jeunes plus de 16 ans.En effet, pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, un juge peut déjà décider, de manière exceptionnelle et motivée, de ne pas appliquer l’atté

Amendement 4 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Le droit de vote des détenus en France est reconnu par le Code électoral, sauf en cas de privation de ce droit prononcée par une décision judiciaire (articles L. 2 et L. 6 du Code électoral). Toutefois, en pratique, de nombreux détenus se heurtent à des obstacles administratifs les empêchant d’exercer ce droit. Selon une étude de l’Observatoire international des prisons, une majorité des détenus qui pourraient voter ne le font pas, faute d’information ou d’accompagnement administratif adéquat. Les principaux obstacles identifiés sont : L’absence de pièce d’identité valide, rendant l’inscription sur les listes électorales impossible. L’absence d’adresse stable, notamment pour les personnes sans domicile fixe ou en détention provisoire, compliquant leur rattachement à une commune de vote. Une méconnaissance des dispositifs existants, comme le vote par procuration ou par correspondance. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits souligne également que le taux de participation des d

Amendement 5 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, les détenus en France peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : Difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins.Obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral.Atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de vot

Amendement COM-1 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi entend une nouvelle fois restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers alors que le droit du sol a déjà fait l'objet d'une restriction à Mayotte en 2018 dont les effets n'ont jamais été évalués. A défaut d’évaluation sérieuse, ce texte repose sur un postulat erroné selon lequel l’accès à la nationalité constituerait un facteur d’attractivité de l’immigration irrégulière, ce que démentent de multiples indicateurs : alors que les naturalisations baissent fortement, les migrations elles continuent de progresser ; les naturalisations par droit du sol sont inférieures à Mayotte que sur l’ensemble du territoire alors que l’immigration y est plus importante, en proportion, que sur l’ensemble du territoire ; les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte ne s’empressent pas de solliciter sa naturalisation comme la loi le leur permet dès ses 13 ans puisque dans la moitié des cas de naturalisation

Amendement COM-2 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101ème département. Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de l’espace Schengen. Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographi

Amendement 6 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que le gouvernement procède à des modifications de la législation en matière de rétention par le biais de proposition de loi, privant ainsi le Parlement d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'Etat, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain demande que le gouvernement rende public dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. En effet, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement d’un étranger c’est bien lorsque celui-ci est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue. La question centrale que pose l’éloignement des personnes détenues n'est donc pas celle de la durée de rétention mais bien davantage celle de la mise à profit, par l’autorité administrative, de la période d’incarcération pour ob

Amendement 5 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi, dans son article premier, entend permettre le maintien en rétention jusqu'à deux cent dix jours des étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale. Or, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement c’est bien lorsque l'intéressé est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue. En pareille hypothèse, il revient à l'administration de mettre à profit le temps de l'incarcération pour préparer l'éloignement, en sollicitant aussi tôt que possible les laissez-passez consulaires nécessaires à l'éloignement, de sorte à pouvoir y procéder sans délai à l’issue de la détention, sans même à avoir placer l’intéressé en rétention ou alors pour la durée la plus brève possible. L'allongement de la période de détention ne repose donc sur aucun fondement valable. Par ailleurs, une telle mesure si elle venait à être mise en œuvre aura pour effet d'engorger les centres de réten

Amendement 4 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi marque une nouvelle tentative de la droite de restreindre l’accès des ressortissants étrangers non européens aux prestations sociales, après deux échecs successifs en l’espace de deux ans. Elle reprend les propositions qui avaient déjà été rejetées par le Conseil constitutionnel et cherche à instaurer une condition de résidence minimale de deux ans pour bénéficier des aides au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette initiative s’inscrit dans une logique de restriction des droits sociaux, reposant sur un présupposé « appel d’air » des étrangers, un mythe largement infirmé par les études empiriques sur les flux migratoires. Celles-ci montrent que les déterminants principaux de la migration sont avant tout économiques et liés à l’existence de réseaux diasporiques, et non aux politiques sociales des pays d’accueil. Cette proposition repose sur des ressorts idéologiques erronés, qui assimilent immigration et dép