Corinne Narassiguin

Amendement 7 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exclure l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de la liste des prestations sociales que la présente proposition de loi entend soumettre à une condition de durée de résidence sur le territoire français d’au moins deux ans. L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide fondamentale, répondant à des situations d’urgence sociale. Elle est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, leur permettant de vivre dans de bonnes conditions tout en préservant leur dignité. Restreindre l’accès à cette aide en fonction de la durée de résidence serait une injustice, car il reviendrait à pénaliser les personnes âgées résidant en France depuis peu, souvent dans des situations de grande précarité. De plus, l'APA relève d'une logique de solidarité nationale, qui ne doit pas être conditionnée par le temps de résidence sur le territoire, mais par la nécessité de soutenir les personnes vulnérables quel que soit leur statut migratoire. Limiter l’accès à cette aide frag

Amendement 8 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les enfants dont les parents résident en France depuis moins de deux ans seront les victimes directes des restrictions prévues par cette proposition de loi. En effet, de nombreuses prestations sociales qui visent à soutenir les familles avec enfants, telles que les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, ou encore le complément familial, deviendraient inaccessibles à certaines familles résidant pourtant en France. Ces restrictions toucheront particulièrement les familles monoparentales, déjà vulnérables et souvent en situation de précarité accrue. Les mesures prévues par cette proposition de loi aggraveraient la pauvreté des enfants, dans un contexte où cette problématique est déjà particulièrement préoccupante. Selon l’Insee, en 2024, 20,6 % des enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, mais la situation est particulièrement dramatique pour ceux issus de familles monoparentales, pour

Amendement 6 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de supprimer les prestations familiales des prestations sociales dont les étrangers seraient privés au seul motif que leur résidence régulière en France serait inférieure à deux années. Les prestations familiales visées par les restrictions proposées par la présente loi sont nombreuses : prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation de soutien familial et allocation de rentrée scolaire. Seules trois prestations sont exemptées de ces restrictions : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et, depuis le texte de la commission, la prestation journalière de présence parentale. Priver les étrangers en situation régulière de ces prestations familiales pendant les deux premières années de leur présence en France aura pour seul effet de précariser des familles, parfois des familles monoparentales, et par voie de conséquence, des enfants. Par

Amendement 9 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'idée fondatrice de la présente loi selon laquelle les immigrés pèseraient excessivement sur les finances publiques est contraire aux données disponibles. En réalité, selon l’OCDE en 2021, la contribution nette des immigrés au PIB français est de +1,02%, montrant que leur apport au budget de l'État excède les dépenses publiques qui leur sont allouées. Cette contribution excédentaire est confirmée par des études internationales, qui montrent que dans l'ensemble des pays de l’OCDE, les immigrés contribuent plus par leurs impôts et cotisations qu'ils ne bénéficient de dépenses publiques. Cette contribution excédentaire réfute l'idée que restreindre leur accès aux prestations sociales générerait des économies substantielles pour l’Etat. Comme le souligne l’économiste Jean-Christophe Dumont, les immigrés, souvent jeunes et actifs, cotisent davantage que ce qu'ils perçoivent, ce qui compense les coûts sociaux liés aux populations âgées. Ainsi, les immigrés contribuent de manière significati

Amendement 5 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’exclure les aides personnelles au logement (APL) de la liste des prestations sociales que la présente proposition de loi entend soumettre à une condition de durée minimale de résidence sur le territoire français d’au moins deux ans. En l’état actuel du droit, toute personne étrangère résidant en France de manière régulière, c’est-à-dire titulaire d’un titre de séjour valide, peut bénéficier des APL. Il est crucial que ces aides demeurent accessibles à toute personne résidant de façon stable et régulière sur le territoire national. En effet, elles constituent un levier indispensable à l’accès au droit au logement, qui est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle. Restreindre l'accès à ces aides en imposant une condition de durée de résidence ne fera qu’exacerber les inégalités et la précarité, des phénomènes déjà largement en expansion en France. Les retirer à des personnes qui, par définition

Texte parlementaire 448

Référence : 448

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Outre le fait que ce texte est dépourvu d’objet en raison des conventions et accords internationaux qui régissent les droits sociaux des étrangers extracommunautaires qui résident régulièrement en France, cette proposition de loi prive de garanties légales les exigences constitutionnelles de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées en exigeant des étrangers régulièrement présents sur le territoire français une résidence régulière de deux ans pour prétendre au bénéfice de ces prestations. Au-delà, d’autres droits fondamentaux risqueraient d’être remis en cause par ce texte. Plusieurs des prestations qui font l’objet de ce texte contribuent à rendre effectifs des droits fo

Texte parlementaire 443

Référence : 443

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 442

Référence : 442

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - suite PJL résilience et cybersécurité

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Outre le fait que cette proposition de loi est inefficace et ne répondra pas aux difficultés d’éloignement que les pouvoirs publics peuvent rencontrer lorsqu’il s’agit d’éloigner des étrangers ayant été condamnés, cette extension considérable des cas dans lesquels un étranger pourra être maintenu en rétention jusqu’à deux cent dix jours apportent à la liberté individuelle une atteinte contraire à l’article 66 de la Constitution. Par ailleurs, en autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitu

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports et avis législatifs

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 441

Référence : 441

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PJL résilience et cybersécurité

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 prévoit une possibilité d’interdiction pour un dirigeant d’exercer ses fonctions en cas de manquements graves ou répétés. En raison de moyens humains, financiers et techniques plus limités, les TPE - PME peuvent rencontrer des difficultés pour se conformer rapidement aux obligations imposées. Il est donc essentiel que la gravité des sanctions prenne en compte la nature et la répétition des manquements, la taille de l’entreprise et ses capacités réelles à répondre aux exigences réglementaires. Cet amendement propose d'encadrer plus strictement cette disposition pour éviter des sanctions disproportionnées ou injustifiées, qui pourraient non seulement pénaliser de manière excessive les dirigeants de PME, mais également menacer la pérennité de ces entreprises.

Audition rapporteur - Commission des lois - Conditions d'accès à la nationalité à Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 421

Référence : 421

Acte observé : Cosigner

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