Corinne Narassiguin

Amendement 41 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 21 du projet de loi prévoit que les offices d'enregistrement des noms de domaine et les bureaux d'enregistrement des noms de domaine rendent publiques sans retard injustifié après l'enregistrement d'un nom de domaine, les données d'enregistrement relatives à ce nom de domaine, dès lors qu'elles n'ont pas de caractère personnel. L'amendement du groupe SER, déposé en lien avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques, propose d'encadrer cette obligation en précisant qu’elle doit avoir un caractère gratuit pour le public et qu’il appartient aux débiteurs de l’obligation de prévoir les moyens d’accéder à ces informations, par le biais d’une interface qu’ils mettent à disposition du public.

Amendement 27 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

Amendement 38 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Beaucoup de collectivités se sentent encore très éloignées des enjeux de cybersécurité alors qu’elles sont souvent la cible privilégiée de cyberattaques en raison de leur rôle critique dans la gestion de nombreuses données sensibles et de leur proximité avec les administrés. Elles doivent aussi garantir la continuité des missions essentielles de services publics. Reprenant l’esprit d’une recommandation de son avis n°2023-06 du 12 septembre 2023 sur la souveraineté numérique, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) pose à nouveau le rôle que les préfets pourraient jouer dans l’accompagnement des collectivités pour se mettre en conformité aux exigences de la directive NIS2. Il est proposé de consolider le maillage territorial d’accompagnement des collectivités. Aussi notre amendement propose, dans chaque département, qu’un sous-préfet soit identifié en matière de cybersécurité et résilience pour coordonner l’accompagnement des collectivités territoriales et organiser l

Amendement 42 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les exigences accrues en cybersécurité risquent de peser lourdement particulièrement pour les nouvelles entités concernées : le coût de mise en conformité est estimé à 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour les entreprises de taille moyenne et à 690 millions d’euros par an pour les collectivités (hors coût des recrutements rendus nécessaires). Le Conseil d’État, dans son avis du 6 juin 2024, estime indispensable un effort d'information et d'accompagnement soutenu et réactif de l’État au profit des entités concernées par le directive NIS2. La réussite de la mise en œuvre des exigences renforcées de cybersécurité, dans un temps que l'on souhaite le plus court possible, est donc subordonnée à la capacité de l’État à accompagner ces nouvelles entités. L'amendement du groupe SER propose de compléter la stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue par la commission spéciale pour renforcer les besoins d'accompagnement des collectivités nouvellement soumises à des exigences renf

Amendement 120 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet du présent amendement de repli est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la présente loi, afin qu’ils bénéficient de la pleine efficacité de l’action de groupe rénovée par rapport à la procédure actuelle. Contrairement aux règles classiques pour les lois de procédure, la rédaction issue de la commission a limité l’application de la nouvelle action de groupe aux seules actions dont le fait générateur de responsabilité est postérieur à son entrée en vigueur. Concrètement, cela signifie que l’application effective de l’action de groupe rénovée n’interviendra pas avant de nombreuses années. Pour les faits antérieurs, il perdurerait l’ancienne procédure de l’action de groupe alors que celle-ci présente un grand nombre de faiblesses pointées dans différents rapports, ce qui justifie d’ailleurs l’examen de la présente proposition de loi. Le périmètre de l’action de groupe consommation/conc

Amendement 65 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le GSER souhaite rétablir la rédaction de l'article 14 votée à l'Assemblée nationale qui introduit la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe, en créant un régime unique, avec des exceptions limitées, que notre groupe a soutenu lors de son examen au sénat le 24 janvier 2024. En effet, il s'agit d'ouvrir la qualité pour agir aux associations déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc (B du III de l’article 14). Il supprime toutes les restrictions au champ matériel de l’action de groupe, ainsi que l’obligation de mise en demeure préalable, quelle que soit l’action de groupe engagée. Il prévoit en outre la création d’une sanction civile en cas de comportement dolosif. Il précise les mesures de publicité qui doivent être mises en œuvre lorsque la décision est prise ou que l’action est jugée irrecevable. Enfin, nous proposons de rendre applicable la nouvelle procédure de l’action de groupe quelle que soit la date du fait

Séance plénière - PPL Encadrement des loyers et habitat outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Droit de la concurrence et régulation économique outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Conditions d'accès à la nationalité à Mayotte

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Parité fonctions électives & PPLO Harmonisation scrutin (rapport) - MI Corse (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (LEC)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les accords franco-algériens

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

CS Cybersécurité - Examen du rapport et du texte

Acte observé : Participant

Groupe d'études Pratiques sportives et grands événements sportifs - Dejeuner Tour de France

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à l'idée de confier un droit de regard au Parlement dans le choix du candidat à la fonction de juge ou d'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ou de juge du Tribunal de l'Union européenne. Un tel droit de regard ne nous parait pas conforme aux garanties d'indépendance que l'intéressé devra offrir dans l'exercice de ces fonctions juridictionnelles, a fortiori si l'objet de l'audition est de « sensibiliser les candidats aux priorités européennes du moment », ou pour le dire autrement, de tenter de soumettre le candidat à des injonctions politiques. A titre de comparaison, au niveau national, le Parlement n'est pas consulté sur la nomination des hauts magistrats tels que le vice-président du Conseil d'Etat ou le Premier président de la Cour de cassation. Enfin, il est déjà prévu au niveau européen une procédure destinée à évaluer les qualifications et l’expérience du candidat. L’article 255 TFUE prévo

Amendement 1 — Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à ce que le Parlement français soit consulté sur le choix du candidat proposé par le Président de la République pour le poste de commissaire européen. La fonction de commissaire européen est éminemment politique et le choix de celui ou celle qui occupera cette fonction revêt, pour chaque Etat-membre, une dimension stratégique majeure. Par conséquent, il n'est pas satisfaisant que le Parlement soit tenu à distance de ce choix. Il est légitime que l'intéressé(e) puisse être auditionné(e) par les commissions compétentes, à savoir la commission des affaires européennes et que celles-ci se prononcent par un vote consultatif. Cet amendement vise néanmoins à clarifier les modalités du vote pour prévoir que celui-ci n'est ouvert qu'aux membres des commissions en charge de l'audition, à savoir la commission des affaires européennes, et en l'espèce, la commission des affaires étrangères. Le dispositif proposé par le texte qui prévoit

Texte parlementaire 386

Référence : 386

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-50 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire