Corinne Narassiguin

Amendement COM-38 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient rétablir la faculté pour un orateur d'opinion contraire d'intervenir juste après la présentation d'un amendement lorsque le Gouvernement décide de recourir au « vote bloqué » qui contrait le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion. Cette faculté supprimée en 2015 porte atteinte aux droits des parlementaires qui ne peuvent alors plus s'exprimer que lors des explications de vote sur l’ensemble des dispositions faisant l’objet du vote bloqué. Or, ces explications de vote étaient limitées à deux minutes, selon le nombre d'amendement retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote bloqué, il peut être impossible pour un parlementaire de donner son point de vue sur l'ensemble de ces amendements.

Amendement COM-28 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 6 vise à supprimer la mention au Journal officiel des membres excusés lors des séances de commission. L'argument selon lequel cette suppression viserait à éviter toute confusion avec les règles relatives aux obligations de présence prévues à l’article 23 bis du Règlement n'est pas convaincant. Surtout, la suppression de la mention des membres excusés ne permettraient plus de distinguer les membres « excusés » de ceux absents mais non excusés. Cette modification se ferait par ailleurs au détriment du Sénat puisque le règlement de l'Assemblée nationale prévoit lui que « les noms des commissaires présents, ainsi que les noms de ceux qui se sont excusés sont publiés au Journal officiel le lendemain de chaque réunion de commission ainsi que par voie électronique ».

Amendement COM-31 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à tirer profit du temps de séance disponible dans le calcul du temps réservé aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. Actuellement, pour le calcul du temps de séance réservé aux groupes d'opposition ou groupes minoritaires, la séance du soir n'est pas prise en compte, ce qui a pour effet de réduire l'enveloppe globale accordée aux « niches parlementaires » et par conséquent, lors de la répartition entre ces groupes, le temps accordé à chacun d'entre eux. Or, puisqu'il arrive que l'ordre du jour programme ces espaces réservés pour tout ou partie lors de séance du soir, il y a lieu de prendre en compte ce temps de séance pour le calcul du temps réservés aux « niches parlementaires ».

Amendement COM-29 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article vient restreindre les possibilités d’intervention du représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE) lorsque celui-ci a été saisi par le gouvernement pour donner son avis sur un Pjl, un projet d’ordonnance ou une Ppl. La présence de représentant du CESE serait désormais limitée à la seule séquence de la discussion générale alors qu’aujourd’hui il est prévu qu’il puisse assister et s’exprimer dans la suite du débat. Ces restrictions ne nous paraissent pas fondées. Dès lors que le gouvernement jugerait légitime de saisir le CESE, il nous parait utile que son représentant puisse pleinement assister à nos débats, et le cas échéant, qu'il puisse s'exprimer au-delà de la discussion générale, ce d'autant que ces possibilités d'intervention sont strictement encadrées puisqu'en l'état de notre règlement ce n'est qu' «à la demande du président de la commission saisie au fond » que la parole peut être accordée au représentant du Conseil économique, social et environ

Amendement COM-32 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à ce que priorité soit donnée à un rapporteur du même groupe que l'auteur d'une proposition de loi inscrite dans un espace réservé. Dans plusieurs commissions permanentes, il est fréquent que le groupe à l’origine de l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi obtienne de droit, s’il le demande, la fonction de rapporteur. Cette pratique est appréciée, bien qu’elle ne soit pas fondée sur le règlement du Sénat. Cet amendement propose de consacrer cette pratique conforme, dans son esprit, au « gentlemen's agreement » en œuvre dans notre assemblée.

Amendement COM-30 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 17 vise à interdire le dépôt de l'essentiel des motions de procédures lors des lectures de conclusion de commission mixte paritaire, à l'exception de l'exception d'irrecevabilité. Ainsi, en vertu de cet article, la question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les motions tendant au renvoi en commission ne seraient plus recevables lors de l'examen des conclusions de commission mixte paritaire. Nous contestons cette restriction des droits du Parlement. Autant nous jugeons cohérent qu'une motion de renvoi en commission ne puisse être déposée dans cette hypothèse, autant ce n'est pas le cas s'agissant des autres motions. La question préalable a pour objet de faire décider que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, ce qui peut tout à fait s’appliquer pour un texte issu d’une CMP. Les motions préjudicielles ou incidentes visent elle à subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion (ex : subordonner l’examen d’un texte

Amendement COM-53 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.

Amendement COM-20 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Vingt ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a marqué une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 12 mars 2025 une proposition de résolution supprimant le vote par « assis et levé », à l’initiative de Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et de Monsieur Sébastien Peytavie, député de la Dordogne. Car des obstacles subsistent encore aujourd’hui, freinant la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et politique. Le maintien du vote par assis et levé au Sénat en fait partie : il constitue une barrière, y compris symbolique, pour le respect du droit de chaque sénatrice et de chaque sénateur à participer pleinement aux scrutins. Si des aménagements informels peuvent exister, ils ne sauraient suffire : l’

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Candidat à la présidence de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation CMP - PPL Violences sexuelles - PPL Eau et Assainissement (rapports)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Conversion de centrales à charbon

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Nationalité française à Mayotte - PPL Mineurs délinquants (amendements)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 477

Référence : 477

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 3 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi entend une nouvelle fois restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers alors que le droit du sol a déjà fait l'objet d'une restriction à Mayotte en 2018 dont les effets n'ont jamais été évalués. A défaut d’évaluation sérieuse, ce texte repose sur un postulat erroné selon lequel l’accès à la nationalité constituerait un facteur d’attractivité de l’immigration irrégulière, ce que démentent de multiples indicateurs : alors que les naturalisations baissent fortement, les migrations elles continuent de progresser ; les naturalisations par droit du sol sont inférieures à Mayotte que sur l’ensemble du territoire alors que l’immigration y est plus importante, en proportion, que sur l’ensemble du territoire ; les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte ne s’empressent pas de solliciter sa naturalisation comme la loi le leur permet dès ses 13 ans puisque dans la moitié des cas de naturalisation

Amendement 4 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que cette proposition de loi entend durcir le régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité française pour les nés à Mayotte de parents étrangers, adopté par la loi du 10 septembre 2018 et entré en vigueur le 1er mars 2019, force est de constater que cette première remise en cause du droit du sol n'a fait l'objet d'aucune évaluation par les pouvoirs publics. Non seulement ces évaluations n'ont fait été faites, mais les demandes en ce sens sont restées lettres mortes. Lors de l'examen de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les demandes d'évaluation ont été rejetés. Plus récemment, en janvier 2025, Philippe BAS et Victorin LUREL, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ont rendu un rapport sur l’action de l’État outre-mer, dans lequel ils recommandent que soit « réalisé une étude d’impact sérieuse de la réforme adoptée en 2018 des modes d’acquisition de la nationalité française par les enfants nés à Mayotte de

Amendement 5 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101ème département. Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de l’espace Schengen. Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographi

Séance plénière - PPL Architectes des Bâtiments de France

Acte observé : Participant