Corinne Narassiguin

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Philippe Ingall-Montagnier, candidat aux fonctions de membre de la HATVP

Acte observé : Participant

Commission des lois - Recevabilité PPR - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast - PPL Comités Théodule (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 171 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement rend obligatoire la formation des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, durant leur formation initiale à l’École nationale d'administration pénitentiaire, aux risques de corruption et aux manières d’y réagir en plus des formations et sensibilisations sporadiques actuelles, qui s’avèrent insuffisamment efficaces.

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 67 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de coordination Il permet de prendre en compte la situation des victimes protégées lorsqu'elles sont menacées tel que prévu par l'adoption d'un amendement créant un article supplémentaire apres l'article 14

Amendement 66 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-69 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que les employeurs et les travailleurs indépendants sont bien considérés comme à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées.

Commission des lois - PJL Urgence pour Mayotte (Avis) - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic (amdts)

Acte observé : Participant

Amendement 65 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France a mis en évidence les limites à la révélation du trafic par d’éventuels témoins, notamment en raison de l’ultraviolence des réseaux qui génère la peur de représailles envers les témoins et leurs proches. Afin de favoriser la protection des témoins menacés, le présent amendement : - Ouvre la possibilité pour ceux-ci de bénéficier, comme les policiers infiltrés et les « repentis », de dispositifs dissimulant leur voix ou leur apparence physique ; - Alourdit les peines encourues dans le cas où la révélation, directe ou indirecte, de l’identité d’un témoin protégé bénéficiant d’une identité d’emprunt s’est traduite par des violences à l’encontre de celui-ci ou de ses proches, voire par la mort de l’une de ces personnes.

Amendement 168 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’introduire un droit pour l’informateur de choisir, en toute liberté et indépendance, l’usage ou non du dispositif technique prévu à l’article 706-61 du Code de procédure pénale (CPP) ou tout autre dispositif ayant pour effet d’altérer ou transformer sa voix ou son apparence physique lors de ses auditions en qualité de témoin dans le cadre de la procédure. L’article 706-61 du CPP prévoit actuellement la possibilité, dans certains cas, pour l’informateur de bénéficier de mesures de protection, notamment via l’utilisation de dispositifs techniques permettant de garantir son anonymat, de préserver sa sécurité et d'éviter toute forme de pression ou de représailles. Toutefois, il est essentiel de souligner que l’informateur doit pouvoir conserver la possibilité de choisir s’il souhaite ou non recourir à de tels dispositifs. Cette faculté est d'autant plus importante qu'elle respecte le principe fondamental de liberté individuelle et d’autonomie de la personne

Amendement 195 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.

Amendement 202 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Amendement 173 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à permettre à l’office anti-stupéfiants (OFAST) de coordonner l’action locale des forces de sécurité intérieures œuvrant à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Au travers de ses antennes locales, créées par l’arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l’office, l’OFAST pourra assurer un maillage territorial efficace et renforcer la collecte de renseignements sur les spécificités du trafic de stupéfiants en zones rurales ; souvent bases arrière du trafic en milieu urbain. Le manque de coordination interministérielle dans l’action locale luttant contre les trafics de stupéfiants a notamment été identifié par la Cour des comptes dans son rapport S2024-1295 intitulé « L’OFAST et les forces de sécurité intérieure affectées à la lutte contre les trafics de stupéfiants ».

Amendement 160 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 160

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’article 8 vise à expérimenter pendant deux ans le recours à la technique de renseignement algorithmique pour la détection des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisée. Sur le modèle de l’article 851-3 du code de sécurité intérieure, introduit par la loi de 2015 sur le renseignement, l’article 8 de la proposition de loi prévoit d’étendre les finalités de mise en œuvre de la technique dite de l’« algorithme » à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, à titre expérimental. Aussi, en raison de l’atteinte significative à la vie privée qu’implique cette expérimentation, le présent amendement vise à introduire un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur la demande d’autorisation relative aux traitements automatisés et aux paramètres de détection retenus. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet que l’avis de la commission doit être contraignant.

Amendement 191 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à favoriser la coordination entre la détection d’infractions de trafic de stupéfiants et la détection d’infractions connexes, comme celles de corruption ou blanchiment de capitaux. A ce titre, la participation de la cellule de renseignement financier nationale à des groupes de travail mis en place par les nouvelles cellules de renseignement sur les stupéfiants pourrait faciliter la transmission d’informations de soupçon par les organismes publics à Tracfin. Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.

Amendement 176 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les téléphones portables en prison représentent un défi majeur pour la sécurité publique et la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne les réseaux liés au trafic de drogues, tels que ceux visés par la présente proposition de loi. En effet, la possibilité pour les détenus de se procurer et d'utiliser des téléphones portables en détention permet à de nombreuses organisations criminelles de maintenir leurs activités depuis l’intérieur des prisons, échappant ainsi à la surveillance des autorités. Malgré les dispositifs de sécurité mis en place, comme les fouilles et la détection des téléphones portables, ces derniers circulent encore largement dans les établissements pénitentiaires. Il est courant que des détenus aient recours à des méthodes pour introduire des téléphones portables en prison, en les dissimulant dans des objets personnels, en utilisant des drones pour les livrer, ou en les faisant entrer par des complices extérieurs. Ces dispositifs techniqu

Amendement 169 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 148 du code de procédure pénale ne prévoyant pas que le détenu placé en détention provisoire puisse déposer directement sa demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, cet amendement prévoit cette possibilité pour le détenu, facilitant ainsi le processus et l'accès à la justice.

Amendement 166 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet de prévoir une exception aux peines complémentaires d’interdiction d’effectuer un vol commercial et de paraître dans les aéroports pour les personnes condamnées pour des faits de transport de produits stupéfiants. En effet, ces peines complémentaires visent des personnes vivant dans les territoires ultramarins, qui seront donc privées de se rendre en métropole, pour une durée de trois ans au plus. Il est important de prévoir la suspension de ces peines en cas de motifs impérieux d’ordre médical, si la personne doit se rendre en métropole pour bénéficier de soins, ou pour des motifs d’ordre familial, comme un deuil ou tout autre événement impliquant sa vie privée et familiale.