Corinne Narassiguin

Amendement 186 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

Amendement 184 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de navires de plaisance ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, comme le démontrent les nombreuses enquêtes ouvertes pour blanchiment ou contournement des sanctions économiques, les yachts constituent aujourd’hui des vecteurs de blanchiment privilégiés. Il est donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les soumettant à la liste des professions assujetties à la LCB-FT. Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.

Amendement 182 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les projections dans les établissements pénitentiaires, afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues de leur activité criminelle depuis la détention par le biais de livraison de produits stupéfiants, de téléphones portables, voire d’armes. L’utilisation de drones par les personnels pénitentiaires constituerait dans ce contexte un outil précieux pour la sécurisation des établissements pénitentiaires. Cet appui technologique permettrait incontestablement à l’administration pénitentiaire d’opérer une surveillance plus performante des établissements. Par ailleurs, leur utilisation permet, le cas échéant, de sécuriser les opérations de maintien de l’ordre rendues nécessaires par la survenue d’incidents au sein des établissements et de faciliter, ensuite, le recueil de preuves aux fins de judiciarisation. Enfin, cet outil facilite les opérations de lutte contre l’intrusion illicite de drones au sein des établissem

Amendement 159 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 159

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’article 7 prévoit la création d’un statut juridique propre aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) dans chaque département, chargées notamment de centraliser et d’analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département, ainsi que d’assurer leur transmission. Chaque cellule devra transmettre à l’Office anti-stupéfiants (OFAST) les informations qu’elle recueille, l’Office étant chargé de les centraliser. Il est également prévu que les règles relatives à la détermination des conditions d’échange d’informations soient fixées par décret. Cet amendement propose donc que la CNIL soit consultée sur ce projet de décret concernant la détermination des conditions d’échange d’informations.

Amendement 189 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les professions assujetties doivent signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence constatée entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations. En cas de signalement, et conformément aux articles L. 561-47-1 et R. 561-64 du CMF, le greffier mentionne d’office au registre la divergence signalée et invite la société ou l'entité immatriculée à régulariser son dossier. Dans le cadre du signalement de divergences, Transparency International France propose que la mention de divergence inscrite par le greffier restée sans réponse de la part de l’entité au terme d’un certain délai justifie sa radiation d’office par le greffier. Le mécanisme instauré permettrait au signalement de divergences de devenir un outil puissant de régularisation envers les sociétés actives et de fiabilisation du registre à l’égard des entités ayant

Amendement 174 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les maires des communes concernées au sein des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), à titre permanent. En tant qu'élus de terrain, les maires sont en première ligne face aux conséquences du trafic de stupéfiants sur leurs territoires. Leur intégration dans les CROSS permettrait de renforcer la coordination entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre ces trafics de stupéfiants et d'améliorer l'efficacité des actions menées à l'échelle locale.

Amendement 185 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Tous les professionnels du secteur immobilier ne sont pas assujettis à la LCB-FT. Si les agents et mandataires immobiliers sont bien assujettis à la LCB-FT, les marchands de biens et promoteurs immobiliers ne sont pas soumis à ces obligations, ainsi que le déplore le rapport d'évaluation mutuelle de la France par le GAFI (2022) : « le recours à la société civile immobilière (qui peut être utilisée pour dissimuler la propriété effective d'un bien) et la présence sur le marché immobilier de catégories de professionnels non soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (marchands de biens et promoteurs immobiliers) ne sont que superficiellement abordés dans l'évaluation nationale des risques, malgré les préoccupations exprimées par certaines autorités rencontrées sur place ». Pour remédier à la situation, cet amendement intègre les marchands de biens et promoteurs immobiliers dans le périmètre d’assujettissement aux obligations LCB-FT. Cet amendement

Amendement 178 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les directeurs régionaux des douanes territorialement compétents ainsi que les maires des communes concernées dans les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). La direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) joue un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics et la criminalité organisée. Elle est à l’origine des plus importantes saisies de produits stupéfiants en France. En 2023, le renseignement douanier français a saisi 92,64 tonnes et 47,73 tonnes à l’étranger. En première ligne face au trafic de stupéfiants, la Douane a toute légitimité à participer aux réunions des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants. De même, les maires, en tant qu’élus de proximité, sont en première ligne face aux conséquences du trafic de stupéfiants dans leurs territoires. Leur intégration dans les CROSS permettrait d’améliorer la coordination entre les différents acteurs engagés dans la lutte contre les t

Amendement 170 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les garanties prévues par l’article 22 visant à protéger les auteurs des signalements et leurs données. En effet, l’efficacité de ce dispositif visant à lutter contre la corruption ne repose que sur la pleine confiance des personnes susceptibles de réaliser des signalements. Elles doivent par conséquent être assurées de la protection effective de leurs données et de l’absence d’incidences préjudiciables sur leurs carrières ou sur leurs vies personnelles, dans le cas où elles seraient consultées par des personnes malveillantes. Par conséquent il apparaît opportun de prévoir la conservation des données de signalement sur un serveur sécurisé, non piratable, d’origine européenne, et consultable uniquement par des personnes dûment habilitées selon une procédure d’accréditation à détailler ultérieurement par décret.

Amendement 179 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants, il est nécessaire de mettre à disposition de la justice et de la police judiciaire des outils et un cadre adaptés, efficients et respectueux de l’État de droit. Toutefois, sans moyens conséquents et à la mesure de nos ambitions, ce qui est actuellement loin d’être le cas, toute politique de lutte contre la criminalité organisée sera vaine. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le Narcotrafic est formel : nos services sont mobilisés et pleinement investis, mais négligés et sous-dotés. L’investissement de l’État n’est pas à la hauteur du défi. Le rapport souligne en effet un déficit structurel en moyens humains et matériels des services enquêteurs et des juridictions spécialisées. La Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), bien que créée pour traiter les dossiers les plus complexes, ne fonctionne par exemple qu'avec 22 magistrats (pour 137 dossiers en cours de traitement au mome

Amendement 161 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 161

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’article 7 consacre dans la loi l’existence des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). Ces cellules peuvent organiser des groupes de travail thématiques ou territoriaux, réunissant, selon les besoins, des représentants des services de l’État dans le département, les maires des communes, ainsi que des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans divers domaines liés à la prévention, la sécurité, l’aide aux victimes, le logement, les transports collectifs, l’action sociale ou les activités économiques. Cet amendement propose d’élargir la composition de ces groupes de travail en y incluant des représentants de l’Agence française anticorruption (AFA), notamment lorsque les problématiques abordées concernent des enjeux de corruption ou de blanchiment.

Amendement 188 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les greffiers des tribunaux de commerce effectuent régulièrement l’analyse de leur registre afin de recenser les entités n’ayant pas rempli leurs obligations de déclaration et d’adresser à ces dernières, notamment en concertation avec le président du tribunal et avec le ministère public, un courrier les invitant à régulariser leur situation dans les meilleurs délais. De nombreuses entités régularisent leur situation à la suite de ces envois. Lorsque le courrier de relance est bien parvenu à l’entité, et en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, le tribunal peut mettre en oeuvre la procédure d’injonction prévue par le Code monétaire et financier (art. L. 561-48). Or, plusieurs décisions de justice concernant ces injonctions reviennent au greffe avec la mention selon laquelle l’entité n’est plus établie à l’adresse indiquée. Transparency International France propose, à l’instar de ce qui existe pour le RCS, d’étendre au RBE le mécanisme de cessation d’office suivie de rad

Amendement 24 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère inopportune et préjudiciable une suppression de l'Observatoire national de la politique de la ville. Que l'Observatoire national se réunisse peu en session plénière n'est pas en soi un critère permettant de conclure à son inutilité, d'autant que celui-ci est actif puisqu'il produit chaque année des études - 8 pour l'année 2024 - qui permettent de documenter et d'évaluer les politiques publiques conduites en direction des quartiers populaires. Comme souligné par le rapporteure lui-même lors de l'examen de la proposition de loi en commission des lois, les associations d'élus locaux, notamment les associations de maires, ont fait valoir l'utilité de cet observatoire, et ont même souligné l'importance d'augmenter ses moyens. Ces demandes rejoignent la position du Sénat, qui, dans un rapport d'information des sénatrices Viviane Artigalas, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, publié en 2022, préconisait de renforcer l'activité

Amendement COM-100 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-100

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prolonger les visas et titres de séjour de trois mois pour les personnes présentes à Mayotte en situation régulière. Une telle mesure a déjà été prise lors du premier confinement lorsque l’accès à la préfecture n’était pas possible et que des personnes risquaient de perdre leurs droits faute de renouvellement. L’accès à la préfecture étant à nouveau rendu impossible, il est logique de rétablir cette mesure. Dans le cas contraire de nombreuses personnes tomberaient dans une situation d'illégalité sans avoir pu faire valoir leurs droits. Cet amendement rejoint une demande de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Amendement 12 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain s'oppose à la suppression du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. Qu'il n'ait pas été réuni en 2022 et 2023 traduit avant tout le désintérêt des gouvernements en exercice pour les enjeux d'éducation artistique et culturelle mais en aucune façon l'inutilité de cet organisme. L'accès des jeunes publics à une éducation artistique et culturelle de qualité notamment dans les territoires les plus éloignés de l'offre culturelle (territoires ruraux spécifiques, quartiers prioritaires, outre-mer) est un enjeu majeur qui nécessite une instance de dialogue et de coordination entre les ministères concernés d'une part et les collectivités territoriales d'autre part car celles-ci sont des actrices essentielles de l’éducation artistique et culturelle dans les territoires. Cette politique nécessite un pilotage efficace pour prendre en compte les contextes territoriaux et donc une instance dédiée.

Amendement COM-71 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-71

Acte observé : Cosignataire

Pour accompagner la reconstruction en urgence à Mayotte dans des conditions sécurisées, il est proposé d’aménager les règles relatives à l’instruction du permis de construire en limitant à un mois, lorsque le pétitionnaire a fait appel à un architecte, la durée de cette phase pour tous les projets de construction ou d’extension, à l’exception de ceux portant sur un établissement recevant du public. Ces nouvelles règles d’instruction allégées prévoient un régime général applicable à toutes les constructions, alors que celles prévues au chapitre III du projet de loi ne s’appliquent qu’à la reconstruction à l’identique. Dans cette proposition, seules les règles relatives à l’instruction sont allégées, le contenu du dossier de demande de permis reste identique à celui imposé par tous les types de construction, ce qui permet la conformité du projet avec l’ensemble des règles garantissant la sécurité et la santé des usagers, y compris les règles de prévention des risques cycloniques et paras

Amendement COM-68 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d’un nouveau développement économique et durable, de reconstruire vite mais mieux, avec une action renforcée en matière de formation et d'insertion professionnelle. Cela suppose que l’établissement chargé de la coordination des travaux associe les représentants des acteurs économiques, agricoles et sociaux mais également qu’il s’entoure des compétences nécessaires, dès la conception des projets, pour prendre en compte les particularités et répondre aux enjeux essentiels de l’Ile. C’est la raison pour laquelle notre amendement propose qu’un conseil technique, réunissant des compétences locales en ingénierie, architecture, formation professionnelle, gestion de la ressource en eau et en biodiversité, puisse être consulté en appui des décisions stratégiques et de pilotage qui relèvent de la gouvernance partagée État/Élus locaux. Cela permettra d'associer largement toutes les compétences mahoraises mobilisées pour la r

Amendement COM-70 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le CAUE de Mayotte a pour mission d’assister les maitres d’ouvrage privés, notamment les particuliers pour la conception de leur habitat. Dans le contexte post-Chido, le CAUE de Mayotte, en relation avec le département et l’Etat, a contribué à diagnostiquer les dégâts. Il convient désormais de mettre en place une nouvelle mission pour aider les propriétaires à reconstruire. L'objectif est de renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire un accompagnement technique personnalisé, et à l’État, une utilisation optimale des aides publiques, tout en assurant le respect des normes d’urbanisme et de construction. Cet amendement, déposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA). propose que l’ordonnance créant le futur établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte prévoit les conditions financières et matérielles dans lesquelles cet établissement délègue au CAUE de Mayotte une mission d’

Amendement COM-73 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-73

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à étendre les modalités d’instruction dérogatoires des demandes d’autorisation d’urbanisme telles qu’aménagées par l’article 7 du présent projet de loi à la réalisation de logements abordables. Ces modalités d’instruction présentant un caractère d’exception étaient initialement réservées à la reconstruction ou à la réfection à l’identique des installations détruites à Mayotte. Ce dispositif sera applicable pour une durée de deux ans. Eu égard à la situation d’urgence qui prévaut à Mayotte, il est nécessaire de se doter d’outils permettant de construire des logements supplémentaires qui pourront subvenir à la carence préexistante au cyclone.

Amendement COM-101 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à suspendre l’application de la réforme du RSA à Mayotte, et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine. La désorganisation des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle inhérente aux suites du passage du cyclone Chido rend le respect de cette obligation très irréaliste : ces acteurs ne peuvent s’organiser pour réaliser ces 15 heures (stages en entreprise, formation professionnelle, etc.). Or si ces 15 heures d’activité ne sont pas réalisées, le versement du RSA peut être suspendu et l’allocataire radié. Or, en l’état de la rédaction de l’article 21 du projet de loi, l’application de cette réforme du RSA reprendrait au 1er avril 2025, plaçant ainsi les allocataires du RSA dans de graves difficultés : suspension de versement, radiations abusives, etc.