Corinne Narassiguin

Amendement COM-99 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-99

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à suspendre les deux réformes de l’assurance chômage à Mayotte. Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cet article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017 par Emmanuel Macron au 31 mars 2025. Ces deux réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi : conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite, montants d’indemnisation abaissés, etc. Il convient donc de suspendre l’application de ces deux réformes à Mayotte.

Amendement COM-74 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas qu’à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido. Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements supplémentaires, dont les logements locatifs sociaux et les logements locatifs intermédiaires. L’amendement a également pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité : cette procédure de passation aménagée peut désormais être suivie pour l’attribution de marchés de travaux dont la valeur est inférieure à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial). Enfin, il est proposé de préciser que ces dérogations sont

Amendement COM-72 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet de permettre la création de zones à l’urbanisation nommées « secteur d’urgence de reconstruction », délimitées par le Préfet de Mayotte après concertation avec les collectivités locales, dans le cadre de procédures simplifiées dont les modalités seront déterminées par décret. Au sein de ces secteurs d’urgences de reconstruction, il sera possible de déroger aux règles d’urbanisme des documents d’urbanisme locaux qui feraient obstacle à la construction de logements – sauf si un plan de plan de prévention des risques naturels en dispose autrement. Il sera également possible de déroger au règlement du plan local d’urbanisme selon les modalités ouvertes par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, qui offre différentes possibilités de dérogation au règlement du plan local d’urbanisme dans les zones dites tendues. Cette faculté de déroger au plan local d’urbanisme est ouverte quand bien même la zone d’urbanisation continue à May

Amendement COM-75 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme de très nombreux secteurs de l’île, l’agriculture mahoraise a subi de lourds dommages, avec de nombreuses infrastructures dévastées, notamment pour les plus de 3 000 exploitations. Le besoin de relancer la production locale est particulièrement fort, dans la mesure où Mayotte est un département dont l’agriculture demeure très largement vivrière. Déjà prégnants avant le passage des cyclones, les risques liés à la souveraineté alimentaire de l’île sont aggravés, et préoccupants pour l’ensemble des habitants de l’archipel. L’aide en urgence de 1 000 euros par exploitation annoncée dans le cadre du plan Mayotte Debout demeure largement insuffisante. Il parait donc essentiel de renforcer cette aide. L’amendement vise à étudier très rapidement la nécessité de créer un fonds de soutien, afin de venir réellement en aide au secteur agricole mahorais.

Amendement 11 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste la suppression du comité du secret statistique et le transfert de ses missions au profit du conseil national de l’information statistique. Outre le fait que le comité du secret statistique a un cout de fonctionnement nul pour les finances publiques, il joue un rôle actif et essentiel dans la régulation des statistiques publiques et l'application du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Institué comme une instance distincte par la loi du 7 juin 1951, le comité est appelé à « se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques ». Il donne un avis préalable aux demandes d’accès à des données individuelles confidentielles relatives à des personnes physiques et morales, en vue de leur réutilisation exclusivement à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique répondant à des motifs d’intérêt public, ce qui exclut par exemple des utilisations à des fins de décision administr

Amendement 3 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain conteste vivement la suppression du Conseil Supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) présenté comme une instance "inutile" par l'auteure de la proposition de loi. Cette proposition de suppression qui ne repose sur aucun argument valable parait ignorer que le CSESS est une instance active qui fournit une contribution utile pour peu qu'on s’intéresse à ses travaux. Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, le CNESS est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS. A titre d'exemple, le CSESS s’apprête à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS, conformément à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l’année 2025.

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (suite)

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic - PPLO Procureur anti-stupéfiants (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement II-2099 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2099

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors du dernier comité interministériel des villes, réuni le 27 octobre 2023, une série de mesures avait été annoncée, dont la généralisation des cités éducatives. Or les crédits alloués aux cités éducatives ont diminué. Si l'annonce d'un prochain CIV est une bonne nouvelle, il parait nécessaire de donner préalablement des garanties sur le respect et le suivi des engagements pris. Dans cet objectif notre amendement invite le gouvernement à reprendre le chantier de la généralisation des cités éducatives. Aussi notre amendement propose d'abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » de 5 millions d'euros (en AE et en CP). Le présent amendement est formellement gagé sur la mission interventions territoriales de l’Etat, néanmoins il est demandé au gouvernement de lever ce gage.

Amendement II-1869 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1869

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le dispositif « adultes relais » verra son enveloppe diminuer de 3 M€ à 93 M€ l'an prochain, alors même que les crédits votés l’an dernier étaient insuffisants pour financer en année pleine les 6 514 postes ouverts. De fait, cette année, 6 244 postes d’adultes relais étaient répartis sur l’ensemble du territoire. La baisse des crédits en 2025 augure donc d’une nouvelle baisse des effectifs alors même qu'il convient de développer les actions de médiation (éducation, transports, santé, tranquillité publique, etc.) et de conforter la logique d’insertion sociale et professionnelle au bénéfice des titulaires de contrats adultes-relais. Le présent amendement propose en conséquence d'abonder les crédits de l’action 1 “Action territorialisée des contrats de ville” du programme 147 ”Politique de la ville” de 5 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 04 “ Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du pro

Amendement II-2097 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La prolongation de la politique de rénovation urbaine avait été annoncée par la Première ministre lors du CIV du 27 octobre 2023. Les annulations de crédits successives durant l'année 2024 ont cependant contribué à la perte de crédibilité à la parole de l’exécutif sur ce sujet. Et aucun financement au titre de la rénovation est inscrit au budget 2025. Le non-respect des engagements financiers de l’État met l’ANRU en difficulté en pleine phase opérationnelle du NPNRU. Avec cet amendement, le groupe socialiste écologiste et républicain propose d'augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Texte parlementaire 256

Référence : 256

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement COM-42 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

Le dispositif d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile a été instauré par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le ministre de la justice, en tant qu’autorité administrative, est chargé d’instruire les demandes d’agrément ou de renouvellement, dans les conditions prévues par le décret d’application n° 2014-327 du 12 mars 2014. Ce dispositif permet aux associations agréées d’engager des poursuites en matière de lutte contre la corruption en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Il leur permet de se constituer partie civile dans des procédures en cours, d’accéder ainsi au dossier, de transmettre des documents, des demandes d’actes ou d’audition de témoins au juge d’instruction. Dès lors, les associations agréées en matière de lutte contre la corruption mènent une action majeure pour le bon fonctionnement démocr

Amendement II-2004 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Amendement COM-41 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'objet de cet amendement est de créer un article 450-1 bis pour faire face à l'évolution de la criminalité organisée et à la présence indéniable de mafias sur le territoire français. On ne peut lutter efficacement contre elles si la loi ne prend pas en compte leur méthode, l'usage du pouvoir d'intimidation, fondé sur le capital criminel accumulé, afin de pénétrer l'économie légale et corrompre les personnes en charge d'une mission de service public. Les groupes criminels organisés, les mafias, se différencient des simples associations de malfaiteurs, par leur volonté de devenir un pouvoir occulte, un pouvoir parallèle à celui des instances que la société s'est donnée pour se gouverner. C’est la capacité de poursuivre des buts licites, comme le contrôle de marchés publics, en toute impunité, sans violence apparente, grâce à leur pouvoir d'intimidation qui rend difficile la lutte contre ce type singulier de criminalité. L'absence d'une législation adaptée à la criminalité organisée, aux