Corinne Narassiguin

Amendement 177 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soumettre à un contrôle et à une évaluation systématique des ressources financières et humaines allouées à l’administration pénitentiaire pour lutter contre les trafics de drogues en milieu carcéral. Cette demande se justifie par l'ampleur croissante du phénomène des trafics de drogues dans les prisons, qui constitue un des vecteurs majeurs de criminalité organisée. Les établissements pénitentiaires, malgré les efforts fournis, restent encore largement infiltrés par ces réseaux criminels, en partie en raison de l’insuffisance des moyens mis à disposition pour y faire face. Ce rapport devrait non seulement fournir un état des lieux des moyens alloués, mais également évaluer l’efficacité des actions entreprises, qu’il s’agisse de formation du personnel pénitentiaire, de déploiement de nouvelles technologies ou de mise en place de dispositifs spécifiques. Le trafic de drogues en milieu carcéral ne peut être combattu efficacement sans une augmentation des moyens humai

Amendement 187 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Amendement 181 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du code pénal afin de prévoir une confiscation obligatoire s’agissant des biens de personnes condamnées pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction.

Amendement 192 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’ajout des personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de véhicules à la liste des professions assujetties à la LCB-FT permettra de renforcer considérablement la détection des infractions de blanchiment. Par souci de clarté, il est proposé de distinguer les montants selon la valeur de la transaction d’une vente ou d’une location : la vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 30 000 euros ;la location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier. Cet amendement a été travaillé avec l’association Transparency International France.

Amendement 164 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par les conducteurs inexpérimentés, en interdisant leur vente, leur cession, leur location ou leur mise à disposition avant la fin de la période probatoire. À l’instar de la réforme du permis moto, avec la création du permis A2, cette loi responsabiliserait les conducteurs. Par ailleurs, elle encouragerait les agences de location à participer à la prévention des comportements à risque et les sécuriserait face aux pressions aujourd’hui parfois exercées en cas de refus de location. Aussi, cet amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre le narcotrafic, en limitant l’accès des jeunes conducteurs inexpérimentés à des véhicules pouvant être utilisés à des fins illégales. Ces derniers sont parfois ciblés par des réseaux criminels exploitant leur vulnérabilité pour les impliquer dans des activités illicites.

Amendement 162 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Actuellement, les procès-verbaux d'audition de la personne, s'ils ont été établis avant qu'elle manifeste sa volonté de coopérer avec la justice, ne sont pas pris en compte pour évaluer la possibilité de la faire bénéficier des mesures de réduction ou d'exemption de peines prévues à l'article 132-78 du code pénal. Cela oblige cette personne à produire des éléments nouveaux pour tenter de bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cette situation constitue un lourd handicap pour la personne, qui est ainsi pénalisée d'avoir révélé trop tôt des faits qui étaient pourtant indispensables pour connaître l'étendue de sa responsabilité et le fonctionnement du groupe criminel dont elle fait partie. Notre amendement vise donc à corriger cette situation en annexant au rapport établi par la personne les procès-verbaux d'audition afin qu'ils puissent servir à évaluer sa capacité à bénéficier des mesures de réduction ou d'exemption de peines. Cet amendement a été élaboré avec le collectif Anti-

Amendement 200 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet article prévoit que dans le cadre de l’examen d’une demande de mise en liberté par une juridiction saisie en application de l’article 148-2 du code de procédure pénale, "les pièces produites par le prévenu ou son avocat doivent être transmises au plus tard cinq jours avant l’audience". Or imposer un délai de cinq jours avant l’audience pour la transmission des pièces produites par le prévenu ou son avocat pourrait compromettre l’équité du procès en instaurant un déséquilibre entre les parties, le Parquet n’y étant pas soumis. Le principe d’égalité devant la justice impose que toutes les parties disposent des mêmes moyens. Il est donc proposé de supprimer cet impératif de délai.

Amendement 183 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 183

Acte observé : Auteur principal

Les auteurs de cet amendement saluent la consécration dans la proposition de loi de la compétence extraterritoriale des autorités françaises en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ils considèrent qu’il est tout aussi important voire prioritaire de consacrer la compétence extraterritoriale en matière de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Cet amendement a pour objet de modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale en permettant la poursuite devant les tribunaux français et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger. Ce mécanisme de compétence extraterritoriale, fondamental dans la lutte contre l’impunité, a cependant été vidé de sa substance par la mise en place de plusieurs conditions cumulatives excessivement restrictives. Ces conditions constituent autant de verrous qui rendent pratiquement impossible la mise en œuvre de cette disposition. Les auteurs de cet amendement souha

Amendement 198 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les travaux de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic ont démontré l’importance des mécanismes de blanchiment dans la continuation de tels trafics et dans leur rentabilité. Pour mettre à mal les réseaux logistiques qui concourent à blanchir l’argent de la drogue, le présent amendement ouvre la possibilité de conduire des « coups d’achat » en matière de narco-blanchiment.

Amendement 190 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE. En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive les administrations françaises et européennes d’éléments essentiels dans l’identification des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, une société française qui est détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère. C’est pourtant une information essentielle pour que les autorités puissent détecter et démanteler des chaines de sociétés extra-européennes ou atypiques établies aux seules fins d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite. En second lieu, cet amendement vise à obtenir un recueil des données historiques sur les bénéficiaires effectifs, permettant d’accéder aux info

Amendement 167 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des opérations d’infiltration menées par les forces de l’ordre dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, il est impératif de garantir un encadrement strict pour prévenir les dérives et renforcer la transparence et la légalité des actes effectués. Prévoir qu'un rapport comprenant les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré soit remis, participe à garantir un cadre rigoureux et permet un meilleur suivi de ce type d'opération.

Amendement 199 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 148 du code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité pour le détenu placé en détention provisoire de déposer sa demande de mise en liberté auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, nous souhaitons donc par cet amendement, permettre au détenu de pouvoir le faire, afin de faciliter le processus et l'accès à la justice.

Amendement 193 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De même que d’autres protagonistes de la lutte contre la criminalité organisée, les magistrats, greffiers et assistants de justice peuvent faire l’objet de menaces, de pressions ou de représailles, celles-ci étant rendues plus pesantes encore par la possibilité d’accéder librement à l’identité de certains d’entre eux par le biais de l’open data. Pour limiter les risques associés à cette situation, et dans la droite ligne des recommandations du rapport de la mission de la commission des lois « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », le présent amendement prévoit que les nom et prénoms des professionnels prenant part au procès pourront ne pas être cités dans ceux des documents qui sont susceptibles d’être rendus publics.

Amendement 158 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 158

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de placer l’Office anti-stupéfiants (OFAST) sous la tutelle du Premier ministre. Actuellement, l’OFAST est placé sous la tutelle uniquement des ministères de l’Intérieur et de l’Économie, ce qui n’apparaît pas pertinent. La lutte contre le trafic de stupéfiants exige la coordination et la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés. Ainsi, placer l’OFAST sous la tutelle du Premier ministre garantirait une approche plus transversale et globale des enjeux grâce à une compétence interministérielle.

Amendement 172 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux personnes condamnées pour les infractions relevant des articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, en matière de transport illégal, d’atteintes à la sécurité publique, de trafic ou d’activités criminelles impliquant des moyens de transport. Il s'agit ici de prendre en compte l’évolution des pratiques criminelles, notamment celles qui se développent dans le secteur maritime. Le transport maritime est en effet devenu une voie privilégiée pour de nombreuses activités criminelles telles que le trafic de drogue, de personnes ou d'armes. Les ports et les embarcations maritimes, tout comme les aéroports et les aéronefs, constituent des points d’accès stratégiques pour les réseaux criminels, notamment ceux organisés à l’échelle internationale. Par conséquent, il est nécessaire d’élargir le champ des interdictions de manière à inclure aussi bien les embarcations maritimes que les ports. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 180 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les zones rurales sont confrontées à des difficultés structurelles qui les rendent perméables au trafic de stupéfiants, notamment un taux d’inactivité significativement plus élevé que dans les zones urbaines, en particulier pour les jeunes en insertion sur le marché du travail. Dans ce contexte, l’essor du trafic de stupéfiants constitue une réalité préoccupante. L’absence d’opportunités professionnelles et l’éloignement des services publics favorisent l’implantation de réseaux criminels exploitant ces fragilités pour asseoir leur présence sur ces territoires. Le trafic de stupéfiants se diffuse et se structure ainsi au sein des campagnes, qui deviennent non seulement de nouveaux points de vente, mais aussi des « bases arrières » destinées au stockage, à la distribution, à la transformation, ou à la production de drogues. Face à cette dynamique alarmante, il est impératif d’établir un diagnostic précis et détaillé des causes profondes favorisant l’enracinement des trafics en milieu rur

Amendement 163 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la nouvelle version du texte, la commission a voté le terme de "collaborateur de justice" pour évoquer les personnes susceptibles de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine en application du code pénal et qui expriment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, la volonté de collaborer avec la justice aux fins d’éviter la réalisation d’une infraction, de mettre fin à sa commission ou à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’en identifier les auteurs ou complices. Le terme de collaborateur a une connotation qui ne correspond pas à l'esprit recherche. Nous proposons donc, le terme de « coopérateur de justice » qui traduit la démarche objective de la personne. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Anti-Mafia Massimu Susini.

Amendement 165 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à intégrer les directeurs régionaux des douanes territorialement compétents dans les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). La direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) joue un rôle essentiel dans la lutte contre les trafics et la criminalité organisée. Elle est à l’origine des plus importantes saisies de produits stupéfiants en France. En 2023, le renseignement douanier français a saisi 92,64 tonnes et 47,73 tonnes à l’étranger. En première ligne face au trafic de stupéfiants, la Douane a toute légitimité à participer aux réunions des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants.

Amendement 194 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 194

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir des obligations spécifiques applicables aux vendeurs de cartes SIM prépayées. Il traduit une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France (recommandation n° 19), dont les travaux ont mis en évidence le recours massif, par les narcotrafiquants à des cartes SIM prépayées, pour demeurer indétectables des enquêteurs comme des services de renseignement. Ainsi, le présent amendement institue, pour les entreprises qui commercialisent de telles cartes, une obligation de vérification de l’identité des acheteurs pour les besoins des procédures pénales et de la lutte contre la criminalité organisée. Le non-respect de cette obligation serait pénalement sanctionné. La Belgique, en 2016, et le Luxembourg, en 2017, ont d’ores et déjà adopté des dispositions en ce sens. Les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, SpaceNet AG., 20 septembre 2022) et de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, Brey

Amendement 175 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens alloués à la prévention et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives. La prévention est indispensable pour protéger la vie et la santé des personnes consommatrices de drogues dans l’espace public, tout en assurant la tranquillité publique dans les quartiers concernés. Le volet préventif, peu abordé dans la présente proposition de loi, est pourtant essentiel et ne doit pas être négligé. Il nous paraît indispensable de mobiliser l’ensemble des acteurs éducatifs, associatifs et médico-sociaux dans une démarche globale et cohérente. La co-éducation préventive, en sensibilisant les jeunes et leurs familles aux risques liés à la consommation de substances psychoactives, contribuera à renforcer leur capacité à résister aux pressions sociales. Par ailleurs, une meilleure coordination des actions de lutte contre les conduites addictives est nécessaire, en intégrant des mesures concrètes telles