Corinne Narassiguin

Amendement II-741 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Ces nouvelles règles sont, par ailleurs, très peu connues des intercommunalités. Cela posera donc plusieurs difficultés aux EPCI qui sont dans l’obligation d’en instituer une, ainsi qu’à ceux qui révisent leur pacte financier et fiscal dans le cadre de leur nouveau mandat. Pour rappel, l’enveloppe de la DSC doit être répartie selon trois critères majoritaires (revenu par habitant et potentiel financier ou fiscal, en tenant compte de la population) à hauteur de 35 % de l’enveloppe minimum. Le reste de l’enveloppe de la DSC peut être réparti selon des critères librement choisis, à condition qu’ils ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires (35 %) et qu’ils aient pour finalité de conco

Texte parlementaire 177

Référence : 177

Acte observé : Main author

1

Séance plénière - Mission Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1265

Acte observé : Cosignataire

En reprenant à son compte une proposition élaborée par les principales institutions représentatives de la Nouvelle-Calédonie, groupes politiques du congrès, président du gouvernement, présidents de province et présidents d’associations de maires, le présent amendement du Groupe SER témoigne de l’implication constante des sénatrices et sénateurs socialistes sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Après le vote de la proposition de loi organique du groupe SER visant à repousser les provinciales en novembre 2025 au plus tard pour faciliter la conclusion d’un accord global sur l’évolution institutionnelle du territoire et l’adoption des mesures fiscales de relance et de croissance de l’activité en Nouvelle-Calédonie dans la première partie du PLF 2025, il est impératif de traiter l’urgence économique et sociale dans la continuité du plan PS2R du gouvernement local et la résolution du congrès demandant un aide de 4,2 milliards € sur cinq ans. En effet, depuis le 13 mai 2024, la Nouvelle-Calé

Amendement II-1253 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1253

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1254 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du Groupe SER vise à venir en aide aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie pour la reconstruction de leurs infrastructures publiques à la suite des émeutes qui ont éclaté sur le territoire depuis mai 2024 après le vote à marche forcée du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Il témoigne de l’implication constante des sénatrices et sénateurs socialistes sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, après le vote de la proposition de loi organique du groupe SER visant à repousser les élections aux assemblées de province et au congrès en novembre 2025 au plus tard pour faciliter la conclusion d’un accord global sur l’évolution institutionnelle du territoire et l’adoption des mesures fiscales de relance et de croissance de l’activité en Nouvelle-Calédonie dans la première partie du PLF 2025. Il reprend à son compte une proposition élaborée par l’ensemble des groupes politiq

Amendement I-961 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-961

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des C

Amendement I-959 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-959

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024. En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros. En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer la stabilité totale des ressources publiques des CCI. Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.

Amendement I-1023 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1023

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de proroger le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) jusqu'en 2031. Le secteur du jeu vidéo traverse une période de difficultés qui a eu des conséquences très concrètes en termes d'emplois : plusieurs dizaines de milliers de licenciements ont été enregistrées dans le monde ces deux dernières années. Dans ce contexte mondial, l'écosystème français n'est pas à l'abri. Des annonces de suppressions de postes ont également été annoncées sur notre territoire, même si la France continue d'occuper une place importante dans cette industrie très concurrentielle. Elle s'appuie notamment sur une histoire, des talents reconnus, notamment grâce à la formation reconnue mondialement, et des entreprises bien installées dans le paysage. Le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) joue aussi un rôle essentiel dans la force de cette industrie. Ce dispositif permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un j

Amendement II-217 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire évoluer les dispositions de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Adoptée en décembre 2023, cette nouvelle mouture avait en effet conduit à exclure 146 communes de moins de 10.000 habitants, issues de plus d’une quarantaine de départements, et dont une part significative est par ailleurs membre d’un Parc Naturel Régional et/ou concernée par une zone de protection forte. À ces différents titres, ces communes assument donc des charges de centralité écologique qui appellent un soutien de l’État, comme l’avait rappelé le rapport sénatorial relatif au financement des aires protégées, soutien qui existait jusqu’en 2023. Le présent amendement vise donc à corriger cette rupture de soutien intervenue en 2024, correction rendue d’autant plus nécessaire que les efforts demandés aux collectivités et la réduction concomitante des moyens publics en faveur de la transi

Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle (FDPTP), et du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices. Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts (FDPDMTO) et l’article 1648 A du même code (FDPTP) laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, il est nécessaire de prévoir une évolution législative afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient clairement pénalisées dans l’attribution de ces fonds. C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans l

Amendement II-60 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334-22-2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L.2334-22-2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure except

Amendement II-1119 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir. Aussi, le présent amendement vise à honorer cette promesse de l’actuel président de la République et donc à supprimer cette pension. Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse, comme

Amendement II-596 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Or les règles de financement actuellement en vigueur sont injustes. Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, dispose que l’État garantisse un loyer au maître d’ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L’application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l’atteinte de l’équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d’unités lo

Amendement II-595 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-595

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreux territoires ont de réels besoins en matière de reconstruction à neuf de leur caserne de gendarmerie. Ces casernes vétustes ont besoin d’être remplacées dans les prochaines années afin que les gendarmes travaillent et soient hébergés dans les meilleures conditions. Or les règles de financement actuellement en vigueur sont injustes. Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, dispose que l’État garantisse un loyer au maître d’ouvrage dont le montant, plafonné, est proportionnel au nombre d’unités logements de la caserne. Ce loyer versé au maître d’ouvrage est donc décorrélé de la taille réelle de la caserne, dont les surfaces comprennent, en plus des logements, les indispensables locaux de service. L’application de la stricte proportionnalité rend ainsi beaucoup plus difficile l’atteinte de l’équilibre financier lors de la réalisation de casernes comprenant peu d’unités lo

Amendement II-527 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-527

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de maintenir l'enveloppe globale de l'Allocation pour demandeur d'asile (ADA) à son niveau de 2024. De 467 millions d’euros en 2022, 314 millions d’euros en 2023, 293,9 millions d’euros en 2024, les crédits de l'ADA sont une nouvelle fois en baisse, une fois pris en compte l'intégration des crédits destinés aux protégés Ukrainiens. Non seulement cette baisse ne parait pas réaliste alors que les demandes d'asile restent à un niveau élevé, mais elle illustre une vision exclusivement budgétaire des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. A l'inverse, nous considérons qu'il est nécessaire de mettre en place une politique d'intégration des demandeurs d'asile pour le temps de l'instruction de leur demande, en permettant à ceux qui le souhaitent et le peuvent d'accéder au marché du travail. Cela leur permettrait de ne pas rester sans activité pendant une période de plusieurs mois et leur garantierait une certaine autonomie financière qui leur permettrai

Amendement II-608 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-608

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les naufrages d’exilés dans la Manche et en mer Méditerranée sont de plus en plus meurtriers. D’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 63.000 personnes ont péri ou disparu sur les routes migratoires à travers le monde entre 2014 et 2023, la plupart des décès étant dus à la noyade. La majorité des décès et des disparitions – 28.854 – ont eu lieu en Méditerranée. Dans la Manche, près de 35.800 personnes ont cherché à rejoindre l’Angleterre depuis les côtes françaises en 2023. Ce bilan des tentatives de traversées de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord est le deuxième plus élevé jamais enregistré. Selon les données du Home Office, le ministère de l’intérieur britannique, au moins 20.644 personnes ont déjà effectué la traversée en 2024 pour rejoindre le Royaume-Uni. Ces traversées sont dangereuses et peuvent être meurtrières. En 2023, douze personnes sont mortes en tentant la traversée. Ce chiffre n’enregistre que les morts

Amendement II-528 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l'OMS, les personnes migrantes, au regard de leurs parcours de vie, peuvent être exposées à divers facteurs de stress qui nuisent à leur santé mentale et à leur bien-être avant et pendant leur migration et pendant leur installation et leur intégration dans leur pays d'accueil. De ce fait, la prévalence de troubles mentaux courants, tels que la dépression, l'anxiété et le trouble de stress post-traumatique, est généralement plus élevée chez les personnes migrantes que parmi les populations d'accueil. Si les personnes obtenant un titre de séjour une fois arrivée en France doivent pouvoir bénéficier d'un suivi et de soins psychologiques et psychiatriques, il en va de même pour les personnes déboutées dans leurs demandes et frappées d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). En effet, la pathologie mentale, d'autant plus si elle est de nature à causer un trouble à l'ordre public, ne saurait être un obstacle à l'exécution d'une OQTF ou d'une expulsion. Cependant, il es

Amendement II-520 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-520

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir au niveau de 2024 le nombre de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et ainsi à annuler la suppression de 6.500 places d'hébergement prévue par le budget 2025. Selon le bleu budgétaire : « L’évolution des crédits de paiement par rapport à la LFI 2024 se traduit par une baisse de 71,2 M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés. Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires de la protection internationale est budgété à hauteur de 113.258 places en 2025 contre 119.437 au 31 décembre 2024.» Le ministère de l'intérieur affirme pouvoir compenser ces suppressions de places d'hébergement par l'accélération des procédures devant l'OFPRA, ce qui semble tout à fait aléatoire et fait courir le risque d'une dégradation des conditions d'examen des demandes d'asile. A minima, il est nécessaire de maintenir le parc d'hébergement à hauteur de ce qu'il représente aujourd'hui pour faire face aux besoins considérables

Amendement II-526 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-526

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rehausser le budget de l'OFPRA, dont les moyens sont reconduits à l'identique pour 2025, afin de renforcer les actions de formation des agents de protection. La formation des agents de protection est une question centrale au regard de la complexité de leurs missions, et ce d'autant plus que des recrutements conséquents ont été réalisés ces dernières années. De la qualité de la formation - initiale comme continue - dépend l'effectivité du droit d'asile. Aussi cet amendement propose t-il d'abonder de 500.000 euros les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et en particulier son action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » afin de renforcer les moyens en formation de l'OFPRA. Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et en particulier de son action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants ». Il est à noter que cette proposition