Corinne Narassiguin

Texte parlementaire 199

Référence : 199

Acte observé : Cosigner

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Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs - MI accords migratoires

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement II-1854 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose le rétablissement de l’aide personnelle au logement « accession » qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018. Le coût de ce dispositif est estimé à 50 millions d’euros. D’un coût raisonnable, l’APL-accession était pourtant un outil très efficace pour aider les ménages bénéficiaires des APL à accéder à la propriété. Il paraît aujourd’hui doublement important de la relancer dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies et où les bailleurs sociaux continuent d’être incités à vendre des logements HLM pour compléter leur financement. Par ailleurs ce serait une mesure d’équité fiscale : Le PLF 2025 prévoit des mesures d’exonération fiscale en faveur des familles les plus aisées qui procèdent à des donations à leurs enfants pour l’acquisition de leur résidence principale. Il parait donc équitable de soutenir les jeunes ménages qui ne

Amendement II-1835 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à allouer un million d'euros supplémentaires au service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) à travers une augmentation des moyens alloués au SGDSN, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Il s’appuie sur les travaux et recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères présidée par Dominique de Legge et le rapport n°739 (2023-2024) de Rachid Temal, déposé le 23 juillet dernier. Créé par un décret du 13 juillet 2021, le service Viginum a pour mission de détecter et caractériser « en source ouverte », c'est-à-dire en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne, les ingérences numériques étrangères, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales. Instrument unique au sein des pays occidentaux dédié

Séance plénière - Mission Relations avec collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PLF fin de gestion 2024

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF 2025 (avis Juridictions adm. et fin. - Direction de l'action du Gouvernement)

Acte observé : Participant

Amendement II-1701 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1701

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à rétablir les crédits du Fonds vert. Les auteurs de cet amendement déplorent fortement la baisse drastique des moyens consacrés à la planification et la transition écologique opérée dans le budget du Gouvernement pour 2025. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - ou fonds "vert" - est particulièrement impacté passant de 2,5 Mds € en 2024 à seulement 1 Md€ pour 2025. Or, ce fonds est l'un des principaux outils de l'Etat pour soutenir les collectivités territoriales dans le financement de leurs actions en faveur de l'adaptation au changement climatique. Rappelons l'objectif de la France d'atteindre ses objectifs la neutralité carbone à l'horizon 2050, de réduire de 55% nos émissions de GES d'ici à 2030 ou encore de lutter contre l'artificialisation des sols et de protéger de notre territoire. Dans le bleu budgétaire pour 2025, nous pouvons pourtant lire que ce fond

Commission des lois - Accords internationaux en matière migratoire - Auditions : Sophie Primas - Ambassade du RU

Acte observé : Participant

Amendement II-1608 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés joue un rôle central dans la protection des droits fondamentaux des citoyens à l’ère numérique. Toutefois, ses ressources actuelles ne lui permettent pas de répondre pleinement à l’élargissement de ses missions, notamment la régulation de l’intelligence artificielle et la mise en œuvre du filtre anti-arnaque, dans un contexte où les plaintes et les enjeux de cybersécurité augmentent de manière exponentielle. Actuellement, 87 % du budget de la CNIL est consacré à des charges incompressibles, limitant sa capacité à innover et à moderniser ses processus. L’allocation de 800.000 euros supplémentaires permettra à la CNIL de recruter les 5 ETP manquants sur les 13 initialement demandés et de renforcer l’automatisation de ses outils numériques, indispensable pour répondre à l’explosion du volume de données à traiter et garantir la qualité de ses interventions. Cette augmentation budgétaire s’inscrit dans une démarche de modernisation d

Amendement II-1607 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1607

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CNCDH est un acteur essentiel pour le respect des droits de l’homme en France, notamment à travers ses avis consultatifs, ses rapports annuels, et ses activités de sensibilisation. Cependant, les baisses successives de crédits en 2024 (-17,5 %) et en 2025 (-6,5 %) menacent gravement son efficacité, particulièrement à un moment où les enjeux en matière de droits fondamentaux sont croissants, tant au niveau national qu’international. L’argument avancé pour justifier cette diminution — la fin de la mandature en novembre 2025 — ne tient pas compte de la nécessité d’assurer une transition fluide entre deux mandatures et de préserver la continuité des activités transversales de l’institution. Cet amendement vise à rétablir les moyens nécessaires pour que la CNCDH puisse maintenir un fonctionnement optimal en 2025, poursuivre ses travaux sans interruption, et garantir une transmission efficace des dossiers entre les mandats. Cela renforce la capacité de la France à honorer ses engagements

Amendement II-1609 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Défenseure des droits occupe une position essentielle dans la protection et la promotion des droits fondamentaux. Cependant, les moyens actuels restent insuffisants pour garantir l’efficacité de ses actions. La Défenseure des droits joue notamment un rôle crucial dans la diplomatie des droits humains. Une dotation de 650 000 euros lui permettra de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains (avec un ETP supplémentaire) et la campagne de communication sur les droits fondamentaux afin de garantir une participation active aux dialogues internationaux (notamment à l’ONU et au Conseil des droits de l’homme), renforçant ainsi le rayonnement de la France dans ce domaine. Cette mesure vise à garantir que la Défenseure des droits dispose des moyens nécessaires pour remplir ses missions, à la fois au niveau national et international. Cet amendement propose en conséquence d'abonder le programme "Protection des droits et libertés" à hauteur de 650.000 euros prélevés sur le programme "

Amendement II-1606 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1606

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rôle de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est crucial pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cependant, l’élargissement des missions du CGLPL et l’aggravation de problématiques structurelles, telles que la surpopulation carcérale et la situation dans les centres de rétention administrative, nécessitent une augmentation des moyens humains et techniques. 1. Renforcement des effectifs : Les nouvelles charges imposées au CGLPL, notamment l’intensification des contrôles et des analyses thématiques sur des problématiques comme la surpopulation carcérale et les conditions de rétention administrative, exigent davantage de personnel qualifié. Bien que 8 postes aient été budgétés, il reste un besoin urgent de 3 ETP supplémentaires, pour un coût de 200 000 euros, afin d’assurer un contrôle efficace et régulier de ces lieux. 2. Modernisation des systèmes d’information : Les outils numériques actuels du CGLPL ne permettent pas u

Amendement II-1605 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1605

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La diminution des crédits alloués à la coordination de la sécurité et de la défense, et plus spécifiquement à l’ANSSI est alarmante dans un contexte marqué par l’accroissement et la sophistication des menaces cyber. En tant qu’acteur clé de la sécurisation des systèmes d’information de l’État, des collectivités et des opérateurs d’importance vitale, l’ANSSI se trouve en première ligne face à ces défis. Cette baisse des crédits met en péril sa capacité à répondre efficacement aux cyberattaques, à coordonner la gestion des crises numériques et à sécuriser les infrastructures critiques. Cet amendement propose de renforcer les moyens alloués à l’ANSSI, en augmentant ses effectifs pour recruter des experts hautement qualifiés. Il s’agit d’un impératif stratégique pour garantir la résilience numérique de la France et préserver la sécurité des citoyens, des institutions et des entreprises face aux cyber risques. Cet amendement propose en conséquence d'abonder le programme "Coordination du tra

Audition rapporteur - Commission des lois - Auditions rapporteurs - MI accords migratoires

Acte observé : Participant

Amendement II-784 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC. Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes. Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le pot

Amendement II-785 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-785

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros, auquel sont assujettis les Départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale. Le présent amendement propose de modifier la première modalité de prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacité redistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34% de prélèvemen

Amendement II-786 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-786

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur les conséquences financières des fusions de communes en matière de DGD, dotation générale de décentralisation. En effet, le montant de la DGD allouée aux communes pré-fusion apparaît très souvent largement insuffisant afin de faire face tant aux défis organisationnels induits par cette création, qu’aux besoins citoyens renouvelés et renforcés par la croissance démographique dès lors instituée. En témoigne, exemple parmi tant d’autres, le cas de la commune déléguée de Pierrefitte-sur-Seine dans le département de Seine-Saint-Denis (93) à la suite de sa fusion avec la commune de Saint-Denis. La commune déléguée ainsi constituée en lieu et place de l’ancienne commune représente plus de 30 000 habitants et 11 000 logements dont plus de 3 500 pavillons et n’est pas dotée d’un service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Cela étant le cas pour la ville de Saint-Denis, la fusion va entrainer la mise en place de cette politique sur le