Aller au contenu
Espace pro
Portrait de Corinne Narassiguin
Own work — CC BY-SA 3.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Corinne Narassiguin

Conseiller municipal — Aubervilliers

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Profession libérale

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Biographie issue de Wikipédia

Corinne Narassiguin, née le 7 mars 1975 au Port, sur l'île de La Réunion, est une femme politique française, membre du Parti socialiste et sénatrice de la Seine-Saint-Denis depuis 2023. Ancienne députée de la première circonscription des Français établis hors de France de 2012 à 2013, elle est porte-parole de son parti d'avril 2014 à juin 2017, puis à partir d'avril 2018, secrétaire nationale à la coordination et aux moyens. Depuis octobre 2023, elle siège au Sénat à la suite de son élection comme tête de liste en Seine-Saint-Denis.

Lire l’article complet · Voir l’historique

Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q2997360Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Corinne_NarassiguinSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Comptes professionnels publiés

Sources et conditions de réutilisation (6)
  • Introduction de l’article « Corinne Narassiguin » — révision 238566943 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Vote solennel loi mariage 23042013 01.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 3.0 Consulter
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Corinne Narassiguin — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de Mme Corinne NARASSIGUIN — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2026

Aubervilliers

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2023

Seine-Saint-Denis

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2023Seine-Saint-Denis — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • La gauche et les écologistes rassemblés pour la Seine-Saint-Denis — 22,85 % des suffrages exprimés
  • Au service des maires et des élus locaux — 21,10 % des suffrages exprimés
  • RASSEMBLEMENT POUR NOS VILLES — 18,28 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeSeine-Saint-Denis
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des lois
Éléments biographiques officielsIngénieureNaissance : 7 mars 1975

Commissions, délégations et organismes en cours

CS CybersécuritéMembreDepuis le 5 juin 2024
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiquesMembreDepuis le 17 octobre 2023
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (17)
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat12 février 2024 — 30 septembre 2026
France-PalestineMembre12 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-République populaire de ChineVice-Président12 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-CanadaMembre16 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-TunisieMembre16 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-AlgérieMembre16 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-MarocMembre16 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Madagascar et pays de l'Océan indienMembre16 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Etats-UnisMembre16 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-Afrique de l'OuestMembre16 octobre 2023 — 1 octobre 2026
Groupe d'études Pratiques sportives et grands événements sportifsMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études FrancophonieMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
TESTMembre3 avril 2024 — 10 avril 2024
IFAMMembre15 février 2024 — 16 février 2024
IMMIMembre18 décembre 2023 — 19 décembre 2023
France-République populaire de ChineMembre16 octobre 2023 — 11 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
105Amendements — auteur
1 610Amendements — cosignataire
3Propositions — auteur
74Propositions — cosignataire
8Questions
0Interventions
5Rapports et avis

2 484 acte(s) correspondant aux filtres — page 92 sur 125. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement II-530 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-530

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer la réforme de la formation linguistique prévue par la loi Immigration et intégration du 26 janvier 2024. Cette réforme, qui repose sur une obligation de résultat qui conditionnera désormais la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de langue, et sur un rehaussement du niveau de langue exigé, pourrait représenter de nouvelles dépenses conséquentes pour le programme 104 portant les crédits des politiques d'intégration. Dans un récent rapport d'information réalisé pour la commission des finances, la rapporteure spéciale de la mission « Immigration, asile et intégration » indique que « les conséquences financières, largement sous-évaluées dans l’étude d’impact de la loi du 26 janvier 2024, pourraient atteindre 100 millions d’euros selon le ministère de l’intérieur et qu'il ne s'agit que d’une évaluation a minima qui repose sur le scenario d’un allongement de 100 heures des durées de formation pour atteindre le niv

SénatAmendement

Amendement II-531 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-531

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer l'effectivité de l'accès à la formation linguistique et l'adéquation des moyens mobilisés au regard des besoins. La loi « Immigration et intégration » a prévu de conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maitrise du Français à hauteur du niveau A2. Concrètement, cela signifie que les primo-arrivants devront atteindre en une année seulement un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qu'on attend aujourd'hui d'un étranger établi en France depuis au moins quatre ans. Outre son caractère injuste et disproportionnée, cette mesure parait aujourd’hui inapplicable car les organismes de formations et les centres d’examen en français sont déjà saturés : ils ne sont pas présents sur l’ensemble des territoires et plusieurs mois d’attente sont nécessaires avant de pouvoir intégrer une formation linguistique ou s’inscrire à un examen. Un nouvel indicateur évaluant le délai d'attente pour accéder

SénatAmendement

Amendement II-523 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-523

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rehausser les crédits consacrés au pôle « Protection » de l’OFPRA qui délivre les documents d’état-civil. Cette augmentation à hauteur de 300.000€ permettrait le recrutement de 8 ETP supplémentaires, dans le but de fluidifier la délivrance des actes d’état-civil et ainsi d’accélérer l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale. L'augmentation du nombre de décisions prises par l’OFPRA et la progression du taux de protection ont pour conséquence une augmentation du nombre d’actes d’état-civil à établir par les services de l’office. Ces actes d’état-civil sont nécessaires pour l’accès au logement des réfugiés, en particulier dans le cadre des dispositifs d’intermédiation locative. Une augmentation des effectifs de l’OFPRA a déjà été entreprise en 2023 puis en 2024, sans effet sur les délais de délivrance des titres en raison des stocks à traiter. Nous demandons donc que le budget et les effectifs de l’OFPRA soient augmentés afin de pouvoir accélére

SénatAmendement

Amendement II-525 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-525

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur les coupes budgétaires subies par les associations d’accueil et de soutien aux étrangers primo-arrivants. À titre d’exemple, le Centre Primo Levi, association spécifiquement dédiée au soin et au soutien des personnes victimes de torture et de violence politique exilées en France, a été informé que la subvention qui lui était accordée jusqu’ici par la Direction de l’Asile du ministère de l’Intérieur ne serait pas reconduite. Cette aide financière est pourtant déterminante pour permettre à cette association d’exercer son action, laquelle est basée sur le triptyque : Soigner, Former, Transmettre/Mobiliser. Pour réaliser ces missions, dans un centre de soins qui accueille chaque année plus de 400 personnes originaires de 50 pays différents, les besoins humains et financiers sont conséquents, qu’il s’agisse de psychologues, de médecins, d’assistantes sociales, de kinésithérapeutes, de juristes, ou encore d’interprètes. Ces besoins sont d’aut

SénatAmendement

Amendement II-529 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-529

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l'action de l'État en faveur des subventions destinées au centre sociaux, aux centres d’insertion et aux associations qui proposent des cours de français langue étrangère (FLE) aux étrangers arrivant en France. L'action de ces structures est essentielle pour permettre aux étrangers primo-arrivants d'apprendre notre langue et ainsi de s’intégrer durablement. Cet amendement propose de renforcer de 20 millions d'euros les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » et en particulier son action 12 – « Intégration des étrangers primo arrivants. » Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 303 « immigration et asile » en particulier sur l’action 03 - « lutte contre l’immigration irrégulière ».

SénatAmendement

Amendement II-522 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-522

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer des solutions d'hébergement alternatives au placement en zone d'attente pour les mineurs étrangers. Si le placement en CRA ou en LRA est désormais interdit pour les mineurs, cette interdiction ne s'étend pas aux zones d'attente. Ces espaces, situés aux frontières, accueillent les étrangers non autorisés à entrer sur le territoire français. Comme l'explique l'association La Cimade, « la zone d'attente, c'est le confinement des indésirables à la frontière. Ce n'est pas encore la France, bien que la législation française s'y applique et qu'elle soit située sur le territoire national. C'est un espace clos de surveillance, de contrainte et de privation de liberté pour les empêcher de pénétrer sur le territoire. ». Dans ces zones, les mineurs continuent d’être enfermés dans des conditions aussi dégradantes que dans les CRA. L’Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a récemment dénoncé un nouvel exemple de cette situation :

SénatAmendement

Amendement II-521 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-521

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues. L'objectif d’augmenter le nombre de places au sein des CRA, pour atteindre 3.000 places en 2027 conformément à la LOPMI, doit s'accompagner d'une amélioration des conditions sanitaires, sans quoi celles-ci, déjà amplement dénoncées par de nombreuses associations, s'aggraveront encore. L'accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l'intégrité physique et mentale des personnes retenues. L'ouverture prochaine d'autres centres de rétention prévus dans le cadre du plan d'expansion rend d'autant plus urgente la nécessité d'améliorer substantiellement les conditions sanitaires dan

SénatAmendement

Amendement II-524 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-524

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en œuvre une politique volontariste de régularisation par le travail des étrangers sans titre par la création d'un nouveau programme au sein de la mission doté d'un euro symbolique, prélevé sur le programme "Immigration et asile". Dans les secteur du BTP, des services à la personne, de l’hôtellerie-restauration, des plates-formes, de la livraison, du nettoyage, ce sont 600.000 à 700.0000 étrangers sans-titre qui travaillent. Sans ces travailleurs, tous ces secteurs qui peinent à recruter seraient à l'arrêt. En dépit de leur contribution essentielle à notre économie, mais plus largement à la société, ces étrangers sont maintenus dans l'illégalité pour des raisons purement politiciennes. En les maintenant dans l'illégalité alors que nombre d'entre eux pourraient voir leur situation administrative régularisée, les pouvoirs publics favorisent leur exploitation comme main d’œuvre particulièrement malléable. Ils n'ont pas toujours de fiche de paie, se retrouvent

SénatAmendement

Amendement II-989 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-989

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à répondre aux surcoûts importants que l'organisation des derniers scrutins électoraux (élections européennes, élections législatives anticipées) a occasionné pour les communes. Si l'article 70 du code électoral prévoit que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat », en pratique l'indemnisation des frais engagés par les communes s'avère très partielle puisqu'elle ne couvre qu'une faible partie des dépenses effectivement engagées par les communes, à hauteur de 15% en moyenne. D'un côté, le montant de la subvention, qui s'élève à 44,73 euros par bureau de vote et 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales n'a pas été révisée depuis 2006. De l'autre, les coûts sont de plus en plus importants (frais de personnel en hausse en raison d'une plus grande mobilisation des agents communaux, acquisition de panneaux d'affichage électoraux pour tenir compt

SénatAmendement

Amendement II-218 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pendant d'un amendement visant à augmenter le nombre de communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales (amendement créant un article additionnel après l'article 61), le présent amendement vise à abonder le dispositif de 3,5 millions de crédits afin de compenser la hausse des communes bénéficiaires sans préjudice financier pour les communes précédemment éligibles aux dispositifs. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement abonde de 3 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l'action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements » du programme n° 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leur groupement ». Il réduit en contrepartie du même montant l'action n°1 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme n°122 "concours spécifique et administration". Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de ré

SénatAmendement

Amendement II-860 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-860

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est un amendement de repli visant à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque lorsque les recettes annuelles ne dépassent pas le seuil de 10 000€. Ce seuil permet d’assurer qu’il s’agit de projets photovoltaïques modestes et non de grands parcs. Cette évolution vise à éviter que la charge de suivi administratif impliqué par la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité ne soit pas imposée aux installations de dimension modeste. Alors que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, l’obligation de constitution d’une régie et d’un budget annexe pour tou

SénatAmendement

Amendement II-859 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-859

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque. Alors que les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, l’obligation de constitution d’une régie et d’un budget annexe pour tout mouvements financiers, quel que soit les sommes perçues tend à freiner grandement les collectivités dans leur élan vertueux. Pour une commune de 500 habitants, créer un budget annexe et alourdir la charge de suivi pour une recette annuelle de quelques centaines, voire milliers d’euros est, au minimum, décourageant voire rédhibitoire. Cette obligation est par ailleurs contradictoire à la demande de la DGFIP de limiter le nombre de budgets annexes.

SénatAmendement

Amendement II-821 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-821

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter de 5% les moyens humains des services préfectoraux pour poursuivre le « réarmement territorial » des préfectures auquel le gouvernement tourne le dos puisque le budget pour 2025 ne prévoit aucun poste supplémentaire. Cette augmentation permettrait le recrutement d'un peu plus de 383 ETPT supplémentaires qui seraient prioritairement fléchés d'une part sur les services dédiés à l'instruction des titres sécurisés (cartes nationales d'identité, passeport, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules) et les bureaux des étrangers. S'agissant de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour, dans certaines préfectures, les délais de réponse concernant les prises de rendez-vous s’allongent dramatiquement. Les bureaux des étrangers au sein des préfectures sont aujourd’hui particulièrement sollicités du fait des réformes successives qui contraignent de plus en plus les étrangers à renouveler leur titre de séjour chaque année. La mise

SénatAmendement

Amendement II-822 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-822

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif d’annuler la baisse des moyens alloués à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MILIVUDES). Le gouvernement a présenté au parlement, le 15 novembre 2023, un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Lors de l’examen de ce texte, la MIVILUDES a été reconnue par l’ensemble des acteurs sur le terrain pour son travail indispensable et nécessaires contre les auteurs de dérives sectaires. Adopté définitivement le 9 avril 2024 par l’Assemblée nationale, le gouvernement et le parlement se sont mis d’accord pour consacrer dans la loi les missions de la MIVILUDES et d’en faire l’acteur principal contre les dérives sectaires. En effet, ces missions ont été élargies – capacité d’intervention lors des procès, action contre les thérapies de conversion, accompagnement des enfants victimes - pour contrer les nouvelles pratiques adoptées par auteurs de dérives sectaires, notamment par l’uti

SénatAmendement

Amendement II-823 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-823

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a été présenté par le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale et adopté. Il propose d’abonder l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État de 2,09 millions d’euros (AE et CP) en provenance de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Comme nous le constatons chaque année, le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus s’est nettement réduit au cours des années, surtout au niveau communal. Bien souvent, les relations entre les préfectures et les sous-préfectures d’un côté et les maires et leurs services de l’autre côté se font essentiellement par le prisme du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Aujourd’hui encore, les communes les plus petites restent mal armées pour faire de l’ingénierie de projet, notamment pour la recherche de subventions et le montage de dossiers. Cet amendement propose

SénatAmendement

Amendement II-769 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet le maintien des autorisations et crédits alloués à l’informatique lors de la loi de finances 2024 à hauteur de 330 millions d’euros, bien loin des 290 millions d’euros proposés lors du projet de loi de finances 2025. En l’état du projet de loi de finances 2025, les crédits seraient diminués de 40 millions d’euros, soit de plus de 12 %, alors même que les besoins budgétaires informatiques de la Justice sont grandissants. En effet, la poursuite de chantiers informatiques comme Portalis, la dématérialisation de la procédure pénale numérique (PPN) ou encore la modernisation d’outils informatiques préexistants nécessitent des investissements conséquents. A ce propos, l’usage quotidien de logiciels inopérants ou datés comme Word perfect par les magistrats judiciaires n’est pas satisfaisant. En outre, le développement de nouveaux logiciels comme Prisme en matière d’application des peines ne peut se faire sans l’octroi de crédits afférents, tout comme l’arrivée de nouvell

SénatAmendement

Amendement II-773 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lancé en 2009 en Seine-Saint-Denis, avant d'être élargi à l’ensemble du territoire par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le dispositif téléphone grave danger – TGD - sauve des vies. Le téléphone grave danger est attribué par le procureur pour une durée de six mois renouvelable, à tous les stades de la procédure : en phase d’enquête ou après le prononcé de la peine. Ce dispositif permet d’alerter et de faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre en cas de déclenchement par la victime, grâce à la géolocalisation. Dispositif de protection à la fois efficace et discret, le TGD est de plus en plus utilisé au service des victimes (plus de 6 000 téléphones déployés en juillet 2024). Les crédits alloués à l’action 03 « Aides aux victimes » s’établissent à 51 millions d’euros en AE et CP, ce qui représente une augmentation de 9,7 % par rapport à 2024 (soit une hausse de 4,5 millions d’euros). À hauteur de 12,4 M€, les crédits de fon

SénatAmendement

Amendement II-772 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter à 500 la création d’emplois ETP de postes de greffiers afin de suivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024. La France compte environ 11 000 greffiers au sein des juridictions judiciaires. Or, le besoin de renforcement des effectifs est significatif pour répondre aux exigences croissantes en termes de charge de travail et de modernisation des services. Les représentants des greffiers soulignent régulièrement des tensions sur les conditions de travail et une surcharge liée à l’insuffisance d’effectifs, qui risquent de perdurer si les recrutements ne s'accélèrent pas davantage pour répondre au

SénatAmendement

Amendement II-771 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter à 1000 la création d’emplois ETP de postes d’attachés de justice afin de poursuivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024. Les attachés de justice sont des agents contractuels recrutés pour assister les magistrats dans la gestion de dossiers et les tâches judiciaires. En 2023, le système judiciaire français a mis en avant la nécessité d'un renforcement significatif de ces effectifs pour réduire les délais et améliorer l’efficacité du service public de la justice. Selon la loi de programmation pour la justice 2023-2027, 1 100 attachés de justice supplémentaires doivent être recrutés d’ici 202

SénatAmendement

Amendement II-770 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-770

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter à 500 la création d’emplois ETP de postes de magistrats afin de suivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024. La France compte environ 11 magistrats pour 100 000 habitants, un chiffre nettement inférieur à la moyenne européenne de 22 magistrats pour 100 000 habitants. On compte par ailleurs seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 10 en moyenne en Europe. Cette faiblesse contribue à des délais de traitement longs et à une surcharge de travail pour les magistrats en poste. En 2024, un nombre record de 466 auditeurs de justice (nouveaux élèves magistrats) a intégré l'École nationa

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Aubervilliers

Mandat depuis le 22 mars 2026

  • Conseiller municipal
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Mairie - Aubervilliers

2 rue de la Commune-de-Paris
93300 Aubervilliers

01 48 39 52 00 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Seine-Saint-Denis

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.
Coordonnées de l’institution liée à ce mandat

Sénat

15 rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06

01 42 34 20 00 · Site officiel · Formulaire de contact

Ces coordonnées sont celles de l’institution et ne constituent pas nécessairement les coordonnées directes de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste divers gauche

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle