Corinne Narassiguin

Amendement II-747 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-747

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-736 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-736

Acte observé : Cosignataire

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement du groupe SER propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle. Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.

Amendement II-750 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-750

Acte observé : Auteur principal

Amendement II-731 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. Le groupe SER s'oppose à cet article. L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par le gouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etat lourdement déficitaire. Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de col

Amendement II-724 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale). Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement soit réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les com

Amendement II-746 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi initiale de finances pour 2024 prévoyait 5 millions d’euros de crédits pour la mise en œuvre des douze mesures présentées, en 2023, dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. Le présent projet de loi de finances pour 2025 acte l’extinction de ce fonds alors même qu’aucun bilan n’a été effectué sur la mise en œuvre du plan. Le présent amendement du groupe SER propose de proroger le fonds de lutte contre les violences faites aux élus, et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 06 du programme 119 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 122.

Amendement II-674 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où notre Nation se trouve confrontée à de multiples défis d’avenir, en tête desquels la cohésion nationale, les transitions écologiques et le renforcement des services publics – notamment dans les territoires – les communes rurales, par leur agilité, leur proximité avec le citoyen et leur potentiel d’innovation, sauront se montrer au rendez-vous de ces enjeux. Néanmoins, elles ne pourront le faire si elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre des projets y répondant. C’est pourquoi il faut répondre à un constat d’injustice que les élus ruraux pointent depuis plusieurs années. En effet, les travaux internes de l’Association des maires ruraux de France ont permis d’analyser, à titre d’exemple, que sur la programmation 2023, 130 millions d’euros (soit 16% de l’enveloppe nationale) ont été fléchés vers des communes urbaines (au sens de la définition de l’INSEE), avec une tendance particulièrement marquée dans des départements comme le Calvados, la L

Amendement II-726 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, en plus de se heurter à de réelles contraintes et lourdeurs dans le montage des dossiers de demande de DETR, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour déposer lesdits dossiers (souvent quelques semaines). Afin de permettre aux communes de disposer d’une certaine marge de manœuvre pour maturer leur dossier, le présent amendement du groupe SER entend fixer comme principe que les communes disposeront désormais d’un délai minimum à compter du lancement des appels à projets départementaux, pour déposer leur dossier.

Amendement II-749 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits supplémentaires en soutien des collectivités victimes de calamités naturelles. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution des crédits en faveur des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, alors que les crédits ouverts suite à la tempête Ciaran en Bretagne sont désormais consommés. Pourtant, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le sud-est de la France ont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivités locales touchées. Pour le seul département de la Loire, le coût occasionné pourrait s’élever à 60 millions d’euros. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cette mission semblent largement insuffisantes. Cet amendement vise donc à les porter à 100 millions d’euros. Les crédits de l’action 01 du programme 122 s

Amendement II-728 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-728

Acte observé : Cosignataire

Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés. Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité social

Amendement II-748 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 163M€. À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison, entre autres : 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO, 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice, 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA, 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation et ceci sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des

Amendement II-733 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-733

Acte observé : Cosignataire

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous-compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 - l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous-compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur (coco) vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous-compensée). La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l’article 16 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre a

Amendement II-725 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières. Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutien aux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal qui porte plus de la moitié de l’investissement public local. Le renforcement du fléchage a conduit à revoir drastiquement à la baisse les montants de dotations alloués aux autres projets, pénalisant à due concurrence les équilibres financiers des programmes d’investissement. En 2024, la programmation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) prévoyait une participation de 20 % pour participer au verdissement des dépenses publiques. Le présent amendement du groupe SER a pour objet de supprimer ce « surfléchage » et le verdissement de la DETR. En effet, la DETR est déjà fléchée sur des investissements dits verts. Pour mémoire, les projets éligibles correspondent notamment à des projets dans le d

Amendement I-1012 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1012

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter le dispositif de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE) en mettant en place un dispositif « anti-évitement ».

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement II-357 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler la baisse de 8,10% des moyens alloués à la police judiciaire. Le budget de la mission "sécurités" pour 2025 est marqué par une baisse vertigineuse des moyens de la « PJ ». En effet, les documents budgétaires indiquent une baisse globale de -8,10% par rapport à la LFI 2024 et pour la sous action "administration centrale et cabinet" cela atteint -18,59%. Or, non seulement la Police judiciaire est le bras armé de la police pour mener des enquêtes complexes et au long cours et donc pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, mais elle est également placée au service de la justice comme son nom l'indique ce qui la place dans le schéma de la séparation des pouvoirs. Aussi cet amendement prévoit-il de revenir au budget alloué à la PJ dans le cadre du PLF 2024 : 280 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 et son action 05. L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous s

Amendement II-359 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué au "programme de mobilisation contre le suicide (PMS)" que le Gouvernement propose de réduire drastiquement. Ce programme de mobilisation contre le suicide passe de 2,89 millions à 1,6 millions, soit un coup de rabot de l'ordre de 1,3 millions d'euros. Pourtant, les conditions de travail des policiers, le stress auquel ils sont confrontés et la réalité sociale avec laquelle ils n'ont d'autre choix que de composer... tout cela exige que l'Etat et le ministère de l'intérieur en particulier consacre des moyens afin de prévenir ces suicides au sein de la Police. Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce programme : 1,3 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06 (06-02 action sociale). L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 01 "O

Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’œuvrer pour une police natio

Amendement II-362 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités » afin de recueillir les données relatives aux contrôles d’identité dans l’action des forces de sécurité. Alors que les contrôles d'identité sont l'acte de police administrative le plus mis en œuvre par les forces de l'ordre, il n'existe aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant. A défaut de traçabilité, le ministère de l'intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d'identité réalisés chaque année, ni les conditions de leurs mises en œuvre, ni leurs effets que ce soit en terme de lutte contre la délinquance ou à l'inverse en terme de discriminations. Comment admettre que cette "pratique généralisée" dont la Cour des comptes évaluent le nombre à 47 millions par an, ne donne lieu à une donnée officielle ni aucune évaluation? Pourtant ces contrôles d'identité sont aujourd'hui largement d