Daniel Chasseing

Amendement COM-38 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des produits alimentaires. Malgré les avancées introduites par les lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, des pratiques de contournement persistent, notamment via le recours à des centrales d’achat situées hors du territoire national, déconnectant la négociation commerciale des réalités économiques françaises. Le présent amendement établit un principe clair : lorsque les produits sont élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation commerciale doit être réalisée en France. Cette mesure vise à garantir la transparence des relations commerciales, la prise en compte effective des conditions de production et la juste rémunération des producteurs. Elle est strictement encadrée et conforme au droit de l’Union e

Amendement COM-37 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

La production de lait cru repose sur le respect d’exigences sanitaires particulièrement élevées, impliquant des contrôles réguliers et une réactivité immédiate en cas de non-conformité ou de risque pour la sécurité des consommateurs. Dans ce cadre, les producteurs et les opérateurs de la filière peuvent être amenés, de manière préventive ou corrective, à suspendre des livraisons, à procéder à des retraits ou à des rappels de produits, conformément aux obligations qui leur incombent en matière de sécurité sanitaire. Or, dans certaines situations, ces mesures, prises dans l’intérêt de la protection du consommateur et en application des exigences réglementaires, peuvent entraîner l’application de pénalités logistiques, venant s’ajouter à la perte économique liée à l’impossibilité de commercialiser la production concernée. Cette situation conduit à faire peser sur les fournisseurs une double pénalisation, alors même qu’ils respectent leurs obligations sanitaires et contribuent activement à

Amendement COM-36 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

La première phrase de l’article 15 indique explicitement que les ordonnances portent notamment sur la sécurité sanitaire des aliments. Toutefois, cette mention ne se traduit pas de manière explicite dans les alinéas définissant le contenu des habilitations, créant une absence de lisibilité sur la prise en compte effective de cet enjeu pourtant structurant pour l’ensemble des filières agricoles et alimentaires. Le présent amendement vise donc à réintroduire explicitement cet objectif au sein des dispositions précisant le contenu des ordonnances, afin de garantir sa pleine prise en compte dans les travaux à venir. Il s’inscrit dans une logique de renforcement de l’efficience des dispositifs existants de prévention, de surveillance et de gestion des crises sanitaires, en privilégiant une meilleure coordination des outils déjà mobilisés, plutôt que la création de nouvelles obligations. Dans la filière laitière et en particulier pour le lait cru, les exigences sanitaires reposent sur une or

Amendement COM-32 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 19 du projet de loi modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, notamment les conditions dans lesquelles les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole sont élaborés lorsqu'une organisation interprofessionnelle fait défaut. Le 2° du A du II prévoit qu'à défaut de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent se substituer à elle pour élaborer et publier ces indicateurs, à la demande d'un seul membre de l'organisation interprofessionnelle. Le III reproduit ce même mécanisme dans une version transitoire applicable dès la promulgation de la loi, à défaut de publication dans les quatre mois suivant celle-ci. Le présent amendement supprime ces deux dispositions pour deux raisons distinctes mais convergentes. En premier lieu, la faculté de déclencher la substitution des instituts techniques agricoles à l'organisation interprofessionnelle

Amendement COM-31 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement modifie sur deux points l'obligation de transparence sur la part de produits durables et de qualité prévue à l'article 4. Sur la substitution des achats par les ventes. L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, fonde l'obligation de transparence sur les achats annuels de produits alimentaires. Or c'est la composition de l'offre effectivement mise à disposition des consommateurs - et non la seule structure des approvisionnements - qui détermine in fine l'accès des Français à une alimentation durable et de qualité. Un indicateur fondé sur les ventes est plus directement lisible pour le consommateur et plus fidèle à la finalité du dispositif issu de la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Sur l'ancrage dans le cadre européen. Le présent amendement substitue aux critères de durabilité et de qualité définis par référence à l'article L. 230-5-1 du code rural - conçus pour la restauration collective publique - un réf

Amendement COM-30 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement étend l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire, y compris les marques nationales des industriels, en supprimant la restriction aux seuls produits sous marque de distributeur. L'article 4, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, limite cette obligation aux seuls produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce. Au motif que les distributeurs disposeraient plus aisément de cette information pour leurs MDD que pour les marques nationales, il exonère de facto les industriels des marques nationales d'une obligation symétrique. Cette asymétrie n'est pas justifiée à plusieurs titres. En premier lieu, les produits sous marque de distributeur ne représentent qu'un tiers environ des produits alimentaires commercialisés en grande surface.

Amendement COM-29 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le nouveau C du V de l'article L. 443-8 du code de commerce, qui impose au distributeur de notifier dans un délai d'un mois à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif soit son refus motivé de manière explicite et détaillée, soit son acceptation. Cette obligation de formalisme procédural est disproportionnée et méconnaît la réalité opérationnelle des négociations commerciales. Un délai uniforme d'un mois, calé sur la seule date de réception des CGV, ne tient pas compte de la diversité et de la complexité des négociations, dont la durée varie selon les filières, les produits, la nature des dossiers et la multiplicité des interlocuteurs. Dans de nombreuses filières, la consolidation d'une position tarifaire nécessite d'attendre la réception de l'ensemble des CGV des fournisseurs afin de disposer d'une vision globale des approvisionnements. Imposer une réponse formalisée dans un délai uniforme contraint les distributeurs à

Amendement COM-28 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le 6° inséré au I de l'article L. 442-1 du code de commerce, qui qualifie de pratique restrictive de concurrence le fait de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un état de précarité économique et sociale ou de faire échec aux dispositions relatives au préavis. Il s'agit de dispositions de portée générale relatives aux produits sous marque de distributeur, qui sont assez éloignées de l'objet initial du texte dans la mesure où elles peuvent concerner tous les secteurs d'activité, bien au-delà du seul secteur agroalimentaire. En premier lieu, ce dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration des filières et la gestion des ressources naturelles.

Amendement COM-26 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement, issu des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative aux marges des industriels et de la distribution, vise à renforcer la transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. En imposant une déclaration annuelle aux services fiscaux compétents des sommes perçues à ce titre, avec l’identification de l’entité bénéficiaire, de l’assiette de calcul et des États de facturation ou d’encaissement, il permet de mieux assurer la traçabilité de ces rémunérations et de faciliter le contrôle de leur traitement fiscal ainsi que de leur conformité aux règles applicables aux relations commerciales.

Amendement COM-25 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à limiter les possibilités d’effacement d’étangs piscicoles ou aquacoles.

Amendement COM-24 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement introduit dans le code de l'environnement, à la section consacrée aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une disposition permettant un traitement administratif adapté à une activité agricole aux contraintes singulières.

Amendement COM-23 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que les SDAGE doivent également prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole et bassin versant des courants d’eau, fossés, ruisseaux et des eaux non domaniales mais aussi veiller à la préservation et au maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux.

Amendement COM-22 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à limiter les capacités qu’on les SAGE d’entraver l’agriculture, notamment en faisant en sorte qu’ils respectent les nouveaux textes en vigueur qui ouvrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs.

Amendement COM-21 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de précision.

Amendement COM-20 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement qui vise à faire en sorte que l’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité qu’il pose et les exigences posées par les textes de niveau supérieur. Il définit par ailleurs la manière d’apprécier la compatibilité prévue.

Amendement COM-19 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.

Amendement COM-18 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, la banalisation des AUP (Autorisations Uniques Pluriannuelles) conduit à une très grande complexité des dossiers de demande d’AUP (que ce soit des demandes d’autorisation ou de renouvellement de ces dernières). Il s’avère, en particulier, que ces demandes d’AUP dépendent exclusivement de préoccupations écologiques et ne tiennent nullement compte de la nécessité de protéger l’agriculture. Les AUP sont ainsi l’occasion, pour les administrations locales, de baisser sans cesse les volumes accordés à l’agriculture et ceci sans aucune indemnisation. Cet amendement vise à remédier à ce constat en stipulant que désormais ceci devra se faire dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole.

Amendement COM-17 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à affirmer que l’eau est une ressource économique pour l’agriculture comme elle l’est pour le développement de la production électrique.

Amendement COM-16 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à empêcher qu’à l’avenir les SDAGE ne puissent exiger des compensations à des hauteurs exorbitantes.

Amendement COM-15 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En l’état actuel, les installations, ouvrages, travaux soumis aux règles de la nomenclature Eau (IOTA) obligent les porteurs de projets à déposer des dossiers de demande d’autorisation particulièrement complexes, décourageant de plus en plus de pétitionnaires mais également les bureaux d’études à les accompagner dans leurs projets. Cet amendement vise donc vise donc à faire en sorte d’adapter et donc d’alléger les procédures également pour les projets des exploitations agricoles portées dans le cadre des IOTA et de le réaffirmer en particulier pour l’activité de prélèvement collectif de l’eau dans les procédures environnementales.