Daniel Chasseing

Amendement COM-104 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de modifier le 10 du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement afin de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les volumes prélevables lorsqu’ils concernent l’usage agricole, et ce en conformité avec l’objet du projet de loi qui est la capacité de produire. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et d’évolution rapide des régimes hydrologiques, il apparaît indispensable que la fixation de ces volumes couvre les besoins des irrigants, qu’ils soient actuels ou futurs, à l’échelle du ou des sous‑bassins concernés. L’amendement prévoit également que cette détermination permette, lorsque cela est nécessaire, la réalisation ou l’adaptation d’ouvrages de stockage de l’eau afin de compenser toute réduction éventuelle des volumes disponibles. Cette précision est essentielle pour garantir la continuité de la production agricole et la robustesse des exploitations face aux aléas climatiques. Enfin, l’amendement impose

Amendement COM-89 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Commissions Locales de l'eau en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Commissions Locales de l’Eau ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision et respecter ainsi les modalités de participation posées par la loi. »

Amendement COM-85 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de supprimer, au sein de l’alinéa 6, les termes relatifs à la procédure de « défaillance » de l’organisme unique de gestion collective (OUGC), permettant à l’autorité administrative de se substituer à lui et de faire exécuter d’office, à ses frais, les actes relevant de ses missions. Cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures. D’une part, elle traite de manière identique les OUGC désignés volontairement et ceux désignés d’office, alors que le code de l’environnement distingue clairement ces deux situations. L’article R.211‑116 prévoit en effet un régime spécifique pour les OUGC désignés d’office, qui ne peut être confondu avec celui applicable aux organismes ayant candidaté pour exercer cette mission. La rédaction issue de l’Assemblée nationale méconnaît cette distinction essentielle et introduit une insécurité juridique pour les OUGC. D’autre part, cette disposition rompt avec l’esprit même de la gestion collective de l’eau. Les OUGC ont été

Amendement COM-97 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l'objet d'intrusions répétées, qu'il s'agisse d'actions militantes organisées ou d'actes d'incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l'e

Amendement COM-105 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté avec modification

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission, visant à augmenter la part du deuxième collège des comités de bassin (usagers non économiques, associations environnementales, personnalités qualifiées) de 20 % à 30 %, et à réduire corrélativement celle du troisième collège (usagers économiques et organisations professionnelles) de 20 % à 10 %. Une telle évolution modifie en profondeur l’équilibre de représentation au sein des comités de bassin, en affaiblissant la place des usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles, parmi

Amendement COM-92 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement vise à entériner, et aller plus loin que l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025 – 2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF, l’ILEC et PACT’ALIM) : finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et industriels réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros au plus tard le 31 janvier. L’idée suivant laquelle les négociations avec les « petits » fournisseurs devaient se tenir avant celles menées avec les « grands » fournisseurs avait déjà été retenue par le législateur dans la Loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Le principal effet d’un calendrier avancé de négociations avec les PME/ETI industrielles est d’assurer à ces dern

Amendement COM-95 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Tel est l’objet du présent amendement proposé par Chambres d’agriculture France.

Amendement COM-88 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui introduit un nouvel article L. 212‑9‑1 du code de l’environnement. Ce dispositif impose la révision des SAGE pour intégrer les volumes prélevables et les projets de stockage issus d’un PTGE approuvé, puis prévoit une dérogation en cas de non‑révision dans un délai fixé par décret. Une telle architecture juridique ne répond pas à l’objectif d’urgence poursuivi par le projet de loi. Elle repose sur une succession de procédures longues et incertaines : détermination préalable des volumes prélevables, élaboration et approbation d’un PTGE, puis révision du SAGE selon les modalités de l’article L. 212‑9. L’enchaînement de ces étapes conduit mécaniquement à des délais de plusieurs années, incompatibles avec la nécessité d’accélérer la réalisation des ouvrages de stockage de l’eau. La dérogation prévue en cas de non‑révision dans les délais ne constitue pas davantage un outil opérationnel. Elle suppose une procédure supplémentair

Amendement COM-96 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu'elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les dégradations des locaux et matériel à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les actes de dégradation touchent tant les bâtiments, le matériel que les parcelles de recherche et les installations scientifiques. La dégradation de parcelles expérimentales ou de centres de recherche agronomique, notamment dans le cadre d’essais variétaux ou biotechnologiques, peut compromettre des avancées scientifiques essentielles, y compris en matière de transition agricole et de sécurité alimentaire. C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter le dispositif en visant expressément les atteintes aux activités de recherche agronomique, notamment lorsque sont visés des dispositifs expérimentaux, des essais en plein

Amendement COM-90 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rappeler le principe de non-régression du potentiel agricole.

Amendement COM-93 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, afin de renforcer la protection des consommateurs et de lutter contre les distorsions de concurrence résultant de l’importation de denrées alimentaires produites à l’aide de substances actives phytopharmaceutiques ou de médicaments vétérinaires interdits dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. En effet, la version adoptée en séance publique de l’Assemblée nationale soulève de sérieuses interrogations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Dans le cadre du marché unique, un Etat membre ne peut pas interdire l’importation de produits commercialisés dans un autre Etat membre. Cette disposition risque donc d’être censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi, Chambres d’agriculture France souhaite rétablir la version adoptée en commission des Affaires économiques. Aussi, elle porte une attention particuliè

Amendement COM-48 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement prévoit de réintroduire la disposition prévue à l’article 48 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui a été promulguée le 25 mars 2025. L’ordonnance prévue dans cet article n’ayant pas été publiée et le délai qui était prévu ayant expiré, il apparaît nécessaire, pour le développement de la filière piscicole nationale, de reconduire cette mesure en vue de permettre au Gouvernement de publier l’ordonnance. Comme l’a établi un rapport du Haut-Commissariat au plan publié en janvier 2024, la France affiche un important déficit commercial en matière de produits d'origine quantique (environ 5 milliards d’euros en 2025), alors qu’elle dispose d’un fort potentiel et d’atouts géographiques, humains et en termes de savoir-faire dans le secteur piscicole. Actuellement, au moins 270 installations piscicoles (sur les 800 sites recensés) ont une production supérieure à 20 tonnes par an et sont donc soumises

Amendement COM-47 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

La production de pisciculture en étang a été divisée par plus de quatre en vingt ans, pour tomber à moins de 3 000 tonnes ces dernières années. Parmi les causes majeures de cet effondrement figure la forte prédation exercée par le grand cormoran. Désormais, le grand cormoran s’attaque aux élevages de truites et de poissons marins, engendrant du stress, des blessures et des prélèvements de poissons. Cela se traduit ultérieurement par une altération de la santé des cheptels. Les enjeux de protection de cette espèce ont entraîné une multiplication de sa population par 10 en 30 ans qui engendre des pertes insoutenables pour les exploitations piscicoles françaises. Et ce alors qu’il faudrait protéger de toutes nos forces ceux qui contribuent quotidiennement à notre objectif de souveraineté alimentaire. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’évolution de la population de cormorans en Fr

Amendement COM-46 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour la France, la catégorie des produits d’origine aquatique affiche un déficit commercial structurel, avoisinant et même supérieur à 5 milliards d’euros depuis quelques années (4,96 milliards d’euros en 2024, 5,04 milliards en 2025). Il se tient immédiatement derrière celui, chronique également, observé pour les fruits et légumes (environ 7 milliards d’euros). Le saumon à lui seul pèse pour plus d’un milliard de déficit. Pourtant, la France possède des atouts incontestables qui devraient en faire une puissance piscicole de rang international. Les entraves à l’essor de la pisciculture nationale sont bien connues et documentées : en raison de procédures administratives lourdes et complexes, d’un accès difficile au foncier, et de normes drastiques notamment en matière d’ICPE, aucune nouvelle installation n’a vu le jour depuis 30 ans. L’évolution du régime ICPE applicable au secteur piscicole est notamment bloquée depuis plusieurs années. Le renforcement de notre souveraineté alimentaire

Amendement COM-45 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 22 à 31 de l’article 4, qui introduisent plusieurs obligations nouvelles applicables aux achats de denrées alimentaires en restauration collective. L’objectif de renforcer la juste rémunération des producteurs, de soutenir les filières agricoles françaises et de favoriser des approvisionnements territorialisés est pleinement partagé. Toutefois, les dispositifs proposés ne sont pas adaptés aux réalités de la restauration collective et risquent de créer des contraintes disproportionnées pour les acheteurs publics comme pour les entreprises titulaires de marchés. En premier lieu, l’obligation spécifique d’allotissement par catégorie de produits prévue pour les achats de denrées alimentaires en restauration collective ne justifie pas une instauration d’une obligation automatique. Le code de la commande publique consacre déjà le principe de l’allotissement à l’article L. 2113-10, tout en laissant à l’acheteur le soin de déterminer le nombre

Amendement COM-44 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement conserve pleinement l’objectif poursuivi par sa rédaction originale du projet de loi, qui vise à favoriser, en restauration collective publique, le recours à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans sa version actuelle, une telle disposition apparaît difficilement compatible avec les principes applicables à la commande publique. Les acheteurs publics ne peuvent pas introduire de préférence fondée sur l’origine nationale des produits lorsque celle-ci est susceptible de favoriser certains opérateurs ou certains produits au détriment d’autres. En pratique, imposer un taux minimal de produits issus de filières françaises reviendrait à créer une préférence nationale dans les marchés publics de restauration collective, en contradiction avec les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures. En deuxième lieu, cet objectif ne peut être atteint de manière réaliste compte tenu de la str

Amendement COM-42 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La restauration collective constitue un service essentiel à vocation sociale, dont la mission première est de garantir l’accès du plus grand nombre à une alimentation équilibrée, diversifiée et de qualité. Chaque jour, elle assure la prise de repas de millions de personnes, notamment des publics sensibles tels que les enfants, les patients ou les personnes âgées. Elle remplit, à ce titre, une fonction spécifique qui excède la seule fourniture de repas. En particulier, la restauration collective participe pleinement aux objectifs de politique publique en matière de nutrition et d’éducation à l’alimentation. Dans le cadre scolaire notamment, elle constitue un levier structurant d’apprentissage des comportements alimentaires, en favorisant la diversification des régimes et la découverte de produits variés, y compris ceux peu consommés dans la sphère familiale. Cette exigence de diversité alimentaire, qui répond à des impératifs à la fois nutritionnels et éducatifs, implique le recours à u

Amendement COM-43 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 53 de l’article 4, qui prévoit la publication des informations issues de la télédéclaration selon un format harmonisé et standardisé, permettant notamment leur ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. Le SNRC soutient pleinement l’objectif de transparence poursuivi par le dispositif national « Ma Cantine ». Cet outil constitue un cadre utile de suivi des objectifs applicables à la restauration collective et permet de mieux objectiver les démarches engagées par les gestionnaires. Toutefois, la rédaction proposée conduit à renforcer encore le niveau de détail attendu dans les données déclarées. La ventilation par catégorie de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement risque de transformer progressivement un outil de suivi statistique en un exercice déclaratif complexe, lourd et chronophage pour les gestionnaires de restauration collective. Cette difficulté est

Amendement COM-41 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment : - La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents - Le Code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet - L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et non-collectifs - L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles - Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation

Amendement COM-39 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise, en précisant la définition du conseil, à permettre aux agriculteurs de bénéficier du transfert d’expertise des producteurs pour raisonner au mieux le positionnement des produits de biocontrôle. En effet, dans sa rédaction actuelle, la définition exclut toute possibilité de recommandation individualisée de la part des producteurs. Or, ceux-ci acquièrent dans la phase de développement une connaissance fine des conditions de performance des produits ainsi que des supports d’aide au positionnement du produit. Ces outils permettent, par exemple, d’indiquer le moment le plus pertinent pour appliquer le produit en fonction de pics de vol de ravageurs ou du niveau de pression de maladie. En permettant le transfert des connaissance acquises par les producteurs vers les agriculteurs, cet amendement améliorera l’accompagnement des agriculteurs et favorisera le déploiement des biocontrôles, répondant ainsi aux ambitions de la stratégie Ecophyto 2030.