Daniel Chasseing

Amendement 163 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Après échange avec les professionnels du secteur, une insécurité juridique demeure sur le devenir des concessions. Pour sécuriser la collectivité, comme l’exploitant, pour simplifier leurs procédures et éviter les contentieux voir le retrait de l’exploitant si la loi n’était pas modifiée, il convient d’y apporter les précisions exposées.

Amendement 430 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 430

Acte observé : Auteur principal

Amendement 43 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 80 — Adaptation du droit des outre-mer

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit de permettre à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre‑mer (ODEADOM) d’élargir son intervention par voie de convention, aujourd’hui limitée à Wallis‑et‑Futuna, aux deux autres collectivités du Pacifique.

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-299 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-299

Acte observé : Cosignataire

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 a créé la possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le plafond du taux départemental des DMTO de 4,50 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le produit des DMTO étant cependant très inégalement réparti sur le territoire, cette augmentation ne bénéficiera significativement qu'à un nombre réduit de départements. Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, cet amendement vise à augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué jusqu'en 2028 et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 116. Cet amendement s'inspire d'un amendement porté par la commission des Finances et adopté par le Sénat dans le cadre de l'exa

Amendement COM-255 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu'un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l'élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d'éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d'instabilité pour les exécutifs communaux.

Amendement COM-253 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

Les articles L.512-1 et L.512-1-2 du Code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité pour les communes de mettre en commun des agents de police municipale, via une convention de coordination ou un syndicat de communes, à condition que les communes concernées soient limitrophes ou appartiennent à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cet amendement vise à supprimer ces critères, pour laisser davantage de libertés aux communes dans l'organisation et la mutualisation de leurs polices municipales.

Amendement COM-254 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-254

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.

Texte parlementaire 753

Référence : 753

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l'évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l'artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif

Amendement COM-3 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

Face à l’accroissement constant des compétences et des responsabilités exercées par les communes, de nombreux maires et élus locaux souhaitent disposer d’un outil leur permettant de connaître avec davantage de précision la population domiciliée sur leur territoire. Cette demande est régulièrement exprimée par les élus locaux, qui estiment nécessaire de disposer des moyens adaptés à la bonne administration de leur commune ainsi qu’à l’anticipation des besoins de la population en matière d’infrastructures, de services publics ou encore de gestion des crises. La connaissance des habitants du territoire communal constitue en effet un élément essentiel à l’exercice des missions du maire. Cette nécessité est d’autant plus forte que les communes sont aujourd’hui directement associées à la production et à la fiabilité des données démographiques. Comme l’a rappelé le Gouvernement dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 30 avril 2026, elles jouent un rôle déterminant dans l’actu

Amendement COM-258 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-258

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à encadrer l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés situés en dehors des centres-bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et la vitalité commerciale des centres-bourgs, en particulier dans les communes rurales et les petites villes. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre à préserver entre le maintien du dynamisme du centre-bourg, l’activité économique et les besoins des habitants. Il apparaît donc cohérent que l’autorisation d’ouverture dominicale soit délivrée par le président de l’EPCI, après avis du maire de la commune d’implantation. Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi, qui vise à faire confiance aux élus locaux et à adapter l’action publique aux réalités des territoires.

Amendement COM-72 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-72

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre d’apposer le Nutri-score sur les fruits et légumes, vendus en vrac ou emballés. Le Nutri-score est un système d’étiquetage nutritionnel créé par Santé Publique France afin de faciliter l’information nutritionnelle et d’orienter les choix des consommateurs vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont, aujourd'hui, largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non-transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or, la consommation des fruits et légumes reste encore très insuffisante chez les enfants et les adultes. Cette mesure, en plus

Amendement COM-49 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’objectif de simplification des procédures de modification statutaire des établissements publics de coopération intercommunale peut être entendu, la suppression de la délibération des communes membres pour les modifications statutaires dites « de faible portée » apparaît de nature à fragiliser le principe de collégialité qui fonde l’action intercommunale.En effet, les statuts constituent l’acte fondamental d’organisation de l’EPCI et concernent directement les communes qui le composent. Même lorsqu’elles sont présentées comme mineures, certaines modifications statutaires peuvent avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement de l’établissement, sur les relations entre les communes membres ou encore sur leurs engagements financiers.Par ailleurs, cette disposition soulève des interrogations particulières s’agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont les statuts déterminent fréquemment les modalités de répartition des contributions financières entre les me

Amendement COM-51 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif proposé tend à rehausser le seuil d'opposition des communes membres permettant de déclencher une seconde délibération de l'organe délibérant de l'EPCI dans le cadre de l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Une telle évolution réduirait les garanties aujourd'hui reconnues aux communes pour faire valoir leurs observations à un stade décisif de la procédure.Or, l’équilibre actuel est le résultat de plusieurs réformes successives. La loi ALUR du 24 mars 2014 a assoupli les règles d’approbation des PLUi en passant d’une majorité des deux tiers des membres à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, afin de faciliter leur adoption.Par la suite, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue compléter ce dispositif en introduisant des mécanismes destinés à prévenir les situations de blocage en amont de la procédure, notamment en encadrant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et en sécur

Amendement COM-50 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à préserver l’association des communes membres aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en simplifiant et en accélérant la procédure de décision.À cette fin, il maintient l’obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres, garantie essentielle du caractère collégial de l’action intercommunale et du respect de la libre administration des collectivités territoriales. En contrepartie, il réduit de trois à un mois le délai laissé aux communes pour se prononcer, au terme duquel leur silence vaudrait avis favorable.Cette proposition est de nature à permettre de concilier l’objectif de simplification poursuivi par le texte avec la nécessaire association des communes aux évolutions statutaires de leur établissement de coopération, en évitant que la recherche d’une plus grande efficacité administrative ne se traduise par une diminution de leur participation aux décisions.

Amendement COM-52 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à agir de manière volontariste et innovante pour maintenir une offre de soins de proximité. Elles participent à la création de centres de santé, mettent à disposition des locaux adaptés ou accordent diverses aides à l’installation. Toutefois, les outils dont elles disposent demeurent encore insuffisants pour accompagner efficacement l’arrivée de nouveaux professionnels de santé. Or, les tâches administratives constituent aujourd’hui une charge particulièrement lourde pour les médecins. Elles représentent souvent un frein à l’installation, notamment dans les territoires les plus fragiles où la constitution d’une patientèle et d’une équipe administrative peut nécessiter plusieurs mois. Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales situées dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins de mettre temporairement à dispositio

Amendement COM-53 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat visant à renforcer l’effectivité du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord (SVA), codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. Institué par la loi du 2 novembre 2013, ce principe a pour objet de simplifier les relations entre les usagers et l’administration en substituant une logique d’accord tacite à la règle antérieure du silence valant rejet. Toutefois, son champ d’application a été progressivement réduit par la multiplication des dérogations prévues aux articles L. 231-4 à L. 231-6 du même code, permettant d’exclure un nombre important de procédures par voie réglementaire. Cette évolution a conduit à un affaiblissement significatif du principe : selon le rapport gouvernemental remis au Parlement le 1er avril 2019, seuls 34 % des procédures recensées relevaient effectivement du régime du SVA. C’est pourquoi, en 2021 à l’initiative du g