Daniel Chasseing

Amendement 815 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 815

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 398 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir qu’un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l’élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d’éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d’instabilité pour les exécutifs communaux.

Amendement 477 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 477

Acte observé : Auteur principal

Dans le schéma de vie d’une commune, les critères patrimoniaux sont des considérations essentielles à prendre en compte. Elles ne peuvent toutefois pas être exclusives de tout autre aspect. Aussi en matière de construction ou aménagement, l’apport de l’Architecte des Bâtiments de France doit tenir de l’avis, indispensable, et non plus de l’accord incontournable. Cet amendement vise à ce que l’ABF ne donne qu’un avis au préfet sur les constructions. Avis que le préfet et le maire prendront en compte dans leur décision sans être contraint de le suivre.

Amendement 6 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer le caractère facultatif de la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) introduit lors de l’examen du texte en commission. Présentée comme une simplification, cette mesure vient en réalité déstabiliser un outil de solidarité éprouvé. Bien connu des communes, il leur permet de répondre avec agilité, proximité et pragmatisme à des besoins de solidarité dans leurs territoires. Issu d’une histoire bicentenaire de l’aide sociale locale, leur composition rassemblant élus et professionnels de l’action sociale enrichit les travaux et permet de donner une visibilité et un sens particulier à ces actions. Les collectivités ont su grâce à la souplesse de ces outils, les adapter aux politiques locales qu’elles souhaitent développer. Enfin, rendre facultatif la création de CCAS en leur substituant des commissions sociales ne répond pas à un objectif de simplification mais plutôt de l’illisibilité en créant une nouvelle commission.

Amendement 27 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à offrir aux collectivités locales une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources fiscales, notamment l’IFER, en permettant aux EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) d’instaurer, par accord local avec leurs communes membres, des reversements facultatifs de fiscalité. Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant

Amendement 73 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours par le pétitionnaire ou l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d’autorisation a recueilli un avis défavorable de l’ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre. Cela permettrait d’éviter de longues et lourdes procédures et d’aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d’une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d’exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en œuvre

Amendement 72 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement ou, du moins, se rapprocher le plus possible de ce qui est habituellement demandé. Il est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025.

Amendement 78 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros. Lorsqu’un enfant est placé, sur décision administrative ou judiciaire, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance sont chargés, en lieu et place des parents, de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques des mineurs. L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison. Il y avait donc un principe, celui

Amendement 42 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend l’article 1 de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Il vise à encourager la généralisation des périmètres délimités des abords en simplifiant et en allégeant la procédure par la suppression de deux formalités consultatives : la consultation du propriétaire ou de l’affectataire du monument historique générant le PDA et l’enquête publique quand la création du PDA n’est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d’urbanisme. En supprimant deux formalités contraignantes, le recours aux PDA va être facilité et simplifié pour les collectivités. Les freins au succès de cet outil seront ainsi supprimés. Il vise également à permettre la possibilité pour les élus qui le souhaitent d’assortir le PDA d’un règlement.

Amendement 349 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise tout d’abord à lever la faiblesse du dispositif actuel qui ne permet pas de trancher juridiquement entre ce que l’on peut effectivement considérer comme des modifications « mineures » ou des modifications « majeures ». Il n’y a pas de critères tangibles pour ce faire. Par ailleurs, par souci d’efficacité et afin d’éviter désormais de devoir attendre l’accord de chaque conseil municipal, il apparait utile de prévoir qu’une majorité des deux tiers du conseil communautaire est suffisant pour acter toute décision de modification.

Amendement 106 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement élargit la portée de cet article 3 en prévoyant que les membres du bureau – autres que le Président et le vice‑président – puissent également être désignés à main levée.

Amendement 365 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des modalités de simplification, de planification, d’adoption, d’élaboration, de révision et d’application des documents d’urbanisme. Aujourd’hui, la Loi NOTRe (2015), sur le plan local, a consacré les communautés de communes, en augmentant leur taille, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. Permettre que les PLUi absorbent les SCOT, forcément à une échelle pertinente désormais en raison de la taille et de l’étendue des compétences des communautés de communes participerait grandement d’une simplification de l’action publique locale et par conséquent à la visée de ce projet de loi. Permettre aujourd’hui,

Amendement 420 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 420

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article crée la possibilité de révision unilatérale des montants d’attributions de compensation par l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et l’autorise à diminuer l’attribution de compensation qu’elle verse à une commune membre, lorsqu’une baisse de produit fiscal est constatée sur son territoire et que la commune dispose d’un potentiel financier par habitant supérieur de 50% au potentiel financier moyen de l’ensemble des communes membres. Or le mécanisme d’attribution de compensation est un pacte fiscal entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité professionnelle unique qui est le reflet des transferts de charges au sein du bloc communal. Les attributions de compensation ne sont pas le versement d’une contribution de l’intercommunalité à la commune mais bien le retour de la part de fiscalité collectée par l’EPCI et due à la commune, qui doit lui être reversée. La révision des attributions de compensation est examinée et préparée par la Commission locale d'évaluation

Amendement 319 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 319

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer la capacité d’initiative des élus locaux face aux effets des ouvertures dominicales de commerces de détail alimentaires implantés en dehors des centres‑villes et des centres‑bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et affaiblissent la vitalité commerciale des centres‑villes et des centres‑bourgs. Il est donc proposé de permettre au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation du maire de la commune d’implantation, de saisir le représentant de l’État dans le département lorsqu’une ouverture dominicale est susceptible de porter atteinte à l’équilibre commercial du territoire. Le représentant de l’État pourrait ainsi apprécier la situation et, le cas échéant, prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public le dimanche du commerce concerné.

Amendement 318 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 318

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à encadrer l’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire de plus de 300 mètres carrés situés en dehors des centres‑bourgs. Ces ouvertures fragilisent les commerces de proximité et la vitalité commerciale des centres‑bourgs, en particulier dans les communes rurales et les petites villes. Les élus locaux sont les mieux placés pour apprécier l’équilibre à préserver entre le maintien du dynamisme du centre‑bourg, l’activité économique et les besoins des habitants. Il apparaît donc cohérent que l’autorisation d’ouverture dominicale soit délivrée par le président de l’EPCI, après avis du maire de la commune d’implantation. Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi qui vise à faire confiance aux élus locaux et à adapter l’action publique aux réalités des territoires.

Amendement 45 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

Les communes de France sont confrontées au sujet de plus en plus récurrent des biens inoccupés notamment dans le centre des villages, des bourgs ou des villes. Souvent imputables à des problèmes de succession, des indivisions prolongées ou des biens sans maître, ces maisons finissent par se dégrader dans le temps et ont un impact négatif sur l’image de la commune. Aussi, afin de simplifier les procédures pour les communes, cet amendement vise à permettre aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de demander le partage à l’amiable d’une succession par le notaire. En cas d’opposition, le projet de partage est soumis par le notaire au juge compétent. Sans réponse, le projet de partage sera réputé adopté, l’indivisaire ayant toujours cinq ans pour réclamer sa part. Si l’autorisation judiciaire n’est pas donnée, la procédure des articles 840 à 842 du code civil s’appliquera. Cet amendement permettra ainsi d’accélérer les procédures de partage lors d’une indivision

Amendement 44 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification et d’accélération des procédures, cet amendement vise à réduire le délai dans lequel un héritier peut décider ou non d’accepter une succession de 10 à 5 ans. Si ces délais ont pour objectif de préserver le droit de propriété, dans les cas où les successions sont ouvertes depuis plusieurs années sans résolution, cette réduction du délai incitera les héritiers à répondre plus rapidement facilitant ainsi la prise en charge éventuelle des habitations par la commune.