Daniel Chasseing

Amendement 96 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de confier la présidence des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Les comités de bassin sont des instances majeures : ils définissent les grandes orientations de la gestion de l’eau sur leur territoire, à travers les schémas directeurs et les programmes de mesures. Or, aujourd’hui, leur présidence est élue par les différents collèges qui les composent, ce qui peut nuire à la neutralité des débats et compliquer le dialogue, notamment lorsqu’il s’agit de bâtir des projets de territoire utiles à l’agriculture. Confier cette présidence au préfet coordonnateur de bassin garantirait une présidence neutre et impartiale, à même de faciliter le dialogue entre toutes les parties prenantes et de favoriser l’émergence de projets concertés au service de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 110 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la mission de service public d’identification et de traçabilité des animaux, confiée aux chambres d’agriculture. Cette mission est essentielle pour la sécurité sanitaire et la confiance dans nos filières d’élevage. Or, en l’état du droit, rien n’interdit qu’elle soit, à terme, intégralement concédée à un tiers privé par contrat de concession. Un tel montage rendrait la chaîne de responsabilité illisible pour l’État, compliquerait le pilotage national et affaiblirait le contrôle exercé par les chambres. L’amendement interdit donc explicitement le recours à un contrat de concession pour cette mission, tout en préservant la possibilité, pour les chambres, de recourir à des marchés publics pour s’appuyer sur des prestataires. Cette mesure n’entraîne aucune charge nouvelle pour les finances publiques, la mission étant financée par les cotisations des opérateurs. Là encore, le gage en fin d’amendement est une simple obligation technique de receva

Amendement 107 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer la protection des riverains des parcelles agricoles susceptibles de recevoir des traitements phytopharmaceutiques. Le texte fixe actuellement à dix mètres la largeur maximale de la bande de protection séparant les habitations des parcelles traitées. L’amendement propose de porter cette largeur à vingt mètres. Cette distance n’a rien d’excessif : elle est déjà appliquée pour les cultures pérennes, notamment en arboriculture et en viticulture. La généraliser permet d’améliorer concrètement la prévention des risques d’exposition pour les riverains, tout en assurant une meilleure coexistence entre l’agriculture et les zones habitées. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 98 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à élargir et à simplifier l’accès aux projets de stockage d’eau. Dans sa rédaction actuelle, l’article facilite ces projets, mais en les conditionnant à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le risque est de faire du PTGE un passage quasi obligé pour tout projet de stockage, alors que ces démarches sont longues et ne couvrent pas tous les territoires. L’amendement propose donc de remplacer cette référence au PTGE par celle, plus souple, de « démarche concertée ». Cela permet d’ouvrir le dispositif à un plus grand nombre de projets, tout en garantissant qu’ils restent issus d’une véritable concertation locale. On conserve ainsi l’esprit de dialogue territorial, sans la rigidité d’un cadre administratif unique. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 105 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier et à élargir le champ de la servitude de voisinage agricole. Aujourd’hui, le texte vise les « terrains non bâtis ayant vocation à accueillir des constructions », une formulation imprécise. Or les espaces situés à proximité des parcelles agricoles ne sont pas seulement de futurs terrains à bâtir : ce sont aussi, très souvent, des terrains de sport, des aires de loisir, des parcs ou des jardins d’agrément, qui accueillent du public. L’amendement propose donc d’inclure explicitement ces espaces dans le champ de la servitude. C’est une mesure de clarté et de cohérence, qui permet de mieux anticiper les conflits d’usage entre l’activité agricole et ces lieux fréquentés par le public. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 94 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’expérimenter, dans cinq régions au plus et pour trois ans, le relèvement à 100 000 euros du seuil en dessous duquel un acheteur public peut acheter des denrées alimentaires sans procédure de mise en concurrence formalisée, pour les besoins de la restauration collective (cantines scolaires, restauration hospitalière, etc.). L’objectif est de simplifier la vie des acheteurs publics et, surtout, de faciliter l’approvisionnement en produits locaux et de proximité, souvent issus de petites exploitations qui peinent à répondre aux lourdes procédures de marchés publics. Cette mesure avait été adoptée en commission à l’Assemblée nationale, soutenue par le rapporteur et le Gouvernement, avant d’être rejetée en séance. L’expérimentation permettrait d’en mesurer concrètement les effets, sur la qualité des achats comme sur l’accès des PME locales à la commande publique, avant toute généralisation. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture

Amendement 438 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 438

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies ferrées et équipements nécessaires à leur fonctionnement et à la sécurité des circulations. De la même façon qu’une exception est prévue pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, il est proposé d’intégrer une exception pour les ouvrages nécessaires au transport ferroviaire.

Amendement 108 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que les modalités d’entretien de la bande de protection soient bien précisées par décret. Le texte prévoit que le décret encadre les conditions d’accès à cette bande, mais il reste muet sur son entretien. Or une bande de protection laissée à l’abandon perdrait toute son utilité. L’amendement ajoute donc que le décret devra également préciser les conditions d’entretien de cette bande. C’est la condition de son bon fonctionnement, de la sécurité des usagers et de l’efficacité réelle de la protection recherchée. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 30 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’application de la mention du pays d’origine en caractères de taille équivalente à celle du prix, lorsque celui‑ci est mentionné, sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs. Le critère prix est un facteur déterminant d’achat chez les consommateurs, tout comme l’indication visible de la provenance des fruits et légumes. Ainsi, l’affichage de la provenance des fruits et légumes vendus au détail est obligatoire en caractères d’une taille égale à celle du prix, aussi bien en grandes surfaces que sur les étals des marchés. En revanche, s’agissant des fruits et légumes vendus emballés, aucune norme d’affichage, sur la taille des caractères pour la provenance, n’est exigée. Le baromètre Interfel 2023 de confiance envers les fruits et légumes frais démontre que les Français sont sensibles à l’origine des produits : 63 % placent l’origine comme leur 2è critère d’achats. La filière « tomate », par exemple, est confrontée à une réglementation l

Amendement 643 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La législation sur les eaux usées a beaucoup évolué ces dernières années à travers plusieurs textes et notamment : ‑La transposition de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires qui définit notamment les règles à l’échelle de l’UE concernant la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. Elle impose en particulier aux États membres de traiter les eaux usées avant rejet, et de fixer des exigences de qualité pour les effluents ‑Le code de l’Environnement et la nomenclature « loi sur l’eau » qui encadre la gestion des eaux usées en particulier leur traitement et leur rejet ‑L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et non‑collectifs ‑L’arrêté du 23 novembre 1994 relatif aux zones sensibles ‑Les circulaires ministérielles relatives au suivi des stations d’épuration Or, malgré ces diverses réglementations, force est de constater que rien ne garantit aujourd’hui la préservation des

Amendement 625 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 625

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à améliorer la réactivité nécessaire sur le terrain pour les éleveurs faisant face à une attaque et à pouvoir intervenir lorsque la louveterie n’est pas mobilisable le soir même. Dans le but de renforcer l’efficacité des tirs de défense, il vise à permettre l’utilisation des dispositifs de repérage infrarouge ou thermique équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir. Cette modification permet de mieux prendre en compte les contraintes opérationnelles liées aux délais d’intervention de la louveterie.

Amendement 54 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Les procédures de mise en valeur des terres incultes prévues aux articles L. 125‑1 à L. 125‑15 du code rural et de la pêche maritime sont aujourd’hui peu mobilisées malgré leur intérêt pour la reconquête du foncier agricole. Cette situation s’explique notamment par la complexité de leur mise en œuvre. Le recours aux commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier, rarement constituées et longues à mettre en place, ainsi que l’intervention du conseil départemental, allongent les délais et freinent l’aboutissement des procédures. Le présent amendement vise à simplifier ce dispositif en confiant à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) l’exercice des compétences actuellement dévolues au conseil départemental et à la commission départementale d’aménagement foncier. Cette évolution est cohérente avec les missions déjà exercées par la CDPENAF, qui établit notamment l’inventaire départemental des friches agricole

Amendement 814 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 814

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à renforcer les outils de gestion de la prédation lupine dans les territoires où les élevages ovins et bovins constituent une activité économique essentielle. Malgré la mise en œuvre de mesures de protection (clôtures renforcées, chiens de protection, tirs de défense), les attaques de meutes de loups persistent, compromettant la viabilité de ces exploitations d’élevage et laissant les éleveurs désœuvré, découragés et déprimés. Face à ces attaques répétées et documentées, il est nécessaire d’autoriser des tirs de prélèvement à titre préventif, destinés à réduire la pression de prédation et à préserver la continuité de l’activité de l’élevage ovin et l’extension des attaques aux troupeaux de bovins. Ces tirs de prélèvement doivent toutefois être encadrés. Ils seront ainsi autorisés par le représentant de l’État dans le département, dans le respect du seuil minimal de conservation favorable de l’espèce.

Amendement 930 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 930

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à sécuriser et à proportionner le régime applicable à destruction des haies, en clarifiant les obligations de replantation et de compensation. En l’état, la rédaction de l’article L. 412‑25 du code de l’environnement donne lieu à une interprétation très large des mesures de compensation. Cette latitude peut conduire à des coefficients de compensation pouvant aller jusqu’à 2,5. Une telle mécanique peut aboutir, pour des opérations agricoles courantes (déplacement de haie lié à l’agrandissement d’une parcelle, défrichement, remplacement d’une haie en mauvais état), à imposer la replantation de plus du double du linéaire détruit, ce qui apparaît disproportionné et difficilement justifiable au regard des objectifs poursuivis. Le présent amendement vise donc à recentrer le dispositif autour de deux choix : ‑ soit un maintien du linéaire par replantation ou régénération naturelle d’un linéaire équivalent avec la possibilité d’anticiper ces mesures afin d’éviter tou

Amendement 920 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 920

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs en imposant la mention de l’origine des viandes et des fruits importés de manière visible et lisible sur l’emballage, y compris lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des produits transformés élaborés par une entreprise française ou européenne. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence sur l’origine des denrées alimentaires, à permettre aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés et à assurer une concurrence plus équitable entre les productions françaises et les produits importés.Elle est d’autant plus nécessaire que certains produits mettent en avant une origine française à travers l’utilisation du drapeau tricolore, de la carte de France ou d’autres éléments visuels similaires, alors même qu’une part significative des ingrédients qu’ils contiennent est issue de l’importation.

Amendement 375 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Pour des raisons évidentes, la population de loups ne peut‑être dénombrée de manière exhaustive par simple comptage. Ce dernier résulte d’un calcul mathématique et repose sur de constantes estimations. Seules les attaques, sont mesurées avec précision. Cet indicateur, même s’il n’est pas corrélé à l’état de conservation de l’espèce, donne une indication précieuse pour compléter la méthode en cours dite de « capture‑marquage‑recapture » qui ne peut concerner l’ensemble de la population lupine. Il permettrait de confronter les extrapolations statistiques tout en localisant avec davantage de précision les populations présentes sur les territoires et leurs déplacements. Cet amendement propose donc d’inclure le critère du nombre d’attaques de loups officiellement recensées pour compléter et affiner le processus de recensement des populations.

Amendement 385 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assurer que les projets d’avenir agricole institués par l’article 1er du projet de loi répondent pleinement aux réalités agricoles des territoires ultramarins. Si le texte procède utilement à des adaptations organiques pour les collectivités de l’article 73 et les collectivités d’outre‑mer, il ne garantit pas que les critères de reconnaissance et d’accompagnement prioritaire des projets d’avenir agricole soient adaptés aux contraintes structurelles qui caractérisent l’agriculture de ces territoires : coûts de production structurellement plus élevés en raison de l’insularité et de l’éloignement, vulnérabilité aux événements climatiques extrêmes et aux crises phytosanitaires, tout comme l’illustre en Guadeloupe et en Martinique la contamination historique au chlordécone, ou les dégâts causés par les ouragans successifs sur les exploitations, et dépendance aux importations alimentaires qui fragilise la souveraineté alimentaire locale. La filière maraîchère gua

Amendement 391 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 du projet de loi constitue une avancée significative pour renforcer la souveraineté alimentaire de la France en mobilisant la commande publique alimentaire au service des filières agricoles françaises. La commission des affaires économiques a utilement prévu d’exempter les collectivités ultramarines de l’article 73 ainsi que Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des obligations d’approvisionnement en produits UE/EEE, reconnaissant que leurs contraintes structurelles rendent inapplicables des objectifs conçus pour l’Hexagone. Toutefois, cette exemption, si elle est nécessaire, ne saurait être suffisante. Elle préserve ces territoires d’une contrainte inadaptée, mais elle ne leur offre pas le levier symétrique que constitue, pour les agriculteurs hexagonaux, l’obligation de flécher une part croissante de la commande collective vers les productions locales. Or, les filières agricoles ultramarines, telles que le maraîchage, l’élevage ou encore les productio

Amendement 393 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 19 du projet de loi constitue une avancée majeure pour rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs, en instaurant des délais contraignants de conclusion des contrats, en renforçant les mécanismes de médiation et en sanctionnant les pratiques de contournement des organisations de producteurs. Toutefois, ces mécanismes ont été pensés pour des filières structurées, disposant d’organisations de producteurs solides et d’organisations interprofessionnelles actives produisant des indicateurs de coûts de référence. Or, l’agriculture ultramarine, et en particulier l’agriculture guadeloupéenne, se caractérise par une prédominance d’exploitations de petite taille, des filières de diversification encore peu structurées sur le plan interprofessionnel, et une insuffisance historique des indicateurs nationaux de coûts de production pour les cultures tropicales et les productions locales. Dans ce contexte, les délais prévus par le texte peuvent s’avérer i

Amendement 364 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale. Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique. Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés. Ces intrusions touchent l’e