Daniel Chasseing

Amendement COM-46 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

On constate aujourd’hui dans le parc social un nombre important de situations de sous-occupation. De nombreux ménages occupent des logements devenus trop grands au regard de l’évolution de leur composition familiale, sans que la mutation vers un logement plus adapté soit suffisamment encouragée.Malgré les dispositifs existants, notamment issus des lois MOLLE et ALUR, la mobilité résidentielle dans le parc social reste insuffisamment fluide. L’un des freins identifiés tient au fait que le passage vers un logement plus petit peut, dans certains cas, entraîner une hausse du loyer, ce qui décourage les ménages concernés.À titre d’exemple, une personne seule occupant un T5 bénéficie souvent d’un loyer relativement modéré. Le relogement dans un T3, pourtant mieux adapté à sa situation, peut conduire à un loyer plus élevé, rendant la mutation peu attractive.Le présent amendement propose donc d’expérimenter un mécanisme de modulation des loyers lors des mutations internes, afin de rendre ces p

Amendement COM-44 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-45 — Relance et décentralisation du logement

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif d’évaluation continue du pilotage stratégique du logement social, fondé sur des indicateurs relatifs aux parcours résidentiels des ménages et aux dynamiques territoriales de mixité sociale.Il s’agit de mieux comprendre les trajectoires résidentielles, d’où l’on vient et vers où l’on va, afin d’éclairer les politiques publiques. Il permet ainsi de mieux objectiver les effets des politiques d’attribution et d’améliorer le suivi des mobilités résidentielles à l’échelle des territoires, sans créer de contrainte individuelle pour les demandeurs.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP LPM

Acte observé : Participant

Amendement 93 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre fin à une situation d’inégalité qui pénalise lourdement les agriculteurs français. Aujourd’hui, un produit de protection des cultures peut être autorisé dans plusieurs pays européens voisins, et pourtant rester bloqué en France pendant des mois, voire être refusé sans explication claire. Nos agriculteurs se retrouvent ainsi privés de solutions dont disposent leurs concurrents directs, alors même que ces produits peuvent être importés sur notre territoire. C’est une concurrence déloyale, et c’est incompréhensible pour les exploitants. L’amendement propose donc d’inverser la logique : lorsqu’un produit est déjà autorisé dans un autre État membre, son autorisation en France devient le principe, et le refus l’exception. Si l’Agence veut refuser, elle devra le justifier par des conditions agronomiques, sanitaires ou environnementales propres à notre territoire, et motiver sa décision. Cette démarche prolonge la loi du 11 août 2025 sur la simplification du métier

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Amendement 186 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 186

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l’article L. 212‑9 du code de l’environnement afin de permettre au représentant de l’État dans le département de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d’un projet d’avenir agricole, tel que défini au II de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212‑9‑1 du code de l’environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d’autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d’eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l’inscription du projet d

Amendement 183 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L’article L. 411‑1 du code de l’environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L’article L. 411‑2 prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles stru

Amendement 611 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 611

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 ter complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d’un usage partagé et d’un stockage de cette ressource pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Et le présent amendement propose d’inclure les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, comme le propose l’article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, tranmise au Sénat par l’Assemblée nationale le 15 mai dernier et prochainement examinée par la commission des affaires économiques. La mention des activités pastorales apparaît nécessaire dès lors que ces activités ne se limitent pas à l’abreuvement du bétail, mais englobent d’autres usages de l’eau, agricoles et écologiques.

Amendement 931 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les lois dites « EGalim » ont instauré un principe fondamental de construction du prix des produits agricoles « en marche avant », à partir des coûts de production supportés par les agriculteurs. Toutefois, si l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime impose la prise en compte d’indicateurs relatifs aux « coûts pertinents de production », il ne précise pas explicitement les composantes de ces coûts. En pratique, les méthodes économiques de calcul du coût de production incluent la rémunération du travail, qu’il s’agisse de la main‑d’œuvre salariée ou du travail de l’exploitant. Néanmoins, en l’absence de précision législative explicite, cette composante essentielle peut être insuffisamment prise en compte dans l’élaboration ou l’utilisation des indicateurs, fragilisant ainsi l’objectif de juste rémunération des producteurs. Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant que les coûts de production doivent intégrer les coûts de la main‑d’œuvre, salar

Amendement 875 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 875

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à garantir que les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole s’imposent pleinement dans les relations contractuelles. Dans la rédaction actuelle de l’article 19, les parties peuvent s’écarter de ces indicateurs à condition de le mentionner explicitement et de le justifier dans le contrat. En pratique, cette possibilité de dérogation fragilise fortement les indicateurs, qui ont pourtant vocation à objectiver les coûts de production et à servir de socle à la construction du prix. Elle ouvre la voie à des contournements qui risquent de vider de leur substance les outils construits depuis plusieurs années pour mieux protéger le revenu des agriculteurs. Il convient en outre de rappeler que les indicateurs de référence ne sont pas des outils théoriques ou déconnectés du terrain. Ils sont élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, dans le cadre de travaux associant l’ensemble de

Amendement 24 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 13 vise à lutter contre les baux emphytéotiques conclus dans le seul but de contourner les droits de la SAFER. Pour que le dispositif mis en place par l’article fonctionne, l’obligation d’information est nécessaire. Elle permet à la SAFER de juger la régularité des baux emphytéotiques quant aux obligations légales, quand bien même son droit d’opposition ne peut jouer pour les baux exemptés. Cette obligation d’information est aussi favorable aux parties réalisant des baux ayant des objectifs légitimes. La SAFER est informée dès la conclusion – ou la cession – que l’acte est valable, évitant des suspicions inutiles et/ou des enquêtes complémentaires. En outre, l’absence d’obligation de déclaration pour certains baux risquerait d’augmenter le risque de fraudes. Afin de ne pas vider de sa substance ce nouveau dispositif, il convient de soumettre toutes les conclusions et cessions de baux emphytéotiques à l’obligation d’information prévue par le même article.

Amendement 20 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement supprime l’obligation de démontrer une exploitation régulière du bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures agricoles pour que le droit de préemption du preneur prime sur celui de la SAFER. Cette nouvelle obligation conduit en effet le fermier à apporter des éléments de preuve dont il ne dispose pas toujours, dans le cas où il exploite une surface inférieure au seuil de contrôle par exemple, puisqu’il n’a pas eu l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’exploiter.

Amendement 104 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre plus juste et plus proportionné le régime applicable à la destruction des haies. La règle actuelle est interprétée de façon très large, avec des coefficients de compensation pouvant atteindre 2,5. Concrètement, un agriculteur qui déplace une haie pour agrandir une parcelle ou qui remplace une haie en mauvais état peut se voir imposer de replanter plus du double du linéaire détruit. C’est disproportionné et difficilement justifiable. L’amendement recentre le dispositif autour de deux options simples : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures préservant les espèces et habitats concernés. Il prévoit aussi qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée. Enfin, et c’est important, il maintient pleinement les protections renforcées là où elles s’appliquent déjà : police de l’eau, espèces protégées, zones Natura 2000. Il s’agit donc de concilier protection des haies et a

Amendement 100 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir que les agriculteurs et les acteurs locaux soient associés, dès le départ, aux démarches de protection des captages d’eau potable. L’article prévoit la simple possibilité de créer une cellule d’animation et un comité de pilotage pour délimiter les aires de captage et élaborer les plans d’action. L’amendement propose de rendre cette instance obligatoire et d’y associer expressément les acteurs du territoire, au premier rang desquels les agriculteurs. C’est une question de bon sens et d’efficacité : les mesures de protection des captages ont d’autant plus de chances d’être pertinentes et acceptées qu’elles sont construites avec ceux qui travaillent la terre concernée, et non imposées d’en haut. L’association des services de l’État reste prévue pour l’appui technique et méthodologique. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 102 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mieux protéger les terres agricoles productives face aux mesures de compensation environnementale. Le texte prévoit que ces mesures s’appliquent en priorité sur des espaces « non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Mais cette dernière mention est trop floue et permet, en pratique, de mobiliser des terres agricoles de qualité. Dans un contexte de forte pression sur le foncier et d’enjeu de souveraineté alimentaire, c’est un risque que nous ne pouvons pas courir. L’amendement propose donc de supprimer la mention « faible potentiel agronomique », afin de réserver clairement la compensation aux terrains réellement incultes. Les chambres d’agriculture ont d’ailleurs déjà cartographié ces terrains dans le cadre de l’instruction des projets photovoltaïques : la base de travail existe et est immédiatement mobilisable. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 97 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 sexies, dans un objectif de simplification. Cet article permet d’intégrer dans les documents de planification de l’eau des orientations relatives à l’efficience des usages et au stockage de la ressource. Mais cette mission existe déjà : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ont précisément pour rôle de définir les priorités d’usage de l’eau et de répartir les volumes de prélèvement. Ajouter une nouvelle disposition reviendrait donc à créer un doublon, source de complexité inutile. Conformément à l’objectif de simplification des normes agricoles, cet amendement propose donc de supprimer cet article redondant. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 99 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer un article qui imposerait une nouvelle contrainte lourde et risquée à tous les agriculteurs irrigants. Cet article obligerait chaque irrigant à réaliser une analyse de sol tous les cinq ans et à mettre en œuvre un plan d’amélioration de ses sols, sous peine de voir réduire ou suspendre son accès à l’eau. L’objectif d’améliorer la qualité des sols est légitime et partagé par les Chambres d’agriculture. Mais le dispositif proposé pose trois problèmes majeurs. D’abord, il ajoute une obligation administrative supplémentaire à un empilement déjà considérable. Ensuite, il crée un lien inédit et dangereux entre la gestion des sols et l’accès à l’eau : un agriculteur pourrait perdre son autorisation d’irriguer pour des motifs techniques complexes et discutables, ce qui génère une grande insécurité juridique. Enfin, la sanction, couper l’eau, est totalement disproportionnée et fragiliserait les exploitations les plus dépendantes de l’irrigation, sans bénéfice

Amendement 109 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à adapter les règles d’urbanisme littoral aux réalités très particulières des outre‑mer et des îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent. La loi encadre strictement les constructions agricoles dans les espaces proches du rivage, pour protéger le littoral, ce qui est un objectif légitime. Mais dans les territoires insulaires et ultramarins, où le foncier est rare, l’accès difficile et l’approvisionnement contraint, cette règle uniforme rend parfois impossible l’implantation des équipements agricoles nécessaires. On protège alors le rivage au prix de la souveraineté alimentaire locale. L’amendement propose donc, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et les îles métropolitaines sans lien permanent avec le continent, d’autoriser ces constructions y compris dans les espaces proches du rivage. Il s’agit de préserver la capacité de ces territoires à produire leur propre alimentation. Cet amendement a été travaillé en collaborati