Daniel Chasseing

Amendement 90 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique. L’accès à un tel registre permettra à chaque personne souhaitant réaliser des travaux de rénovation de connaitre, en amont, les bonnes pratiques, ce qui est autorisé ou non, les matériaux privilégiés etc. Aussi, ce gain de temps favorisera l’accès au logement. Ces documents pourraient être accessibles via les pages Internet du ministère de la Culture dédiées aux publications des unions départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap), ou encore sur une page spécialisée de la plateforme ouverte du patrimoine. En effet, si les collectivités et les particuliers ont directement accès aux décisions antérieurement rendues par les ABF, ils pourront plus rapidement connaître ce qui peut être fait ou non et ainsi aboutir à une solution équilibrée plus facilement. Il est issu de ma

Amendement 170 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Amendement 280 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 9 du projet de loi, relatif à la délégation du droit au logement opposable (DALO) et du contingent préfectoral aux maires et aux EPCI, à l’accès aux données du SNE et de l’enquête OPS (occupation du parc social), ainsi qu’à la réforme du contentieux DALO dit « injonction », a été profondément modifié par la commission des affaires économiques. Or, la version initiale du Gouvernement ouvrait déjà la faculté, et non l’obligation, pour les seules collectivités volontaires de se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral. Rien n’imposait aux communes et EPCI réticents de prendre cette compétence. À l’inverse, plusieurs EPCI et communes ont exprimé le souhait d’en bénéficier : les priver de cette possibilité reviendrait à ignorer une demande de terrain sans contrepartie. S’agissant de l’habilitation à réformer le contentieux « injonction », son bien‑fondé n’est plus à démontrer : la Cour des comptes l’a documenté à plusieurs reprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause

Amendement 169 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement élargit le périmètre de la dérogation aux territoires présentant des caractéristiques spécifiques reconnues par la loi : zones de montagne (art. 3, loi du 9 janvier 1985), zones littorales (art. L. 121‑1 et suivants du code de l’urbanisme) et communes bénéficiant d’un classement en station de tourisme au sens du code du tourisme. La méthodologie du diagnostic de performance énergétique (DPE), bien que revue ces dernières années pour tenir compte des petites surfaces, n’est pas adaptée aux spécificités climatiques, constructives et d’usage du bâti dans ces territoires, largement issu des plans de grands travaux des années 1960‑1970. Dans ces territoires, le parc immobilier se caractérise par une proportion plus élevée de résidences secondaires. Par ailleurs, la disponibilité de la main d’œuvre, la fourniture des matériaux de construction et les périodes de réalisation des travaux sont soumises à des contraintes saisonnières, justifiant l’extension du régime dérogatoire. C

Amendement 100 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle les travaux d’amélioration ou de transformation doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais pour ouvrir droit au dispositif Jeanbrun. L’instauration d’un seuil uniforme exprimé en pourcentage du prix d’acquisition constitue un frein à la mobilisation du parc locatif privé ancien. Elle conduit à exclure du dispositif des opérations pourtant vertueuses, notamment lorsque le logement nécessite des travaux ciblés dont le montant demeure inférieur à 20 % du prix d’acquisition. Cette condition pénalise en particulier les investissements réalisés dans les territoires où les prix de l’immobilier sont élevés. À travaux identiques, l’accès au dispositif dépendrait en effet davantage de la valeur d’acquisition du bien que de la nature, de l’utilité ou de la qualité des travaux réalisés. La suppression de ce seuil permettra de soutenir un plus grand nombre d’opérations de rénovation et de transformation, to

Amendement 10 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article 10 prévoit d’insérer la possibilité d’instituer des servitudes sur les espaces, sites et itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, ces itinéraires, sites et espaces, intégrés au plan départemental mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport, sont actuellement soumis à une procédure qui garantit un juste équilibre entre les parties. L’article L. 361‑1 du code de l’environnement prévoit qu’une convention doit être conclue entre le département et les propriétaires privés lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée. Cela permet un échange et une prise en compte des intérêts des deux parties notamment le traitement des problèmes comme la responsabilité de la mise en sécurité des itinéraires, la responsabilité des propriétaires en cas d’accidents, la sécurité lors des jours de chasse, les conflits d’usage en cas de travaux agricoles ou sylvicoles ou encore la présence de troupeaux. Prise unilatéralement par l’autorité ad

Amendement 59 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à adapter le régime de desserte des hébergements touristiques en zone de montagne afin de tenir compte de l’évolution des modes d’hébergement. Le droit en vigueur permet, sous certaines conditions, la desserte en motoneige des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration. En revanche, les meublés de tourisme situés dans des secteurs dépourvus d’accès routier ouvert à la circulation publique en période hivernale ne bénéficient pas de ce dispositif, alors même qu’ils participent pleinement à l’offre touristique des territoires de montagne. Cette différence de traitement crée une situation d’inégalité entre des hébergements exerçant une activité touristique et fragilise l’exploitation de meublés indispensables à l’attractivité économique des territoires de montagne. Le présent amendement propose donc d’étendre cette possibilité aux meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.

Amendement 55 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose de revenir à la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale. La notion d’évolution démographique locale permettrait à un DASEN de s’appuyer sur cette disposition pour fermer une école ou une classe au motif d’une projection de baisse de la démographie scolaire. La réécriture de l’alinéa, adoptée en commission au Sénat, supprime par ailleurs la référence au CDEN. La notion de parcours de réussite des élèves nous semble par ailleurs trop floue avec la possibilité pour le DASEN de s’appuyer sur cette notion pour décider de fermer une classe unique estimant que cela peut perturber le cycle d’apprentissage des élèves. Introduire l'offre privée parmi les critères de fermeture des classes reviendrait à modifier profondément l'équilibre du texte et pourrait conduire, demain, à fragiliser davantage les écoles publiques de montagne. Ce n'est pas l'esprit de cette proposition de loi, ni celui de la loi Montagne de 2016. Prendre en compte une offre privée peut co

Amendement 5 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

L’amendement présent vise à demander la suppression des autorisations de défrichement et à exonérer de compensation financière les défrichements effectués en montagne. En effet, les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupent à l’heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne (47 % selon un rapport de l’IGN). Le rapport publié par le Sénat « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » montre que sur 10 ans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport à la forêt présente sur le reste du territoire national. L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Néanmoins, cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée car les compensations financières en jeu pour pouvoir défricher sont aujourd’hui financièrement inaccessibles aux agriculteurs.

Amendement 56 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Rédaction en cohérence avec la réécriture de l’article 1. A l’image du renforcement de l’information et de la concertation prévues par cette proposition de loi dans le premier degré, cet amendement propose une disposition analogue pour le second degré. Cet amendement a été travaillé avec l'ANEM.

Amendement 58 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières. Cet amendement a été travaillé avec le CNIEL.

Amendement 57 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’organisation des services de remontées mécaniques relève de la compétence des communes d’implantation géographique. L’exercice de cette compétence peut être déléguée à un EPCI établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit transférée au département par le biais d’une convention de délégation de service public. L’exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC), soit par une entreprise ayant conclu, à cet effet, une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente. Or, l’article L. 2224‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses », interdisant de fait toute subvention provenant du budget principal de la commune. Des exceptions existent, notamment

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 823

Référence : 823

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-16 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à demander la suppression des autorisations de défrichement et à exonérer de compensation financière les défrichements effectués en montagne. En effet, les surfaces forestières en montagne sont sans cesse en augmentation et occupent à l’heure actuelle presque la moitié du territoire de montagne (47 % selon un rapport de l’IGN). Le rapport publié par le Sénat « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » montre que sur 10 ans, la progression de la forêt de montagne a doublé par rapport à la forêt présente sur le reste du territoire national. L’agriculture de montagne est aujourd’hui une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Néanmoins, cette possibilité est aujourd’hui très peu appliquée car les compensations financières en jeu pour pouvoir défricher sont aujourd’hui financièrement inaccessibles aux agriculteurs.

Amendement COM-14 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans la partie concernant la montagne, l’État considère que cela ne s’applique pas à ces territoires. Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitantes et exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.

Amendement COM-15 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les abris de bergers et cabanes pastorales sont intimement liées aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage que l’on retrouve dans les territoires pastoraux d’altitude. Ils permettent aux bergers et aux salariés de trouver lieu de vie et de repos près des troupeaux, et également de pouvoir conserver du matériel et des biens agricoles. Le présent texte ne vise qu’à légiférer sur les chalets d’alpages et bâtiments d’estives, qui se traduisent par une mixité fonctionnelle, c’est-à-dire habitation et activité professionnelle, et ne prend donc pas en compte la situation des édifices que cet amendement vise. Cet amendement a donc pour objectif de reconnaitre le caractère nécessaire aux activités agricoles et pastorales les abris de bergers et les cabanes pastorales.

Amendement COM-12 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

Les territoires de montagne sont confrontés à des défis majeurs : promouvoir le logement qualitatif de leurs habitants à l'année ou saisonniers et maintenir leur attractivité touristique tout en engageant la rénovation profonde d'un parc immobilier vieillissant, souvent énergivore et parfois inadapté aux nouvelles attentes des clientèles comme aux exigences de la transition écologique. Cette transformation représente un enjeu d'intérêt national. Les bénéfices économiques générés par l'attractivité des massifs profitent à un large écosystème d'acteurs publics et privés, bien au-delà des seules collectivités locales qui supportent pourtant une part importante des coûts d'investissement et d'adaptation des infrastructures et des services. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion sur la mise en place d'un mécanisme de solidarité territoriale permettant de mieux associer les bénéficiaires de cette attractivité au financement des transitions indispensables des territo

Amendement COM-11 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accès aux soins par nos concitoyens est effectif lorsqu’ils peuvent recourir sur tout le territoire national aux professionnels de santé susceptibles de répondre à leurs besoins médicaux ; et ce dans des conditions satisfaisantes en termes de temps de déplacement. Si le III de l’article 2 de la proposition de loi envisage notamment, et à juste titre, l’accès à un service de médecine générale, il n’évoque pas l’accès à un service de pharmacie dans un délai raisonnable alors qu’il s’agirait d’un complément nécessaire pour l’effectivité de l’accès aux soins par les habitants des zones de montagne. En effet, ceux-ci ont besoin de pouvoir s’approvisionner en médicaments, lesquels sont prescrits par le médecin généraliste ou spécialiste. C’est pourquoi le projet régional de santé doit aussi s’attacher à garantir aux populations des zones de montagne un accès à un service de pharmacie dans des délais raisonnables. Il s’agit d’une application du principe d’équité territoriale. En outre, comm

Amendement COM-56 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l’installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l’évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l’artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif