Daniel Chasseing

Amendement 42 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 42

Acte observé : Auteur principal

La participation à la permanence des soins non programmés ou à la permanence des soins ambulatoires est très importante pour les territoires, puisqu’elle évite le passage et l’encombrement des urgences à l’hôpital. Cet amendement prévoit que tous les médecins de la communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) participent à tour de rôle à la permanence des soins. Il précise également l’obligation à la prise en charge des soins non programmés (SNP) et à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) par les CPTS dans le projet de santé.

Amendement 39 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 39

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il est indispensable de garantir à chaque français l’accès à un médecin traitant. Il convient donc de renforcer l’accès aux soins dans les territoires confrontés à une pénurie de professionnels de santé. Afin de remédier à cette situation, cet amendement vise à ce que tout médecin exerçant à titre libéral ou salarié ou remplaçant souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée, telle que définie par l’Agence Régionale de Santé (ARS), est tenu de conclure une convention prévoyant l’exercice de son activité dans une zone sous-dense au minimum deux jours par semaine.

Amendement 41 — Lutter contre les déserts médicaux

Référence : 41

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre à un médecin de pouvoir s’inscrire à deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous‑dotée dans un autre département. Cette mesure apparaît indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé du territoire.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 15 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats qui seraient transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés.

Amendement 13 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre la nomination d’un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État. Cette mesure de gouvernance provisoire est habituelle lors de la création d’établissements publics, à l’image du préfigurateur de l’établissement public portuaire unique de la Seine ou du préfigurateur de l’établissement public à caractère industriel et commercial national du Mont‑Saint‑Michel. Cet amendement prévoit ainsi que, entre la création de l’établissement et la prise de fonctions de ses organes, un « préfigurateur » est nommé par le pouvoir réglementaire pour l’administrer et le diriger. Les fonctions de ce préfigurateur cesseront lors de la nomination du directeur général. Le décret en Conseil d’État pris pour l’application de la loi définira les modalités selon lesquelles le préfigurateur exerce les compétences qui lui sont dévolues.

Amendement 14 — Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est proposé de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l’État au titre du contrôle général économique et financier (CGEFI), qui n’est pas de nature législative. Le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 prévoit en effet que ce contrôle s’applique aux établissements publics de l’État qui ont pour objet principal une activité industrielle ou commerciale. Cela permettra d’ailleurs une plus grande souplesse d’organisation de la gestion budgétaire et comptable.

Amendement 21 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise ainsi à réaliser une fois par an à compter de la classe de CM1 et jusqu’à la fin du lycée, des actions de prévention concernant les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Amendement 20 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : 20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réaliser une fois par an dans les entreprises de plus de vingt salariés, des actions de prévention concernant les maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Les maladies cardio‑neuro‑vasculaires (AVC, infarctus,…) sont la deuxième cause de mortalité en France, représentant 140 000 décès par an. Dès lors, il est nécessaire de renforcer la prévention de ces maladies dès le plus jeune âge ainsi que tout au long de la vie. Ces informations de prévention peuvent être délivrées par des médecins des CPTS. Une étude récente parue en juillet 2025 par le professeur Ferrières montre qu’il est possible de gagner 14 années d’espérance de vie lorsque les cinq principaux facteurs de risque cardio‑vasculaire sont maîtrisés (tabagisme, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, diabète, surpoids). En plus des actions proposées par la CNAM (vaccins, HTA, dépistages des cancers), il faut donc renforcer la prévention primaire par des actes de sensibilisation aux facteurs de risques cardi

Amendement 19 — Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Quelques jours après la Journée mondiale sans tabac du 31 mai, le présent amendement entend réaffirmer l’importance de la lutte contre le tabagisme dans la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires, qui demeurent l’une des premières causes de mortalité dans notre pays. Le tabagisme constitue l’un des principaux facteurs de risque modifiables de ces pathologies. La réduction de sa prévalence doit donc demeurer un objectif prioritaire de santé publique. Pour atteindre cet objectif, il apparaît nécessaire de poursuivre l’évaluation des stratégies de prévention existantes et d’examiner l’ensemble des outils susceptibles de contribuer efficacement au sevrage tabagique. À cette fin, le présent amendement prévoit que la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio‑neuro‑vasculaires s’appuie sur l’état des connaissances scientifiques disponibles relatives aux facteurs de risque liés au tabagisme ainsi qu’aux dispositifs de prévention et d’accompagnement au sevrage. Cette déma

Amendement 3 — Garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 75 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité vitale pour nos armées. Pourtant, le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale ne reconnaît pas les drones d’interception comme segment capacitaire autonome et ne disposent donc pas de cible chiffrée. Cette absence de reconnaissance empêche tout pilotage capacitaire cohérent, toute contractualisation industrielle anticipée et tout contrôle parlementaire de l’exécution. Le retour d’expérience des conflits récents, et en particulier la guerre en Ukraine, établit pourtant la logique propre à ces systèmes. Les drones d’interception à usage unique partagent avec les munitions téléopérées (

Amendement 12 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 l’allongement à trente‑six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD impose de répondre rapidement à des besoins de compétences et de production. Cette souplesse encadrée est limitée aux entreprises de défense et répond à des besoins liés à l’accélération du réarmement.

Amendement 13 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 la possibilité d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD et l’accélération des cadences de production nécessitent de mobiliser des compétences qualifiées sur des durées parfois supérieures aux cycles habituels de recours à l’intérim. Cette souplesse encadrée doit permettre aux entreprises industrielles de défense de répondre plus efficacement aux besoins liés aux programmes d’armement.

Amendement 21 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la mise en place d’un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés à l’Ukraine, à la demande des autorités ukrainiennes. Il s’agit de tirer plus directement les enseignements opérationnels du conflit ukrainien, en permettant à des équipements comportant une part française significative d’être produits, livrés et évalués dans les conditions réelles d’un conflit de haute intensité.Ce dispositif répond à un double objectif. Il permet d’abord de poursuivre le soutien apporté par la France à l’Ukraine, en l’orientant vers des matériels adaptés à ses besoins immédiats. Il permet ensuite de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment ses PME et entreprises de taille intermédiaire, en lien avec l’Ukraine, en leur offrant des débouchés concrets et rapides dans le cadre de l’économie de guerre.Enfin, l’amendement crée un cercle vertueux entre aide militaire, innovation opérationnelle et m

Amendement 76 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les cibles SDT du rapport annexé : ≥ 40 systèmes en 2030 et ≥ 40 en 2035 sont identiques, ce qui signifie en pratique aucune progression entre 2030 et 2035 et un niveau initial déjà insuffisant au regard des besoins d’un engagement de haute intensité. Le RETEX Ukraine montre que les armées engagées consomment plusieurs centaines de drones tactiques par semaine. Avec 40 systèmes en parc total, la France ne dispose pas d’une capacité de volume compatible avec un engagement durable. Le présent amendement double la cible 2030 et fixe une trajectoire de montée en puissance cohérente avec les enseignements des conflits récents, en cohérence avec les surmarches drones (+ 2 Md €) inscrites dans l’actualisation.

Amendement 74 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de relever la cible des hélicoptères Tigre rénovés au standard MkIII de 14 à 42 appareils à l’horizon 2035. Face au déclin de la flotte historique de l’Aviation Légère de l’Armée de Terre (ALAT), qui comptait autrefois plus de 300 hélicoptères d’attaque Gazelle, les capacités actuelles se résument désormais à 67 hélicoptères Tigre et 80 Gazelles, ces dernières étant progressivement retirées du service. Alors que ces 67 Tigre ont été produits aux standards HAP (Hélicoptère d’Appui Protection) puis HAD (Hélicoptère d’Appui Destruction), l’Armée de Terre a entrepris de rétrofiter l’ensemble de ses 38 premiers modèles HAP en HAD, dont le dernier sera livré début 2027. Cette démarche a permis d’assurer l’homogénéité et la pertinence opérationnelle de la flotte. En 2022, le Ministère des Armées a signé un contrat avec l’industriel Airbus Helicopters pour la rénovation du Tigre vers le standard MkIII. Ce programme vise à prolonger la pertinence de ce système d’armes au‑

Amendement 73 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement demande la présence d’un A400M Atlas dans chacune des zones de défense et de sécurité ultra‑marine (Antilles, Guyane, Sud de l’Océan Indien, Nouvelle‑Calédonie et Polynésie française). Ce déploiement viendrait renforcer les capacités de transport de forces militaires présentes sur ces théâtres d’opération. De surcroit, ce déploiement des A400M Atlas dans les territoires d’Outre‑mer répond à une logique de déconcentration des moyens stratégiques de nos armées et de leur meilleure répartition. Enfin, la présence d’A400M Atlas dans ces ultra‑marins permettrait leur utilisation ponctuelle en soutien à des missions civiles de sécurité, d’approvisionnement ou de transport.