Fiche publique sourcée
Daniel Chasseing
Conseiller communautaire — Cc Vezere Monedieres Millesources
Département : Corrèze (19)
Profession libérale
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Daniel Chasseing, né le 10 avril 1945 à Le Lonzac en Corrèze, est un homme politique français. Il est sénateur de la Corrèze depuis octobre 2014 (réélu le 27 septembre 2020).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q18202627Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Daniel_ChasseingSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
124 Victor Hugo
19000 Tulle
Courriel :
daniel.chasseing@laposte.net
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Daniel Chasseing » — révision 238870275 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Daniel Chasseing — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Daniel CHASSEING — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 juin 2022
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 mai 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 16 avril 2021
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2015 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Corrèze
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Daniel CHASSEING — 63,60 % des suffrages exprimés
- Claude NOUGEIN — 62,13 % des suffrages exprimés
- Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD — 26,67 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (76)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 744 acte(s) correspondant aux filtres — page 13 sur 138. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 67 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 67
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La dronisation du champ de bataille est désormais une réalité opérationnelle au cœur des conflits en cours. Les drones d’interception sont devenus un outil tactique essentiel, dont la maîtrise conditionne directement la survie des forces déployées face aux menaces saturantes. Leur absence du dispositif de défense expose nos soldats à des risques immédiats et croissants. Dans ce contexte, disposer d’une capacité souveraine de production en grande série de drones d’interception est une nécessité pour nos armées. Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale fixe des cibles précises pour les MTO (+400 % en 2030), les torpilles (+230 %) et les missiles air‑air (+55 %), assorties d’un cofinancement des capacités de production. Aucun objectif équivalent n’existe pour les drones d’interception, qui n’ont pas de cible individuelle ni mécanisme de cofinancement. Ces systèmes partagent pourtant avec les MTO la même logique opérationnelle et industrielle : usage unique, production de masse,
Amendement 70 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 70
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans l’éventualité de l’engagement de la France dans un conflit de grande ampleur, plusieurs failles stratégiques doivent être corrigée le plus tôt possible. Parmi ces failles, de nombreuses emprises civiles, telles que les ports ou les aéroports dont l’usage pourrait être utile à la défense nationale, nécessiterait des travaux afin de les préparer à accueillir des matériels et des activités militaires. De surcroit, la préparation de ces sites civils à l’accueil de matériels et d’activités militaires répondrait aux objectifs de l’amendement XXXXXX de déconcentration des moyens critiques du Ministère des Armées, favorisant leur meilleure répartition dans les territoires métropolitains et ultra‑marins. Aussi, le présent amendement propose de créer un fonds « Résilience logistique », permettant de financer les projets publics ou privés d’adaptation des emprises. Ce fonds est doté de 250 millions d’euros, cette somme pourra être revue à la hausse selon les conclusions de l’évaluation du di
Amendement 72 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 72
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement demande la présence d’une frégate de premier rang FREMM dans les éventuels théâtres d’opération des Antilles, du Pacifique et de l’océan Indien, en assurant leur mouillage dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et du Sud de l’océan indien. Cette nouvelle posture de nos frégates multi‑missions permettra d’assurer la permanence stratégique et la crédibilité de la posture française sur les mers dans ces territoires de plus en plus contestés, tout en favorisant la déconcentration des moyens stratégiques de la marine dans d’autres ports militaires que ceux de Brest et Toulon.
Amendement 71 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 71
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La production des matériels non‑armés pourtant vitaux aux industries militaires doit être soutenue, notamment par la commande commune de ces matériels par la France et par l’Ukraine. Rentrent dans cette définition les matériels tels que les batteries, les moteurs, les outils informatiques, essentiels à l’assemblage des engins militaires tels que les drones. Aussi, le présent amendement entend créer un fonds permettant de financer ces commandes duales franco‑ukrainiennes, condition sine qua non au lancement de lignes de production par les acteurs de la BITD. Afin de financer ce fonds, il est proposé de réduire la commande de char Leclerc et de véhicules blindés multirôles légers Serval. La somme de 100 millions d’euros résultant de cette réduction est calculée selon le coût unitaire respectif de chacun de ces véhicules. La baisse de la commande de ces véhicules se justifie premièrement par leur utilité réduite sur le champ de bataille moderne, deuxièmement par la nécessité d’avoir un bu
Amendement 68 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 68
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Les cibles SDT du rapport annexé (≥ 40 systèmes en 2030 et ≥ 40 en 2035) sont exprimées en parcs, non en volumes de commandes ni en cadences industrielles. Cette formulation ne permet ni contrôle parlementaire effectif de l’exécution, ni sécurisation des crédits. L’amendement principal vise à rehausser directement ces cibles ; le présent amendement de repli demande à minima que le Gouvernement les traduise en indicateurs de suivi annuels vérifiables.
Amendement 66 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 66
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les drones intercepteurs constituent une catégorie particulière de munitions, en ce qu’ils sont conçus pour être engagés de manière consommable afin de neutraliser une menace adverse, notamment aérienne ou drone. À ce titre, ils participent pleinement à l’effort de reconstitution et de modernisation des stocks de munitions, identifié comme une priorité structurante dans la perspective des conflits de haute intensité. Le rapport annexé souligne à la fois la montée en puissance des capacités de drones, l’importance des munitions téléopérées et le renforcement des dispositifs de lutte contre les menaces aériennes et les drones. Les drones intercepteurs se situent précisément à l’intersection de ces trois priorités capacitaires, sans toutefois être explicitement mentionnés dans la nomenclature figurant au tableau de l’alinéa 51. Le présent amendement vise donc à clarifier le périmètre des munitions en y intégrant explicitement les drones intercepteurs. Cette précision est de nature à sécur
Amendement 80 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 80
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La conduite d’une étude de faisabilité portant sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain apparait fortuite dans un contexte budgétaire dégradé : alors que nous construisons qu’un porte‑avion tous les cinquante ans, l’intérêt sur le long terme de ce système est moindre. Aussi, le présent amendement entend supprimer la mention de cette étude, économisant ainsi les coûts hypothétiques de sa conduite.
Amendement 83 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 83
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose d’établir la cible de la flotte d’avions de transport militaire lourd A400M à 50 unités à l’horizon 2035. La France prévoyait dans la LPM 2019‑2025 d’acquérir 50 A400M. Ce chiffre correspond à l’ambition initiale française et à un besoin minimal pour les Armées. Or, l’actualisation mentionne seulement une augmentation de la flotte à hauteur de 41 avions à horizon 2030 et 2035. Rétablir la cible à 50 appareils d’ici 2035 serait un signal fort de cohérence capacitaire pour le modèle d’armée à haute intensité, tout en garantissant la viabilité à long terme de notre outil de transport aérien militaire.
Amendement 81 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 81
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement demande la présence d’une force aérienne dans les Zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane, de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française et du Sud de l’océan indien. Dans un contexte géopolitique bouleversé, marqué notamment par une contestation croissante des frontières ultra‑marines de la France, le déploiement d’une force aérienne composée d’un escadron de Rafale et d’un avion MRTT permettrait d’assurer la crédibilité de notre posture et notre permanence stratégique dans les airs. De surcroit, cet amendement contribue à une logique de déconcentration des moyens militaires et de leur meilleure répartition sur l’ensemble du territoire.
Amendement 82 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 82
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement tend à ce que les industriels, par l’intermédiaire des groupements qui les représentent, soient consultés préalablement à l’élaboration du décret mentionné à l’article L. 2335‑20 nouveau du code de la défense qui précisera les modalités selon lesquelles le montant des redevances est fixé, ainsi que leurs modalités de règlement. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la concertation menée entre le ministère des armées et les industriels, dans le cadre de la révision du cahier des Clauses Administratives Communes (C.A.C.) Armement qui comporte des stipulations relatives aux redevances, notamment s’agissant des modalités de fixation de leur montant et de leur règlement, pour lesquelles les industriels avaient été préalablement consultés.
Amendement 78 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 78
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’importante concentration des moyens critiques du Ministère des Armées, comme nos avions de transport à Orléans ou nos frégates à Toulon, représente une faille stratégique majeure : une unité de lieu permettrait à nos adversaires stratégiques de cibler un seul point pour immobiliser des pans entiers de notre système de défense. Dès lors, une meilleure répartition sur l’ensemble des territoires métropolitains et ultra‑marins apparait nécessaire. Aussi, le présent amendement proposer d’inscrire la répartition des moyens humains et matériels des Armées sur l’ensemble du territoire, à des fins stratégiques de déploiement et de résilience, tout en inscrivant leur concentration excessive sur un nombre limité d’emprise comme une vulnérabilité.
Amendement 22 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Référence : 22
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd’hui peu exigeants sur l’origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur (moteurs électriques, batteries, aimants …) dépendent à hauteur de 90 % de producteurs non européens, en premier lieu chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d’exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française. Le rapport annexé adopté par l’Assemblée nationale a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d’opposabilité dans les procédures de passation des marchés. Le présent amendement traduit ce principe en droit positif, en s’inspirant du dispositif américain Blue UAS, qui impose des critères stricts d’origine pour les drones acquis par le Gouvernement fédéral. La clause de priorité est conditionnée à la disponibilité du
Amendement 80 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 80
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la CTI dans la nouvelle procédure d’autorisation pour les formations d’ingénieur. La nouvelle procédure, telle que prévue par le projet de loi, cantonne la CTI à un simple rôle d’évaluation, qui ne s’avère pas contraignante. Si les travaux en Commission ont exclu l’obligation de se conformer à l’avis de la CTI, il apparaît indispensable qu’une motivation soit fournie dans le cas où l’avis émis par la CTI ne serait pas suivi.
Amendement 79 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 79
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement de repli vise à donner à la CTI la possibilité de participer à l’évaluation dans la procédure d’agrément, aux côtés du Hcéres. Il ne paraît en effet pas judicieux, pour préserver le pluralisme des évaluations dans les divers domaines de l’ingénierie, de réserver toutes les procédures d’évaluation à une seule instance, fût‑ce une autorité administrative indépendante.
Amendement 81 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 81
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel le retrait de la faculté de délivrer un titre d’ingénieur peut être effectué. Il s’agit de ne plus être tributaire d’un délai incompressible d’un an pour retirer la capacité à délivrer le titre d’ingénieur quand un établissement privé fait preuve de manquement. Cette nouvelle mission de la CTI doit s’entendre à l’aune d’un renforcement du rôle de cette instance dans les procédures d’évaluation et ne saurait être retenue de façon isolée.
Amendement 78 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 78
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à élargir le champ des instances habilitées à évaluer les formations dans le cadre de la procédure d'agrément. En effet, ce champ a été restreint en Commission, où la référence à une « agence d’évaluation nationale indépendante » a été remplacée par le Hcéres. Cette substitution pose deux problèmes : - D’une part, pour les écoles et les diplômes d’ingénieur, elle évince complètement la CTI du processus d’agrément, alors que c’est précisément la mission actuelle de la CTI ; - D’autre part, et plus largement, confier toutes les évaluations au Hcéres pose question eu égard au pluralisme de points de vue. C’est pourquoi il apparaît plus judicieux d’en revenir à un champ plus large, en optant pour la notion d'« agence d’évaluation nationale indépendante », qui permettrait à d’autres institutions que le Hcéres — et notamment la CTI — de procéder aux évaluations.
Amendement 94 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 94
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à garantir l’accès des candidats aux informations essentielles relatives à une formation sans qu’ils soient préalablement tenus de communiquer leurs coordonnées personnelles. Il répond aux pratiques de captation commerciale mises en œuvre par certains établissements, qui conditionnent l’accès à ces informations à une inscription préalable ou à la transmission de coordonnées personnelles. Ces pratiques peuvent conduire les candidats à transmettre leurs données avant même d’avoir accès au prix, à la nature du diplôme préparé, à sa reconnaissance éventuelle par l’État ou aux conditions essentielles d’inscription. Il permet ainsi de garantir un accès libre et préalable aux informations nécessaires à un choix d’orientation éclairé.
Amendement 91 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 91
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’usage irrégulier de titres protégés par un établissement d’enseignement supérieur privé. L’article L. 731‑14 du code de l’éducation sanctionne déjà d’une amende de 30 000 euros l’usage irrégulier de plusieurs titres protégés : le titre d’ « université », les titres de baccalauréat, licence ou doctorat, ainsi que les diplômes portant le nom de master ou faisant référence au grade de master sans accréditation ou autorisation de l’État. Le présent amendement permet au tribunal de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction d’ouvrir, de diriger ou d’enseigner dans un cours ou un établissement d’enseignement supérieur privé. Cette sanction cible le responsable du manquement, sans pénaliser directement les étudiants inscrits dans la formation concernée.
Amendement 87 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 87
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à renforcer la transparence des formations préparant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP lorsque l’établissement qui commercialise la formation n’est pas lui-même certificateur. Il répond aux pratiques dites de « location de titres RNCP ». Certaines écoles présentent en effet des formations comme conduisant à un titre RNCP alors que ce titre est porté par un certificateur tiers et que l’établissement intervient seulement comme organisme préparateur, partenaire ou organisme habilité. Sans interdire ces pratiques, le présent amendement impose que l’étudiant puisse identifier clairement le certificateur réel, l’intitulé exact de la certification, son niveau de qualification et la qualité en laquelle l’établissement intervient.
Amendement 95 — Régulation de l'enseignement supérieur privé
Référence : 95
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à mieux cibler les financements publics et mutualisés consacrés à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur privé, en réservant la prise en charge financière par les opérateurs de compétences (OPCO) aux établissements et organismes bénéficiant d’un agrément, d’un agrément d’intérêt général ou d’une certification attestant d’un niveau de qualité renforcée. Le développement rapide de l’offre de formation par apprentissage depuis la loi du 5 septembre 2018 a favorisé l’émergence de structures ne présentant pas toujours des garanties suffisantes en matière de qualité pédagogique, de gouvernance ou de transparence. Le texte issu de la commission a utilement recentré les financements par les OPCO autour de la qualité reconnue des établissements et organismes concernés, en prévoyant une majoration de la participation de l’employeur lorsque l’apprenti relève d’une structure ne bénéficiant ni d’un agrément, ni d’un agrément d’intérêt général, ni d’une certification de qu
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Vezere Monedieres Millesources
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Chamberet
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Corrèze
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers droite
Nuance électorale officielle