Daniel Chasseing

Amendement 97 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préciser et renforcer les critères d’évaluation conditionnant l’agrément des établissements d’enseignement supérieur privés prévu à l’article 2. Cet agrément constitue en effet un levier central de régulation du secteur. À ce titre, il est essentiel que les critères sur lesquels il repose soient à la fois suffisamment précis et exigeants, afin de garantir la qualité des formations proposées. En l’état, la rédaction mentionne notamment la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l’établissement. Ces critères sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas à évaluer les conditions effectives dans lesquelles les formations sont dispensées, avec le risque que des structures ne répondant pas aux exigences fondamentales en matière de qualité pédagogique, d’encadrement ou de moyens puissent accéder à l’agrément et affaiblir ainsi la portée du dispositif. Le présent amendement propose ainsi d’étendre l’évaluation à la qualité de l’offre de formation, aux moye

Amendement 83 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir aux étudiants et à leurs familles une information loyale, claire, synthétique et standardisée sur les caractéristiques essentielles de chaque formation proposée par un établissement d’enseignement supérieur privé. En effet, les dérives constatées dans le secteur – dénominations trompeuses, frais cachés, fausses promesses de poursuite d’études – sont liées à une asymétrie d’information préjudiciable aux candidats et à leurs familles. De nombreux étudiants ne découvrent qu’au moment de leur candidature en master, ou à l’entrée sur le marché du travail, que le diplôme préparé ne leur ouvre pas les possibilités attendues. L’amendement impose donc que chaque formation fasse l’objet d’une présentation synthétique – une « carte d’identité » – présente sur les supports de communication et les documents d’inscription, précisant ses caractéristiques essentielles : la nature du diplôme, titre ou certification préparé, la nature de sa reconnaissance par l’État et le

Amendement 39 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les établissements ayant bénéficié de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) avant l’entrée en vigueur de la loi pourront en obtenir le renouvellement dans le nouveau régime de reconnaissance de la qualité des établissements. Il est proposé de prévoir explicitement que ce renouvellement pourra être accordé à tous les établissements ayant antérieurement bénéficié de la qualification d’Eespig, qu’ils en soient ou non titulaires à la date à laquelle ils présentent leur demande. Cette précision vise à éviter la situation dans laquelle un établissement ayant perdu la qualification d’Eespig, mais qui aurait mis en œuvre les mesures permettant d’améliorer la qualité de son offre de formation, ne pourrait plus la recouvrer.

Amendement 9 — Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La création d’un second scrutin destiné à mesurer la représentativité nationale des organisations syndicales remet en cause l’utilité du maintien de leur rôle dans la présentation des listes de candidats aux élections des unions régionales des professionnels de santé (URPS), décrié déjà de longue date par les élus des URPS. En effet, l’obligation de rattachement syndical prive les URPS de compétences, d’énergies et d’initiatives locales pourtant essentielles à l’amélioration de l’accès aux soins, en particulier dans les territoires déjà fragilisés et mal couverts syndicalement : déserts médicaux, zones rurales et outre‑mer. En outre, la coexistence de deux scrutins distincts, l’un à vocation nationale et l’autre à l’échelon régional, est de nature à nuire à la lisibilité du système pour les professionnels concernés. Une telle dualité introduit un risque réel de confusion – déjà relevé par la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023 – quant aux rôles respectifs des re

Amendement 1 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. L’assistance du mineur par un avocat dans ce cadre répond à quelque chose de très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et réellement accompagné dans une procédure qui le concerne directement. C’est une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire. Et à ce titre, elle ne peut pas être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient‑elles. La mise en place d’une présomption de discernement à 7 ans dans le cadre de l’expérimentation crée par ailleurs une forme de complexité inutile, et surtout une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. On voit bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes

Amendement 1 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter le texte de la commission des Lois en renforçant les moyens dont dispose les responsables du recrutement de personnes travaillant en contact avec des mineurs d’être informés de toute mise en cause des candidats dans des affaires de violences sexuelles. Il a pour objectif de permettre que soit portés à la connaissance de l’employeur des faits qui ne figureraient pas dans l’extrait n° 2 du casier judiciaire, ni dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) visés par l’article unique de la proposition de loi dans le cadre du contrôle d’honorabilité. Dans ce cadre, il pourrait, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être informé par l’administration de l’absence de mise en cause du candidat pour des faits prévus dans le code pénal d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (chapitre II), de mise en danger de la personne (chapitre III), d’atteintes à la liberté de

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’éducation prioritaire a été créée pour donner davantage de moyens aux établissements qui accueillent les élèves les plus en difficulté. Son objectif est simple : permettre à chaque enfant de réussir, quel que soit son lieu de vie ou son milieu social. Pourtant, chacun constate aujourd’hui les limites du fonctionnement actuel. Malgré l’engagement des équipes éducatives et les moyens consacrés depuis plusieurs années, les inégalités scolaires restent très fortes dans de nombreux territoires. Dans les quartiers populaires, dans certains territoires ruraux ou ultramarins, les enseignants et les personnels éducatifs doivent faire face à des difficultés sociales de plus en plus importantes. Beaucoup d’établissements connaissent des problèmes de remplacement, des difficultés de recrutement ou un renouvellement trop fréquent des équipes, ce qui nuit à la stabilité nécessaire au suivi des élèves. De nombreux élus et acteurs de terrain soulignent également que la carte de l’éducation prioritai

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 652

Référence : 652

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-16 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission des titres d’ingénieur (CTI), organisme indépendant créé en 1934, assure notamment le contrôle et la supervision des habilitations et accréditations conférées aux écoles et établissements qui délivrent le titre d’ingénieur. Par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle a su faire évoluer les référentiels et méthodologies propres aux formations d’ingénieur pour garantir leur qualité et leur pertinence, qui sont aujourd’hui reconnues dans le monde entier. Elle constitue, à cet égard, un outil stratégique pour la réindustrialisation de la France et la révolution des intelligences. La CTI assure également un rôle de garant auprès des organismes européens et internationaux sur ces diplômes d’ingénieur, et joue ainsi un rôle très précieux en matière de diplomatie académique et d’influence culturelle. L’alinéa 8 de l’article 6 du présent projet de loi vise à retirer à la CTI son rôle dans la délivrance des diplômes d’ingénieur, au profit de l’autorit

Amendement COM-17 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission des titres d’ingénieur (CTI), organisme indépendant créé en 1934, assure notamment le contrôle et la supervision des habilitations et accréditations conférées aux écoles et établissements qui délivrent le titre d’ingénieur. Par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle a su faire évoluer les référentiels et méthodologies propres aux formations d’ingénieur pour garantir leur qualité et leur pertinence, qui sont aujourd’hui reconnues dans le monde entier. Elle constitue, à cet égard, un outil stratégique pour la réindustrialisation de la France et la révolution des intelligences. La CTI assure également un rôle de garant auprès des organismes européens et internationaux sur ces diplômes d’ingénieur, et joue ainsi un rôle très précieux en matière de diplomatie académique et d’influence culturelle. Or désormais, la formation des ingénieurs ne se limite plus à un seul diplôme ou à un seul modèle d’école, mais s’inscrit dans une colonne complète de

Amendement COM-15 — Régulation de l'enseignement supérieur privé

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La Commission des titres d’ingénieur (CTI), organisme indépendant créé en 1934, assure notamment le contrôle et la supervision des habilitations et accréditations conférées aux écoles et établissements qui délivrent le titre d’ingénieur. Par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle a su faire évoluer les référentiels et méthodologies propres aux formations d’ingénieur pour garantir leur qualité et leur pertinence, qui sont aujourd’hui reconnues dans le monde entier. Elle constitue, à cet égard, un outil stratégique pour la réindustrialisation de la France et la révolution des intelligences. La CTI assure également un rôle de garant auprès des organismes européens et internationaux sur ces diplômes d’ingénieur, et joue ainsi un rôle très précieux en matière de diplomatie académique et d’influence culturelle. L’alinéa 8 de l’article 6 du présent projet de loi vise à retirer à la CTI son rôle dans la délivrance des diplômes d’ingénieur, au profit de l’autorit

Amendement 102 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette interdiction générale n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

Amendement 252 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave‑parties illégales : l’absence d’un mécanisme spécifique d’indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l’état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave‑party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir réparation. Or, l’expérience démontre que ce recours est largement ineffectif : les organisateurs sont fréquemment insolvables, difficiles à identifier, et les procédures de recouvrement sont longues et coûteuses pour des propriétaires souvent modestes. Il s’inscrit en cohérence avec la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui reconnait l’agriculture comme étant un intérêt fondamental de la nation. Cet amendement a ét

Amendement 165 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint‑Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise