Daniel Chasseing

Amendement 629 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 629

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d’assistance médicale à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’assistance médicale à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu’en fin de vie à brève échéance.

Amendement 630 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 630

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Lorsque le médecin a simplement un doute sur des difficultés de compréhension ou de troubles cognitifs constatés, les membres de l’équipe collégiale récusent la personne qui doit consulter un neurologue. Cet amendement vise donc à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne puisse être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

Amendement 628 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 628

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation en présentiel du patient, qui demande l’assistance médicale à mourir, par un deuxième médecin spécialiste de la pathologie qui ne doit pas se limiter à l’examen du seul dossier médical avant de rendre son avis. Cette exigence paraît totalement indispensable au vu de la gravité de la décision qui va être prise par la personne.

Amendement 634 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 634

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La procédure d’assistance médicale à mourir prévoit un délai de réflexion de deux jours au moins pour permettre à la personne de confirmer sa demande. Cette procédure ne pouvant intervenir que dans le cas où le pronostic vital de la personne est engagé à court terme, le texte de la commission prévoit un délai minimum de deux jours mais pas de délai maximum. Pourtant, il apparait tout de même indispensable de prévoir un délai maximum dans le cas où l’évaluation du pronostic vital aurait été erronée.

Amendement 631 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 631

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Tout d’abord, cet amendement vise à clarifier la notion « à court terme » en y ajoutant les mots « de quelques heures à quelques jours ». En effet, tous les cancers métastatiques pourraient relever d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme. Mais il est très difficile d’évaluer ceux qui vont avoir une réponse efficace à la chimiothérapie ou autres traitements, entraînant une rémission de plusieurs mois voire plusieurs années. Ainsi pour l’assistance médicale à mourir, il est nécessaire de limiter l’espérance de vie à quelques heures ou quelques jours. Ensuite, en ce qui concerne la souffrance réfractaire aux traitements, cet amendement propose de préciser la notion de « traitements » en ajoutant « antalgiques et sédatifs appropriés ». Il est nécessaire que ceux‑ci soient bien adaptés, notamment par les soins palliatifs qui doivent être développés sur tout le territoire et pour toute la population à domicile et en établissement.

Amendement 303 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 303

Acte observé : Cosignataire

Garantie d’absence d’objectifs incitatifs sur l’aide à mourir dans la contractualisation des établissements. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle ap

Amendement 302 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou pénal renforcé contre les administrations en méconnaissance manifeste de la volonté. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 263 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement institue une mention spécifique sur le bulletin de décès. Cette mention, encadrée par décret pour respecter la protection des données, est nécessaire à la sincérité des statistiques sanitaires et conditionne l’effectivité du contrôle de la commission : sans données fiables, l’évaluation est privée de fondement. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée combl

Amendement 271 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Précision sur le contenu de l’accompagnement palliatif. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.

Amendement 293 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de transparence sur l’activité de contrôle. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-25 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs. Alors que les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, il paraît primordial de durcir l’arsenal législatif. La vente à la sauvette est la partie émergée de l’iceberg de ce pan de la criminalité organisée et il convient donc de la combattre plus fermement en durcissant la réponse pénale. Et cela d'autant plus que les réseaux de vente illicite de cigarettes contribuent largement à dégrader la tranquillité publique et à accroître l’insécurité. La présent amendement prévoit donc un renforcement des peines encourues en cas de vente à la sauvette et en cas de vente à la sauvette accompagnée de voies de fait, de menaces ou commise en réunion ainsi que la création d’une amende forfaitaire délictuelle pour sanctio

Amendement COM-27 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement d’appel. Aujourd’hui, seule l’autorité douanière communique sur les résultats de son activité liée au trafic de tabac. Il apparaît pourtant indispensable de disposer d’une vision exhaustive et consolidée de ce phénomène, en mobilisant l’ensemble des données disponibles issues des administrations concernées : autorité judiciaire (nombre de condamnations), forces de sécurité intérieure (Police nationale et Gendarmerie nationale), ainsi que les décisions de fermetures administratives prononcées par les préfets en cas de détention ou de vente illicite de tabac. Dans un contexte de progression des trafics de contrebande et de contrefaçon - impactant très fortement les commerces de proximité -, il est primordial de disposer d’un état des lieux précis, partagé et actualisé, permettant non seulement d’évaluer l’ampleur du phénomène, mais aussi de mieux orienter les politiques publiques de contrôle et de sanction.

Amendement COM-24 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs. Selon le rapport Woerth-Park de 2021, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes. De plus, les sanctions pénales pour trafic de produits du tabac sont plus faibles par rapport à celles s’appliquant pour le trafic de stupéfiants. Alors que les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, il paraît primordial de durcir l’arsenal législatif. Et cela d'autant plus que les réseaux de vente illicite de cigarettes contribuent largement à dégrader la tranquillité publique

Amendement COM-28 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi prévoit d’étendre la procédure pénale applicable à la délinquance et à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisées, en permettant le recours à des techniques spéciales d’enquête. Le développement du marché parallèle est estimé à 49,4 % de la consommation totale en 2024 par KPMG, alors que les ventes légales dans le réseau des buralistes ont fortement diminué. Si ce chiffre fait régulièrement l’objet de remise en question par ses détracteurs, il n’en demeure pas moins qu’il témoigne de l’ampleur d’un phénomène qui tend à être hors de contrôle. Ces trafics relèvent de plus en plus de réseaux structurés et organisés, comparables à ceux impliqués dans d’autres formes de criminalité déjà visées par l’article 706-73 du code de procédure pénale. Pourtant, les services d’enquête ne disposent pas suffisamment d’outils juridiques les plus adaptés pour lutter efficacement contre ces organisations. Le présent amendement vise donc à complé

Amendement COM-23 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement intègre le trafic de produits du tabac dans le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En effet, les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, renforçant par là-même la dégradation de la tranquillité publique et donc à accroître l’insécurité. Si les forces de l’ordre agissent déjà au quotidien contre ces “nouvelles“ formes de la criminalité organisée, il s’agit de marquer politiquement la priorité donnée à la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes, y compris le trafic de cigarettes. Le présent amendement prévoit donc de modifier le titre II en y insérant une référence explicite aux produits du tabac qui représentent une manne financière considérable pour les trafiquants.

Amendement COM-37 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 15 reprend deux articles de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (PPL LAPI), largement adoptée en première lecture au Sénat le 17 décembre 2025. Il n'a cependant pas repris son article 3, adopté par le Sénat et issu d'un travail conjoint entre l'auteur du texte et le rapporteur pour instaurer la possibilité, pour les autorités publiques compétentes, de conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés sur les systèmes de vidéoprotection. Cette mesure concernant notamment les communes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes avait été largement plébiscitée par les remontées de terrain des forces de l'ordre. Cet amendement vise donc à intégrer

Amendement COM-9 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article L.332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n'est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d'une certaine opacité qui ne favorise pas l'acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l'AS Saint-Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d'une procédure de dissolution n'ont aucune information sur ce qu'il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise

Amendement COM-111 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la technologie LAPI, en y intégrant les procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante.

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant