Daniel Chasseing

Amendement 239 — Développement des transports

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à ajuster les modalités de nomination des commissaires enquêteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale. Il s’agit d’une des réponses à la pénurie de commissaires enquêteurs constatée dans de nombreux territoires. En l’état du droit, l’autorité compétente saisit le tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête dès la réception d’un dossier et avant qu’il ne soit jugé complet et régulier. Le tribunal administratif dispose alors d’un délai de quinze jours pour désigner le ou les commissaires enquêteurs. Si cette disposition devait permettre un gain de temps dans la procédure, elle implique la désignation de commissaires enquêteurs alors même que l’instruction du dossier et la procédure de consultation n’interviendraient pas en raison de l’incomplétude et de l’irrégularité du dossier déposé. Cela entraîne donc une mobilisation parfois inutile des commissaires enquêteurs. Par ailleur

Amendement 119 — Développement des transports

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à préciser les modalités d’application du droit à la poursuite du voyage en cas de correspondance manquée. Il indique : ‑ que la cause de la correspondance manquée est le retard ou l’annulation d’un train : la garantie de correspondance n’a pas à s’appliquer en cas de correspondance manquée par la faute du voyageur ; ‑ que l’exercice de ce droit n’entraîne aucun coût pour le voyageur ; ‑ qu’en cas d’absence de place disponible dans le train de substitution, il se voit proposer de monter à bord sans garantie de place assise, sous réserve que cela ne pose pas de problème de sécurité.

Amendement 107 — Développement des transports

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à accélérer le développement du maillage de bornes de recharge électrique, en imposant aux sociétés concessionnaires d’autoroutes d’ouvrir à échéance régulière des appels d’offre pour l’équipement des aires de repos non pourvues. Cela afin de permettre aux opérateurs de bornes de recharge de se manifester. En cas de carence l’appel d’offre sera renouvelé au plus tard tous les huit ans.

Amendement 115 — Développement des transports

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser les efforts engagés par les entreprises de transport. Le dispositif de reporting prévu par l’article 18 constitue, à cet égard, un élément essentiel pour assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de cette trajectoire. Toutefois, le mécanisme d’attestation tel que proposé est excessivement rigide et peu adapté aux réalités opérationnelles du secteur. En imposant un formalisme unique, il limite inutilement les modalités de justification dont disposent les acteurs. À l’inverse, la mise en place d’

Amendement 108 — Développement des transports

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière prévoit que les concessionnaires d’autoroutes doivent mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émission des véhicules. L’article souligne par ailleurs que « la différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (…) est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires », sans faire mention des véhicules lourds. Or la décarbonation des véhicules lourds est également un axe majeur à ne pas négliger. Cet amendement vise donc à préciser que cette tarification différenciée inclut une classe spécifique favorisant les véhicules lourds à très faibles émissions.

Amendement 116 — Développement des transports

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser les efforts engagés par les entreprises de transport. Toutefois, afin de garantir la pertinence et l’efficacité du dispositif, il apparaît nécessaire d’en préciser le périmètre d’application. Cet amendement vise ainsi à préciser que l’obligation doit porter exclusivement sur le contrat conclu entre le donneur d’ordre, propriétaire de la marchandise, et le transporteur exécutant la prestation, afin d’éviter toute complexité excessive ou insécurité juridique, tout en préservant la capacité opérationn

Amendement 109 — Développement des transports

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la consultation préalable des opérateurs de transport avant toute décision d’indexation des tarifs fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Le rapport sénatorial relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, publié en juillet 2023, met en évidence une évolution structurelle du modèle économique des transports publics, marquée par une baisse significative de la part des recettes issues des usagers et une augmentation de celles issues des entreprises, notamment via le versement mobilité. L’indexation des tarifs sur l’inflation peut constituer un levier pertinent pour rééquilibrer les sources de financement et renforcer la soutenabilité du modèle économique des services de transport public. Toutefois, une telle évolution n’est pas neutre pour les opérateurs de transport qui assurent l’exploitation des réseaux dans le cadre de contrats souvent

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Amendement 79 — Développement des transports

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à garantir une approche complète de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport. Il consacre ainsi le financement de l’ensemble du réseau routier, au‑delà des besoins du seul réseau routier national non concédé évoqués dans le cadre de la conférence Ambition France Transport. Les départements, les intercommunalités et les communes portent aujourd’hui une part importante des routes et font face à des besoins de régénération importants, qui nécessitent des financements pour y faire face. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).

Amendement 86 — Développement des transports

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un contexte où les enjeux de souveraineté, de résilience des infrastructures et d’aménagement équilibré du territoire se renforcent, la réalisation de projets d’infrastructures structurants constitue un levier essentiel pour garantir le développement économique, la continuité des services publics et la cohésion territoriale. Les infrastructures de transport en particulier, contribuent directement à assurer un maillage efficace et équilibré du territoire, condition indispensable au dynamisme économique et à l’égalité entre les territoires. Toutefois, la mise en œuvre de ces projets peut être confrontée à des incertitudes procédurales liées à l’articulation des différentes étapes administratives, notamment en matière de protection des espèces protégées. Le présent amendement vient renforcer le dispositif relatif à la reconnaissance du caractère de RIIPM afin qu’il soit effectivement tranché au stade de la DUP. En l’état du texte, cette reconnaissance n’est qu’une simple faculté offe

Amendement 80 — Développement des transports

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer un régime contentieux spécifique pour les grands projets d’infrastructures présentant un caractère stratégique pour le développement du territoire et l’intérêt national. Dans un contexte marqué par des enjeux croissants de souveraineté, de transition énergétique, de modernisation des réseaux et d’aménagement équilibré du territoire, la réalisation de grandes infrastructures constitue un levier essentiel pour garantir la compétitivité économique, la continuité des services essentiels et la cohésion territoriale. Ces projets participent notamment à assurer un maillage efficace et équilibré du territoire, condition indispensable au développement économique et à l’égalité entre les territoires. Or, les procédures contentieuses susceptibles d’affecter ces opérations peuvent aujourd’hui se révéler longues et complexes, en raison de la multiplicité des actes administratifs nécessaires à leur réalisation et de la succession des degrés de juridiction. Afin

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Handicap - GE handicap - Audition ministre

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Développement des transports

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à doter les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) situées en zone rurale de moyens leur permettant d’exercer la compétence mobilité. Pour ce faire, il autorise les AOM ne disposant pas de ligne régulière à lever un versement mobilité au taux maximum de 0,3% complété, si nécessaire, par l’allocation d’une fraction des recettes du droit d’accise sur les énergies lorsque le produit du versement mobilité est inférieur à un montant fixé par décret. Il est, par ailleurs, proposé que l’éligibilité de l’intercommunalité à ce dispositif soit calculée en fonction du nombre de ses habitants rapporté au critère péréquateur de densité de population. En effet, les territoires à faible densité de population ont souvent peu de recettes alors qu’ils ont, à leur charge, des réseaux de voirie et de transports d’une longueur importante. Le seul critère du nombre d’habitants aurait lésé ces territoires. Le dispositif proposé est identique à celui qu’a voté le Sénat en 2019 dans

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 23 — Développement des transports

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les lois de programmation en matière d’infrastructures de transport visent à inscrire l’action publique dans le temps long, condition indispensable à la planification, à la cohérence des investissements et à la visibilité des acteurs économiques et des collectivités territoriales. Toutefois, la durée minimale de dix ans retenue pour ces programmations apparaît particulièrement longue au regard des évolutions rapides que connaissent les mobilités, les contraintes budgétaires, les innovations technologiques ainsi que les impératifs de transition écologique. Dans ce contexte, l’introduction d’une clause de revoyure à mi‑parcours permettrait de concilier stabilité et adaptabilité. Elle offrirait au législateur et au Gouvernement la possibilité d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés, d’en mesurer les effets réels et, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires. Une telle clause renforcerait également la sincérité et la crédibilité des lois de programmation, en évitant qu

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères) - Audition du général Jacques Margery

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 113 — Développement des transports

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

La durée des opérations de chargement et de déchargement est à l’origine de nombreux conflits dans le secteur du transport routier de marchandises. Si l’article L. 3222‑8 du code des transports prévoit qu’une estimation des temps nécessaires à l’exécution des opérations et les pénalités en cas de non‑respect de ceux‑ci doivent être prévus dans le contrat, cela n’empêche pas qu’ils puissent être largement sous‑évalués sous la pression des donneurs d’ordre. Pour éviter cette situation de conflit et garantir le bon déroulement des opérations dans l’intérêt de toutes les parties, cet amendement prévoit que l’estimation des temps nécessaires à l’exécution des différentes tâches soit faite sur la base de temps de référence fixés par arrêté du ministre des Transports après consultation des organisations représentatives.

Amendement 111 — Développement des transports

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises du transport routier, dont la majorité sont des TPE, PME et ETI, sont régulièrement confrontées à des pratiques tarifaires abusivement basses fragilisant la viabilité économique du secteur et face auxquelles elles sont bien souvent démunies. Pour protéger les entreprises de ces dérives, cet amendement vise à préciser la notion de prix abusivement bas et renforcer les sanctions prévues par le code des transports. Il prévoit ensuite que soit explicitement précisé que les données économiques produites par le Comité national routier, notamment concernant le montant des charges et frais inhérents à l’activité, puissent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une saisine des autorités compétentes en matière de concurrence concernant les contrats de transport routier de marchandises et les contrats de transport routier de voyageurs passés pour l’exécution d’un service occasionnel.