Daniel Chasseing

Amendement 9 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition vise à préciser le périmètre du nouveau cas de déblocage exceptionnel des plans d’épargne entreprise (PEE), afin d’en préserver la finalité et l’équilibre. Les dispositifs d’épargne salariale, et en particulier les PEE, poursuivent un double objectif : associer durablement les salariés aux résultats et à la performance de leur entreprise, tout en favorisant la constitution d’une épargne de moyen ou long terme. Dans ce cadre, les abondements versés par les entreprises constituent un levier essentiel d’incitation à l’épargne et traduisent un engagement financier direct de l’employeur au bénéfice de ses salariés. Si l’ouverture d’un nouveau cas de déblocage exceptionnel peut répondre à des objectifs conjoncturels de soutien au pouvoir d’achat, elle ne doit pas remettre en cause la logique structurelle de ces dispositifs ni en altérer l’attractivité pour les entreprises. En effet, permettre le déblocage des sommes issues des abondements patronaux reviendrait à détou

Séance plénière - PPL Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’avis du Comité de bassin sur une programmation financière d’actions de mise en œuvre d’une compétence des collectivités n’est pas justifié au regard des missions dudit comité de bassin, et entrainerait des lourdeurs administratives. Le présent amendement supprime cette exigence. Bien évidemment, une information du comité de Bassin, afin de pouvoir intégrer les besoins dans leurs travaux, est à organiser. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 18 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les contributions proviennent d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais également de groupements de collectivités comme les syndicats de bassin versant. Par ailleurs, lorsque les EPCI à fiscalité propre délèguent tout ou partie de leur compétence, ils n’adhèrent pas forcément à l’EPTB. Enfin, les plans d’action pluriannuel d’intérêt commun peuvent contenir des actions portées par des groupements de collectivités qui ne sont pas membres de l’établissement public territorial de bassin, au regard de leur caractère d’intérêt commun de bassin, et la contribution fiscalisée de l’établissement public territorial de bassin doit pouvoir être levée également en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements. Le présent amendement vise à rendre compte de ces précisions. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 19 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Une programmation d’intérêt commun vise une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau, et doit donc appréhender l’ensemble des composantes de l’eau, de manière transversale – qualité, quantité, milieux et risques – mais également assurer une synergie entre les enjeux et objectifs de gestion de l’eau et les projets des territoires portés par les collectivité et leurs groupements. Elle s’appuie donc nécessairement sur une expertise spécialisée, sur une animation territoriale politique et technique associant l’ensemble des acteurs concernés, et sur une ingénierie financière pour optimiser au mieux les plans de financement en mobilisant tous les dispositifs existants autour de l’action programmée. Le présent amendement prévoit que les charges liées à ces actions doivent être intégrées dans le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et

Amendement 12 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’harmoniser les supports d’investissement éligibles au déblocage exceptionnel pour la participation et pour l’intéressement en excluant, tant pour la participation que pour l’intéressement, les sommes investies dans les fonds solidaires. Cet amendement propose par ailleurs de préciser que lorsque la participation est placée dans des comptes courants bloqués, un accord de l’entreprise est requis afin de ne pas fragiliser la trésorerie des entreprises.

Amendement 8 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du déblocage exceptionnel prévu à l’article 1er. En l’état du texte, l’article 1er fixe un plafond de déblocage, mais il ne précise pas selon quelle règle les avoirs doivent être mobilisés lorsqu’un bénéficiaire dispose à la fois de sommes déjà disponibles et de sommes encore indisponibles selon différents millésimes. Cette absence de précision est source d’insécurité opérationnelle et de traitements hétérogènes. Le présent amendement prévoit donc que le déblocage demandé est imputé, en priorité, sur les sommes déjà disponibles, puis, pour le complément nécessaire, sur les avoirs indisponibles dont l’échéance est la plus proche. Il précise également qu’un déblocage partiel d’une ligne est possible, le reliquat demeurant soumis au délai d’indisponibilité restant. Cette clarification permet de ne débloquer, au titre de la procédure exceptionnelle, que ce qui est strictement nécessaire, tout en confiant explici

Amendement 5 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 de la présente proposition de loi prévoit de réserver la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires. Une telle mesure remet en cause une pratique souple et efficace, qui permet aujourd’hui aux intercommunalités de désigner des conseillers municipaux directement impliqués dans la gestion des milieux aquatiques. Dans de nombreux territoires, ces élus de proximité disposent d’une connaissance concrète des cours d’eau, des ouvrages et des enjeux locaux, ainsi que d’une disponibilité et d’une technicité indispensables au bon fonctionnement des syndicats. De manière plus générale, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun de complexifier des organisations qui fonctionnent et ont su, au fil des années, s’adapter aux réalités locales. L’argument avancé d’un meilleur alignement entre stratégie intercommunale et décisions syndicales n’est pas convaincant. D’une part, rien ne garantit qu’un conseiller communautaire, s’il n’es

Amendement 20 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin, les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, et il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de solliciter les Agences de l’eau. Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationales des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 7 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à limiter le déblocage anticipé à 2000 € par opération, au lieu des 5000 € prévus par le texte. Ce seuil permet de préserver l’épargne des bénéficiaires, tout en maintenant la possibilité de déblocage exceptionnel. Si l’ouverture d’une faculté temporaire de déblocage anticipé peut se justifier par des considérations conjoncturelles de soutien au pouvoir d’achat des salariés, son ampleur doit demeurer strictement encadrée afin de ne pas porter atteinte à la finalité première de l’épargne salariale. En effet, les sommes placées dans les PEE ont vocation à constituer une épargne de moyen ou long terme, orientée vers le financement de l’économie et la participation des salariés à la performance de leur entreprise. Un plafond de déblocage trop élevé risquerait d’encourager une mobilisation excessive de cette épargne à des fins de consommation immédiate, au détriment de ces objectifs structurants. Le plafond initialement prévu de 5000 euros apparaît, à cet égard, dispropo

Écart de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs publics et privés non lucratifs

Référence : 1031S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - PJL Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-3 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à limiter le déblocage anticipé à 2000 € par opération, au lieu des 5000 € prévus. Ce seuil permet de préserver l'épargne des bénéficiaires, tout en maintenant la possibilité de déblocage exceptionnel.

Texte parlementaire 506

Référence : 506

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-2 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ouvrir, de manière pérenne, le droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale dès la naissance ou l’adoption du premier enfant (au lieu du seuil actuellement fixé au troisième enfant). En principe, les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE, PEI ou PEG) sont indisponibles pendant une durée de cinq ans. Toutefois, des cas de déblocage anticipé de droit sont prévus par le code du travail, notamment en cas de mariage, de pacte civil de solidarité, d’invalidité, de rupture du contrat de travail ou encore de naissance ou d’adoption d’un troisième enfant. Or, l’arrivée d’un enfant constitue un bouleversement financier important pour les ménages. Selon les données de l’INSEE, elle entraîne en moyenne une augmentation de 20 % du budget familial, le coût spécifique lié à l’arrivée du premier enfant étant estimé à environ 1 600 euros. Cette situation s’explique par l’acquisition initiale de nombreux équipements indispensables (lit, table à langer, matériel

Amendement COM-1 — Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un dispositif d’épargne salariale peuvent procéder à un déblocage exceptionnel de leurs avoirs, en fixant une date limite claire au 31 décembre 2027, (au lieu d’une période d’un an à compter de la promulgation de la loi). Cette évolution répond, en premier lieu, à un objectif de lisibilité et d’accessibilité pour les épargnants. En substituant à une échéance glissante, une date fixe facilement identifiable, elle permet une meilleure appropriation du dispositif par les salariés, qui disposeront d’un repère simple et immédiatement compréhensible. En second lieu, cet amendement vise à accorder un délai suffisant aux bénéficiaires pour prendre une décision éclairée quant à l’utilisation de leur épargne. Le plafond de 5 000 euros, qui concerne en particulier les ménages modestes, correspond à un montant significatif, dont l’emploi mérite réflexion. Or, une durée d’un an, notamment en fonction de la date d’entrée en

Amendement 30 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à poser un cadre clair, lisible et effectivement protecteur pour l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux, conformément à l’objectif recherché par la présente proposition de loi. À cette fin, l’amendement instaure un mécanisme de « liste blanche » des services accessibles, établie par arrêté du ministre chargé du numérique après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ce choix permet de cibler les plateformes autorisées au regard de leurs caractéristiques, de leurs dispositifs de modération et de leurs mécanismes de recommandation, tout en assurant une capacité d’adaptation rapide à l’évolution des pratiques et des technologies. Ce choix présente un avantage déterminant par rapport à une logique de « liste noire » : cette dernière, par nature évolutive et nécessairement incomplète, est exposée à un risque constant d’obsolescence et de contournement. Elle pourrait avoir pour effet d’orienter les us

Amendement 31 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi a pour objet de protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, notamment par des restrictions d’accès pour les moins de quinze ans. Parallèlement, la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022, dite loi Studer, a posé à l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques un socle de contrôle parental au niveau des équipements terminaux, afin de limiter l’accès des mineurs à certains services et contenus. Le présent amendement vise à faire converger ces deux dispositifs, en plaçant le cœur du contrôle d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs au niveau du terminal et du système d’exploitation, tout en maintenant une obligation de moyens à la charge des réseaux sociaux eux‑mêmes. Ce dispositif est conforme aux recommandations de l’ARCOM telles qu’exposées dans son avis du 26 septembre 2024 : « Plutôt que de recommander la mise en œuvre de dispositifs de vérification de l’âge sur l’ensemble des plateformes, il serait