Daniel Chasseing

Séance plénière - PPL Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Acte observé : Participant

Amendement 16 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 132‑23 du code des assurances et l’article L. 223‑22 du code de la mutualité afin d’ajouter un cas supplémentaire de rachat anticipé applicable aux contrats collectifs ou aux contrats d’assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle. Il ouvre la possibilité pour l’assuré de solliciter le rachat de tout ou partie des droits individuels résultant du contrat lorsque l’un de ses enfants à charge est atteint d’une affection, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité. La législation prévoit déjà des situations exceptionnelles permettant un rachat anticipé, notamment en cas d’invalidité de l’assuré. Toutefois, ces dispositions renvoient au classement en invalidité au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale et ne couvrent pas certaines affections graves d’un enfant à charge, telles que visées par la proposition de loi. Dans ces circonstances excep

Amendement 15 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier afin d’ajouter un cas supplémentaire de déblocage anticipé des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite. Il ouvre la possibilité pour le titulaire de solliciter le rachat de tout ou partie des sommes inscrites au plan d’épargne retraite lorsqu’un de ses enfants à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité. La législation prévoit déjà des situations exceptionnelles permettant un rachat anticipé, notamment en cas d’invalidité du titulaire, de son époux, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants. Toutefois, ces dispositions renvoient au classement en invalidité au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale et ne couvrent pas certaines atteintes graves à la santé d’un enfant à charge, telles que visées par la présente proposition de loi. Dans ces circonstances exceptionnelles, permettre l’accès anticipé à une

Amendement 5 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d’azote doivent avoir un agrément délivré par le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de la santé afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés. Il est indispensable d’interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote qui entraîne des troubles graves de la santé, notamment chez les mineurs (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires). Entre 2020 et 2024, le nombre de signalements au réseau national d’addictovigilance a été multiplié par 4,35 et en 2025, ce sont 522 cas graves qui ont été notifiés au réseau. Certains pays comme le Danemark et les Pays‑Bas ont mis en places ses interdictions. La vente ne doit se réaliser que par des professionnels agréés et formés.

Amendement 7 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d’expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l’utilisation du protoxyde d’azote dès le plus jeune âge. Son usage peut entraîner des troubles graves de la santé (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires) avec des séquelles importants. Il est donc important de connaître les dangers le plutôt possible dans l’enfance.

Amendement 6 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

En cas de violation des interdictions de vente, cet amendement prévoit que le Préfet ordonne la fermeture du commerce pour une durée d’un an, au lieu de six mois maximum et vise à augmenter le montant de l’amende en le faisant passer de 3750 euros à 7 500 euros. Nous devons avoir des sanctions sévères en cas de non‑respect des interdictions de vente, au vue des troubles graves pour la santé qui sont causés par l’usage détourné du protoxyde d’azote (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires) avec 4 fois plus d’hospitalisation depuis 2020.

Amendement 12 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Afin de concilier « emploi/soins » , cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale, avec l’accord de l’employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant afin de rester auprès de l’enfant malade.

Amendement 9 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir explicitement la participation des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des conseillers principaux d’éducation aux formations sur les conduites addictives à destination des élèves et prévoit une information à destination des représentants légaux des élèves en début d’année.

Avenir du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains

Référence : 07841

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Environnement, Logement et urbanisme

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 425

Référence : 425

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 423

Référence : 423

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lenteur des paiements dans la commande publique fragilise nos entreprises en menaçant leur pérennité. Si l’État affiche globalement des délais raisonnables, la situation est plus contrastée dans les établissements publics de santé, avec une moyenne de 63,4 jours de paiement, les collectivités territoriales ou dans les départements d’outre‑mer, où les délais moyens peuvent atteindre, voire dépasser, 120 jours. Ces retards sont souvent liés non pas à un manque de volonté de payer, mais à des complexités procédurales et à une chaîne de traitement trop rigide. Actuellement, le code de la commande publique fixe un délai maximal de 30 jours pour la majorité des acheteurs (50 jours pour les hôpitaux, 60 pour les entreprises publiques), mais sans préciser le point de départ clair de ce délai. En rétablissant l’article 2 de la proposition de loi, le présent amendement propose donc de préciser que ce délai court à compter du dépôt, dans les plateformes électroniques prévues à cet effet, de la

Amendement 9 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à contraindre les pouvoirs adjudicateurs à se conformer aux délais de paiement légaux et à limiter les effets des retards de paiement sur les entreprises titulaires de marchés publics. Il impose pour ce faire l’automaticité du versement des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un acheteur public, lors du paiement de la facture initiale, afin de solder immédiatement l’ensemble de ces créances auprès des entreprises lésées.

Dermatose nodulaire bovine

Référence : 0961S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Vente de l'entreprise LMB Aerospace

Référence : 0960S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Entreprises, fiscalité

Amendement 171 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit ici de ne pas encore surenchérir en ajoutant à la liste des zones désignées à des fins de protection de la nature qui contient déjà « notamment » les zones humides ou les tourbières, les prairies et les landes dans le cadre de l’exploitation de la biomasse forestière.

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 105 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette proposition d’élargir les données transmises directement à l’Ademe par les éco‑organismes et par les opérateurs de gestion de déchets, s’agissant des données économiques, s’inscrit largement dans la philosophie de la modification en cours de l’arrêté dit « données des REP » en cours de consultation. La transmission d’informations économiques directement à l’Ademe par les opérateurs de gestion de déchets permettra de pallier les travers identifiés par la Cour des comptes, mais également par l’administration dans le rapport d’évaluation de la performance des REP (de l’IFG, du CGE et du CGDD) et par les rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat. En effet, une transmission directe de données pertinentes, fiables et collectées en temps réel par l’Ademe, et respectant un format harmonisé en facilitera l’analyse et la comparaison par les services de l’Agence, tout en protégeant les données commerciales sensibles des entreprises industrielles. L’évolution de l’Ademe vers un observato